Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-07-14, n° 1-accessible (34246)

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du quatorze juillet deux mille onze Numéro 34246 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 27 octobre 2008, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

1. la société anonyme B S.A., en abrégé B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL: Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 4 juin 2009 de la Cour d’appel. Après avoir rejeté les deux premiers moyens de cassation proposés par l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, elle a accueilli le troisième moyen de cassation en retenant :

Vu les articles 2049 et 2051 du Code civil et l’article L.521-4 (5) et (6) du Code du travail : Attendu que la transaction conclue par le travailleur, autorisé à toucher les indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail et ayant touché par provision des indemnités de chômage, et l’employeur, n’est pas opposable à l’ETAT intervenant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et exerçant le recours institué par l’article L.521-4 (5) et (6) du Code du travail ; que la transaction conclue entre les seuls travailleur et employeur ne met pas fin à l’instance en ce qui concerne la demande en remboursement des indemnités de chômage, payées par provision au salarié, dirigée par l’ETAT contre la partie déclarée mal-fondée en ses prétentions ; que l’arrêt attaqué qui a déclaré éteinte l’action en intervention de l’ETAT et rejeté sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au travailleur encourt dès lors la cassation ; Suite à l’arrêt intervenu les parties ont pris position comme suit : L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg se réfère à ses conclusions prises avant l’arrêt cassé du 4 juin 2009 dans lesquelles il demandait à voir renvoyer l’affaire à la première audience utile afin de toiser le fond du litige et de faire condamner qui de droit au remboursement du montant de 4.724,71 €.Il précise dans ses dernières conclusions que l’affaire est à renvoyer devant le tribunal du travail de Luxembourg afin que soit respecté le double degré de juridiction. La société anonyme B fait valoir qu’en application de l’article L.521-4.(4) à (6) du Code du travail, le tribunal du travail ordonne, si le licenciement est déclaré abusif, le remboursement par l’employeur dans la limite des périodes couvertes par des salaires, traitements ou indemnités touchés par le salarié, et si le licenciement est régulier, le remboursement par le salarié des indemnités touchées par provision. La transaction, même si elle n’éteint pas l’action de

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l’Etat, met cependant définitivement fin au litige entre parties et enlève au juge du travail la possibilité de statuer sur le bien-fondé du licenciement. L’action de l’Etat doit être déclarée non fondée alors que la condition du succès de cette action est l’existence d’une condamnation par le tribunal du travail. L’action de l’Etat n’est pas indivisible de celle tendant à voir qualifier le licenciement d’abusif ou de régulier. Elle demande en ordre subsidiaire à la Cour de renvoyer le dossier devant le tribunal du travail afin qu’il statue sur le fond du litige. A fait valoir que l’Etat n’agit pas en vertu d’un droit propre, mais que son action est accessoire à l’action principale introduite par le salarié qui resterait libre de l’introduire et partant également d’y mettre fin. L’instance accessoire suivrait le sort de l’instance principale. Il fait valoir en outre que l’Etat n’est en droit de n’exiger le remboursement des indemnités de chômage que sur base d’une décision de condamnation qui ne saurait exister en raison de la transaction intervenue. Il demande en ordre subsidiaire le renvoi devant le tribunal du travail afin qu’il statue sur la régularité du licenciement. Discussion L’Etat base sa demande de condamnation sur l’article L. 521- 4. (5) et (6) du Code du travail. C'est pour garantir ses droits consistant dans le remboursement des indemnités que la loi autorise l'Etat du Grand -Duché de Luxembourg en tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi à intervenir à tout moment, et ce déjà dès l'instance engagée devant le président de la juridiction du travail, qu'elle oblige le travailleur à mettre en intervention le Fonds lors de la saisine de la juridiction du travail du fond du litige et que même à défaut de cette mise en intervention la juridiction pourra l'ordonner en cours d'instance jusqu'au jugement sur le fond. Le Fonds pour l'emploi pourra donc intervenir à tout moment dans l'instance engagée, cette intervention introduite par la loi du 26 février 1993 étant destinée à remplacer la condamnation d'office contenue dans la loi modifiée du 30 juin 1976. L'Etat en tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi agit sur base d'une intervention principale et obligatoire-et non une intervention accessoire tel que le soutient Carlos Do Vale- qui crée une indivisibilité de fait et d'intérêt voulue entre le salarié, l'employeur et l'Etat en ce sens que le litige n'est susceptible que d'une solution unique. L'instance devient nécessaire et obligatoire dès la demande en attribution par provision de l'indemnité de chômage entre ces mêmes trois parties. Compte tenu de ce qu’au regard de l'article L. 521-4. (2) du Code du travail, les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l'autorisation du président du tribunal du travail ne lui demeurent acquises que si le licenciement est déclaré abusif, il existe dans le chef du salarié une obligation de faire trancher le litige porté devant la juridiction du travail, à l'effet de faire constater le caractère abusif ou justifié de ce licenciement (Cour d’appel 18 mars 1999 numéro 19393 ; Cour d’appel 22 mars 2001, numéro 24274).

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, statuant au rescisoire,

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enjoint aux parties de conclure sur l’incidence due à l’impossibilité pour le salarié de rapporter la preuve du caractère abusif du licenciement, sur la demande en condamnation présentée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réserve les demandes en indemnité de procédure et les dépens.

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