JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2026 (n° 189/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 50/2026 (10 mars 2026), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil
Décision commentée : STSJAD 50/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:50, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 mars 2026, recours n° 189/2025 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une mère et un père, non mariés selon les éléments disponibles dans la décision (non précisé dans la décision), se disputent les mesures relatives à leur fille mineure, Valentina, âgée de sept ans. La mère a introduit, le 30 novembre 2023, une demande de mesures provisionnelles et une demande de mesures paternofiliales devant la juridiction de première instance, selon la procédure de famille des articles 297 et suivants de la Llei 22/2021 du 17 septembre (Codi de procediment civil).
Par jugement du 18 juin 2025, le Batlle a notamment :
- attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
- fixé une garde et une tutelle partagées par semaines alternées, du vendredi au vendredi ;
- confirmé l'attribution du logement familial à la mère ;
- mis à la charge du père une pension alimentaire de 150 euros mensuels ;
- réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 65 % pour le père et 35 % pour la mère, sans condamnation aux dépens.
Un auto du 24 juillet 2025 a rectifié et précisé ce jugement, notamment sur les périodes de vacances et sur l'indexation de la pension, et a rejeté la demande d'éclaircissement relative au pourcentage de contribution aux dépenses ordinaires.
La mère a interjeté appel le 16 septembre 2025. Elle demandait que le père contribue à hauteur de 65 % aux dépenses ordinaires de l'enfant, en sus de la pension de 150 euros, la répartition des dépenses extraordinaires demeurant inchangée. À titre subsidiaire, elle sollicitait une répartition des dépenses ordinaires et extraordinaires à raison de 65 % et 35 %. Le ministère public ne s'est pas opposé au recours. Le père a conclu au rejet. Une seule mesure probatoire a été admise, portant sur la déclaration d'impôt sur le revenu (IRPF) 2024 produite par l'intimé.
Question de droit
La question posée à la Sala civil est de savoir si, sous un régime de garde partagée, la contribution aux dépenses ordinaires de l'enfant doit être répartie proportionnellement aux ressources de chaque parent, ou si une pension complémentaire forfaitaire fixée en un montant liquide et déterminé suffit à couvrir ces dépenses sans donner lieu à un décompte mensuel.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 50/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 22/2021 »
- Llei 22/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.