JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2026 (n° 160/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de art. 13 de la Llei 44/2014 de l'embargament contempla la sistemàtica amb que aquesta tasca s'ha de, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de art. 13 de la Llei 44/2014 de l'embargament contempla la sistemàtica amb que aquesta tasca s'ha de (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 25/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2026)
Décision commentée : ATSJAD 25/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:25A ; Aute 000014/2026 ; rôle TSJC-160/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit du 13 juin 2025, les personnes physiques et morales déclarées en cessation de paiements et en faillite (les « fallits ») ont saisi la Batllia d'une série de demandes. Elles sollicitaient la désignation d'un expert évaluateur chargé de chiffrer l'actif des sociétés faillies à la date de septembre 2019. Elles demandaient également la remise d'une copie des programmes informatiques ayant existé sur les ordinateurs de la compagnie d'assurances, ainsi que de la documentation contractuelle. Elles réclamaient enfin la nomination d'un actuaire et auditeur chargé d'évaluer le passif de cette compagnie aux dates de septembre 2019 et de juin 2025. À titre conservatoire, elles demandaient la suspension de l'effectivité de l'ensemble des résolutions rendues dans la procédure.
Par un aute du 2 juillet 2025, la Batllia (section civile) a rejeté ces demandes. Les fallits ont interjeté appel. Ils invoquaient une erreur de droit ainsi que la violation du droit à la tutelle judiciaire effective, du droit de défense et du principe du contradictoire. Selon eux, l'évaluation de l'actif et du passif avait été réalisée unilatéralement par l'Autoritat Financera Andorrana et par l'administrateur spécial, sans qu'ils puissent y participer. Ils contestaient aussi le refus de désigner un expert judiciaire indépendant, le refus d'accès aux programmes informatiques et à la documentation, ainsi que le refus de suspension cautelaire. Ils soutenaient enfin que l'aute avait été rendu alors qu'un incident de nullité d'actuations était pendant.
L'administration judiciaire s'est opposée à l'appel et a demandé sa désestimation avec confirmation intégrale. Par un aute du 5 décembre 2025, la Cour a admis le document n° 2 produit par les appelants et rejeté l'incorporation du document n° 3. Le montant des dépens n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, une fois la déclaration de cessation de paiements et de faillite devenue définitive, les fallits pouvaient obtenir :
- une nouvelle évaluation contradictoire de l'actif et du passif aux dates initiales ou actuelles, par la voie d'une expertise judiciaire nouvelle ;
- l'accès aux programmes informatiques et à la documentation contractuelle de la compagnie d'assurances ;
- la suspension cautelaire de l'ensemble des résolutions de la procédure concursale.
La question sous-jacente portait sur l'articulation entre l'autorité de la chose jugée, le principe d'invariabilité des décisions fermes et les garanties procédurales (audience, contradictoire, défense) dans
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 25/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- art. 13 de la Llei 44/2014 de l'embargament contempla la sistemàtica amb que aquesta tasca s'ha de (art. 13)
- Llei 44/2014
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de art. 13 de la Llei 44/2014 de l'embargament contempla la sistemàtica amb que aquesta tasca s'ha de ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.