JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2025 (n° 6/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : STSJAD 195/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:195 (Lire sur source officielle)
STSJAD 195/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 16 décembre 2025)
Faits et procédure
Par une action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice, Mme Zapata, locataire d'un logement situé à Escaldes-Engordany, réclame 11 163,50 EUR au Gouvernement d'Andorre et au ministère public. Le litige trouve son origine dans une action interdictale formée le 27 janvier 2021 devant le batlle de garde contre une société, à la suite de troubles de possession affectant le logement. Une mesure conservatoire relative à l'approvisionnement en eau a été ordonnée le 1er février 2021, puis, le 4 octobre 2021, une injonction de clore ou de rétablir les fenêtres de l'immeuble.
La procédure au fond a été conduite selon le décret du 4 février 1986 relatif à la procédure abrégée. Le jugement de première instance date du 12 octobre 2022 et l'arrêt de la chambre civile du 15 février 2024. Par un arrêt du 11 mars 2025, la chambre civile du Tribunal supérieur a ordonné l'exécution immédiate de la mesure relative à la fermeture des fenêtres, décision notifiée le lendemain.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a jugé, par arrêt du 17 février 2025, que la requérante avait subi une violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il a déclaré qu'elle avait droit à être indemnisée par la juridiction ordinaire.
Les demandeurs réclament notamment 6 897,63 EUR au titre de 1 049 jours de retard imputables à l'administration de la justice, au taux de 2 400 EUR par an, et 5 711,29 EUR d'honoraires, de frais de procédure et de taxes. Le Gouvernement oppose une exception de forclusion, fondée sur le délai de trois mois de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia, et propose subsidiairement 3 750 EUR, soit 1 500 EUR par an. Le ministère public conteste l'existence de tout retard postérieur à l'arrêt constitutionnel et propose 1 200 EUR par an.
Il convient de relever une incohérence arithmétique que la décision ne résout pas : les deux postes détaillés totalisent 12 608,92 EUR, alors que le montant global réclamé est de 11 163,50 EUR (non précisé dans la décision quant à la réconciliation de ces chiffres).
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions. La première concernait la recevabilité de l'action : le point de départ du délai de trois mois de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia devait-il être fixé à l'arrêt constitutionnel du 17 février 2025 ou à la date de cessation effective de la violation ? La deuxième portait s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Indemnització per dany moral. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 195/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5) — mentionné sous « article 5 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.3) — mentionné sous « article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia i l'acció s'ha exercitat de manera tempestiva »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.2) — mentionné sous « article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia s'infereix que els elements que han de concórrer per »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució -per haver estat reconegut pel Tribunal Constitucional- »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució presentada per la representació processal de la Sra »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Sra. Zapata, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.