Arrêt civil
Audience publique du onze janvier deux mille douze.
Numéro 35762 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
A, demeurant à U,
appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2010,
comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à Luxembourg ;
et:
la B, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son directeur actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,
comparant par Maître André LUTGEN, avocat à Luxembourg.
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LA COUR D'APPEL :
A, suite à des agissements prétendument fautifs commis dans le cadre de sa
relation de travail avec la B en sa qualité de chef d’agence, a été invité par
courrier de la B du 23 janvier 2003 à un entretien préalable à la démarche
d’ordre disciplinaire.
A a présenté sa démission avec effet au 1er février 2003 par une lettre datée
au 27 janvier 2003. Par sa décision du 25 février 2003 le comité de direction de
la B a accepté la démission de A avec effet au 1er mars 2003, conformément à
l’article 39 (3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat.
Nonobstant l’acceptation de cette démission et la prise de position du
mandataire de A défendant la thèse que son mandant n’était plus soumis à la
procédure disciplinaire en raison de sa démission (voir son courrier du 6 mai
2003), la B a continué la procédure disciplinaire entamée à l’encontre de son
agent le 20 février 2003 et a saisi le commissaire de gouvernement chargé de
l’instruction disciplinaire le 30 octobre 2003.
Le dossier disciplinaire a été transmis par le commissaire de gouvernement
chargé de l’instruction disciplinaire au Conseil de discipline des fonctionnaires
de l’Etat le 3 juin 2004 et le Conseil de discipline a rendu sa décision en date du
30 novembre 2004.
Dans cette décision, le conseil de discipline a retenu que « la B n’était pas
forclose à continuer la procédure disciplinaire régulièrement entamée avant
l’acceptation de la démission volontaire de Monsieur A « et a prononcé la
sanction disciplinaire de la révocation.
Sur recours de A, en présence de la B, le tribunal administratif a dans sa
décision du 14 novembre 2005, par réformation, déclaré l’action disciplinaire
éteinte avec effet au 1er mars 2003 à travers l’acceptation de la démission du
demandeur intervenue le 25 février 2003.
Sur recours de la B, et en présence de l’ETAT DU GRAND-DUCHE ayant
interjeté appel incident, la Cour administrative a confirmé le jugement du 14
novembre 2005 par sa décision du 5 décembre 2006. La Cour a dit que
« l’article 39, paragraphe 4, alinéa 1er du statut des fonctionnaires de l’Etat
disposant que « l’autorité compétente peut refuser la démission si une action
disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission
ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent » , l’article 46,
alinéa 1er du statut général qui dit que « le fonctionnaire qui a quitté le service
reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui
entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité. Toutefois l’action
disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des
fonctions », ne peut que viser l’hypothèse d’une démission volontaire en dehors
d’une action disciplinaire déjà engagée ou en voie de l’être. En acceptant la
démission de A sans réserves par rapport à une action disciplinaire déjà
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engagée, la B a nécessairement renoncé à la poursuite de l’action
disciplinaire. »
Par exploit d’huissier du 11 mars 2008, A a fait comparaître la B devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y
entendre condamner, sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 1134 du même
code, sinon sur base de la loi modifiée du 19 mai 2003, au paiement de la
somme de 350.000 € ou toute autre somme même supérieure, à arbitrer par le
tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde. A a encore demandé l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 €.
A a fait exposer qu’il a subi un préjudice tant matériel que moral par le fait de
la B d’avoir entamé et continué une procédure disciplinaire à son encontre
malgré sa démission acceptée.
Dans son jugement rendu le 24 novembre 2009, le tribunal a reçu la
demande de A, mais l’a déclarée non fondée.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont en substance dit :
que la responsabilité de la B était en principe à retenir sur la base
principale invoquée
que par application du principe de l’unité des notions d’illégalité et de
faute, un acte administratif annulé par les juridictions administratives est un acte
illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation et constitue
une faute engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte
qu’en l’espèce la décision annulée par les juridictions administratives
est une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’ETAT, un
organe qui n’est pas un organe propre à la B, mais un organe de l’ETAT, de
sorte que les illégalités commises par le conseil de discipline ne sont pas de
nature à engager la responsabilité de la B
que cependant la B a commis dans le contexte de la procédure
disciplinaire une erreur équivalant à une violation de la loi, à savoir la décision
de maintenir les poursuites contre A après l’acceptation de sa démission
que A n’a pas justifié par pièces le dommage matériel direct invoqué, à
savoir les frais d’honoraires d’avocat
que, concernant la perte de pension et de revenu, A n’a pas justifié
l’existence d’un lien de causalité entre la décision de la B de continuer la
procédure disciplinaire et la perte de revenus, étant donné que la perte de
revenus est due à la décision de A de démissionner
que A ne justifie pas l’existence d’un dommage moral en l’absence
d’éléments d’appréciation objectifs
que cette appréciation des conditions de la réparation vaut pour la
demande fondée sur toutes les autres bases légales invoquées
qu’il y a lieu de rejeter la demande en institution d’une expertise au vu
de la carence probatoire.
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De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 25
janvier 2010.
Aux termes de son acte d’appel, il conclut à la réformation du jugement
entrepris, disant qu’un avocat ne prête pas gratuitement ses services et il
demande à la Cour de procéder à une évaluation ex aequo et bono, sinon de
faire vérifier les honoraires par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; à titre
subsidiaire, il se dit prêt à verser une note d’honoraires le cas échéant taxée
par le bâtonnier. Il demande de ce chef le montant de 50.000 €.
Il fait valoir qu’il a démissionné pour pouvoir échapper aux conséquences
d’une procédure disciplinaire et que le lien de causalité entre la décision de la
B de continuer la procédure et la perte de revenu et de pension était établi. Il
demande de ce chef la somme de 150.000 €.
Finalement il allègue que le préjudice moral est établi même en l’absence de
production de pièces, dès lors que le seul fait qu’une personne doit subir
pendant des années une procédure illégale est constitutif d’un préjudice moral.
Il demande de ce chef la somme de 150.000 €.
Aux termes de ses conclusions d’appel subséquentes, il demande l’institution
d’une expertise pour déterminer les différents préjudices.
La partie intimée fait valoir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu
aux termes de la motivation du jugement une faute dans son chef et conclut à
l’inexistence d’une faute ; au regard de la gravité des fautes reprochées à A, la
décision de déclencher une procédure disciplinaire aurait été justifiée et la
gravité des fautes aurait commandé d’ailleurs que la procédure disciplinaire
était menée à terme. Par ailleurs la question à trancher par les juridictions
administratives, à savoir le fait de savoir si l’acceptation de la démission
impliquait une impossibilité de poursuivre la procédure disciplinaire, n’était
juridiquement pas claire et la solution n’a été dégagée par les juges
administratifs qu’après interprétation et combinaison de plusieurs dispositions
du statut général des fonctionnaires.
Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement en ce que les
premiers juges ont débouté A de toutes ses demandes, les montants étant
toujours contestés. En ordre subsidiaire en ce qui concerne le dommage moral
et les honoraires d’avocat, la B demande un partage de responsabilité
largement en défaveur de l’appelant, ceci au regard des fautes professionnelles
graves commises par A.
Elle réplique encore à l’argumentation de A, ayant soutenu que les
juridictions administratives ont retenu une faute à l’égard de la B, que les
décisions des juridictions administratives ont trait à la validité de la décision de
révocation et ne tendent pas à porter une appréciation quant au caractère fautif
ou non de la prise de cette décision.
Quant à la responsabilité de la B
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C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont dégagé les principes de la responsabilité de l’Etat et des
collectivités publiques fondée sur la loi du 1er septembre 1988 et ont retenu la
responsabilité de la B, disant que la B, établissement public, avait commis une
faute par violation de la loi en continuant la procédure disciplinaire à l’encontre
de A après l’acceptation de la démission de A, en se référant aux décisions
administratives précitées.
En effet, même s’il faut admettre avec les premiers juges que la décision de
réformation (et non d’annulation) des juges administratifs porte sur une décision
prise par le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, organe de l’ETAT,
saisi par le commissaire de gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, il
n’en reste pas moins que c’est la B qui a entamé la procédure disciplinaire, a
continué cette procédure à l’encontre de son agent après l’acceptation de la
démission, et que les juges administratifs ont jugé la légalité et la régularité
d’une procédure émanant en premier lieu de la B ; il est rappelé par ailleurs que
devant les juridictions administratives la B a été présente comme partie en
première instance et a été partie appelante.
L’acte lésionnaire pour lequel A demande la réparation émane par
conséquent de la B et, selon les décisions administratives précitées,
l’acceptation sans réserves de la démission de A par son employeur a dû
emporter renonciation aux poursuites disciplinaires.
Il appartient au seul juge judiciaire d’apprécier les éléments constitutifs du
droit à la réparation du dommage, droit qui est de nature civile. Dans
l’appréciation des éléments constitutifs du droit à réparation du dommage, qui
sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le juge judiciaire est
concernant l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif (Cour
d’appel, 7 juin 2007, ETAT c/ POLYMA, SCHUMMELFELDER, no 30680 du
rôle).
En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, toute faute ou négligence,
même légère, engage la responsabilité des particuliers, notamment en cas de
fausse application d’une disposition légale ou réglementaire. On ne saurait
excepter de cette règle générale l’administration, respectivement l’employeur
public, sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs
d’interprétation et d’application commises par ceux-ci.
Il est admis que la responsabilité de l’ETAT et des collectivités publiques
puisse également être engagée en matière de réformation, à condition que la
réformation de la décision n’efface pas le préjudice entier (E. ARENDT, la
responsabilité de la puissance publique en droit luxembourgeois, Pas. 14, p.
20), tout en précisant toutefois que la réformation concerne en l’espèce une
décision étatique prise par le conseil de discipline.
En l’espèce il se dégage des décisions administratives précitées, même si
ces décisions n’ont pas statué sur l’existence d’une faute mais sur la régularité
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d’une procédure, que c’est à tort que l’employeur public (et l’ETAT) a continué
la procédure disciplinaire tendant à la révocation de son ancien agent après le
1er mars 2003, date de la prise d’effet de la démission acceptée, en ayant fait
une fausse interprétation de la loi; c’est cette décision qui est fautive.
Contrairement à l’argumentation de la partie intimée, il n’y a pas lieu à
instituer un partage des responsabilités en prenant en considération les
éventuelles fautes professionnelles commises par A, dès lors que la Cour n’a
pas à apprécier ces fautes disciplinaires, la faute commise par la B consistant
justement dans le fait d’avoir à tort poursuivi la procédure disciplinaire et le
comportement de l’agent étant étranger à l’appréciation de cette faute.
C’est à bon droit et par des justes motifs auxquels la Cour se rallie que les
premiers juges ont déclaré non fondée la demande de A en indemnisation de la
perte de revenu et de pension, disant qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la
faute de la B et la perte de revenus invoquée, dès lors que c’est A qui a
renoncé à sa fonction en présentant sa démission, la démission étant un acte
volontaire, et qu’il doit partant assumer les conséquences matérielles de cet
acte émanant de lui.
En ce qui concerne le dommage moral subi, c’est encore à bon droit que les
premiers juges ont rejeté cette demande. L’appelant a certes dû se soumettre à
une procédure disciplinaire jugée contraire à la loi et a dû se défendre en
justice, mais la Cour ne juge pas cette situation comparable à celle d’une
détention illégale ou de la perte d’un être cher, situations invoquées par
l’appelant. Le fait de devoir se défendre en justice n’engendre pas
automatiquement un préjudice moral. Par ailleurs le fait allégué par A qu’il a été
l’objet d’attaques injustifiées par voie de presse sur la place publique, sans que
son employeur ait pris sa défense, n’est pas de nature à établir le dommage
moral, dans la mesure où le fait de la publicité n’est pas le fait de l’employeur et
que la B n’avait pas d’obligation de protéger son ancien agent démissionnaire
contre lequel elle avait déposé une plainte au pénal ; par ailleurs les articles de
presse versés en cause ont trait aux agissements professionnels de A et n’ont
pas directement trait à la procédure disciplinaire, de sorte que le lien de
causalité entre la poursuite de la procédure disciplinaire et le dommage invoqué
laisse d’être établi. Il s’ensuit que A n’a pas prouvé avoir subi un dommage
moral.
Dans la mesure où le principe des dommages allégués n’est pas établi, il y a
lieu de rejeter la demande en institution d’une expertise.
Il y a donc lieu à confirmation du jugement.
Quant aux honoraires d’avocat
Les premiers juges, après avoir dit que A était en droit de réclamer à titre de
réparation les honoraires d’avocat, ont rejeté cette demande au motif que A n’a
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pas versé de pièces de nature à établir tant le montant des honoraires, que le
règlement de ceux-ci.
En instance d’appel l’appelant verse un mémoire d’honoraires et de frais daté
au 24 septembre 2010 relatif à l’affaire disciplinaire et portant sur un montant de
58.650 € (solde dû de 29.030 €), ainsi que des virements relatifs à des
acomptes qui ont été payés et une demande de A dans laquelle ce dernier
sollicite le paiement échelonné des honoraires.
La partie intimée s’oppose à la demande en contestant que des honoraires
d’avocat d’un montant de 50.000 € soient accrus à l’appelant ; selon la B il
faudrait chiffrer ce dommage de façon concrète et elle déclare s’opposer à une
évaluation ex aequo et bono, dès lors que l’appelant prétend à un
remboursement des frais d’avocat qu’il a eus à sa charge.
La Cour constate en premier lieu que, contrairement aux allégations de la
partie intimée, le dommage invoqué ne trouve pas sa cause dans les
agissements fautifs de A. A a dû se défendre dans le cadre de la procédure
disciplinaire intentée de façon illégale à son encontre devant ses supérieurs de
la B, devant le commissaire de gouvernement, devant le conseil de discipline et
devant les juridictions administratives. Les frais et honoraires d’avocat trouvent
partant leur origine dans la faute commise par la B en ce que cette dernière a
entamé et continué à tort une procédure disciplinaire, et font partie du préjudice
subi suite à cette faute.
Au vu des contestations de la B quant aux montants réclamés de ce chef, il y
a lieu de faire vérifier, avant tout autre progrès en cause, les montants facturés
par un expert.
Il y a lieu de réserver le surplus de la demande et les demandes en paiement
d’indemnités de procédure.