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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2026 (n° 62/2026) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 334.4), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 334.4) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 171 caractères)
Aute
AUTE 000043-2026 DE 19/03/2026
Data : 19/03/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000062/2026
Nig : 5300542120190003384
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000043/2026 du 19 mars 2026
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 000043/2026 du 19 mars 2026, ROJ ATSJAD 48/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, M. Jaume Tor Porta, statuant par aute dans le cadre d'une procédure de cessation de paiements et de faillite (procédure n° 1000555/2019). Les appelants sont M. Amador, M. Codina, Mme Canals et la société ORG_0, « avant leur déclaration en faillite ». Ils sont représentés par Me Castrillo et assistés de Me Izquierdo. Les intimées sont l'Autorité financière andorrane (AFA), en qualité de co-administratrice judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_0, représentée par Mme Gaya et assistée de Me Canales, et M. Querol, également co-administrateur judiciaire, dont le texte ne précise pas la représentation.
Selon l'exposé des antécédents, les personnes en faillite avaient formé, le 22 décembre 2025, un recours de réposition contre un aute du 1er décembre 2025. Ce recours n'a pas été accueilli par l'aute du 13 février 2026, qui constitue l'acte attaqué. Le 10 mars 2026, les appelants ont interjeté appel contre ce dernier aute.
La décision commentée ne se prononce pas sur le fond de la cessation de paiements ni sur le bien-fondé des demandes des parties. Elle statue exclusivement sur la recevabilité de l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'aute qui statue sur un recours de réposition en matière de faillite est susceptible d'un appel, autrement dit si l'appel formé contre une telle décision est recevable au regard du Code de procédure civile.
Le fondement invoqué est l'article 334.4 du Code de procédure civile, aux termes duquel l'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes prévus expressément par cette loi ou par les autres lois applicables. La juridiction relève que l'article 325, alinéa 3, du même code précise la portée du recours de réposition. Ce texte est reproduit dans l'aute, dans la langue de la décision, et peut être traduit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 3. Contre l'aute ou l'accord qui résout le recours de réposition, aucun autre recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de reproduire les motifs qui l'ont fondé dans le cadre de l'appel qui serait éventuellement formé contre la décision définitive mettant fin à la procédure. »
Le problème juridique se ramène donc à l'articulation entre deux voies de recours : le recours de réposition, dont l'aute du 13 février 2026 a tranché l'issue, et l'appel, qui vise en principe les décisions de première instance susceptibles de faire grief.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil conclut que la décision attaquée résout un recours de réposition, de sorte que l'article 325, alinéa 3, s'applique. Aucun autre recours n'est ouvert contre elle, les moyens invoqués pouvant être repris ultérieurement, à l'occasion de l'appel contre la décision définitive. L'appel est donc non admis, sans imposition de dépens.
Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle du texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Ne pas admettre le recours d'appel formé par la représentation processuelle d'Amador, Codina, Canals, ORG_0.
Second.- Ne pas faire application des dépens processuels.
Troisième.- Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
L'aute précise en outre que la décision « n'est pas définitive » et qu'un recours de réposition peut être formé contre elle devant le même tribunal, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, par écrit motivé auquel est joint une copie de la décision attaquée, en application des articles
AUTE 000043/2026
PARTS:
Apel·lant: Sr. Amador,
Sr. Codina,
Sra. Canals,
ORG_0
(abans de la seva declaració en fallida)
Representant: Sr. Castrillo
Advocat: Sr. Izquierdo
Apel·lat: AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA
en tant que co-administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0
Representant: Sra. Gaya
Advocat: Sr. Canales
Apel·lat: Sr. Querol
en tant que co-administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0
PRESIDENT DEL TSJ I DE LA SALA CIVIL: Sr. Jaume TOR PORTA
OBJECTE : Inadmissió d'un recurs d'apel.lació formulat contra una aute que resol un recurs de reposició.
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, a 19 de març del 2026
El President de la Sala Civil, el Sr. Jaume TOR PORTA, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la següent resolució.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- El 10/03/2026, la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 13/02/2026 en el marc del procediment de Cessació de pagaments i fallida 1000555/2019.
L'aute apel·lat no dona lloc al recurs de reposició formulat per les persones en fallida el 22/12/2025 contra l'aute del 01/12/2025.
Fonaments de dret
FONAMENT DE DRET
Únic.- L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, es constata que l'aute de data 13/02/2026 avui recorregut resol un recurs de reposició.
La qüestió és que l'article 325 apartat 3 del Codi de procediment civil estableix el següent:
"3. Contra l'aute o l'acord que resol el recurs de reposició no es pot interposar cap altre recurs, sense perjudici que es puguin reproduir els motius que l'han fonamentat en virtut del recurs d'apel·lació que s'interposi eventualment contra la resolució definitiva que posi fi al procés".
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal d'Amador, Codina, Canals, ORG_0.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 del Codi de procediment civil).
Així per aquest aute ho decideixo, mano i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Vérifié par claude-opus-5-5
Inflexion jurisprudentielleCodi de procediment civil, art. 325
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2002:14A, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:48A (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
3 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (3)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 62/2026.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 48/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-62-2026.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 mars 2026 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 mars 2026 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 48/2026) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mars 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : en tant que co-administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 334.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 334.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 mars 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 48/2026
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.