JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 42) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 179/2025 (Aute 18-2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 décembre 2025)

Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par la référence figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par un arrêt antérieur, non reproduit dans le dossier, les sociétés ORG_1 et ORG_0 avaient interjeté appel contre une décision rendue à leur encontre, le Govern d'Andorra ayant la qualité de partie appelée (apel·lat). Le recours est enregistré sous la référence TSJA.- 0000014/2024 (rôle 14/2024, NIG 5300545320220000029). Les sociétés sont représentées par Me Gaya, procureur, et Me Vendrell, avocate ; le Govern par Me Escolano, procureure, et Me Miró, avocate.

La procédure était suspendue jusqu'au 7 janvier 2026. Le 1er décembre 2025, les représentants des parties ont déposé un écrit conjoint indiquant qu'ils étaient parvenus à un accord privé pour résoudre le litigi. Dans ce cadre, la représentation processuelle et l'avocat des sociétés appelantes se désistaient du recours formé contre la sentence, tandis que le Govern d'Andorra acceptait ce désistement, « sans faire d'imposition spéciale de dépens ».

La formation de jugement était composée de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente et présidente), Mme Anna Estragués Armengol et Mme Alexandra Cornella Solà. L'objet du litige initial, la nature de la décision attaquée et les termes de l'accord privé ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'appelé, produit l'extinction de l'instance d'appel, et selon quelles modalités quant aux dépens.

Le raisonnement tient en un seul « Fondement de droit », structuré autour de trois normes :

• la disposition additionnelle première de la loi sur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 179/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 42) — mentionné sous « article 42 de la Llei 09/2022 del Procediment contenciós administratiu »
• Llei 09/2022
• article 48.3 de la Llei del codi de procediment civil estableix que el desistiment en la segona instànc (art. 48.3)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 42) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.