Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · 16 mai 2012 · XV (36623) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2012 (n° XV (36623)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2012 illustre la résistance des juges du fond face à une action en responsabilité dirigée contre un établissement financier et ses filiales à raison de la souscription puis de la gestion de bons de capitalisation à gestion dynamique. La Cour confirme le rejet de la demande indemnitaire formée par des investisseurs qui se prétendaient conservateurs, en retenant trois ordres d'considérations : la connaissance effective, par les souscripteurs, des caractéristiques du produit et de son profil de risque, l'absence de manquement distinct imputable à chacune des sociétés du groupe pris isolément, et la maîtrise finale du client sur ses choix d'investissement. La décision réaffirme ainsi que le devoir d'information et de conseil du professionnel ne s'étend pas à l'opportunité de conserver ou de céder des titres, et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt commercial Audience publique du seize mai deux mille douze. Numéro 36623 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-05-16, n° XV (36623) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1) A, retraité, 2) B, épouse A, retraitée, les deux demeurant ensemble à F-….. U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ; et: 1) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme D S.A. en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Si, finalement, les époux A-B ont consenti en 2005 à modifier le « profil de risque » en ce sens que la « gestion dynamique » est devenue une « gestion particulière », prévoyant « 98% en Sicave E Y » et « 2% en Monétaire », on ne saurait pas pour autant déduire de ce changement que les différents intervenants du groupe F, pris individuellement, aient manqué à leur obligation d’information et de conseil, que ce soit en rapport avec l’acquisition des bons de souscription litigieux ou en rapport avec la gestion de ceu… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2012 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2012:2012051636623XVA) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (19 061 caractères)
Faits et procédure
Arrêt commercial
Audience publique du seize mai deux mille douze.
Numéro 36623 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
A, retraité,
B, épouse A, retraitée,
les deux demeurant ensemble à F-….. U,
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2010,
sub 1) et 2) comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;
et:
la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
la société anonyme D S.A. en liquidation volontaire, établie et ayant son
siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
la société anonyme E S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
1
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
intimées aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 16 juillet 2008, A et son épouse B ont fait donner
assignation à la société anonyme C, à la société anonyme E et à la société
anonyme D S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg pour les y entendre condamner solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, à leur payer le montant de 275.417,61 €, les
intérêts en sus, ce sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil,
sinon sur le fondement des articles 1382 et suivants du même code. Les
demandeurs ont en outre réclamé une indemnité de procédure de 3.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Les époux A-B ont fait exposer à l’appui de leur demande qu’ils se sont
adressés au groupe F pour placer les revenus de la vente d’une partie de leur
domaine viticole exploité dans la vallée de la Loire ; que l’investissement par
eux souhaité était un placement à moyen ou long terme, susceptible de
procurer des revenus modérés, sensiblement supérieurs aux intérêts perçus sur
un compte d’épargne (cf : assignation, page 2) ; que les conseillers du groupe
Fleur auraient conseillé d’acquérir trois « contrats de capitalisation » auprès de
la société E qui leur avaient été cédés par la société G en date du 20 janvier
2000 ; qu’il se serait avéré que les produits financiers par eux acquis étaient
des produits à risque élevé qui n’auraient nullement correspondu à leurs
attentes ; que ces produits auraient été très sensibles aux variations des cours
en bourse et surtout celles vers la baisse ; qu’ils n’auraient jamais été informés
par le groupe F sur les caractéristiques des « contrats de capitalisation » et
qu’ils n’auraient jamais été mis en garde quant aux risques attachés à ceux-ci ;
que nonobstant les pertes importantes subies au cours des années 2000 à
2003, le groupe F ne les aurait pas orientés vers un investissement plus
prudent en leur proposant un autre produit financier correspondant à leur profil
d’investisseur prudent ; que ce n’est qu’en 2005 qu’un changement
d’investissement leur a été conseillé auquel ils ont consenti ; que sur un
montant total de 450.000 €, investi en 2000, il ne leur reste suivant relevé
annuel au 31 décembre 2007 qu’un solde de 294.628,92 €.
Aux dires des époux A-B, s’ils avaient placé la somme de 450.000 € sur un
compte d’épargne en tenant compte d’un taux d’intérêt de 3% par an, ils
2
auraient touché sur une période allant de 2000 à 2007 des intérêts d’un
montant de 120.046,53 €.
Les époux A-B chiffrent dès lors le préjudice leur accru suite aux mauvais
conseils leur donnés par le groupe F au montant de (450.000 € - 294.628,92 €
120.046,53 €) = 275.417,61 €.
Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré recevable la demande
des époux A-B, l’a déclarée non fondée à l’égard de l’ensemble des
défendeurs, a dit non fondée la demande des époux A-B en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné les époux A-B aux frais et dépens de
l’instance.
Contre ce jugement, qui leur a été signifié le 16 juillet 2006, les époux A-B
ont régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 25 août 2010.
Ils concluent par réformation du jugement entrepris aux mêmes fins que
l’acte introductif d’instance et sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de
750 € au titre des frais par eux exposés en instance d’appel.
Les parties intimées concluent à voir dire l’appel non fondé et partant à voir
confirmer le jugement entrepris.
DISCUSSION
Les juges de première instance, après avoir retenu que le droit
luxembourgeois ne reconnaît en principe aucun statut juridique au groupe de
sociétés et que chaque société est à considérer comme une individualité
juridique distincte, a examiné distinctement la responsabilité de chaque partie
défenderesse en fonction de sa propre intervention dans le montage financier
qui avait été proposé aux demandeurs.
Ainsi, les juges de première instance ont constaté :
Motifs
Sur la suggestion de leur agence bancaire en France, les requérants se sont
rendus auprès de C afin d’envisager l’acquisition de bons de capitalisation.
Pour des raisons fiscales, les bons furent souscrits par la société D S.A. auprès
de E S.A., puis cédés par cette dernière aux requérants le 17 janvier 2000. Les
titres sous-jacents aux bons de commande de capitalisation furent gérés par E
S.A. directement jusqu’en 2005, puis par l’intermédiaire d’un fonds
d’investissement.
Ce mécanisme n’a pas été contesté en instance d’appel.
Les parties en cause d’accordent pour dire que suite à un montage financier
pour des raisons fiscales, la souscription des bons de capitalisation litigieux
s’est déroulée de la manière suivante :
3
Le 3 janvier 2000, la société D S.A. a fait une « demande de souscription au
bon E X » et a souscrit trois bons de capitalisation. La durée prévue était de 10
ans et la gestion financière devait être dynamique, la part de l’actif en
obligations, fonds monétaire et liquidités devant varier de 0% à 50% et la part
en actions et autres fonds pouvant aller jusqu’à 100%.
Le 17 janvier 2000, la société D S.A. a déclaré aux époux A-B qu’elle leur
cèderait le 20 janvier 2000 les trois bons de capitalisation E au prix unitaire de
150.300 € avec la date d’échéance au 2 janvier 2010. Etaient annexés à ce
courrier les avenants en rapport avec la cession des bons de capitalisation n°
4000239/6, n° 4000240/4 et n° 4000241/2.
Le 20 janvier 2000 eut lieu la cession des trois bons de capitalisation par la
société D S.A. aux époux A-B.
Le 7 mars 2000, les époux A-B ont ouvert un compte auprès de la société C.
Actuellement, les époux A-B font valoir que toutes les informations relatives
aux bons de souscription, ensemble les conditions générales et leurs annexes,
quoique connues du souscripteur D S.A., n’auraient jamais été portées à leur
connaissance ; qu’à aucun moment donné, on aurait recueilli des informations
quant à leur « profil d’investisseur » ; que, même lors de la cession des bons de
capitalisation, ils n’auraient pas été informés sur un quelconque risque lié au
produit financier par eux acheté et les conditions tant générales que
particulières afférentes aux trois bons de capitalisation n’auraient pas été
annexées aux avenants/actes de cession ; que lors de l’acte de cession, ils
auraient été convaincus d’avoir acheté un produit qui allait leur procurer des
revenus modérés légèrement supérieurs à ceux générés par un compte
d’épargne.
Les époux A-B reprochent aux juges de première instance de s’être emparés
d’un passage de l’assignation introductive d’instance, disant que
« l’investissement souhaité par les époux A était un placement à moyen, voire
long terme, permettant de générer des revenus modérés, sensiblement
supérieurs aux intérêts perçus sur un compte d’épargne », pour conclure que la
politique d’investissement qui avait été choisie par l’agence de la C
correspondait bien aux souhaits des époux A-B.
A relever d’emblée que les juges de première instance ont correctement
analysé ce passage de l’acte introductif d’instance en disant que le terme
« sensiblement » signifie « d’une manière très perceptible », étant précisé que
le terme perceptible est synonyme, selon LAROUSSE de « apparent,
manifeste, ostensible, visible ».
Que les époux A-B aient voulu acquérir des produits financiers qui étaient
susceptibles de leur produire des revenus, quoique « modérés » comme
indiqué dans l’assignation, mais néanmoins « ostensiblement supérieurs » aux
intérêts perçus sur un compte d’épargne, ne saurait être mis en doute. Les
époux A-B ne sauraient être considérés comme étant des profanes au moment
de la souscription des bons de capitalisation, les juges de première instance
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute les époux A-B de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;
condamne les époux A-B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Myriam PIERRAT qui la demande, affirmant avoir
fait les frais et dépens.
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° XV (36623) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
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Korpus Éditorial, « Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-05-16, n° XV (36623) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20120516-36623-xv-a-2012-05-16-9bba92b8.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 16 mai 2012 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2012 ?
Cette décision (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-05-16, n° XV (36623)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 mai 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Arrêt commercial Audience publique du seize mai deux mille douze. Numéro 36623 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
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Application
Confrontation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · Motifs de la décision (16 mai 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
4
ayant, dans ce contexte, à bon droit, retenu qu’il est « peu crédible » qu’ils aient
pu se méprendre sur le profil de risque lié aux bons de capitalisation qui leur
avaient été cédés. Si un investissement conservateur avait été à ce point
important pour les époux A-B, rien ne les aurait empêchés, ce au regard des
intitulés « profil du risque » et « gestion dynamique » figurant sur les contrats de
capitalisation, de s’enquérir davantage sur les qualités spécifiques attachées à
ceux-ci.
Que les époux A-B n’aient pas été dupes, ressort à suffisance de leurs
propres déclarations aux termes desquelles ils admettent que la gestion de leur
compte-titres, ouvert trois mois après l’acquisition des bons de capitalisation
litigieux, consistait, elle aussi, à investir dans des produits similaires à ceux qui
composaient les titres sous-jacents des bons de capitalisation litigieux, certains
ayant relevé du domaine de la technologie, domaine à risque, certes, plus
élevé, d’autres ayant relevé des domaines tels que services publics, industrie,
finance, biens de consommation durable, énergie, santé, donc à risque
raisonnable.
RESPONSABILITÉ DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS
Dans son acte d’appel, les époux A-B, sans faire de distinction juridique
entre les différents intervenants, reprochent, d’une manière générale, au groupe
Fune violation de son obligation d’information et de conseil dans la phase
précédant la souscription des bons de capitalisation et une violation de son
obligation d’information et de conseil au moment de l’effondrement de la valeur
de ces mêmes bons.
A l’instar des juges de première instance, il y a lieu d’analyser la
responsabilité personnelle de chaque partie défenderesse.
A noter que les époux A-B ont basé leur action sur les dispositions des
articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les dispositions des articles
1382 et suivants du même code. Ils n’ont pas invoqué la loi de 1993 sur le
secteur financier comme base légale à leur action. La Cour, pour apprécier la
responsabilité dans le chef des différents intervenants du groupe F, fait
référence aux règles générales de prudence et de diligence.
1)
Responsabilité dans le chef de la société C
Le tribunal a rejeté toute responsabilité dans le chef de la société C, au motif
qu’au moment où celle-ci a conseillé l’investissement dans des bons de
capitalisation, ceux-ci n’étaient pas encore souscrits et que le caractère risqué
du produit conseillé ne résulte pas du produit lui-même, mais du type de gestion
choisi pour les actifs sous-jacents lors de la souscription des bons ; que si
responsabilité de la C il y avait, celle-ci ne pourrait se situer qu’au niveau du
fonctionnement et des aspects fiscaux des bons ; que, cependant, le préjudice
5
invoqué par les époux A-B n’est pas en rapport avec une méconnaissance par
la société C de son obligation d’information sur ces aspects.
La Cour, en renvoyant au profil d’investisseur averti des époux A-B, fait
sienne la motivation des premiers juges pour rejeter toute responsabilité dans le
chef de la société C, les parties appelantes n’ayant par ailleurs ni dans leur acte
d’appel ni dans leurs conclusions ultérieures spécifié plus concrètement dans
quelle mesure la société C, en proposant des bons de capitalisation, aurait failli
à son obligation d’information, étant précisé que le dommage prétendument
accru aux époux A-B pourrait, tout au plus, être mis en relation avec la société
E qui, elle, assurait, directement ou non, la gestion des bons de capitalisation.
2)
Responsabilité dans le chef de D S.A.
Les juges de première instance ont, par une motivation que la Cour fait
sienne, à juste titre retenu que le manquement par la société D S.A. à son
obligation d’information n’est pas établi. Comme en témoigne la pièce 4 du
classeur contenant 20 pièces, versé par les parties intimées, la lettre que la
société D S.A. a envoyée aux époux A-B en date du 17 janvier 2000, les
informant de la cession des bons de capitalisation qui aura lieu le 20 janvier
2000, mentionne en bas « P.J. : Copie des trois bons de capitalisation cédés »,
copie que les appelants ne contestent pas avoir reçue, de sorte qu’ils étaient
parfaitement au courant de ce que les contrats E seraient gérés de manière
dynamique, connaissant parfaitement la proportion de placement en capital
actions/obligations. Si les époux A-B avaient voulu un investissement
conservateur, à l’opposé d’une gestion dynamique, ils auraient refusé d’opter
pour un profil de risque selon lequel la part de l’actif en actions et autres fonds
peut aller jusqu’à 100 %. Par ailleurs, dans l’acte de cession des bons de
capitalisation (avenant), les époux A-B, en leur qualité de cessionnaires ont
apposé leur signature après avoir déclaré « accepter la cession du bon (… …)
souscrit auprès de la compagnie d’assurance sur la vie et tous les droits et
obligations en découlant ». Les époux A-B, en acquérant les bons de
capitalisation litigieux, n’étaient pas profanes en la matière mais leur choix a été
effectué en pleine connaissance des risques et aléas liés aux bons acquis,
risques qu’ils ont pleinement acceptés en optant pour un investissement
dynamique.
Comme l’exécution proprement dite des contrats de capitalisation a été
assurée par la société E, aucun manquement à son obligation d’information et
de conseil en rapport avec l’effondrement de la valeur des bons de
capitalisation ne saurait, pas non plus, être reproché à la société D S.A..
3)
Responsabilité dans le chef de la société E
En ce qui concerne la société E, le tribunal a relevé à juste titre que les
époux A-B ont régulièrement reçu des relevés de situation reprenant la valeur
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de rachat des bons de capitalisation ainsi que des relevés retraçant la valeur du
portefeuille titres.
Les époux A-B étaient donc parfaitement informés de la gestion des bons de
capitalisation et des revenus qui en résultaient.
Les juges de première instance ont, à bon escient, fait leur la jurisprudence
en vertu de laquelle « dans le cadre d’un investissement à long terme, le
conseil en placement ne va pas pousser à la vente des actions dès qu’elles
chutent puisque ce n’est qu’au moment de la vente que les pertes se réalisent
et va au contraire en général conseiller de garder les valeurs jusqu’à ce que les
marchés se remettent, sauf situation particulière. »
Il ressort de la pièce n° 14 du classeur de 20 pièces, versé par les parties
intimées, que par courrier du 26 août 2003 faisant suite à une conversation
téléphonique avec les époux A-B, la société C a informé les actuelles parties
appelantes de ce que qui suit : « (… …) Toute modification du profil de gestion
obligera un remboursement des bons existants et émission de nouveaux bons
ayant un profil différent (à définir ensemble). On ne peut donc pas modifier
l’investissement des bons existants. Si l’on considère vos devoirs dans un
ensemble (bons de capitalisation et portefeuille privé), un ajustement de votre
exposition aux marchés financiers est possible via votre portefeuille privé (…
…) ».
Que cette lettre ait été envoyée aux époux A-B par la société C et non par la
société E ne porte pas à conséquence.
Force est de constater qu’une « proposition d’investissement qui réduit
fortement l’exposition aux marchés financiers » a été faite aux époux A-B.
Que les époux A-B, sachant qu’en mars 2003 la valeur des bons de
capitalisation avait chuté de 52% par rapport à la valeur initiale, n’aient pas
réservé de suites à la proposition leur faite, a été parfaitement leur droit. Ils ne
sauraient cependant plus à l’heure actuelle reprocher à E ou à tout autre
intervenant du groupe Fun défaut d’information ou de conseil en rapport avec la
gestion des bons de capitalisation dont s’agit.
Comme l’ont relevé à juste titre les parties intimées, en fin de compte le client
reste toujours le maître de ses choix et les parties intimées auraient dépassé le
cadre de leur mission en poussant le client vers un choix plutôt qu’un autre,
étant précisé que l’obligation d’information à charge du professionnel n’englobe
pas d’obligation d’information sur l’opportunité d’acquérir ou de conserver
certains titres.
Ceci est d’autant plus vrai qu’en matière d’investissement à long terme (en
l’occurrence, 10 ans), il a semblé judicieux de ne pas précipiter les choses,
mais d’attendre, au regard du fait que tout produit financier est toujours
susceptible de fluctuations, une hausse des cours boursiers.
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Si, finalement, les époux A-B ont consenti en 2005 à modifier le « profil de
risque » en ce sens que la « gestion dynamique » est devenue une « gestion
particulière », prévoyant « 98% en Sicave E Y » et « 2% en Monétaire », on ne
saurait pas pour autant déduire de ce changement que les différents
intervenants du groupe F, pris individuellement, aient manqué à leur obligation
d’information et de conseil, que ce soit en rapport avec l’acquisition des bons de
souscription litigieux ou en rapport avec la gestion de ceux-ci.
CONCLUSION
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les juges de
première instance ont à bon droit déclaré non fondée la demande des époux AB dirigée à l’encontre des différents intervenants dans l’opération relative à la
souscription des trois bons de capitalisation litigieux.
L’appel est à déclarer non fondé.
Le jugement dont appel est à confirmer.
Vu l’issue du litige, les époux A-B ne sauraient prétendre à l’octroi d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:CSJ:2012:2012051636623XVA
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-05-16, n° XV (36623)
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.