JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2026 (n° 12/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 18.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 18.1) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 42/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:42)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, Sentència 02/2026, 31 mars 2026, recours n° 12/2025, ROJ STSJAD 42/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:42 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une procédure disciplinaire engagée par le Comú d'Andorra la Vella à l'encontre de M. Valverde pour une faute qualifiée de très grave. Par une sentence du 10 février 2016, la Secció Administrativa de la Batllia a annulé la résolution communale imposant une sanction de mutation vers un autre poste de travail. Cette décision a été confirmée en appel le 21 octobre 2016, et le recours en clarification formé par le Comú rejeté le 23 octobre 2016.
La demande d'exécution, formée le 16 mai 2017, tendait au paiement des rémunérations non perçues entre le 12 juillet 2012 et la reprise effective des fonctions, le 1er mars 2017, assorties d'intérêts. Suivirent plusieurs années d'échanges procéduraux : une providence du 30 janvier 2020, un aute du 7 mai 2020 retenant le caractère liquide de la créance et renvoyant à l'exécution par le saig, un aute du 17 février 2022 accueillant la demande du Comú, puis un aute de la Sala Administrativa du 26 juillet 2022 reconnaissant que le tribunal de première instance devait connaître de l'incident d'exécution.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional, par une sentence du 9 septembre 2025 (cause 2024-44-RE), a déclaré la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et reconnu le droit du requérant à une indemnisation, à fixer par la juridiction ordinaire. Il a relevé qu'« cap dels criteris constitucionals permet justificar la durada transcorreguda des del 26 de juliol del 2022 fins a la presentació d'aquest recurs d'empara ».
L'incident d'exécution a ensuite été résolu par un aute de la Batllia du 29 octobre 2025, confirmé en appel. La présente action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de la justice a été formée devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia, en vue d'obtenir 3 400 EUR au titre du préjudice moral pour une période de retard de deux ans et dix mois, outre les intérêts de retard et les dépens.
Le Ministère public ne s'oppose pas à l'indemnisation mais conclut à l'absence de condamnation aux dépens. Le Gouvernement soulève une fin de non-recevoir tirée de la caducité du passeport utilisé pour l'octroi du pouvoir *apud ac
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 18.1) — mentionné sous « article 18.1 de la Llei 9/2022 »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Llei Qualificada de la »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució presentada per la representació processal del Sr »
- Llei 9/2022
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Valverde amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 18.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.