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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 60/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2026, Auto n° 3-2026 (ATSJAD 3/2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2026, Auto n° 3-2026, rollo n° 60/2025, ECLI:AD:TSJP:2026:00003A (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) trouve son origine dans une infraction pénale (dont la qualification exacte n'est pas précisée dans la décision) ayant entraîné le décès de M. Corbacho.
À la suite de ce décès accidentel causé par les agissements de M. Castrillo, plusieurs proches de la victime ont formulé des prétentions indemnitaires afin d'obtenir la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis du fait de cette disparition brutale. Les ayants droit et personnes lésées comprennent :
Mme Suárez, conjointe survivante du défunt ;
M. Calatayud (désigné également dans les motifs sous le prénom d'Ismael), fils du défunt, mineur au moment initial des faits mais devenu majeur au cours de la procédure ;
Mme Araujo (désignée également sous le prénom de Carina), fille du défunt, âgée de plus de trente ans au moment de l'appréciation judiciaire et ne résidant plus au sein du foyer familial d'origine.
Par ailleurs, le défunt était titulaire, conjointement avec Mme Suárez (foliot 350 des actes), d'un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Deux contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de compagnies d'assurances désignées dans la procédure (notamment les polices « DOBLE C » et « VISA CLASSIC » souscrites auprès de la compagnie ORG_0) étaient également rattachés à la personne du défunt, tout comme une assurance solde restant dû couvrant spécifiquement le crédit immobilier.
Enfin, la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) est intervenue à la cause pour réclamer le remboursement des prestations servies aux ayants droit par suite de ce décès, notamment au titre des rentes ou pensions légales.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
La responsabilité pénale de M. Castrillo a été initialement consacrée dans le cadre d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 28 février 2023. Dans la phase d'exécution de cette ordonnance pénale (procédure d'exécution n° 5080091/2023), la juridiction de première instance, par l'intermédiaire du Batlle instructeur, a statué sur les conséquences civiles de l'infraction (responsabilitat civil ex delicto).
Par un auto (aute) rendu le 22 mai 2025, le Batlle a condamné solidairement l'auteur de l'infraction, M. Castrillo, et son assureur de responsabilité civile, la compagnie ORG_0, au paiement des sommes suivantes :
50 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme Suárez ;
40 000 euros au titre du préjudice moral subi par M. Calatayud ;
40 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme Araujo ;
351 747,96 euros au profit conjoint de Mme Suárez et de M. Calatayud en réparation de leur préjudice économique (perte de revenus / lucrum cessans), calculé à partir d'une assiette initiale brute de 479 902,02 euros (obtenue après abattement de 20 % pour les dépenses personnelles du défunt sur une base de 599 877,52 euros), de laquelle avaient déjà été déduites les pensions de réversion et d'orphelin versées par la CASS pour un montant de 18 145,06 euros ;
131 518,50 euros au profit de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) en remboursement de ses débours ;
Les dépens de l'instance, tout en ordonnant l'imputation sur ces condamnations des sommes d'ores et déjà consignées par la défense le 6 mai 2025.
Par acte du 2 juillet 2025, M. Castrillo et la compagnie d'assurances ORG_0 ont interjeté appel contre cette décision devant le Tribunal Supérieur de Justice. À l'appui de leur recours, les appelants ont invoqué plusieurs moyens :
Une violation du droit à la défense et du droit à la preuve garantis par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, résultant du refus injustifié opposé par le premier juge à leurs demandes d'actes d'instruction tendant à contraindre les intimés à verser aux débats :
un relevé actualisé des points de la CASS concernant le fils, M. Calatayud, de manière à vérifier la date de son insertion dans la vie active et la réalité de ses revenus professionnels personnels ;
les justificatifs relatifs aux sommes versées au titre de polices d'assurance-vie par des compagnies tierces (désignées aux foliots 348 et 349) ;
les éléments relatifs au solde du prêt hypothécaire souscrit par le défunt et Mme Suárez, ainsi que l'éventuelle prise en charge de ce passif par une assurance emprunteur.
Une erreur d'évaluation du lucrum cessans (gain manqué), faute de vérification des ressources réelles des bénéficiaires et d'imputation de l'assurance couvrant le prêt hypothécaire. Les appelants concluaient à titre principal à la rétroaction de la procédure et, subsidiairement, à ce que ces preuves soient ordonnées en cause d'appel avant dire droit.
Le caractère disproportionné des indemnités allouées au titre du préjudice moral, dont ils demandaient la réduction à 40 000 euros pour Mme Suárez, 30 000 euros pour M. Calatayud et 18 000 euros pour Mme Araujo, au motif notamment que cette dernière ne cohabitait pas avec le défunt et ne faisait pas partie du foyer familial.
Par écritures déposées le 29 août 2025, les consorts Suárez, Calatayud et Araujo ont sollicité la confirmation intégrale de l'ordonnance entreprise, contestant toute atteinte aux droits de la défense, affirmant la validité du calcul du préjudice économique et justifiant le quantum des préjudices moraux à la lumière de la jurisprudence de la juridiction suprême andorrane.
Par auto du 3 octobre 2025, la chambre pénale a déclaré le recours recevable et fixé l'audience de plaidoiries au 30 octobre 2025. Cependant, par déclarations formelles des 13 et 14 octobre 2025, l'ensemble des parties privées a renoncé à la tenue de l'audience publique, renonciation à laquelle le Ministère public (Ministeri Fiscal) s'est associé par écrit du 17 octobre 2025 en s'en remettant à la sagesse de la juridiction sur les stricts intérêts civils.
Faisant droit à la demande de mesures probatoires, la chambre pénale a délivré, par ordonnance (providència) du 20 novembre 2025, une injonction de communiquer sous dix jours ouvrables le relevé CASS de M. Calatayud et le justificatif relatif à l'assurance de l'emprunt hypothécaire.
Par mémoire du 5 novembre 2025 (mentionné ainsi dans le corps de la décision), le conseil des consorts intimés a déféré à l'injonction en produisant :
le document n° 1 : le relevé de points CASS de M. Calatayud ;
le document n° 2 : l'attestation d'extinction du prêt immobilier par l'effet du contrat d'assurance (Creand / annulation de prêt pour 59 793,42 euros) ;
le document n° 3 : le certificat de liquidation des capitaux décès de la compagnie ORG_0 (« DOBLE C » et « VISA CLASSIC ») pour un montant total de 45 321,19 euros perçu par Mme Araujo et M. Calatayud.
À la suite de cette production documentaire, le conseil des appelants a conclu à la déduction intégrale des sommes versées par les assurances (soit au moins 105 114,61 euros, résultant du cumul des 59 793,42 euros de prêt éteint et des 45 321,19 euros d'assurance-vie), tout en insistant sur l'incidence des rémunérations professionnelles et des pensions d'orphelin perçues par le fils sur le montant du gain manqué.
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II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'examen du recours dévolu au Tribunal Sup
Nig : 5300516220210000395
IU: ECLI : AD:TSJP:2026:00003A
AUTE 3-2026
PARTS:
Apel·lant: Sr. Castrillo / Cia. ORG_0
Advocada: Sra. Yuste
Apel·lats: Srs. Suárez, Calatayud i Araujo
Advocat: Sr. Pérez
MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 de maig de 2025 dictat pel Batlle en l'executòria núm.5080091/2023, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió del recurs, és ponent el magistrat Sr. Yves PICOD.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Aute de data 22/05/2025 el Batlle Instructor acordà:
"Primer.- En període d'execució de la ORDENANçA PENAL de data 28 de febrer de 2023, procedeix determinar el concepte de responsabilitat civil ex delicto, en el sentit següent: condemnar a Castrillo, solidàriament amb la asseguradora ORG_0, al pagament de les següents quantitats:
50.000.- euros, en favor de la perjudicada Sra. Suárez
40.000.- euros, en favor del perjudicat Sr. Calatayud.
40.000.- euros, en favor del perjudicada Sra. Araujo.
351.747,96.- euros, en favor dels perjudicats Srs. Suárez i Calatayud.
131.518,50.- euros, en favor de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL.
Segon.- Realitzar els pagaments de les quantitats dipositades en el marc dels presents autes d'acord amb l'indicat per la representació lletrada de Castrillo i la asseguradora ORG_0 mitjançant escrit de data 6 de maig de 2025, deduint dits imports dels indicants en el punt precedent.
Tercer.- Imposar les costes processals causades a Castrillo i la asseguradora ORG_0"
II.- RESULTANT: Contra el referit Aute que va determinar la responsabilitat civil derivada del delicte, la representació lletrada del Sr. Castrillo i la ORG_0 interposa recurs d'apel·lació per escrit de data 02/07/2025.
Els recurrents sostenen essencialment que:
-S'ha vulnerat el dret a la defensa i a la prova (art. 10 de la Constitució andorrana), en no haver-se practicat les proves sol·licitades a primera instància consistent en requerir als perjudicats la següent documentació:
Extracte de punts de la CASS, actualitzat del Sr. Calatayud per saber en quin moment es va incorporar al món laboral i quines rendes regulars tenia provinents del treball, per quan no consta en autes dit elemental document.
Que s'acredités l'existència d'una assegurança de vida a raó dels imports que en tot cas, van ser abonats per les assegurances ORG_2 (foli 348 d'autes) i ORG_1 (foli 349 d'autes), o bé determinar per quins conceptes (cobrir crèdits i/o préstecs del Sr. Corbacho, titularitat Única o amb la Sra. Suárez o amb el fill Calatayud, etc.)
Com també era necessari acreditar en autes l'import de l'hipoteca, al moment de l'accident d'autes, dels quals n'eren titulars el difunt Sr. Corbacho i la Sra. Suárez (foli 350 d'autes) i si existia una assegurança que pogués cobrir el pagament del deute hipotecari en cas de defunció.
El càlcul del lucre cessant és erroni perquè no s'ha comprovat adequadament la situació econúmica real dels beneficiaris, especialment del fill menor ja esdevingut major, i perquè no s'ha tingut en compte la possible existència d'una assegurança de vida vinculada a una hipoteca.
Demanen, en conseqüència, que es retrotreguin les actuacions o, subsidiàriament, que es practiquin les proves proposades abans de resoldre definitivament la qüestió de la responsabilitat civil.
Demanen per altra part, una reducció del perjudici moral : 40.000 per la Sra. Suárez, 30.000 pel Sr. Calatayud i 18.000 per la Sra. Araujo, la qual no forma part del nucli familiar.
III.-RESULTANT: Per escrit de data 29 d'agost del 2025, la representació dels Srs. Suárez i Ismael i Araujo formulà contesta al recurs d'apel·lació interposat per Castrillo i ORG_0., sol·licitant la seva desestimació Íntegra i la confirmació de l'Aute de 22 de maig del 2025.
La part apel·lada al·lega que no s'ha vulnerat el dret a la defensa, que la quantificació del lucre cessant és correcta i degudament acreditada, i que la indemnització per dany moral s'ajusta a la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia, essent improcedent qualsevol reducció per raó de convivència.
IV.- RESULTANT: Per Aute dictat en data 03/10/2025, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia acordà admetre el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Castrillo i la ORG_0, i assenyalà la celebració de la vista oral pel dia 30-10-2025, a les 11:45 hores, informant a l'ensems a les parts que tenien la possibilitat de renunciar-hi en el termini de vuit dies naturals a comptar de la notificació de la susdita resolució.
V.-RESULTANT: Per escrits de dates 13 i 14 d'octubre de 2025 totes les parts interessades renunciaren a la celebració de la vista oral prevista pel 30/10/2025 a les 11:45 hores. En el mateix sentit informà el Ministeri Fiscal en data 17-10-2025.
VI.-RESULTANT: Per providència de data 20/11/2025 es requereix a la representació lletrada dels perjudicats, per a que en el termini de 10 dies hàbils aportin; extracte de punts de la CASS del Sr. Calatayud; document acreditatiu de la existència o no d'una assegurança de vida vinculada a l'operació hipotecària del difunt Sr. Corbacho.
VII.-RESULTANT: Dins del termini conferit i en la forma escaient, la representació dels perjudicats, avui apel·lats, mitjançant escrit de data 5/11/2025 el lletrat Sr. Pérez, adjunté els 3 documents sol·licitats: el document número 1 extracte de punts de la CASS del Sr. Calatayud; el document número 2, l'anul·lació del préstec amb garantia hipotecària per raó de contracte d'assegurances i el document número 3, el certificat de liquidació assegurances ORG_0 per doble C, i Visa Classic.
VIII.-RESULTANT: La lletrada Sra. Yuste, representant la part apel·lada posa de manifest a partir dels documents produïts que:
PRIMERA.- SOBRE L'EXTRACTE DE PUNTS DE LA CASS DEL Sr. Calatayud (Document l)
Va sol·licitar en el seu recurs d'apel·lació la presentació d'aquest document per acreditar la situació laboral i econúmica real del Sr. Calatayud, element clau per a una correcta determinació del lucre cessant.
De l'anàlisi del document aportat (DOC l.- Extracte Calatayud es desprenen dues conclusions fonamentals:
l.- Percepció de Pensió d'Orfenesa: El Sr. Calatayud ha estat perceptor d'una pensió d'orfenesa de manera continuada. Aquesta prestació pública té com a finalitat precisament compensar la pèrdua d'ingressos derivada de la defunció del seu progenitor. Per tant, qualsevol indemnització per lucre cessant ha de tenir en compte aquesta pensió per evitar una duplicitat en la reparació i en conseqüència, un enriquiment injust.
Activitat Laboral: L'extracte acredita que el Sr. Calatayud ha realitzat activitats laborals remunerades des de com a mínim l'any 2020. Aquesta realitat contradiu la presumpció de dependència econúmica total que fonamentava part de la reclamació inicial i redueix significativament el perjudici econúmic futur que se li podria atribuir.
En conseqüència, la base per al càlcul del lucre cessant fixada en la resolució de primera instància, ha de ser objecte d'una revisió substancial a la baixa.
SEGONA.- SOBRE L'ANUL·LACIó DEL PRéSTEC HIPOTECARI (Document 2).
El document aportat (DOC2.- Anul·lació del préstec hipotecari) acredita l'anul·lació d'un préstec hipotecari per un import de 59.793,42EUR. Tal com s'indica en l'escrit de la part contrària aquesta cancel·lació es produeix "per raó de contracte d'assegurances".
Aquest fet demostra que el deute hipotecari del difunt ha estat saldat Íntegrament gràcies a l'activació d'una pòlissa d'assegurança vinculada, la qual cosa ha suposat un benefici patrimonial directe i quantificable per als hereus que han vist el seu patrimoni incrementat en alliberar-se d'aquesta càrrega.
En virtut del principi de reparació integral del dany (restitució in integrum) i la prohibició de l'enriquiment injust, aquesta quantitat ha de ser deduïda de qualsevol reclamació global per danys i perjudicis, ja que el dany patrimonial derivat d'aquesta càrrega ha estat completament rescabalat.
TERCERA-- SOBRE EL CERTIFICAT DE LIQUIDACIó D'ASSEGURANCES DE VIDA (Document 3).
El certificat de liquidació de ORG_0 (DOC 3.- Certificat de liquidació ÇA) acredita de manera fefaent que els hereus, la Sra. Araujo i el Sr. Calatayud han percebut una indemnització total de 45.321,19EUR per dues pòlisses de vida ("DOBLE C" i "VISA CLASSIC") contractades pel difunt.
Aquesta indemnització, percebuda directament pels perjudicats té com a finalitat compensar el dany derivat de la defunció. Per tant, constitueix un element essencial que ha de ser computat i deduït del càlcul global de la responsabilitat civil per evitar novament, una doble compensació pel mateix fet causant.
QUARTA.- CONCLUSIONS l EFECTES SOBRE LA QUANTIFICACIó DE LA RESPONSABILITAT CIVIL.
La nova prova documental, la pràctica de la qual va ser indegudament denegada en primera instància, demostra de manera irrefutable que els perjudicats han percebut, com a conseqüència directa del sinistre, compensacions econúmiques que redueixen substancialment el perjudici real sofert.
En concret, les quantitats que han de ser deduïdes de la indemnització final per evitar un enriquiment injust pugen, com a mínim a 105.114,61EUR ;resulta de sumar:
.- 59.793,42EUR corresponents a l'anul·lació del préstec hipotecari.
.- 45.321,19EUR corresponents a les indemnitzacions de les assegurances de vida.
A aquesta xifra cal afegir l'impacte que la percepció de la pensió d'orfenesa i els ingressos laborals del Sr. Calatayud tenen sobre el càlcul del lucre cessant que haurà de ser minorat en conseqüència.
IX.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal, manifestà que, tractant-se d'una qüestió relativa Únicament a la responsabilitat civil derivada del delicte, i trobant-se les parts degudament representades, deixa la resolució del recurs al millor criteri del Tribunal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Sobre el perjudici moral
L'aute del batlle acorda als perjudicats:
50.000.- euros, en favor de la perjudicada Sra. Suárez
40.000.- euros, en favor del perjudicat Sr. Calatayud.
40.000.- euros, en favor del perjudicada Sra. Araujo.
Sol·licita la representació de la ORG_0 una reducció del perjudici moral, concretament 40.000 per la Sra. Suárez, 30.000 per Calatayud i 18.000 per la Sra. Araujo, la qual no forma part del nucli familiar.
Aquesta indemnització del Batlle pren en consideració l'immens dolor provocat per la pèrdua d'un Ésser estimat i el fet de no poder conviure amb el seu espòs per la Sra. Suárez i el pare per part dels fills. Van quedar en una situació totalment imprevisible i econúmicament, el que justifica la pertinent indemnització de l'aute, perfectament motivat en aquest punt.
En canvi, l'aute no diferència, com al·legat per la part contrària, la situació d'Ismael i de Carina, el primer essent dependent i tenint una proximitat afectiva particular deguda a la convivència amb els pares, que justifica la indemnització fixada en primera instància, la segona essent major de 30 anys i independent econúmicament. Convé prendre en compte - a diferència de l'aute recorregut - aquestes situacions, atorgant a Carina 30.000 euros - i no 18.000 com proposa l'altra part - en lloc de 40.000 euros.
Les altres indemnitzacions, conformes a la jurisprudència (per ex., Aute 18-2021 de data 19 de març de 2021 acordant 50.000 per la vídua i 40.000 per cada fill menor), són altres però prenen en compte una situació excepcional en el marc de l'apreciació in concreto del jutge.
II.-CONSIDERANT: Sobre el perjudici econúmic
A partir dels tres documents sol·licitats produïts, és a dir l'extracte de punts de la CASS del Sr. Calatayud; de document número 1, l'anul·lació del préstec amb garantia hipotecària, per raó de contracte d'assegurances, de document número 2 i el certificat de liquidació assegurances ORG_0 per doble C, i Visa Clàssic, de document número 3, l'import del LUCRUM CESSANT acordat sense distinció a favor de la Sra. Suárez i del Sr. Calatayud ha de ser en part reconsiderat.
En primer lloc, l'aute ha pres en consideració la percepció de la pensió d'orfenesa en la seva motivació. En efecte, l'aute fixa el lucrum cessans a 479.902,02 euros després de deduir les despeses pròpies del difunt (599.877,52 - 20%) i precisa que s'han de deduir aquelles prestacions acreditades i percebudes per la Sra. Suárez i Calatayud en concepte de pensió de viduïtat i de pensió d'orfenesa per un import de 18.145,06 euros. Per tant, condemna a Castrillo i la seva companyia d'assegurances a pagar 351.747,96 euros.
Però l'aute no pren en consideració l'activitat laboral del menor i no motiva aquesta exclusió, malgrat que l'extracte produït de la CASS - a petició de la sala penal - acredita que el Sr. Calatayud ha realitzat activitats laborals remunerades a més de cobrar una petita pensió d'orfenesa des de com a mínim, l'any 2020 fins 2023.
Però aquesta activitat del menor no contradiu la seva presumpció de dependència econúmica total. En efecte, són quantitats d'import feble, ocasionals o no regulars que no permeten de cap manera mantenir una autonomia suficient per un menor d'edat. Per tant, no podien entrar en consideració en la fixació del perjudici econúmic.
En segon lloc, el certificat de liquidació de ORG_0 (DOC 3.- Certificat de liquidació CA) acredita de manera fefaent que els hereus, la Sra. Araujo i el Sr. Calatayud han percebut una indemnització total de 45.321,19 euros per dues pòlisses de vida ("DOBLE C" i "VISA CLASSIC") contractades pel difunt.
Però aquesta indemnització, percebuda directament pels perjudicats no té com a finalitat compensar el dany derivat de la defunció, contràriament al que sosté la representació lletrada de Castrillo i de la ORG_0. és totalment independent del dany sofert: en efecte, no és una indemnització derivada de l'accident, sinó una avantatge purament personal directament lligat a la defunció, independentment de la causa, el qual no pot beneficiar de cap manera al responsable del dany i a la companyia d'assegurances.
En tercer lloc, en canvi, com ho sosté la defensa i com en resulta del document produït (Creand/anul·lació del préstec hipotecari), a petició de la sala, el deute hipotecari del difunt ha estat saldat Íntegrament gràcies a l'activació d'una pòlissa d'assegurança vinculada (en l'escrit del propi lletrat Sr. Pérez menciona l'existència d'un assegurança vinculada a l'hipoteca), la qual cosa ha suposat un benefici patrimonial directe i quantificable pels hereus que han vist el seu patrimoni incrementat en alliberar-se d'aquesta important càrrega, que l'aute recorregut no ha pres en consideració. S'ha de deduir l'import de 59.793,42 euros corresponent a dita anul·lació del préstec per evitar un enriquiment injustificat dels perjudicats.
En conseqüència, la quantitat que ha de ser deduïda de la indemnització final del lucrum cessans atorgat és de 59.793,42 euros, corresponents a l'anul·lació del préstec hipotecari.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Castrillo i la companyia ORG_0 contra l'aute de data 22/05/2025 dictat pel Batlle en l'executòria núm. 5080091/2023.
2.- MODIFICAR l'aute objecte de recurs en el sentit de,
FIXAR el perjudici moral de la Sra. Araujo en la quantitat de 30.000 euros, en lloc de 40.000 euros.
APLICAR una reducció de 59.793,42 euros del total pronunciat respecte al perjudici econúmic fixat a favor dels Srs. Suárez i Calatayud.
3.- Mantenir la resta de pronunciaments que no han estat modificats per aquesta resolució.
4.- No fer especial pronunciament en matèria de costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 60/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 3/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11660180.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2026 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2026 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 3/2026) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 de maig de 2025 dictat pel Batlle en l'executòria núm.5080091/2023, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió del recurs, és ponent el magistrat Sr. …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 3/2026
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).