JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2026 (n° 89/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Penal, 27 de febrer del 2026 (ROJ : ATSJAD 18/2026 – ECLI:AD:TSJADAD:2026:18A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 09-2026 du 27 février 2026, recours n° 89/2025, ROJ ATSJAD 18/2026 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont extraits du texte intégral.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 23 mars 2025, un justiciable, M. P., a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes, assortie d'un sursis d'exécution de deux ans. Cette décision est devenue ferme à défaut d'opposition.
Le 10 juillet 2025, les coprinces ont adopté un décret de disposition de grâce (publié au BOPA n° 86 du 16 juillet 2025), accordant un indult partiel. Ce texte fixe une date de référence, le 26 juin 2025, pour les faits délictueux susceptibles d'en bénéficier. Son article 3, paraphrasé dans la décision, exclut notamment les délinquants habituels.
Le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Le batlle instructeur, par aute du 2 décembre 2025, a révoqué totalement le sursis, fixé l'exécution de la peine d'un mois d'arrêts nocturnes au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives, et déclaré éteinte la peine en application du décret de grâce.
Le ministère public a relevé appel, en exposant que M. P. avait été condamné, par ordonnance pénale du 1er décembre 2025, pour un délit de conduite en état d'alcoolémie (article 268.1 du Code pénal) et un délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire (article 428.6). Il soutenait que cette troisième condamnation pour une infraction du même titre dans un délai de cinq ans faisait de l'intéressé un délinquant habituel à la date de la décision attaquée, l'excluant du bénéfice de l'indult.
La défense a conclu à la confirmation de l'aute, en faisant valoir que la qualité de délinquant habituel devait s'apprécier à la date fixée par le décret, et que le retard du batlle à statuer ne pouvait lui être préjudiciable.
Question de droit
La question posée est celle du moment auquel doit être appréciée la condition de délinquant habituel, pour l'application d'un indult partiel dont le décret fixe une date de référence. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette appréciation doit être faite à la date fixée par le décret (26 juin 2025), à la date de publication de celui-ci, ou à la date de la décision sur la révocation du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 02/12/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida contra Pérez per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 18/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal i d'un delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de co »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64) — mentionné sous « article 64 del Codi penal »
- article 428.6 del Codi (art. 428.6)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 23/03/2025, es condemnà Pérez, per fets ocorreguts el mateix dia, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a, entre altres, la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.