JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2026 (n° 114/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei SA i SL (art. 71), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei SA i SL (art. 71) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD Andorra, 23 de gener de 2026 (ROJ : ATSJAD 7/2026)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000006/2026 du 23 janvier 2026, recours n° 114/2025, ROJ : ATSJAD 7/2026, ECLI:AD:TSJC:2026:00006A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par les identifiants figurant dans le texte. L'ECLI indiqué dans le titre de la base (ECLI:AD:TSJADAD:2026:7A) diffère de celui de l'en-tête de la décision (ECLI:AD:TSJC:2026:00006A) ; les deux sont mentionnés ici. L'en-tête mentionne également « AUTE 000006-2026 DE 23/01/2025 », l'année 2025 apparaissant manifestement comme une erreur matérielle.
Faits et procédure
Une société andorrane (désignée ORG_0) fait l'objet, à la demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), d'une procédure de suspension de paiements et, subsidiairement, de faillite, introduite le 31 mai 2018 pour des cotisations sociales impayées (172.181,76 EUR) et des majorations (52.056,74 EUR). Par Aute du 8 juin 2020, le Tribunal de Batlles décrète l'état de cessation de paiements et la faillite, avec effet au 8 décembre 2018.
Le 12 mai 2022, un créancier (ORG_3, devenu ORG_1) sollicite l'extension de la faillite aux membres de l'organe d'administration. L'administratrice judiciaire, dans un écrit du 6 juin 2023, demande elle aussi cette extension aux deux administrateurs, de droit et de fait (MM. Andrade et Galan, également désignés sous les noms de « Cañete » et « Andrade » dans l'en-tête).
Par Aute du 24 avril 2025, le Tribunal de Batlles prononce l'extension de la faillite aux deux administrateurs, avec effet au 8 décembre 2018, et les prive du droit d'exploiter tout commerce ainsi que de diriger, administrer ou contrôler une entreprise. Les intéressés forment appel. Le Tribunal supérieur de justice rejette par ailleurs une demande de preuve pericial (Aute du 12 novembre 2025), puis un recours en réformation (Aute du 16 janvier 2026).
Le premier juge fonde l'extension sur l'article 69.5 du Décret de cessation de paiements et faillite, combiné à l'article 70.1 du même texte, en retenant l'absence de comptabilité conforme aux usages de la profession au regard de l'importance de l'affaire. Il s'appuie sur la constatation que les montants déclarés au titre du capital social et des réserves ne se trouvaient déposés sur aucun compte bancaire de la société.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si la faillite d'une société peut être étendue à ses administrateurs de droit et de fait sur le fondement des causes prév
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« administradora judicial de la cessació de pagament i fallida de la societat ORG_0 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 7/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei SA i SL (art. 71) — mentionné sous « article 71 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada disposa que la comp »
- L2018024-proc-civil (art. 354.2) — mentionné sous « article 354.2 del Codi de procediment civil »
- article 69 del Decret de cessació de pagaments i fallides vigent ni (art. 69)
- article 69 del Decret- i que afirma que són: (art. 69)
- article 69.5 del Decret de cessació de pagaments i fallida (art. 69.5)
- Llei 30/2007
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Apel·lat: AGENCIA ESTATAL DE RESOLUCIO D'ENTITATS BANCARIES administradora judicial de la cessació de pagament ORG_3 »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei SA i SL (art. 71) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.