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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 54/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 39.3
Contrôle de légalité, qualification juridique des faits et sécurité juridique devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD).
▸Texte intégral de la décision officielle (15 479 caractères)
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000054/2025
ORIGEN.- 1000052/2021 - 0
NIG: 5300545320210000093
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2026, n° 01-2026, ROJ: STSJAD 2/2026
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 30 de gener del 2026, Sentència 01-2026, recurs d'apel·lació 54/2025, ROJ: STSJAD 2/2026 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de poursuites administratives disciplinaires diligentées à l'encontre d'un fonctionnaire de police de la Principauté d'Andorre, M. Cano. À l'origine de cette situation figure l'ouverture d'une procédure pénale initiée dans le cadre de diligences d'investigation conduites par le ministère public andorran (Ministeri Fiscal), enregistrées sous la référence DIMF-109/2020.
Dans le cadre de cette enquête préliminaire, l'arrestation de l'agent de police a été ordonnée le 9 février 2021, fait qui a été formellement notifié au directeur du corps de police (Director del Cos de Policia) par un écrit du même jour. Dès le lendemain, soit le 10 février 2021, le juge d'instruction compétent (la Batlle) a prononcé la mise en examen et le renvoi (processament) de l'intéressé par voie d'ordonnance (aute). Cette décision juridictionnelle était assortie de mesures de sûreté strictes : obligation pour l'agent de comparaître devant la juridiction d'instruction à chaque convocation, obligation de déclarer son domicile effectif, interdiction d'approcher les emprises et dépendances du département de la police, ainsi que l'interdiction formelle d'entrer en contact avec l'un quelconque des membres du corps de police durant l'instruction pénale ou jusqu'à nouvel ordre.
Parallèlement aux poursuites pénales, l'administration a initié deux procédures disciplinaires distinctes : le dossier disciplinaire n° 1/2021 et le dossier disciplinaire n° 3/2021.
Sur le plan matériel et opérationnel, dès le 18 janvier 2021 – soit antérieurement aux formalisations ministérielles d'inculpation –, la direction du corps de police a procédé à l'exécution de mesures conservatoires à l'encontre de M. Cano. Ces mesures consistaient en la remise forcée de ses armes à feu réglementaires, de ses munitions, de son équipement radioélectrique, de ses insignes et cartes professionnelles d'identification, accompagnées de l'interdiction formelle d'accéder à son bureau de travail. Une formalité de constatation de cette exécution a été dressée le même jour ; l'agent a toutefois refusé d'apposer sa signature sur l'acte instrumentaire. Dès le lendemain, soit le 19 janvier 2021, l'intéressé a été placé en situation de congé de maladie.
S'agissant spécifiquement du dossier disciplinaire n° 3/2021, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a formalisé, par une résolution administrative datée du 12 février 2021 (portant par suite d'une erreur matérielle la mention de l'année 2020), la décision d'ouverture des poursuites disciplinaires (incoació de l'expedient disciplinari). Par ce même acte, l'autorité ministérielle a également prononcé, de manière motivée et au titre de ses compétences légales, des mesures conservatoires analogues. L'administration a tenté de notifier cette résolution à l'agent, mais ce dernier a exigé que toute notification intervienne impérativement en présence de son avocat, demandant expressément un report au mardi 18 février 2021, date à laquelle les différentes décisions afférentes tant au dossier 1/2021 qu'au dossier 3/2021 lui ont été formellement remises.
La procédure disciplinaire au fond a subséquemment fait l'objet d'une décision de suspension, justifiée par l'état de préjudicialité pénale (prejudicialitat penal), dans l'attente de l'issue définitive des poursuites criminelles. Ultérieurement, le 25 mai 2021, les mesures conservatoires ordonnées par le ministre dans le dossier 3/2021 ont été expressément levées à la demande expresse du fonctionnaire concerné.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
M. Cano a engagé une contestation administrative contre l'ouverture du dossier disciplinaire n° 3/2021. Par une décision n° 314806/2021 en date du 16 juin 2021, le gouvernement d'Andorre a rejeté le recours hiérarchique (recurs administratiu) formé par l'agent contre la résolution ministérielle du 12 février 2021 ordonnant l'incoation dudit dossier.
L'agent de police a alors saisi la juridiction administrative de première instance. Par requête introductive d'instance, il a formé un recours contentieux (demanda jurisdiccional) devant la section administrative du Tribunal de Batlles siégeant en formation collégiale. Par un jugement n° 20/2025 rendu le 25 juillet 2025, le Tribunal de Batlles a prononcé l'irrecevabilité (inadmissió) de la demande formée par le requérant.
Contre cette décision d'irrecevabilité, M. Cano a interjeté appel devant la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa), instance enregistrée sous le numéro de recours 54/2025 (origine Batllia 1000052/2021).
Au soutien de son appel, le requérant soutient principalement :
Que les premiers juges ont opéré une application automatique et mécanique de la jurisprudence administrative selon laquelle seul l'acte définitif, mettant fin à la procédure disciplinaire, est susceptible de recours juridictionnel (jurisprudence illustrée par les arrêts STSJA 14-2023 et STSJA 78-2017).
Que la juridiction inférieure a méconnu la réalité factuelle singulière de l'espèce, caractérisée par l'adoption de facto, dès le 18 janvier 2021, de mesures de contrainte immédiates et irréversibles (retrait des armes, munitions, insignes, radio et privation d'accès aux locaux professionnels), lesquelles ont engendré une situation objective d'impossibilité d'exercer ses droits de la défense, comme en témoignerait son placement en arrêt maladie dès le lendemain, 19 janvier 2021.
Que la résolution ministérielle attaquée, bien que qualifiée d'acte préparatoire ou de procédure (acte de tràmit), engendre une véritable situation de privation de défense (indefensió), ce qui devrait ouvrir droit à un contrôle juridictionnel immédiat.
Que le retrait matériel des armes et des attributs de la fonction a été ordonné verbalement préalablement à l'acte formel d'ouverture du dossier disciplinaire, et ce par une autorité administrative dépourvue de toute compétence légale pour y procéder.
En défense, le gouvernement d'Andorre conclut à la confirmation intégrale du jugement d'irrecevabilité, en articulant les moyens suivants :
L'arrêt STSJA 14/2023 rendu par le Tribunal supérieur de justice tranche une situation en tous points identique à celle de l'espèce, relative au dossier disciplinaire parallèle n° 1/2021 ouvert à l'encontre du même agent.
La résolution ministérielle ordonnant l'ouverture d'un dossier disciplinaire constitue un acte de simple instruction procédurale (acte de tràmit) dont la fonction exclusive est d'impulser l'action administrative ; en tant que tel, cet acte préparatoire ne saurait faire grief ni faire l'objet d'un recours contentieux autonome.
La suspension formelle de l'instance disciplinaire était juridiquement contrainte par le principe de préjudicialité pénale.
L'adoption des mesures
SENTèNCIA 01-2026 DE 30/01/2026
Data : 30/01/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Administrativa
Referència : TSJA.- 0000054/2025
Nig : 5300545320210000093
IU : ECLI : AD: TSJA:2026:00001
SENTèNCIA 001-2026
PARTS :
Apel·lant: Sr. Cano
Representant i Advocat: Sr. Tejada
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Anaya
Advocada: Sr. Machado
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: Incoació procediment disciplinari és acte tràmit. Policia. Mesura cautelar de retirada arma i credencials es va acordar i executar amb anterioritat.
Andorra la Vella, el 30 de gener de 2026.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000052/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern d'Andorra núm. 314806/2021, de 16 de juny de 2021, mitjançant la qual es desestimava el recurs administratiu interposat contra la resolució del Ministre de Justícia i Interior, de data 12 de febrer de 2021 (tot i que per error material s'indica 2020), concernent a la incoació de l'expedient disciplinari núm. 3/2021 contra el Sr. Cano en la seva condició d'agent de policia.
2.- En la sentència núm. 20/2025, de data 25 de juliol de 2025, el Tribunal de Batlles, Secció administrativa, en composició col·legiada, ha inadmés la demanda promoguda per la part agent.
3.- El Sr. Cano ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La sentència recorreguda aplica de manera mecànica la jurisprudència que qualifica com impugnable Únicament l'acte definitiu o que clou el procediment disciplinari (citant les STSJA 14-2023 i 78-2017), sense admetre la realitat fàctica que distingeix el cas present: la retirada d'armes, privació d'accés al despatx, i retirada de distintiu i munició, va ser adoptades de facto el 18 de gener de 2021, es van executar immediatament, i van tenir un efecte pràctic i irreversible el mateix dia, com ho demostra la baixa mèdica iniciada l'endemà el 19 de gener de 2021, i per tant la impossibilitat de defensa del recurrent.
La resolució impugnada és un acte de tràmit que genera indefensió al recurrent.
Prèviament a la incoació de l'expedient disciplinari, i de forma verbal, es van retirar a l'agent les seves armes de foc reglamentàries, la ràdio i els distintius d'identificació.
La retirada de les armes es va fer per un Òrgan que no tenia competència per fer-ho.
4.- En la seva contesta, el Govern estima, en substància, que:
La STSJA 14/2023 resol un cas idèntic que el que ara ens ocupa.
La resolució ministerial d'incoació d'un expedient disciplinari és un acte de tràmit que impulsó el procediment, i no pot ser recurrible.
La tramitació de l'expedient disciplinari va ser suspesa per l'existència d'una prejudicialitat penal.
En data 12 de febrer de 2021, en el marc del mateix expedient 3/2021, el ministre de Justícia i Interior, en l'exercici de la competència legalment atorgada, va resoldre motivadament adoptar determinades mesures cautelars, decisió que li fou notificada amb la resta de resolucions (suposem que es refereix a les del procediment disciplinari 1/2021).
La resolució es va intentar notificar a l'agent, però aquest va manifestar que desitjava que totes les notificacions es fessin en presència del seu advocat, insistint en què fossin notificades el dimarts dia 18 de febrer del 2021, data en què finalment foren notificades totes les resolucions relatives a l'expedient disciplinari amb referència 1/2021, i a l'expedient disciplinari 3/2021.
Les mesures cautelars imposades pel ministre de Justícia i Interior en el marc de l'expedient 3/2021 foren aixecades, prèvia petició de la part demandant, el 25 de maig del 2021.
No s'ha produït la indefensió de l'interessat.
5.- Es va designar la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència i qüestió prèvia
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
D'altra banda, cal recordar que l'Administració, amb l'escrit de contestació a la demanda, ha de portar l'expedient administratiu, que ha d'estar foliat, i acompanyat d'un Índex, com exigeix l'article 23 de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (en endavant LPCA): "La còpia de l'expedient s'ha de lliurar completa, foliada, autenticada i amb un Índex; pot ser en format electrònic. L'Administració remitent conserva l'original de l'expedient", i un Índex no és una mera relació de documents, sinó una relació amb la seva correspondència als folis concrets del mateix. En aquest cas, amb l'escrit de contestació s'han aportat un seguit de documents, però és desconeix si corresponen a tot l'expedient administratiu (procediment disciplinari 00003/2021), o una selecció dels que s'han considerat rellevants. A més, l'expedient administratiu té la seva singularitat i s'ha d'aportar com el que és, és a dir, l'expedient, amb els requisits ja vistos, sense perjudici que l'Administració pugui aportar qualsevol altre document que consideri Útil per la seva defensa.
Amb tot, cap retret es va fer per la part agent sobre aquest particular, per la qual cosa s'ha de partir de la dada que els documents que es relacionen i s'adjunten amb l'escrit de contestació a la demanda són la totalitat que formaven l'expedient disciplinari 00003/2021 en el moment de la contestació formulada pel Govern.
Segon.- Antecedents rellevants
Segons s'infereix del contingut de les actuacions -inclòs l'expedient administratiu-, a rel d'unes causes penals en les quals va resultar processat l'interessat, es van obrir dos expedients disciplinaris, números 1/2021 i 3/2021.
L'acord d'incoació de l'expedient disciplinari 1/2021 va ser objecte d'un recurs contenciós que va rebre el número de actuacions 2000047/2021, en el qual es va dictar sentència de data 22 de juny del 2022, desestimatèria de la demanda. Aquesta sentència fou apel·lada per la part agent (número de rotlle TSJA-0000065/2022), havent-se desestimat el referit recurs a la sentència 14/2023 que es reprodueix in extenso a la sentència ara apel·lada i que li serveix de fonamentació.
I l'acord d'incoació de l'expedient disciplinari 3/2021 constitueix l'objecte del recurs seguit a la instància.
Cal dir, a més, que quan al recurs d'apel·lació s'afirma que la retirada d'armes, privació d'accés al despatx, i retirada de distintiu i munició, va ser adoptades de facto el 18 de gener de 2021, es van executar immediatament, i van tenir un efecte pràctic i irreversible el mateix dia, s'està referint a les mesures cautelars adoptades en el si del procediment disciplinari 1/2021. En efecte, com es diu a l'informe del Director del Servei de Policia de data 10 de febrer del 2021 (foli 106 de les actuacions), en data 18 de gener del 2021, ja es va procedir a executar aquestes mesures.
Per així, resulta irrellevant per resoldre aquest recurs que, un cop retirada l'arma i les credencials, l'agent iniciós una baixa mèdica l'endemà, és a dir, el 19 de gener del 2021.
En qualsevol cas, cal dir que en el marc de les diligències d'investigació del Ministeri Fiscal núm. DIMF-109/2020, es va acordar la detenció de la part agent en data 9 de febrer del 2021 (folis 104 i següents de les actuacions), que fou comunicada al Director del Cos de Policia per ofici de la mateixa data.
I per aute de data 10 de febrer del 2021, la Batlle va acordar el processament de l'agent (folis 109 i següents de les actuacions), amb l'obligació de presentar-se davant la Batllia quantes vegades sigui citat i informar del seu domicili, així com abstenir-se d'atansar-se a dependències del Departament de Policia, i abstenir-se d'entrar en contacte amb qualsevol membre del cos de Policia mentre duri la causa o fins nova ordre, entre d'altres mesures.
Tercer.- Anàlisi de les al·legacions plantejades en aquesta instància
La part agent -ara apel·lant- considera que la sentència recorreguda aplica de manera mecànica la jurisprudència que qualifica com impugnable Únicament l'acte definitiu (citant les STSJA 14-2023 i 78-2017), sense admetre la realitat fàctica que distingeix el cas present: retirada d'armes, privació d'accés al despatx, retirada de distintiu i munició) va ser adoptades de facto (segons manifesta) el 18 de gener de 2021, es va executar immediatament, i van tenir un efecte pràctic i irreversible el mateix dia.
Tanmateix, els tràmits seguits en el procediment disciplinari 1/2021 i 3/2021 són els mateixos, inclosa la mesura cautelar acordada, per la qual cosa só és d'aplicació la STSJA 14-2023.
I també en aquest cas, l'únic acte que es recorre és el de la incoació de l'expedient, si bé s'introdueixen al·legacions sobre les mesures cautelars adoptades, com també va fer al rotlle TSJA-0000065/2022. I de la mateixa manera que a la STSJA 14-2023, cal dir que:
"el recurrent oblida que aquest no és l'acte impugnat en aquest procés. Aquestes mesures cautelars van ser disposades, com s'ha dit, el 18 de gener de 2021 i, com resulta de la diligència que consta al foli 150 de les actuacions, l'interessat es va negar a signar la mateixa, i no consta que posteriorment les impugnés en temps i forma.
Com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, l'escrit de demanda és el rector del procés, ja que ha de contenir les indicacions necessàries per tal de determinar quin és el seu objecte, entre d'altres exigències que resulten de l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa.
En aquest cas, l'agent va identificar en la seva demanda, amb tota precisió, que l'acte impugnat era la resolució de 8 de febrer de 2021, que va acordar l'inici de l'expedient disciplinari, així com l'acord del Govern de 16 de juny següent, que va desestimar el recurs interposat contra l'anterior.
En conseqüència, la pròpia actuació de l'agent és la que ha circumscrit l'objecte del procés a la decisió d'incoar un procediment sancionador, sense que s'hagués adreçat la pretensió anul·latòria contra l'adopció prèvia d'unes mesures cautelars per part de la Direcció del Cos. A més, tampoc es va interposar recurs administratiu previ contra aquesta darrera decisió, com era preceptiu segons l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa."
Però és que, a més, la referida sentència va ser objecte d'un incident de nul·litat i posteriorment d'un recurs d'empara, així com també la de la mateixa data dictada també per aquesta Sala Administrativa i referida al mateix agent. I ambdós recursos d'empara van ser inadmesos a l'Aute del Tribunal Constitucional de data 19 de desembre del 2023 (2023-73 i 74-RE):
"3.3. Sobre el recurs 2023-73-RE
En aquesta causa objecte de recurs, les resolucions impugnades pel recurrent (sentència del 27 de juny del 2022, dictada per la Secció de Contenciós-Administratiu 2 de la Batllia, i, sentència del 24 de març del 2023, dictada per la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia) estan fonamentades en Dret de manera clara i demostren que en aquest supòsit no hi ha cap confusió entre la prioritat del procediment penal que condueix a suspendre l'expedient disciplinari i les disposicions legals que permeten les mesures cautelars administratives, les quals poden se necessàries d'acord amb les funcions de l'agent públic processat i la naturalesa dels fets que son objecte del procediment penal.
Per consegüent, la pretensió del recurrent d'acord amb la qual les resolucions impugnades vulneren el principi de la cosa jutjada no pot ser estimada.
Les resolucions impugnades estan fonamentades en Dret i no poden ser qualificades ni d'absurdes, ni d'il·lògiques, ni d'arbitràries.
3.4. Sobre el recurs 2023-74-RE
En el marc d'aquesta causa, la Sala Administrativa considera que, d'acord amb la legislació aplicable, la resolució administrativa impugnada pel recurrent en aquest procés i que acordava la incoació d'un expedient disciplinari envers la seva persona, com a conseqüència d'haver-se iniciat en contra seva un procediment penal, no podia ser objecte d'un recurs jurisdiccional.
Aquesta interpretació, conforme també amb la jurisprudència mateixa de la Sala Administrativa, no situa al recurrent en indefensió, ja que justament en el decurs de la tramitació de l'expedient, la incoació del qual se li va notificar, podrà fer valer els seus arguments, formular les al·legacions que cregui convenients i aportar els mitjans de prova que consideri adients per a la defensa dels seus interessos.
La constatació que les mesures cautelars adoptades per la Direcció del Cos de Policia (la retirada de les seves armes reglamentàries, de les municions corresponents, de la ràdio, i del distintiu d'identificació com a integrant del Cos de Policia) no van ser objecte d'impugnació per part del recurrent, porta lògicament a considerar que la demanda que el recurrent va presentar amb tota precisió identificava la resolució del 8 de febrer del 2021 com a l'acte que impugnava, és a dir, que impugnava de manera concreta l'acte que iniciava el seu expedient disciplinari.
Per consegüent, els arguments del recurrent sobre aquesta qüestió i que fonamenten el recurs d'empara 2023-74-RE no poden ser admesos a tràmit.
3.5. Pel que fa als incidents de nul·litat (tant en el marc del recurs 2023-73-RE, com en el marc del recurs 2023-74-RE), les resolucions impugnades es fonamenten en les disposicions de l'article 18 quater de la Llei transitària de procediments judicials, i en el marc d'aquest procediment, el recurrent Únicament reprodueix els seus arguments de fons sense desenvolupar de manera efectiva la vulneració de cap dret fonamental.
3.6. Igualment, respecte d'aquesta qüestió, els autes impugnats estan fonamentats en Dret i no contenen cap element que pugui ser titllat d'il·lògic, d'absurd o d'arbitrari, i, per consegüent, no vulneren de cap manera els drets constitucionals del recurrent.
3.7. Cal concloure, doncs, que el recurs d'empara acumulat 2023-73 i 74-RE està mancat de contingut constitucional i ha de ser inadmés a tràmit."
En definitiva, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la part agent.
Quart.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la part agent.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució impugnada a la instància és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 54/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 2/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-54-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2026 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2026 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 2/2026) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000052/2021.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 2/2026
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.