JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2025 (n° 2/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 191/2025 : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 11 décembre 2025
Décision commentée : STSJAD 191/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), sentence n° 12-2025 du 11 décembre 2025, ECLI:AD:TSJPLE:2025:00012 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la décision est rendue en catalan. Les citations du dispositif sont données dans la langue d'origine, avec une traduction française. La référence est reprise du titre et de l'en-tête du document ; le titre mentionne aussi l'ECLI:AD:TSJADAD:2025:191.
Faits et procédure
Le requérant, M. Gálvez, a fait l'objet d'une instruction pénale (affaire n° 8000038/2018) pour un présumé délit de blanchiment de capitaux. Les diligences préalables ont été ouvertes le 13 mars 2018. Le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo formé le 26 juillet 2024, a constaté, par arrêt du 18 novembre 2024, la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, sans toutefois retenir une atteinte au droit de la défense.
Le Tribunal constitutionnel a identifié deux périodes d'inactivité « très marquées » : une année, de mars 2018 à mars 2019, durant l'instruction du recours d'appel, et une période de quatre ans et six mois, de septembre 2019 à avril 2024, correspondant à l'exécution d'une commission rogatoire au Mexique. Au total, 66 mois.
Par demande du 30 janvier 2025, fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), le requérant réclame 21 100 euros, se décomposant en 6 600 euros pour les 66 mois d'inactivité (1 200 euros par an), 7 000 euros pour la frustration de l'espérance de voir la décision finale rendue plus tôt et le préjudice moral, et 7 500 euros pour l'atteinte au droit de la défense.
L'État, représenté par le Gouvernement, soulève à titre préalable une exception tirée du défaut de pouvoir de l'avocate signataire de la demande. Subsidiairement, il conteste l'étendue de la période indemnisable et propose un plafond de 2 400 euros. Le ministère public accepte le montant de 6 600 euros et s'oppose aux autres chefs. L'instance s'est ensuite déroulée par conclusions écrites et preuves admises.
Question de droit
La juridiction devait trancher cinq questions :
- La demande est-elle régulièrement formée, eu égard aux pouvoirs de représ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes, postulació processal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 191/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1) — mentionné sous « article 8.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu »
- Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 25) — mentionné sous « article 25 de la Llei Transitòria de procediments judicials »
- Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 15) — mentionné sous « article 15 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu »
- Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 15.2) — mentionné sous « article 15.2 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu i 41 »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.3) — mentionné sous « article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal del Sr. Gálvez, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.