Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2026, n° 122/2025, ATSJAD 8/2026

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit au cœur des relations sociétaires régissant la société commerciale désignée sous l'anonymisation « ORG_0 », société relevant du droit des sociétés de la Principauté d'Andorre. Au sein de cette entité, le capital social est réparti entre plusieurs associés, parmi lesquels figure Mme Barba (également désignée sous le patronyme de Mme Villalba dans les énonciations de la décision), détentrice d'une participation supérieure à 20 % du capital social, ainsi que M. Salamanca. La gestion de la société a été confiée à une administratrice unique, Mme Querol, dont les prérogatives managériales figurent régulièrement inscrites au Registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre.

Les relations internes de la société ont été altérées par des tensions sociétaires persistantes, marquées par l'existence de dissensions entre associés et par l'engagement de procédures judiciaires parallèles, notamment un litige engagé selon la procédure ordinaire. Confrontée à ce climat de blocage institutionnel et à une contestation relative à la conduite des affaires corporatives, l'associée Mme Barba/Villalba a résolu de solliciter la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés, dans le dessein d'obtenir la révocation de l'administratrice unique et le renouvellement de la gouvernance sociétaire.

Préalablement à toute saisine des juridictions judiciaires, un acte extrajudiciaire a été accompli afin d'interpeller l'organe d'administration. Le 20 décembre 2024, à 14 heures 46, un envoi postal sécurisé sous la forme d'un burofax (annexé sous la référence 9 à la requête initiale) a été expédié à l'attention de Mme Roig. Ce courrier était signé par un avocat, Me Macias, lequel déclarait expressément agir pour le compte et au nom de sa mandante, l'associée Mme Villalba. La communication intimait à la destinataire l'ordre de convoquer une assemblée générale d'actionnaires dans un délai péremptoire de deux jours suivant la réception dudit courrier, en précisant que l'objet unique de cette délibération collective consistait en la désignation d'un nouvel organe d'administration. La mise en demeure précisait en outre qu'à défaut de déférer à cette injonction dans le délai imparti, l'associée requérante initierait toutes les démarches judiciaires requises par la législation andorrane pour garantir et sauvegarder l'exercice de ses droits d'associée minoritaire qualifiée.

L'interpellation extrajudiciaire étant demeurée infructueuse et l'organe d'administration s'étant abstenu de convoquer les associés dans les formes et délais statutaires et légaux, la demanderesse s'est trouvée confrontée à la carence de l'administratrice unique.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par requête écrite formalisée le 24 février 2025 par l'intermédiaire de son avocat, Mme Barba a saisi la juridiction de première instance de la Principauté d'Andorre (la Batllia) d'une demande de convocation judiciaire d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la société ORG_0, sur le fondement de la juridiction volontaire (jurisdicció voluntària).

L'ordre du jour articulé dans la requête introductive s'organisait autour des cinq résolutions suivantes :

1. Désignation de la présidence et du secrétariat de l'assemblée générale extraordinaire ;
2. Révocation du mandat d'administratrice de Mme Querol et vote de censure portant sur sa gestion sociale ;
3. Désignation d'un nouvel administrateur et détermination de son régime de rémunération ;
4. Octroi des pouvoirs nécessaires pour procéder à l'élévation des décisions adoptées au rang d'actes authentiques notariés ;
5. Questions diverses (« Precs i preguntes »).

Par un chef de conclusions incidentes (altressí), la requérante sollicitait conjointement le prononcé d'une mesure conservatoire sur le fondement de l'article 436 du Code de procédure civile andorran (Codi de Procediment Civil - CPC), tendant à obtenir la suspension provisoire des prérogatives d'administratrice unique conférées à Mme Querol, telles qu'inscrites au Registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre, jusqu'à l'intervention d'une décision judiciaire définitive et exécutoire dans le cadre de l'instance gracieuse de convocation de l'assemblée.

Par une ordonnance (aute) rendue le 12 mars 2025, le tribunal de première instance de la Batllia a formellement enjoint à M. Salamanca et à Mme Querol de faire valoir leurs observations sur la requête introduite par la demanderesse dans un délai péremptoire de treize jours ouvrables. La décision de mise en demeure a été personnellement notifiée à Mme Querol en date du 3 avril 2025. Nonobstant la régularité de cette signification individuelle, Mme Querol s'est abstenue de comparaître et de formuler des conclusions à titre personnel. En revanche, le 23 avril 2025, la personne morale elle-même, la société ORG_0, s'est constituée dans la procédure et a déposé le lendemain, 24 avril 2025, des écritures en défense rédigées par son mandataire ad litem, demandant le rejet intégral de la convocation judiciaire et la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

Par deux ordonnances distinctes rendues à la date du 20 mai 2025, le juge de la Batllia a statué sur les prétentions en présence :

• La première ordonnance a accueilli favorablement la demande de juridiction volontaire formulée par l'écrit du 24 février 2025, en intimant à la partie requérante l'ordre d'indiquer, dans un délai de treize jours ouvrables, les modalités temporelles et géographiques de tenue des réunions corporatives (date, heure et lieu), tant en première qu'en seconde convocation, et en ordonnant la notification de la décision aux parties intéressées.
• La seconde ordonnance a, pour sa part, rejeté la demande incidente de mesures conservatoires sollicitée à l'égard des pouvoirs d'administration de Mme Querol.

La société ORG_0, agissant sous la représentation de Mme Barberá et assistée de Me Capellà, a interjeté appel à l'encontre de la première ordonnance du 20 mai 2025 autorisant la convocation judiciaire. L'appelante a conclu à l'infirmation intégrale ou à l'annulation de l'ordonnance entreprise, au débouté de l'ensemble des prétentions formulées par la demanderesse et à la mise à la charge de cette dernière des dépens de l'instance.

Au soutien de son recours, la personne morale appelante a développé trois séries de griefs :

1. La nullité de la procédure pour violation du droit de défense et omission d'audience : l'ordonnance de première instance n'aurait pas répondu à son moyen tenant à la nécessité de transmettre formellement la demande de juridiction volontaire à Mme Querol, personne individuellement identifiée par la requérante.
2. L'incompétence de la juridiction volontaire (gracieuse) en raison de l'existence d'un litige contentieux : l'appelante a invoqué l'article 430.1.a) du CPC, soutenant que la discorde « flagrante » entre associés et l'existence d'actions judiciaires de fond parallèles privaient l'affaire de son caractère gracieux et interdisaient le recours à cette procédure spéciale.
3. L'irrégularité matérielle et procédurale de la convocation judiciaire au regard de l'article 33 de la Loi 20/2007 : l'appelante soutenait l'absence de mise en demeure extrajudiciaire valable émanant d'un mandataire dûment habilité, le défaut d'identité stricte entre l'ordre du jour mentionné dans le burofax et celui sollicité devant le tribunal, et l'absence d'inexécution coupable ou de manquement personnel imputable à l'administratrice unique.

En cours d'instance d'appel, la défense de Mme Barba a formé un incident de nullité d'actes à l'encontre de la décision ayant déclaré l'appel d'ORG_0 recevable, incident formellement rejeté par une décision de la cour du 17 novembre 2025. Par la suite, Mme Barba s'est abstenue de déposer des conclusions au fond pour répondre formellement à l'acte d'appel d'ORG_0. Par ordonnance du 28 novembre 2025, la juridiction d'appel a déclaré recevable la preuve proposée par la partie appelante au stade du second degré de juridiction.

L'affaire a été plaidée devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la présidence et le rapport de M. le magistrat Jaume Tor Porta, assisté des magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était confronté à plusieurs interrogations juridiques interconnectées, mêlant les règles cardinales de la procédure civile et les mécanismes de protection des droits des associés minoritaires en droit des sociétés commerciales.

En premier lieu, sur le terrain procédural, la cour devait trancher la question de savoir si les droits de la défense et le principe du contradictoire d'une administratrice de société commerciale sont violés lorsqu'une décision gracieuse de convocation d'assemblée générale est rendue sans qu'elle ait été personnellement entendue, alors même que le juge lui avait régulièrement notifié la requête introductive d'instance et que l'intéressée a souverainement choisi de ne pas intervenir à titre personnel pour laisser la personne morale assumer seule la défense de l'organe de gestion.

En deuxième lieu, sur la délimitation de l'office du juge en matière gracieuse, la juridiction suprême andorrane devait apprécier si l'existence d'un conflit sociétaire ouvert, assorti d'une opposition catégorique de l'organe d'administration et de contentieux de fond pendants entre associés, constitue une « controverse » au sens de l'article 430.1.a) du Code de procédure civile andorran, de nature à exclure la compétence du juge de la juridiction volontaire au profit du juge du contentieux ordinaire.

En troisième lieu, sur les conditions substantielles d'ouverture de la convocation judiciaire d'assemblée générale prévue par l'article 33 de la Loi 20/2007 du 18 octobre sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (LS) et par l'article 431.1.t) du CPC :

• Le défaut de justification d'un mandat exprès de représentation au moment de l'émission d'une mise en demeure extrajudiciaire préalable (adressée par lettre recommandée/burofax par l'avocat d'un associé) vicie-t-il la régularité de l'interpellation légale requise par le droit des sociétés, ou ce défaut d'habilitation peut-il être valablement couvert par la ratification judiciaire ultérieure de l'associé requérant ?
• L'exercice de la prérogative judiciaire de convocation requiert-il une identité littérale, textuelle et mimétique entre l'ordre du jour formulé dans l'interpellation extrajudiciaire et celui soumis au magistrat, ou une simple correspondance matérielle, substantielle et téléologique suffit-elle ?
• Enfin, l'intervention du juge de la juridiction volontaire est-elle subordonnée à la démonstration préalable d'une faute, d'une négligence personnelle caractérisée ou d'une abstention fautive de l'administrateur en exercice ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra rejette l'ensemble des moyens soulevés par la société appelante, en déployant une argumentation rigoureuse en quatre temps.

1. Sur le prétendu vice d'omission d'audience de l'administratrice unique

La cour d'appel constate que le moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l'atteinte au contradictoire procède d'une présentation fallacieuse de la chronologie procédurale. L'examen des pièces du dossier judiciaire établit irréfutablement que la juridiction de première instance, par son ordonnance du 12 mars 2025, a ordonné la notification intégrale de la requête introductive d'instance à Mme Querol et lui a formellement imparti un délai de treize jours pour formuler ses défenses. La preuve de la notification personnelle à l'intéressée a été apportée à la date du 3 avril 2025.

Le collège juridictionnel en déduit que la prescription légale d'information et de respect du contradictoire a été parfaitement observée. Dès lors que l'administratrice a choisi en toute conscience de renoncer à son droit d'intervention individuelle, pour orchestrer la riposte procédurale sous le seul voile de la personnalité morale de la société (laquelle a comparu le 23 avril 2025 et déposé ses écritures le lendemain), cette abstention volontaire relève de sa stratégie de défense exclusive. La cour affirme avec force que l'absence d'observations personnelles de l'administratrice n'est aucunement imputable au magistrat instructeur (Batlle), mais résulte uniquement de son choix procédural délibéré. Partant, aucune atteinte au droit d'être entendu ou aux garanties constitutionnelles de la défense ne saurait être retenue.

2. Sur l'admissibilité de la juridiction gracieuse en présence d'un conflit sociétaire

S'attaquant au moyen fondé sur la violation de l'article 430.1.a) du Code de procédure civile, le Tribunal Superior procède à une analyse téléologique de la distinction fondamentale entre juridiction contentieuse et juridiction gracieuse en droit commercial.

La cour concède certes que, selon les principes généraux de la procédure civile, la voie de la juridiction volontaire doit être fermée lorsque surgit entre les parties un différend exigeant du juge un arbitrage juridictionnel de nature déclarative ou constitutive portant sur des droits subjectifs en litige. Toutefois, la cour opère une césure nette entre un « litige de fond » portant sur des droits civils contestés et la simple opposition institutionnelle ou stratégique manifestée par les organes dirigeants d'une personne morale.

La cour juge que ni la résistance procédurale manifestée par les administrateurs — qu'elle soit exprimée en nom propre ou par l'entremise de la personne morale —, ni la présence de frictions relationnelles, de dissensions intestines ou même la pendance de procédures contentieuses ordinaires au fond entre associés, ne sont de nature à altérer la substance objectivement non contentieuse de la convocation judiciaire. Bien au contraire, ces dissensions caractérisent les situations de blocage fonctionnel que le législateur a spécifiquement entendu surmonter par la mise en place d'une intervention judiciaire tutélaire.

L'article 430.1.a) du CPC ne trouve à s'appliquer que si le juge est contraint de trancher le fond du droit sociétaire. Or, en matière de convocation judiciaire, la mission impartie au tribunal n'implique aucune décision juridictionnelle sur des droits concurrents en conflit : elle se cantonne à une mesure purement instrumentale et institutionnelle destinée à rétablir le fonctionnement régulier et statutaire de l'organe délibérant face à la paralysie induite par l'inertie de la gérance.

Cette lecture est directement confortée par l'article 431.1.t) du CPC, lequel renvoie expressément aux prévisions de l'article 33 de la Loi 20/2007 (LS) en soumettant ipso jure la convocation judiciaire d'assemblée au régime de la juridiction volontaire. Le tribunal souligne que consacrer l'argument de l'appelante aboutirait à vider de toute substance l'article 33 de la LS : il suffirait à l'administrateur défaillant ou hostile d'élever une contestation formelle ou d'exprimer son désaccord pour paralyser la juridiction volontaire et conférer à la gérance un droit de veto absolu sur la tenue de l'assemblée souveraine des associés. Un tel résultat paralyserait le droit des sociétés et heurterait frontalement la protection des prérogatives de la minorité.

3. Sur la régularité matérielle et formelle de la procédure de convocation préalable

Le tribunal écarte successivement l'ensemble des griefs techniques relatifs à la validité de la mise en demeure

IU : ECLI : AD:TSJC:2026:00001A

AUTE 000001/2026

PARTS:

Apel·lant: ORG_0

Representant: Sra. Barberá

Advocat: Sr. Capellà

Apel·lat: Sr. Salamanca

Advocat: Sr. Conde

Apel·lat: Sra. Barba

Advocada: Sra. Criado

OBJECTE: jurisdicció voluntària, convocatòria judicial junta general de socis.

Andorra la Vella, 13 de gener del 2026

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- Per escrit de 24/02/2025, la lletrada representant processal de la Sra. Barba formulava sol·licitud de convocatòria de junta general extraordinària de socis de la societat ORG_0 amb el següent ordre del dia:

"Primer. Nomenament de la presidència i secretaria de la Junta extraordinària.

Segon. Revocació del càrrec d'administradora de la Sra. Querol i censura de la seva gestió.

Tercer. Nomenament de nou administrador, i determinació del sistema de retribució del nou administrador.

Quart. Facultat d'elevació a públics dels acords adoptats.

Cinquè. Precs i preguntes."

Per altressí demanava l'adopció d'una mesura cautelar consistent en suspendre les facultats d'administradora única de la societat ORG_0., atorgades a favor de la Sra. Querol, segons consta inscrit en el Registre de societats del GOVERN D'ANDORRA fins que esdevingui ferma la corresponent resolució que s'adopti en el marc del present procediment de convocatòria judicial de la Junta General de socis de la societat ORG_0. de conformitat amb els articles 436 del Codi de Procediment Civil.

2.- Per aute de 12/03/2025 es requeria els Srs. Salamanca i Querol per tal que en el termini de 13 dies hàbils es pronunciessin amb relació a la petició articulada per la instant.

3.- El 24/04/2025, la representació processal de la societat ORG_0 formulava al·legacions a la sol·licitud de convocatòria de junta general extraordinària de socis sol·licitada per la instant, sol·licitant es dictés resolució denegant la sol·licitud articulada per la Sra. Villalba, condemnant-la al pagament de les costes ocasionades.

4.- El 20/05/2025 requeia aute amb la següent part decisòria:

"Primer.- Donar lloc a la sol·licitud de Jurisdicció Voluntària efectuada per escrit de data 24/02/2025.

Segon.- Requerir a la part sol·licitant als efectes de què en el termini de TRETZE (13) DIES HÀBILS, indiqui la data, el lloc i l'hora de la reunió, en primera i segona convocatòria

Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".

Per altre aute dictat en la mateixa data es decidia:

"Primer.- Denegar la petició de mesures cautelars amb audiència formulada mitjançant escrit de data 24/02/2025.

Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."

5.- La representació processal de la societat ORG_0 ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió demanant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova resolució anul·lant-la o subsidiàriament, revocant-la íntegrament i denegant totes les pretensions formulades per la Sra. Villalba i imposant-li el pagament de les costes processals ocasionades.

6.- La direcció lletrada i representant de la Sra. Barba formulava incident de nul·litat d'actuacions contra la decisió disposant l'admissió a tràmit del recurs articulat per ORG_0 que resultava desestimat per aute de 17/11/2025.

7.- La Sra. Barba no ha contestat el recurs d'apel·lació articulat per la societat ORG_0.

8.- Per aute de 28/11/2025, s'admetia a tràmit la prova proposada per la part apel·lant en aquesta alçada.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- L'objecte de la present resolució es circumscriu a la sol·licitud de convocatòria de junta general extraordinària de la societat ORG_0 articulada per la Sra. Barba, sòcia de la societat amb una participació superior al 20% del capital social segons resolució dictada en la instància.

L'aute dictat per la Batllia accedeix a la sol·licitud articulada per la instant, requerint-la per tal que en el termini de 13 dies hàbils, indiqui la data el lloc i l'hora de la reunió, en primera i segona convocatòria.

I és contra aquesta resolució que s'alça la representació processal de la societat ORG_0 demanant la seva revocació íntegra amb desestimació de les pretensions inicials de la sol·licitant en base als arguments que sistemàticament s'examinaran seguidament.

Segon.- Quant a la pretesa omissió d'audiència de l'administradora de la societat ORG_0

La part recurrent sosté que l'Aute impugnat incorre en un vici d'omissió, atès que no hauria examinat la seva al·legació relativa a la necessitat de donar trasllat de la sol·licitud de jurisdicció voluntària a la Sra. Querol, persona identificada expressament per la sol·licitant, cosa que hauria comportat una vulneració del seu dret de defensa.

Ara bé, l'anàlisi d'aquest motiu del recurs evidencia que manca de fonament. En efecte, no pot desatendre's que, mitjançant Aute de 12/03/2025, es va requerir específicament els Srs. Salamanca i Querol perquè es pronunciessin sobre la sol·licitud inicial formulada per la Sra. Villalba, tot donant-los el corresponent trasllat de la petició introduïda per la sol·licitant. Aquesta resolució fou notificada personalment a la Sra. Querol en data 03/04/2025, complint-se així plenament l'exigència de posar en coneixement seu l'objecte del procediment i d'oferir-li la possibilitat d'al·legar allò que considerés oportú.

Tanmateix, i malgrat haver estat degudament requerida, la Sra. Querol no va formular cap al·legació individual, essent la societat ORG_0 qui, en data 23 d'abril de 2025, es va personar al procediment i, l'endemà mateix, va presentar les al·legacions que va considerar pertinents, tot i no haver estat formalment requerida per fer-ho, en substitució de la seva administradora.

D'aquesta seqüència processal se'n desprèn que la manca de pronunciament personal de la Sra. Querol no és imputable al Batlle, sinó a la seva pròpia decisió de no intervenir en el procediment, optant perquè fos la societat -i no ella a títol individual- qui assumís la contestació a la sol·licitud. En aquest context, no pot sostenir-se cap vulneració del dret d'audiència ni cap omissió invalidant, ja que l'oportunitat d'intervenir li fou degudament conferida i no exercida. Aquest motiu del recurs, per tant, ha de ser desestimat.

Tercer.- Quant a la pretesa improcedència de la jurisdicció voluntària per a resoldre la qüestió suscitada

La part recurrent invoca l'article 430.1.a) del CPC per sostenir que la suposada existència d'una controvèrsia "flagrant" entre els socis impediria acudir al procediment de jurisdicció voluntària emprat en aquesta causa.

És cert que la jurisdicció voluntària resta exclosa quan concorre entre els interessats una controvèrsia que requereixi un pronunciament judicial de caràcter decisori sobre drets subjectius en disputa. Tanmateix, ni l'oposició dels administradors -formulada directament o per mitjà de la societat-, ni la presència de friccions o desacords interns en la vida societària que pel que sembla han comportat la interposició d'un procediment ordinari, constitueixen circumstàncies capaces d'alterar la naturalesa objectivament no contenciosa del present expedient. Aquestes manifestacions, habituals en el funcionament corporatiu, no converteixen un procediment de jurisdicció voluntària en un procés contradictori, ans al contrari: són precisament supòsits que el dret societari preveu com a desencadenants de la intervenció judicial en via de jurisdicció voluntària.

L'article 430.1.a) del CPC s'aplica únicament quan el Tribunal ha d'entrar a resoldre una qüestió de fons -de naturalesa declarativa o constitutiva- pròpia d'un litigi contenciós, cosa que aquí no es produeix. La petició de convocatòria judicial no exigeix al Tribunal decidir sobre cap dret en conflicte, sinó únicament restablir el funcionament ordinari dels òrgans socials davant la inacció de l'òrgan d'administració, en estricta aplicació de la previsió legal.

Aquesta interpretació s'imposa encara més a la llum de l'article 431.1.t) del CPC, que incorpora les previsions de l'article 33 de la Llei 20/2007 (en endavant LS) i atribueix explícitament la convocatòria judicial de la junta al règim de la jurisdicció voluntària. El legislador ha configurat aquest procediment com un mecanisme de garantia institucional destinat a evitar que la desatenció o resistència dels administradors paralitzi el funcionament de la societat i a assegurar que els socis puguin instar l'òrgan sobirà quan concorrin les condicions legalment establertes.

Assumir la tesi de la part recurrent suposaria, a la pràctica, buidar de contingut la convocatòria judicial de juntes d'una societat, ja que n'hi hauria prou amb què l'administrador exterioritzés el seu desacord perquè resultés frustrada tota possibilitat de convocar-la per aquesta via. Aquesta facultat conferiria a l'òrgan d'administració un poder de veto incompatible amb els principis rectors del dret societari i amb la funció tutelar que el legislador instaura pels drets dels socis minoritaris o dissidents.

Per tot el que s'ha exposat, aquest motiu del recurs no pot ser acollit i ha de ser desestimat.

Quart.- Quant a les irregularitats que s'atribueixen a la convocatòria de la junta

La part recurrent articula un conjunt d'objeccions dirigides a qüestionar la regularitat de la convocatòria judicial acordada pel Batlle. Sosté, d'una banda, que la Batlle hauria incorregut en error en considerar que la Sra. Villalba havia formulat un requeriment previ de convocatòria de junta, malgrat no constar -segons la recurrent- cap sol·licitud vàlida, ni emès per persona degudament apoderada, ni amb la necessària expressió d'un ordre del dia concret. Alhora, argumenta que l'article 33 de la LS exigiria una identitat estricta entre l'ordre del dia plantejat en el requeriment previ adreçat a l'òrgan d'administració i el que posteriorment se sol·licita judicialment, identitat que considera inexistent en el cas. Afegeix també que l'administradora única no hauria incorregut en cap incompliment legal o estatutari susceptible de justificar la intervenció judicial i que, en qualsevol cas, l'existència de litigis paral·lels entre les parts evidenciaria la controvèrsia i demostraria la improcedència d'acudir al procediment de jurisdicció voluntària.

Aquest conjunt d'al·legacions, considerades individualment i conjuntament, no poden ser acollides pels motius següents.

En primer lloc, pel que fa al suposat defecte formal en el requeriment previ, és imprescindible posar de manifest que la part sol·licitant va aportar amb la seva demanda un document denominat "Documentació privada - requeriments previs - burofax" (annex 9). Aquest document incorpora una carta signada pel lletrat D. Macias, que afirma actuar per compte de la Sra. Villalba adreçada a la Sra. Roig, en la qual s'exigeix de manera clara i inequívoca:

"Convoque una Junta General de Accionistas en el plazo máximo de dos días desde la recepción de la presente comunicación, con el fin de designar un nuevo órgano de administración. En caso de incumplimiento, nuestra clienta procederá a tomar las medidas legales necesarias para la protección de sus derechos."

Aquest requeriment, tramès per burofax postal el 20/12/2024 a les 14:46 hores, compleix plenament les exigències de forma i constància documental pròpies d'una interpel·lació societària prèvia. La formalitat del burofax no sols acredita la seva efectiva remissió i recepció, sinó també la integritat del seu contingut. L'argument de la recurrent, segons el qual no existiria requeriment vàlid, resulta així desautoritzat per la mateixa documentació aportada.

La societat recurrent al·lega la inexistència d'un apoderament exprés conferit al lletrat que signa la carta. Tanmateix, aquesta objecció manca de rellevància invalidant, atès que segons hem sostingut, els defectes d'acreditació de la representació en actes extrajudicials queden plenament esmenats quan la mateixa part ratifica l'actuació en la fase judicial o en una fase processal ulterior, com aquí ha succeït. En el present cas, la Sra. Villalba ha assumit i invocat la carta com a requeriment previ en el marc d'aquest procediment, la qual cosa convalida l'actuació del lletrat i n'elimina qualsevol eventual vici formal. Aquest primer greuge formal, per tant, no pot prosperar.

En segon terme, quant a la manca de coincidència exacta entre l'ordre del dia expressat en el requeriment extrajudicial i el que posteriorment es formula en seu judicial, cal efectuar diverses precisions. És cert que el requeriment inicial gira entorn de la necessitat de designar un nou òrgan d'administració, mentre que la petició judicial configura un ordre del dia més ampli. Tanmateix, aquesta ampliació no desvirtua la finalitat del requeriment previ, ni introdueix cap canvi substancial en la naturalesa de la qüestió plantejada: tot allò que es demana judicialment constitueix una derivació necessària i funcional del mateix objecte principal identificat en el requeriment extrajudicial. El legislador no exigeix una coincidència literal o mimètica entre ambdós instruments, sinó una correspondència material entre la finalitat perseguida en el requeriment previ i la que es trasllada a l'autoritat judicial. I aquesta correspondència, en el cas present, és evident.

En tercer lloc, pel que fa a la imputació d'absència d'incompliment per part de l'administradora única, cal recordar que l'article 33 de la Llei 20/2007 no requereix cap valoració sobre la conducta personal de l'administrador. El que el legislador exigeix és únicament que, un cop interpel·lat perquè convoqui la junta, no ho faci dins el termini i en les condicions legalment establertes. La funció de la jurisdicció voluntària en aquesta matèria és estrictament instrumental: no jutja la conducta ni les motivacions de l'administrador, sinó que substitueix la seva inactivitat per garantir el funcionament regular de la societat. En aquest sentit, l'argument recurrent manca de fonament normatiu.

Finalment, pel que fa a la invocació de litigis paral·lels com a indici de controvèrsia impeditiva del procediment, ja s'ha exposat en l'apartat anterior que l'existència de conflictes entre socis no exclou, per si sola, la procedència de la jurisdicció voluntària, quan aquesta es dirigeix a suplir la manca d'actuació de l'òrgan d'administració i no a resoldre el fons de cap litigi societari.

Per totes aquestes raons, cap de les objeccions articulades en aquest motiu del recurs pot ser estimada, i el mateix s'ha de desestimar íntegrament.

Cinquè.- La desestimació del recurs articulat es traduirà amb la imposició de les costes ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent (art. 354.2 del CPC).

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat ORG_0 contra l'aute 116/2025 de 20/05/2025 quina part decisòria es confirma íntegrament. Imposem a la societat recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei SA i SL.