Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt mai deux mille dix
Numéro 34807 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier
Entre:
Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910
Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg,
appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 31 mars 2009,
comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et:
la société anonyme HOMAC AVIATION S.A., établie et ayant son siège
social à L-5366 Munsbach, 212, rue Principale, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit MEYER,
comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 31 janvier 2008, Pascal VAN HET GROENEWOUD
a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme HOMAC
AVIATION, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir
condamner à lui payer du chef de la rupture abusive du contrat de travail,
des dommages- intérêts et une indemnité compensatoire de préavis non
respecté de même qu’une indemnité de départ et un bonus.
Par jugement du 24 février 2009, le tribunal du travail a retenu que le salarié
avait été licencié le 15 janvier 2007 moyennant un préavis de deux mois, le
préavis ayant par la suite, au vu de plusieurs courriers envoyés de part et
d’autre, été reporté au 30 avril 2007. Il a déclaré abusif le licenciement à
défaut pour l’employeur d’avoir établi le motif économique invoqué à la base
de ce dernier. Il a déclaré forclos le salarié à réclamer des dommagesintérêts, le salarié n’ayant déposé la requête que le 31 janvier 2008, le
tribunal n’ayant pas considéré un courrier de réclamation du 8 février 2007
comme ayant interrompu le délai de forclusion de trois mois. Il a rejeté sa
demande en allocation d’un mois de préavis restant à courir au motif que le
salarié n’avait pas été dispensé par son employeur de travailler durant le
mois de mai 2007 et avait déjà cessé de travailler le 4 avril 2007. Le tribunal
du travail a fait droit à la demande du salarié en allocation d’une indemnité
de départ de 9.072,02 €, mais rejeté celle en allocation d’un bonus pour
l’année 2007. Il a dit fondée la demande de la société en remboursement
des sommes de 4.312,44 € et 5.344,12 $ versées au salarié pour
l’intégralité du mois d’avril 2007, dès lors que ce dernier a cessé de
travailler pour la société à partir du 4 avril 2007. Il a ordonné la
compensation judiciaire, débouté la société de sa demande basée sur
l’article 240 du NCPC et imposé les dépens pour un tiers au requérant et
pour deux tiers à la défenderesse.
Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, Pascal VAN HET GROENEWOUD
a régulièrement interjeté un appel limité contre le jugement et il conclut, par
réformation, à se voir allouer les demandes dont il a été débouté en
première instance, l’intimée s’entendre débouter de sa demande
reconventionnelle et la voir condamner à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500 €.
La société intimée relève appel incident et demande à se voir relever de la
condamnation prononcée à son encontre. Elle conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement en ce que l’appelant a été débouté de ses
demandes et en ce que la juridiction de première instance a fait droit à sa
demande reconventionnelle.
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La Cour étant du fait de l’étendue des appels principal et incident saisie de
l’intégralité des dispositions du jugement de première instance, il convient
de toiser les différents volets.
I. La fin des relations de travail.
Le tribunal du travail a retenu qu’il ne ressortait pas des éléments du
dossier que les relations de travail entre parties eussent, malgré les
courriers échangés après la lettre de licenciement du 15 janvier 2007, cessé
autrement que par l’effet dudit licenciement prononcé.
Pascal Van Het Groenewoud a fait l’objet le 15 janvier 2007 d’un
licenciement avec préavis de deux mois ensemble avec 18 autres collègues
de travail.
Le syndicat du salarié, par l’entremise de deux secrétaires syndicaux
différents, s’est à deux reprises adressé à l’employeur, la première fois le 25
janvier 2007, courrier rédigé en français dans lequel il somme l’employeur
de « régulariser la situation de son membre » en ce que le préavis est à
porter à quatre mois et demi, et non pas tel que l’employeur l’a fait, à deux
mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8
février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que
le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du
travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are
being nullified via registered mail to all 19 employees »
Par lettre du 12 février 2007, l’employeur adresse la lettre suivante au
syndicat :
We refer to your letter dated January 25th, and have the pleasure to inform
you that we have cancelled the resignation notice for Mr van het
Groenewoud and that his employment with us will continue without
interruption.
S’il est exact que le congé une fois donné échappe à la volonté de son
auteur et que la résiliation du contrat de travail sort ses effets au moment où
l’employeur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de
rompre les relations de travail, les parties peuvent néanmoins d’un commun
accord considérer le licenciement intervenu comme non avenu et décider
que le contrat de travail continuera à sortir ses effets dans toute sa forme et
teneur. Cet accord ne constitue pas une restriction des droits du salarié ou
une aggravation de ses obligations qui en entraîneraient la nullité au regard
de l’article L.121-3. deuxième phrase du Code du travail, étant donné que le
salarié est replacé dans une situation identique à celle qui était la sienne
avant la résiliation du contrat de travail. L’accord entre parties est valable
alors même, ainsi que le soutient l’appelant, que le législateur a
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spécifiquement institué une procédure judiciaire tendant à voir déclarer nul
le licenciement prononcé, les parties restant même dans ce cas libres de
considérer la résiliation comme non avenue et de décider de la continuation
des relations de travail.
Cette volonté commune de continuer les relations de travail était manifeste.
L’organisation syndicale demande au nom de son affilié l’annulation du
licenciement prononcé, ce sur quoi l’employeur marque son accord à voir
continuer les relations de travail.
Le fait que la lettre du 12 février 2007 se réfère erronément au courrier du
syndicat du 25 janvier 2007 au lieu de celui du 8 février 2007 et qu’elle est
adressée à la rédactrice de la lettre du 25 janvier et non pas au rédacteur
de celle du 8 février 2007 est inopérant dès lors que l’employeur a adressé
le courrier contenant son accord à voir continuer les relations de travail au
syndicat, peu importe la personne nommément désignée, que l’accord ne
peut être qu’une réponse à la demande du syndicat du 8 février 2007,
puisque la lettre du 25 janvier 2007 n’a pas pour objet de demander à
l’employeur d’annuler le licenciement, mais de régulariser la situation du
salarié, et qu’elle est rédigée en langue anglaise, en concordance avec
celle utilisée par le syndicat dans son courrier du 8 février 2007.
Encore convient-il de rechercher en vertu de quel mécanisme juridique les
relations entre parties ont pris fin.
L’appelant ne conteste pas les développements de la société qui fait état de
ce qu’après l’annulation du licenciement prononcé, elle fut informée fin
février 2007 du souhait du salarié de rejoindre une autre compagnie
aérienne et qu’elle aurait alors négocié avec ce dernier les conditions de
son départ.(voir farde de pièces de Maître François Collot, numéro 8)
Par courrier du 5 avril 2007, le salarié confirme à son employeur qu’ils ont
convenu une dispense de prester le préavis légal avec effet à partir du 1er
mai 2007, ce sur quoi la société lui répond le 18 avril 2007 qu’elle est
d’accord à ce qu’il cesse de travailler le 30 avril au lieu du 31 mai 2007 et
qu’il serait rémunéré jusqu’à cette date (30 avril).
La Cour n’a pas été renseignée sur les discussions menées entre février et
avril 2007. Toujours est-il qu’il ressort dudit courrier du 5 avril 2007 que le
résultat de ces négociations a consisté pour le salarié à pouvoir quitter la
société au 30 avril 2007, l’employeur marquant son accord à le payer
jusqu’à cette date.
Le fait que le salarié invoque une dispense de prester le préavis légal laisse
supposer une démission de sa part, étant rappelé que ladite référence ne
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saurait pour les motifs relevés ci-dessus et ainsi que retenu à tort par le
tribunal du travail être interprétée en ce sens que le salarié se trouvait en
période de préavis suite à son licenciement du 15 janvier 2007, même si ce
dernier devait légalement cesser au 31 mai 2007.
Que la fin des relations de travail procède d’une démission de la part du
salarié ou encore d’une résiliation de commun accord - dans ce cas, les
parties peuvent librement fixer la date de la fin des relations de travail -, elle
ne procède en tous les cas pas d’un licenciement prononcé par l’employeur.
Le jugement est partant à réformer de ce chef.
II. L’indemnisation.
Il s’ensuit que celles des demandes de l’appelant qui sont dépendantes de
la constatation préalable d’un licenciement voire encore de son caractère
abusif doivent être rejetées.
Il en est ainsi de sa demande en dommages- intérêts déjà rejetée, quoique
pour d’autres motifs, par le tribunal du travail. Sa demande en allocation
d’une indemnité de départ doit également être rejetée étant donné que les
conditions de son octroi telles que spécifiées à l’article L.124-7. du Code du
travail ne sont pas remplies.
C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté la demande de Pascal
Van Het Groenewoud tendant à se voir verser le salaire du mois de mai
2007 dès lors que les parties avaient convenu d’une part qu’il cesserait de
travailler avec effet au 30 avril 2007, le fait qu’il était autorisé à ne pas
travailler au mois de mai 2007 ne pouvant être assimilé à la dispense de
travail accordée par l’employeur à un salarié licencié avec préavis et qui est
en droit de toucher sa rémunération jusqu’à l’échéance du contrat de travail,
et que d’autre part l’employeur avait clairement indiqué que l’appelant ne
toucherait son salaire que jusqu’au 30 avril 2007.
Le tribunal du travail a fait droit à la demande reconventionnelle de la
société en remboursement des montants de 4.312,44 € et 5.344,12 USD
versés au salarié pour l’intégralité du mois d’avril 2007, motif pris de ce que
ce dernier avait cessé de travailler pour la société à partir du 4 avril 2007.
Etant donné cependant que l’employeur a par lettre du 18 avril 2007
marqué son accord à verser au salarié sa rémunération jusqu’au 30 avril
2007, qu’au jour de la rédaction dudit courrier, il devait nécessairement être
informé de ce que le salarié avait déjà cessé de travailler depuis le 4 avril
2007 et qu’il ne conteste pas les développements de l’appelant qui fait valoir
être resté à la disposition de l’employeur qui l’aurait retiré des plans de vols
à partir du 4 avril 2007, la société ne saurait actuellement réclamer le
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remboursement d’une part des salaires, cette dernière y ayant, au vu des
éléments exposés ci-dessus, implicitement mais nécessairement renoncé.
Le jugement est à réformer sur ce point.
Les appels principal et incident sont partant partiellement fondés.
III. Le bonus.
La demande de Pascal Van Het Groenewoud portant sur la somme de
12.096,03 € a été rejetée par le tribunal qui au regard des stipulations
conventionnelles ayant lié les parties a retenu que ledit bonus n’était dû que
pour les salariés faisant encore partie de l’entreprise au mois de mai 2008,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
L’appelant soutient que même si les relations de travail ont cessé avant le
mois de mai 2008, il a droit ratione temporis à la somme de 12.096,03 €
étant donné qu’il a été licencié pour des motifs non inhérents à sa
personne. Il fait valoir que les deux cas de figure visés par la clause y ont
été insérés non pas à titre limitatif, mais à titre d’exemple, Il offre de prouver
par l’audition du témoin Claude Landenne l’intention commune des parties
ayant prévalu à l’adoption de l’avenant au contrat de travail du 31 mai 2005.
La société fait valoir que la situation du salarié ne rentre dans aucune des
deux hypothèses visées par ladite clause. Elle conclut au rejet de l’offre de
preuve par témoins pour se heurter aux dispositions de l’article 1341 du
Code civil.
L’avenant au contrat de travail du 31 mai 2005 sur lequel est basée la
demande de l’appelant est quant à l’article 8 libellé comme suit :
8. Remuneration:
Period from 31 May 2005 until 31 May 2008,
Remuneration will be calculated as follows:
- November 2005: 1 USD will be guaranteed at 0,84 euros on the
calculations of salary + allowances.
- May 2006: 1 USD will be guaranteed at 0,87 euros on the calculations of
salary + allowances.
- May 2007: 1 USD will be guaranteed at 0,9 euros on the calculations of
salary + allowances.
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Those revaluations of salary have to be added to the legal Luxembourg
salary’s index.
It’s agreed that guaranteed rate USD vs. Euro will not be renegotiated
before May 2008. In the event of a rate USD vs. Euro superior, with respect
to the Euro, with those described in the adjustments of May 2006, May 2007
and May 2008 the difference will be to the benefit of the pilot.
On May 2008 pilots who worked at least for three years in the company will
be entitled for a bonus of 2 months total amount (salary + allowances).
Pilots who will be retired and pilots losing their license before May 2008
providing they have been working for at least one year for the company will
be entitled to a pro-rata bonus of 2 months total amount (salary +
allowances).
Il en ressort que cet avenant avait un double but : d’une part fixer pour la
période du 31 mai 2005 au 31 mai 2008 les taux de change garantis
dollar/euro applicables au « salary +allowances » et d’autre part déterminer
les conditions relatives à l’octroi d’un bonus.
L’appelant n’ayant plus été au service de la société au mois de mai 2008, il
ne saurait prétendre à un bonus par application de l’avant-dernier alinéa de
l’article 8.
Le dernier alinéa prévoit deux hypothèses dans lesquelles le salarié a droit,
à condition d’avoir travaillé au moins une année pour la société, à un bonus
pro-rata,à savoir celle où il will be retired (l’hypothèse où le salarié n’exerce
plus son activité en raison de la retraite) et celle où il aura perdu sa licence,
ces deux hypothèses devant avoir eu lieu durant la période concernée de
trois ans telle que spécifiée ci-dessus. Ces deux cas de figure ne sont pas
donnés, l’appelant ayant dès le mois de mai 2007 commencé à travailler
pour son nouvel employeur.
C’est à tort que l’appelant qui admet ne pas tomber « exactement » dans
une de ces deux hypothèses, soutient que celles- ci n’auraient été fournies
qu’à titre exemplatif et non pas limitatif étant donné que la formulation du
dernier alinéa litigieux limite le versement du bonus à deux hypothèses bien
précises, tout autre cas de figure ne rentrant pas dans le champ contractuel.
L’offre de preuve par témoins présentée dans les conclusions du 26
novembre 2009 et censée établir les circonstances dans lesquelles l’article
8 a été négocié entre parties et dans l’esprit desquelles il serait partant à
interpréter est à rejeter étant donné que le libellé de l’article 8 est clair et n’a
partant pas besoin d’être interprété autrement que selon une lecture
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littérale, toute autre interprétation conduisant à une dénaturation de la
clause contractuelle.
L’appel de Pascal Van Het Groenewoud n’est partant pas fondé de ce chef.
IV. Les indemnités de procédure.
L’appel incident de la société qui réclame une indemnité de procédure pour
la première instance, demande rejetée par le tribunal, n’est pas fondé au vu
du sort final réservé aux différents chefs des demandes des parties.
Il en est de même de leur demande respective concernant l’instance
d’appel, aucune d’elles ne justifiant de l’iniquité de l’article 240 du NCPC.