Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 07-2026, 27 février 2026, n° 85/2025 (ROJ : ATSJAD 16/2026)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) s'inscrit dans la phase d'exécution d'une condamnation pénale ferme et pose la délicate articulation entre l'octroi des aménagements de peine, le régime légal de la semi-liberté et la prise en compte des droits fondamentaux de l'enfant mineur du condamné.

Le requérant, M. Palomo, a été condamné par les juridictions répressives andorranes à une peine privative de liberté d'emprisonnement pour des infractions qualifiées d'extorsion (extorsió) et de dommages (danys). Lors de la commission de ces faits, retenus comme étant d'une « extrême gravité », l'intéressé a déployé, selon les éléments rapportés par la juridiction, un niveau élevé de violence et d'intimidation.

Dans le cadre de l'exécution de cette peine privative de liberté, M. Palomo a sollicité et obtenu le bénéfice du régime de la semi-liberté (semillibertat). Les modalités temporelles de cette mesure s'avèrent particulièrement larges : le condamné dispose d'une autorisation de sortie du centre pénitentiaire comprise entre 7 heures du matin et 22 heures, étiquetée sur l'ensemble de la semaine et étendue au dimanche afin de lui permettre d'exercer une seconde activité professionnelle salariée ou rémunérée. Toutefois, ce régime impliquait pour le condamné l'obligation de réintégrer chaque soir l'établissement pénitentiaire pour y passer la nuit.

M. Palomo est par ailleurs père d'une fille mineure en bas âge. Invoquant le lien affectif étroit l'unissant à son enfant et les répercussions psychologiques négatives causées par l'éloignement paternel nocturne, le condamné a cherché à obtenir la possibilité d'exécuter la phase nocturne de sa semi-liberté non plus au sein du centre pénitentiaire, mais directement à son domicile personnel, sous surveillance électronique (control monitoritzat) ou sans celle-ci.

Antérieurement à cette demande spécifique, le condamné avait déjà sollicité, sur le fondement de l'article 210 du Code de procédure pénale andorran (Codi de Procediment Penal), la substitution du reliquat de sa peine d'emprisonnement par la peine d'assignation à résidence surveillée (arrest domiciliari). Cette demande préalable de substitution de peine avait toutefois fait l'objet d'un rejet catégorique de la part des juridictions répressives.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le parcours contentieux ayant conduit à la décision commentée s'est déployé en deux temps majeurs, mêlant contentieux de l'application des peines et recours constitutionnel direct.

Dans un premier temps, par une ordonnance (aute) en date du 2 septembre 2025, le Tribunal des Corts (Tribunal de Corts), statuant en tant que juridiction chargée de l'exécution des peines, a rejeté la requête de M. Palomo tendant à substituer son reliquat de peine d'emprisonnement par une peine d'arrêt domiciliaire. Bien que le délit d'extorsion relève formellement de la catégorie des délits contre le patrimoine – catégorie pour laquelle la substitution n'est pas prohibée per se par la loi –, la juridiction a jugé que la violence et l'intimidation déployées, couplées à l'absence de toute circonstance exceptionnelle, faisaient obstacle à la mesure.

M. Palomo a alors formé un recours d'amnistie des droits fondamentaux (recurs d'empara) devant le Tribunal Constitutionnel de la Principauté d'Andorre (Tribunal Constitucional). Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (cause 2025-79-RE), la juridiction constitutionnelle a rejeté le recours, confirmant la licéité et la rationalité de la motivation du Tribunal des Corts. Le Tribunal Constitutionnel a notamment affirmé que la situation de la fille mineure du requérant, découlant de l'incarcération de son père, ne constituait pas une « circonstance exceptionnelle » au sens de la loi, s'agissant de répercussions inhérentes et communes à tout enfant dont l'un des parents se trouve légalement privé de liberté.

Parallèlement, dans le cadre de l'exécution de la semi-liberté (dossier d'exécution n° 0000023/2024), le condamné a saisi le Tribunal des Corts d'une demande tendant à ce que l'obligation de réintégration nocturne soit fixée à son domicile personnel (pernoctació domiciliària), avec ou à défaut sans contrôle électronique monitoré. Par un aute rendu le 28 novembre 2025, le Tribunal des Corts a expressément rejeté cette prétention.

M. Palomo, représenté par son avocat, a interjeté appel de cette décision devant la chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre. À l'appui de son recours d'appel, le requérant a articulé trois moyens distincts :

1. La violation du principe de proportionnalité au regard de la réhabilitation et de la réinsertion sociale : l'appelant soutenait que ses efforts d'amendement, sa bonne conduite et sa réinsertion étant établis, l'astreinte d'une réintégration nocturne au centre pénitentiaire constituait une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle.
2. La violation du droit à la vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant : le requérant dénonçait l'absence de prise en compte de l'impact psychologique subi par sa fille mineure, attesté par un rapport clinique d'expertise psychologique. Il invoquait la méconnaissance des articles 3.1 (primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant), 19 (protection contre tout préjudice psychologique ou mental), 37 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 39 (obligation de réintégration et de récupération psychologique) de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Il alléguait concomitamment la violation de la législation andorrane de protection de la jeunesse, à savoir la loi qualifiée 14/2019 relative aux droits des enfants et des adolescents (Llei 14/2019 qualificada dels drets dels infants i els adolescents), notamment ses articles 13 (considération primordiale de l'intérêt de l'enfant), 38 à 43 (droit à la santé et au bien-être), 59 et suivants (système de protection contre les maltraitances et préjudices) et 72 à 75 (prévention de la victimisation secondaire dans le cadre de procédures judiciaires).
3. La méconnaissance du principe d'égalité de traitement et l'absence d'unification jurisprudentielle : l'appelant arguait que le Tribunal des Corts avait, dans d'autres affaires, consenti à autoriser le repos nocturne au domicile sans exiger la démonstration de critères restrictifs et exceptionnels, citant à titre de précédent un aute rendu le 1er août 2025 dans le dossier d'exécution n° 36/2025. Il sollicitait l'infirmation de la décision attaquée et l'octroi d'une semi-liberté à domicile sur le fondement de l'article 233 du Code de procédure pénale.

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise. Il a soutenu qu'aucune circonstance d'ordre exceptionnel n'était établie, la seule condition de père d'une enfant mineure ne pouvant suffire à justifier l'exécution à domicile d'une peine privative de liberté lorsqu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement et non d'arrêt domiciliaire, s'appuyant expressément sur l'arrêt constitutionnel du 18 décembre 2025.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel soumis au Tribunal Supérieur de Justice posait une interrogation centrale tenant à la légalité et aux limites d'application des modalités d'exécution du régime de semi-liberté en principauté d'Andorre.

À titre principal, il convenait de déterminer si un condamné purgeant une peine d'emprisonnement ferme (pena de presó) et admis au bénéfice de la semi-liberté peut légalement prétendre passer la nuit à son domicile (pernoctació domiciliària), alors même que sa demande préalable de substitution de la peine de prison par une peine d'arrêt domiciliaire (arrest domiciliari) a été définitivement rejetée.

Cette interrogation impliquait de résoudre une ambiguïté textuelle née de la confrontation des articles 224 et 225 du Code de procédure pénale andorran. Tandis que l'article 224 semble lier distributivement le lieu de retour nocturne à la nature de la peine initiale (le centre pénitentiaire pour les prisonniers, le domicile pour les condamnés à l'arrêt domiciliaire), l'article 225 évoque la faculté pour les « prisonniers » bénéficiant de la semi-liberté de se réintégrer quotidiennement « au centre pénitentiaire ou à leur domicile ».

À titre subsidiaire, la juridiction d'appel devait trancher la question de savoir si la primauté accordée à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur par la Convention de New York de 1989 et la loi qualifiée 14/2019, étayée par un préjudice affectif et psychologique allégué par une expertise clinique, est de nature à imposer l'assouplissement dérogatoire du régime de semi-liberté par l'octroi d'une nuitée à domicile, ou si l'absence de substitution de peine et les nécessités de prévention spéciale commandent de maintenir l'obligation de réintégration pénitentiaire.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre, sous la plume de la magistrate rapporteure Fátima Ramírez Souto, a articulé son raisonnement en trois temps rigoureux, écartant successivement chacun des moyens d'appel.

En premier lieu, la haute juridiction effectue une clarification exégétique décisive quant au cadre légal de la semi-liberté régit par les articles 224 et 225 du Code de procédure pénale (CPP). La cour rappelle la systématique du droit pénal andorran : la semi-liberté constitue un mode d'exécution alternatif qui s'applique à la fois aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement (presos) et à celles condamnées à la peine d'arrêt domiciliaire (arrest domiciliari). Dès lors, le lieu de repli nocturne dépend strictement de la nature de la sanction initialement prononcée ou modifiée. En application de l'article 224 du CPP, la sortie sans surveillance continue pour travailler, se soigner ou se former emporte l'obligation de « se réintégrer » après l'activité au lieu de détention initial : au centre pénitentiaire pour le détenu condamné à de la prison ferme, au domicile pour la personne purgeant un arrêt domiciliaire.

Confrontée à la formulation troublante de l'article 225 du CPP – qui énonce que les détenus doivent réintégrer quotidiennement le centre pénitentiaire ou leur domicile en omettant de mentionner expressément la catégorie des personnes sous arrêt domiciliaire –, la cour résout l'antinomie par une interprétation téléologique et étymologique. Elle qualifie cette rédaction « d'erreur matérielle de rédaction » du législateur. Selon les juges d'appel, l'emploi du verbe « se réintégrer » (reintegrar-se) emporte nécessairement le retour au lieu dont le condamné est juridiquement extrait. Un détenu en prison ne peut, par définition, « se réintégrer » qu'au sein de l'établissement pénitentiaire. Ainsi, pour passer la nuit à domicile dans le cadre d'une semi-liberté, le condamné doit impérativement avoir fait l'objet, en amont, d'une décision de substitution de peine en vertu de l'article 210 du CPP, convertissant l'emprisonnement en arrêt domiciliaire. Cette substitution ayant été formellement et définitivement refusée à M. Palomo en raison de l'extrême gravité des infractions commises (extorsion avec violences et intimidations), sa prétention manquait de fondement juridique direct.

En deuxième lieu, la cour examine l'argumentation tenant à l'existence de circonstances exceptionnelles et à la violation de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur au regard des conventions internationales et du droit interne. La cour relève que le Tribunal des Corts s'est réservé la possibilité d'aménager exceptionnellement une nuitée à domicile pour un détenu lorsque surviennent des empêchements majeurs et démontrés (tels que la maladie grave, l'impossibilité matérielle de déplacement ou des horaires professionnels inconciliables avec l'accès au centre). Or, de telles circonstances faisaient ici totalement défaut.

S'agissant de la situation de la fille du requérant, la juridiction s'aligne pleinement sur la position déjà exprimée par le Tribunal Constitutionnel dans son arrêt du 18 décembre 2025. Elle affirme que le fait d'être parent d'un enfant mineur ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens du droit de l'exécution des peines : les préjudices affectifs ou émotionnels éprouvés par l'enfant du requérant sont identiques à ceux vécus par « tout enfant en bas âge dont le père ou la mère se trouve légalement privé de liberté ».

La cour opère en outre une balance minutieuse des intérêts en présence : elle observe que le régime de semi-liberté accordé à M. Palomo est déjà extrêmement large (sorties quotidiennes de 7 heures à 22 heures, étendues au dimanche). Ce cadre horaire lui permet de conduire chaque jour sa fille à l'école, de passer la soirée avec elle, de demeurer en sa compagnie le samedi après-midi et de partager les repas dominicaux. Dès lors, le lien filial n'est nullement rompu, le préjudice affectif allégué est substantiellement atténué, et aucun dommage grave ou irréparable n'est caractérisé. La juridiction rappelle que si la Convention de New York érige l'intérêt supérieur de l'enfant en principe recteur, ce principe ne saurait neutraliser mécaniquement les exigences légales encadrant l'octroi des aménagements de peine ni anéantir le pouvoir d'appréciation discrétionnaire des juges répressifs, dès lors que les impératifs de répression, de proportionnalité et de prévention spéciale ont été scrupuleusement motivés.

En troisième et dernier lieu, la cour écarte le grief tiré de la rupture d'égalité de traitement avec d'autres justiciables. Elle souligne qu'il n'appartient pas à la juridiction d'appel d'émettre des considérations doctrinales générales sur la jurisprudence du Tribunal des Corts, mais de contrôler la stricte légalité de la décision soumise à son examen. Analysant le précédent invoqué par la défense (l'ordonnance du 1er août 2025, exécution 36/2025), la cour constate qu'il n'existe aucune divergence méthodologique : dans cette décision de comparaison, l'intéressé avait obtenu la faculté de passer la nuit à son domicile parce que le juge de l'exécution avait préalablement ordonné la substitution de son reliquat de prison par une peine d'arrêt domiciliaire, circonstance absente dans le cas de M. Palomo.

Constatant la parfaite conformité de la décision entreprise au regard du droit positif et l'absence de proportionnalité lésée – les exigences de réinsertion étant déjà largement satisfaites par l'amplitude horaire de la semi-liberté accordée –, la chambre pénale confirme la décision de rejet et met les dépens à la charge du requérant défaillant, en application de l'article 354.2 du Code de procédure civile andorran.

C. Le dispositif

La décision du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre comporte le dispositif textuel suivant :

Nig : 5300543220220001489

AUTE 7-2026

PARTS:

Apel·lant: Sr. Palomo

Advocat: Sr. Vilar

Apel·lat: MINISTERI FISCAL

Objecte: Execució sentència- Compliment Semillibertat amb Pernoctació al domicili.

Andorra la Vella, a la data consignada al marge.

En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 28/11/2025 dictat pel Tribunal de Corts en l'Executòria núm. 0000023/2024 els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Magistrada Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

I.-RESULTANT: Per Aute de data 28/11/2025 es va decidir:

"Primer:

Segon.-"No donar lloc a la petició de compliment de la semillibertat amb pernoctació al domicili, ni amb ni sense control monitoritzat, durant el compliment de la semillibertat del penat Palomo"

II.-RESULTANT: Contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació la representació de Palomo al·legant la procedència de reconèixer el dret del recurrent a pernoctar al seu domicili al·legant:

a) que està acreditada la seva rehabilitació i reinserció i que, per tant, una restricció tan intensa de la llibertat com la pernoctació en el centre penitenciari resulta desproporcionada;

b) que la denegació de la pernoctació al domicili vulnera el dret a la vida privada i familiar i l'interès superior de l'infant, en no haver-se ponderat l'impacte clínicament acreditat sobre la filla menor d'edat del recurrent, atesa la forta vinculació d'aquesta amb el seu pare i la necessitat, acreditada per l'informe psicològic aportat, de la presència i continuïtat paterna en la seva actual etapa de creixement, manifestant que només veu al seu pare 30 minuts a la setmana. Es consideren vulnerats els articles 3.1 de la Convenció sobre els drets de l'infant i l'article 13 de la Llei 14/19 qualificada dels drets dels infants i els adolescents, que estableixen de consideració primordial en totes les decisions que afectin als infants, el seu interès superior. S'al·lega també la vulneració de l'article 19 de la Convenció que obliga a adoptar les mesures adequades per a protegir als infants de qualsevol perjudici o abús físic o mental, inclosos els trastorns derivats de situacions familiars que no poden comprendre ni gestionar per la seva edat, de l'article 37 que prohibeix als infants ser sotmesos a tractes cruels i degradants i de l'article 39, que obliga als Estats a promoure la recuperació física i psicològica i la reintegració social dels infants per situacions que impacten negativament en el seu benestar emocional. Tanmateix es consideren vulnerats els articles 38 a 43 de la Llei 14/19 que reconeixen els drets a la salut i benestar dels infants i imposen el deure de prevenir situacions que puguin comprometre el seu desenvolupament, els articles 59 i següents que configuren un sistema de protecció davant qualsevol forma de maltractament o perjudici i els articles 72 a 75 que preveuen mesures específiques per evitar la victimització secundària dels menors en contextos vinculats a procediments judicials i decisions de naturalesa judicial.

c) que no existeix un criteri unificat sobre la matèria, ja que el Tribunal de Corts ha substituït en altres supòsits la pernoctació en el centre penitenciari per la pernoctació en el domicili sense aplicar els criteris restrictius i d'excepcionalitat que s'apliquen al recurrent, citant l'Aute de data 1/08/2025 dictat en l'Executòria núm. 36/2025, considerant que s'ha produït un tracte desigual en relació al recurrent sense raó material justificada.

Sol·licita la part recurrent que es revoqui l'aute recorregut i que s'estableixi un nou règim de semillibertat amb pernoctació domiciliària sense control monitoritzat, subsidiàriament amb control monitoritzat, imposant les condicions que es considerin necessàries a l'empara de l'article 233 del Codi de Procediment Penal, si escau.

III.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs i interessa la confirmació de l'aute recorregut perquè efectivament no es constaten en el recurrent circumstàncies excepcionals, doncs considera que ser pare d'una menor d'edat no ho és, que justifiquin el compliment de la pena privativa de llibertat al domicili amb règim de semillibertat quan la pena imposada és de presó i no d'arrest domiciliari, citant per a recolzar el seu argument la sentència del Tribunal Constitucional de data 18/12/2025 (2025-79-RE)

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

I.-CONSIDERANT: La representació de Palomo impugna la decisió del Tribunal de Corts de no donar lloc a la seva pernoctació en el domicili durant el compliment de la semillibertat i demana que li sigui acordada per aquesta Sala en base a uns arguments que no evidencien que la resolució recorreguda hagi vulnerat ni el principi de proporcionalitat ni els drets reconeguts en els convenis internacionals i la legislació andorrana als infants.

La semillibertat és una modalitat de compliment de les penes de presó i d'arrest domiciliari i el recurrent va ser condemnat a pena de presó, de forma que el reintegrament després de treballar l'ha de fer al centre penitenciari i no al domicili perquè no ha estat condemnat a pena d'arrest domiciliari, tal com preveu l'article 224 del Codi de Procediment Penal.

La pernoctació al domicili durant la semillibertat només està prevista, per tant, quan la pena imposada és la d'arrest domiciliari, i si la pena imposada és la de presó, per a poder pernoctar al domicili és necessari que prèviament s'hagi produït una substitució d'aquesta pena per la d'arrest domiciliari en aplicació de l'article 210 del Codi de Procediment Penal.

Precisament la part recurrent va demanar la substitució de la pena pendent de compliment per l'arrest domiciliari i la seva petició va ser denegada per Aute del Tribunal de Corts de data 2/09/2025, en considerar-se que, tot i que el delicte d'extorsió no és dels que impedeixen la substitució, ja que està inclòs en els delictes contra el patrimoni, els fets delictius van ser d'extrema gravetat i en la seva comissió es va desplegar un grau elevat de violència i intimidació, afegint-se que no es va acreditar cap circumstància amb rellevància excepcional per avalar la substitució pretesa. Aquests arguments van ser considerats lògics i raonables per denegar la substitució de la pena pel Tribunal Constitucional en la Sentència de data 18/12/2025, dictada en la causa 2025-79-RE, desestimant el recurs d'empara interposat per la representació de Palomo, contra l'aute del Tribunal de Corts, afegint el Tribunal Constitucional que no es considera una situació d'excepcionalitat "les circumstàncies de la filla menor d'edat del recurrent derivades de l'absència del seu progenitor en ser les pròpies de qualsevol infant de curta edat o qualsevol altre familiar o persona propera quin progenitor o altre parent es troba privat de llibertat".

Com no s'ha acordat la substitució de la resta de la pena de presó pendent de compliment per la pena d'arrest domiciliari, la pretensió de la part recurrent de poder complir la semillibertat pernoctant en el seu domicili no pot ser d'entrada estimada, perquè aquesta modalitat de compliment de la semillibertat només s'aplica a les penes d'arrest domiciliari.

En aquest sentit cal recordar el criteri de la Sala Penal exposat en l'aute núm. 17/23 de data 27/03/2023 dictat en el Rotlle 96/2022 i reiterat en l'aute núm. 90/25 de 18/12/2025 dictat en el Rotlle 72/2025.

Segons l'article 224 del Codi de Procediment Penal "La semillibertat permet als presos i als condemnats a la pena d'arrest domiciliari, amb control monitoritzat o sense, fora del Centre Penitenciari o del domicili i sense vigilància contínua durant el dia, de treballar sigui com a assalariats sigui per compte propi, de seguir un tractament mèdic o cursos d'estudis o bé, amb el seu acord, d'efectuar treballs d'interès públic, amb obligació de reintegrar-se després del treball o l'activitat al Centre Penitenciari o al domicili, si així ho decideix el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal".

En el règim de semillibertat, un cop acabada l'activitat de que es tracti, els presos han de reintegrar-se al Centre Penitenciari i els condemnats a arrest domiciliari al seu domicili. Quan es consigna un i altre lloc no es fa referència mitjançant l'ús de la expressió "respectivament" a que els presos hagin de tornar a la presó i els condemnats a arrest domiciliari al seu domicili, però sembla lògic pensar que és així en atenció a la paraula "reintegrar-se" que significa tornar al lloc del que s'ha sortit.

És cert que l'article 225 del Codi de procediment penal estableix que els presos beneficiats de la semillibertat han de reintegrar-se cada dia "al Centre Penitenciari o al seu domicili" després del treball o de l'activitat que justifica la semillibertat i que ja no es parla del condemnat a arrest domiciliari, sinó només del presos, però considerem que es tracta d'un error de redacció en ometre's la referència als condemnats a arrest domiciliari ja que s'utilitza, la paraula "reintegrar-se" i els presos, com a tals només poden fer-lo al centre penitenciari.

D'altra banda, la resolució recorreguda no vulnera el principi de proporcionalitat perquè, tot i haver-se reconegut en l'aute de 2/09/2025 la gravetat del delicte comés pel recurrent i la necessitat de que la pena imposada compleixi la finalitat de prevenció especial, pren en consideració la seva bona conducta al centre penitenciari i les possibilitats de reinserció social atorgant-li el règim de semillibertat amb un ampli horari d'estada fora del centre penitenciari de 7:00 hores a 22:00 hores.

II.-CONSIDERANT: El que s'ha exposat en l'anterior fonament jurídic resultaria, en principi, suficient per desestimar la pretensió de la part recurrent de que li sigui permès pernoctar en el domicili durant el compliment de la pena en semillibertat, però a més, el Tribunal de Corts per denegar la pernoctació domiciliària exposa que no concorren circumstàncies excepcionals que impedeixin o dificultin greument el reintegrament del condemnat al centre penitenciari, no considerant com a tal el tenir una filla menor d'edat, tenint en compte que el pare no és l'únic familiar directe de la menor que se'n pot fer càrrec.

No es pot obviar que la modalitat de semillibertat amb pernoctació domiciliària no està legalment prevista per a les penes de presó, el que justifica que el Tribunal de Corts efectuï la seva aplicació de forma molt restrictiva quan concorrin circumstàncies excepcionals degudament acreditades de malaltia, dificultats majors de desplaçament o de compliment de l'horari laboral incompatibles amb el reintegrament al centre penitenciari.

Aquestes circumstàncies no concorren en el recurrent, qui sol·licita la pernoctació pels perjudicis que pel correcte desenvolupament emocional de la seva filla, suposa el fet de no permetre'l pernoctar en el seu domicili, sustentats en un informe psicològic que s'acompanya amb el recurs, sense que la denegació impliqui la vulneració dels drets de la menor reconeguts a nivell internacional i en la nostra legislació.

En efecte, d'entrada és evident que el compliment de la pena de presó comporta una sèrie de perjudicis a nivell emocional no només pel pres, sinó també per les persones del seu entorn, especialment la seva parella i els fills, sobre tot si aquests són menors d'edat, en quant es veuen privats de la seva presència.

Els perjudicis emocionals que l'informe pericial considera que pateix la menor, no s'adverteixin com a diferents als que qualsevol infant pot tenir si es veu privat de la presència continuada d'un progenitor amb qui manté el vincle emocional i afectiu propi de la relació patern-filial i considerem que no configuren els criteris d'excepcionalitat que podria justificar la concessió de la pernoctació en el domicili.

En aquest sentit s'ha pronunciat el Tribunal Constitucional en la Sentència de data 18/12/2025, dictada en la causa 2025-79-RE quan estableix que no es considera una situació d'excepcionalitat "les circumstàncies de la filla menor d'edat del recurrent derivades de l'absència del seu progenitor en ser les pròpies de qualsevol infant de curta edat o qualsevol altre familiar o persona propera quin progenitor o altre parent es troba privat de llibertat".

A més, tal com va explicar el recurrent a l'acte de la vista, amb el règim de semillibertat que té actualment, que s'ha vist ampliat als diumenges per poder realitzar una segona feina, el Sr. Palomo porta cada dia a la seva filla a l'escola, està també amb ella cada dia una estona al vespre i durant la tarda dels dissabtes i dinen plegats els diumenges, de forma que el contacte amb la menor és força continuat i les mancances afectives produïdes per la seva privació de llibertat considerem que es troben suficientment mitigades, i més que ho seran quan pugui assolir la llibertat condicional en un breu període de temps.

La Convenció sobre els drets dels infants protegeix el seu benestar i l'interès del menor és un principi rector que ha de ser considerat en totes les decisions que l'afectin, però no pot neutralitzar automàticament els requisits legals per l'adopció dels beneficis penitenciaris ni elimina la discrecionalitat per l'adopció d'aquestes decisions sempre que es motivi i valori adequadament els interessos en conflicte.

En aquest cas, no s'aprecia la causació de danys emocionals greus i irreparables a la menor i el seu actual contacte amb el pare, dintre del que permet la seva situació de privació de llibertat, considerem que mitiga de forma considerable l'inevitable impacte emocional que aquesta situació provoca, de forma que no concorrent la situació d'excepcionalitat que impedeixi la pernoctació en el centre penitenciari, la qual resulta obligada en no haver-se concedit la substitució de la pena de presó per la d'arrest domiciliari, no s'ha produït cap vulneració dels drets de la filla del recurrent.

III.-CONSIDERANT: En resposta a les al·legacions fetes per l'advocat del recurrent a l'acte de la vista, hem de tornar a dir que la Sala, si bé pot compartir el seu criteri sobre la conveniència de publicació dels autes del Tribunal de Corts que resolguin de forma definitiva qüestions de rellevància jurídica, a l'hora d'impugnar una resolució el que s'ha de tenir en compte són els arguments exposats en la resolució recorreguda i la seva adequació a la legalitat, tenint en compte que és a la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia a qui correspon resoldre en última instància sobre les qüestions plantejades i fixar els criteris per a la interpretació i aplicació de les normes jurídiques en el àmbit penal.

Tanmateix, com ja vam exposar a l'aute de 18/12/2015 abans esmentat, respecte a l'absència d'un criteri unificat del Tribunal de Corts en la concessió dels beneficis penitenciaris, no correspon a la Sala efectuar pronunciaments de caràcter general sobre la matèria, sinó resoldre les qüestions concretes que són platejades a través dels recursos d'apel·lació en funció dels criteris propis de la Sala. En qualsevol cas, no existeixen les discrepàncies de criteri evidenciades per la part recurrent en relació a l'Aute de data 1/08/2025 dictat en l'Executòria núm. 36/2025 ja que es concedeix la pernoctació en el domicili, en règim de semillibertat perquè prèviament s'ha produït una substitució de la pena de presó pendent de compliment per la d'arrest domiciliari, en una persona condemnada per un delicte no exclòs d'aquesta substitució.

El recurs, per tot el que s'ha exposat ha de ser desestimat.

IV.-CONSIDERANT: La resolució recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recorrent en aplicació de l'article 354.2 del Codi de Procediment Civil.

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

Decisio

DECISIÓ

La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:

1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Palomo contra l'aute de data 28/11/2025 en l'Executòria nº 0000023/2024.

2.- CONFIRMAR la resolució recorreguda.

3.- CONDEMNAR a la part recurrent al pagament de les costes del recurs.

Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).