Arrêt commercial
Audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Numéro 36526 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT, présidente de chambre;
Valérie HOFFMANN, conseillère;
Marie-Laure MEYER, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.
Entre:
A, directeur général de la société B, demeurant à U (Royaume-Uni),
appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE
d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2010,
comparant par Maître Sophie Pierini, avocat à Luxembourg ;
et:
la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par conseil d’administration en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit LISE,
comparant par Maître Katia SCHEIDECKER, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
1
La société anonyme C (dénommée ci-après « C ») est un agent
d’enregistrement de noms de domaine internet qui a pour activité de constituer
un guichet unique en vue de la réservation de noms de domaine auprès des
différents offices d’enregistrement nationaux (également appelés registres)
dans le monde entier. Toute personne ou société désirant disposer d’un nom de
domaine internet sous extension nationale luxembourgeoise (« .lu ») ou autre
peut s’adresser à cette société afin que sa candidature à l’attribution du nom de
domaine choisi soit transmise à l’office d’enregistrement compétent.
Au cours des dernières années, Monsieur A a chargé C de procéder auprès
de différents registres à l’enregistrement à son profit de 166 noms de domaine.
En septembre 2008, il a demandé en ligne sur le site internet d’C le
renouvellement de l’enregistrement - venant à expiration - de 128 noms de
domaine avec l’extension « .es », dont les règles d’attribution administratives et
techniques relèvent de la compétence de l’office d’enregistrement espagnol
RED.ES. Ce renouvellement ne s’est pas fait. Les noms de domaine en
question sont retombés dans le domaine public et certains ont alors été
enregistrés par des tiers, étant ainsi perdus pour A.
Invoquant de ce fait un dommage matériel et moral, A a assigné par exploit
de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 8 octobre 2009 C
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de
147 167,40 euros (ce montant se décomposant en un montant de 135 999
euros constituant la valeur marchande globale des 128 noms de domaine
perdus, un montant de 10 000 euros au titre du préjudice moral et un montant
de 1 168,40 euros constituant les frais de renouvellement payés à C), avec les
intérêts au taux légal tels que détaillés dans l’acte introductif d’instance, ainsi
que d’une indemnité de procédure de 5 000 euros. L’exécution provisoire du
jugement sans caution était également sollicitée.
C faisait état d’un incident technique survenu pendant la procédure de
demande de renouvellement faite auprès du registre, qui aurait empêché la
réception de la demande par le registre et son traitement. A défaut d’un
message d’erreur spécifique émanant du registre, elle n’aurait pas pu se rendre
compte de cette défaillance technique. A aurait reçu, en sa qualité de contact
administratif pour les noms de domaine en question, trente jours et quinze jours
avant l’échéance, des rappels concernant l’expiration de la protection de ces
noms de domaine. N’ayant donné aucune suite à ces rappels, il serait lui-même
à l’origine du dommage dont il demande réparation. C contestait avoir commis
la moindre faute et invoquait des causes d’exonération ainsi que des clauses
limitatives de responsabilité.
Les positions des parties divergeaient quant à la question de savoir si dans
le cadre du renouvellement de l’enregistrement des noms de domaine, C était
tenue d’une obligation de moyen ou de résultat.
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Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
retenu que :
les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier de résultat ou de
moyen une obligation (comme par exemple l’existence d’un aléa dans
l’exécution du contrat ou la participation plus ou moins active du
créancier dans l’exécution du contrat) cèdent devant la volonté
exprimée des parties,
la stipulation d’une clause de non responsabilité fait dégénérer une
obligation de résultat, qui aurait pesé selon la jurisprudence sur le
débiteur, en obligation de moyen,
l’article 9.4 des conditions générales, dont l’acceptation n’est pas
contestée, exclut expressément une obligation de résultat à charge
d’C,
la clause limitative de responsabilité de l’article 12.2 des conditions
générales, qui exclut la responsabilité d’C en cas de force
majeure, de panne électrique, de panne de télécommunication, de
panne au réseau internet ou de tout fait sur lequel C n’a pas
d’emprise, n’est pas abusive et nulle,
en application de ces stipulations contractuelles, l’obligation à charge
d’C est une obligation de moyen,
le rôle d’C en tant qu’intermédiaire, ne porte que sur la
transmission de l’ordre passé par le client à l’office d’enregistrement
national et le traitement ultérieur de la commande échappe au contrôle
de celle-ci,
une faute contractuelle dans le chef d’C n’est pas établie.
En conséquence, il a dit la demande recevable mais non fondée et a débouté
les parties de leurs demandes en paiement respectives d’une indemnité de
procédure.
Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE du 22 juillet 2010, A a
interjeté appel contre ce jugement, non signifié.
L’appel, régulièrement introduit, est recevable.
La position de l’appelant
L’appelant conclut à la réformation du jugement.
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L’existence d’une obligation de résultat
A l’appui de son appel, l’appelant fait valoir que selon l’article 3.2 des
conditions générales, C se serait engagée à procéder à l’enregistrement et au
renouvellement de noms de domaines sous différentes extensions et que ceci
constituerait une obligation de résultat.
Ce serait à tort que le jugement a retenu à charge d’C l’existence d’une
obligation de moyen aux motifs que:
la qualification par les parties d’une obligation contractuelle n’aurait pas
de force contraignante et qu’une requalification serait possible, c’est-àdire que les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier une
obligation en obligation de résultat ou de moyen ne pourraient pas
céder par rapport à la volonté des parties. Dans ce contexte, l’appelant
souligne avoir joué un rôle complètement passif dans le cadre de la
procédure de renouvellement des noms de domaine et le fait que la
procédure de renouvellement, dont C aurait l’entière maîtrise,
serait habituellement une technique sûre ne comportant aucun aléa.
la présence de clauses limitatives de responsabilité ne pourrait
constituer à elle seule un indice de ce que l’obligation litigieuse est une
obligation de moyen.
dans les contrats portant sur des prestations de service dans le
domaine informatique, les engagements souscrits comporteraient par
essence une obligation de résultat.
la volonté exprimée par les parties résulterait de conditions générales
imposées par l’intimée à l’appelant, qui n’aurait pas pu en négocier le
contenu.
le contrat serait ambigu dans la mesure où certaines clauses stipulent
qu’il y a obligation de résultat (par exemple la clause 3.2 des conditions
générales) tandis que d’autres stipulent qu’il y a obligation de moyen
(article 9.4 des conditions générales), de sorte qu’en application de la loi
du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur (notamment
de l’article 1-2 selon lequel l’interprétation la plus favorable au
consommateur prévaut en cas de doute sur le sens d’une clause),
l’interprétation la plus favorable serait celle lui permettant d’obtenir
réparation sans avoir à établir la faute de son cocontractant, ce qui
serait le cas dans le cadre d’une obligation de résultat.
Il suffirait donc de constater que le résultat auquel C s’est engagée n’a pas
été atteint et ce serait à tort que le jugement énoncerait qu’une faute
contractuelle dans le chef d’C n’est pas établie.
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- La responsabilité de l’intimée dans l’hypothèse d’une obligation de moyen
Subsidiairement et dans l’hypothèse où les obligations à charge de l’intimée
s’analyseraient en une obligation de moyen, les fautes contractuelles de celleci résideraient :
dans le défaut d’avoir transféré au registre la demande de
renouvellement de l’enregistrement des noms de domaine,
dans le fait de ne pas avoir vérifié si la demande de renouvellement des
noms de domaine était effectivement parvenue au destinataire et si le
registre avait effectivement exécuté l’opération demandée,
dans le fait de ne pas avoir prévu de mode opératoire alternatif en cas
de défaillance technique, ce d’autant plus que les noms de domaine
seraient attribués à la partie étant la première à faire parvenir sa
demande au registre,
dans le fait de s’être limitée à n’utiliser qu’un seul mode de transmission
(mode de transmission électronique) des demandes de renouvellement,
dans l’absence de bonne foi, l’intimée ayant, sans s’assurer de la
réalisation du renouvellement, confirmé à tort sur son site web le
renouvellement de l’enregistrement des noms de domaine litigieux et
ensuite facturé le service en réalité non exécuté.
Un courrier électronique du 25 février 2009 de Monsieur D constituerait une
reconnaissance de faute dans le chef de l’intimée si bien qu’une faute n’aurait
plus à être établie par l’appelant.
Une cause étrangère ne saurait valoir, vu le caractère inexcusable des fautes
de l’intimée, et ne serait d’ailleurs pas établie. Au niveau des clauses limitatives
de responsabilité, les articles 12.2 et 12.11 des conditions générales seraient
tels qu’ils aboutiraient à vider le contrat de sa substance et à créer un
déséquilibre des droits et obligations respectifs des parties et qu’il serait nul et
non écrit, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 août 1983.
Enfin, l’appelant demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3 000
euros.
La position de l’intimée
L’intimée conclut à la confirmation du jugement.
Elle explique qu’en tant que bureau d’enregistrement, elle aurait le statut d’un
intermédiaire technique entre le registre et le candidat, et son rôle se limiterait à
la transmission via internet du formulaire électronique rempli par le client au
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registre, le traitement ultérieur de la commande lui échappant. Les règles
d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine seraient
entièrement déterminées par les registres et non par les bureaux
d’enregistrement, qui se limiteraient à suivre les procédures et règles stipulées
au contrat d’accréditation les liant au registre.
Tout client voulant bénéficier des services de l’intimée devrait créer un
compte sur la plateforme accessible à l’adresse Y, étape lors de laquelle le
client devrait nécessairement prendre connaissance et accepter les conditions
générales applicables au service (par le biais d’une case à cocher).
1)
L’existence d’une obligation de moyen.
L’intimée considère que c’est à bon droit que le jugement a fait application de
la volonté des parties, notamment de l’article 9.4 des conditions générales, pour
conclure à l’existence d’une obligation de moyen.
Elle réplique à l’appelant qu’un contrat d’adhésion resterait un contrat de
droit commun, subordonné au consentement de l’adhérent, consentement
ayant été librement donné en l’occurrence; qu’elle ne dispose pas d’un
monopole sur l’activité d’intermédiaire technique du registre espagnol et que
l’appelant aurait été libre de recourir aux services d’un concurrent ; que par
rapport à l’article 1135-1 du code civil, les conditions générales lui seraient
opposables; que la stipulation d’une clause limitative de responsabilité ne ferait
que corroborer la volonté contractuelle déjà expresse et claire des parties ; que
même en matière de prestations de service dans le domaine informatique, ce
serait la volonté des parties qui détermine si les obligations contenues dans un
contrat sont de résultat ou de moyen ; et que le contrat litigieux serait dépourvu
de toute ambiguïté, de sorte qu’il n’y aurait pas matière à interprétation et à
application de la loi du 25 août 1983.
En tout état de cause, cette loi ne s’appliquerait pas aux commerçants
passant des contrats dans l’intérêt de leur commerce.
2)
L’absence de responsabilité contractuelle.
L’intimée conteste avoir manqué à ses obligations contractuelles.
En l’espèce, elle aurait transmis par voie électronique au registre RED.ES la
requête de renouvellement de l’enregistrement de 161 noms de domaine dont
l’appelant était titulaire (et non pas de 166, étant donné que 5 noms de domaine
n’auraient pas fait l’objet d’un ordre de renouvellement de ce dernier). En raison
d’un incident technique, la requête n’aurait pas été réceptionnée et exécutée
par l’office RED.ES.
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En l’absence d’un message d’erreur émanant de ce registre, son système
informatique aurait automatiquement considéré que les demandes de l’appelant
avaient été bien reçues. Tant qu’elle n’aurait pas été avertie par le registre ou
l’appelant, elle n’aurait pu connaître l’incident technique, qui serait provenu de
la plateforme de RED.ES. Seul RED.ES serait à même de savoir si les
commandes envoyées par ses bureaux d’enregistrement accrédités ont été
traitées par sa plateforme informatique, d’où la mise en place par le registre
d’une procédure de sauvegarde visant à envoyer un e-mail de rappel au titulaire
du nom de domaine. Sitôt informée du non renouvellement des noms de
domaine, elle aurait spontanément réenregistré pour le compte de l’appelant les
44 noms de domaine restés libres et aurait accordé à ce dernier une note de
crédit correspondant au prix de renouvellement des 161 noms de domaine.
Le problème technique de communication survenu entre elle et RED.ES
constituerait une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure.
Concernant le courriel de Monsieur D du 25 février 2009, il y aurait été
indiqué que l’erreur à l’origine du non renouvellement des noms de domaine
serait à rechercher « de leur côté », c’est-à-dire du côté de RED.ES. Ce courriel
ne contiendrait nullement la reconnaissance d’une faute de l’intimée. De même,
le fait d’avoir accordé à l’appelant une note de crédit aurait procédé d’un geste
commercial et non d’une reconnaissance de responsabilité.
De son côté, l’appelant aurait contribué à la réalisation de son dommage
étant donné qu’il aurait ignoré les deux rappels de RED.ES l’informant de
l’expiration de l’enregistrement des noms de domaine et de leur suppression
imminente.
Les clauses limitatives de responsabilité stipulées aux articles 12.2 et 12.11
des conditions générales n’auraient pas pour effet d’exclure toute réparation et
ne seraient pas abusives.
L’intimée fait valoir que le préjudice invoqué par l’appelant ne serait pas clair
et conteste en tout état de cause que ce dernier ait subi un préjudice.
Elle conteste également le montant réclamé pour différentes raisons.
L’appelant verse des courriels des détenteurs actuels des noms de domaine
litigieux pour justifier, par les prix auxquels ces derniers accepteraient de les
revendre, le montant qu’il réclame. L’intimée conteste que ces courriels
proviennent des titulaires des noms de domaine, conteste le prix de revente
indiqué dans ces courriels comme étant nécessairement surévalué puisque les
noms de domaine ne seraient pas en vente, et fait état de divergences (en
faveur de l’appelant) entre les propositions des prétendus vendeurs et la liste
des prix établie par l’appelant.
Ensuite, elle invoque un plafonnement de responsabilité sur base de l’article
12.8 des conditions générales, qui limiterait le montant de la réparation au
montant payé par le client l’année précédant la demande d’indemnisation pour
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les mêmes produits et services que ceux faisant l’objet de la demande
d’indemnisation, avec toutefois un maximum de 1 500 euros.
En guise de récapitulation du nombre total de noms de domaine ayant été
perdus pour l’appelant, l’intimée fait valoir que sur les 128 noms visés, 5 noms
de domaine n’auraient pas fait initialement l’objet d’un ordre de renouvellement
de l’appelant et 44 noms de domaine auraient pu être réenregistrés par
l’intimée dès qu’elle aurait été informée du non renouvellement. Dans ses
conclusions du 25 mars 2011, celle-ci précise avoir pu réenregistrer en cours
de procédure (judiciaire) encore 26 + 7 noms de domaine. Au total, 77 noms de
domaine auraient donc pu être réenregistrés.
Enfin, l’intimée demande une indemnité de procédure de 3 000 euros et
s’oppose à l’indemnité de procédure que l’appelant sollicite.
La réplique de l’appelant
L’intimée ne détaillerait pas en quoi l’incident technique incriminé aurait
consisté et ne rapporterait pas la preuve de sa survenance. Elle ne prouverait ni
les démarches qu’elle affirme avoir effectuées pour tenter d’exécuter son
obligation avant d’en être prétendument empêchée, ni que RED.ES aurait reçu
un ordre de renouvellement.
L’appelant conteste qu’un bureau d’enregistrement ait le rôle d’un simple
intermédiaire technique.
La mission de ce dernier consisterait à faire enregistrer le nom de domaine
dans l’extension demandée et à en réserver l’usage au demandeur pendant
une durée déterminée. Il lui incomberait d’assurer et de superviser le processus
de renouvellement. En tant que professionnel, il serait censé maîtriser les
opérations techniques de renouvellement et anticiper, respectivement parer à
tout aléa. L’instabilité du réseau internet et la survenance de problèmes
techniques ne seraient ni exceptionnels, ni imprévisibles et ne constitueraient
pas une cause d’exonération.
Quant à la loi du 25 août 1983 au présent litige, elle serait applicable aux
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, l’appelant
revêtant cette dernière qualité étant donné qu’il aurait contracté et ouvert un
compte auprès de l’intimée en son nom personnel (et non pour compte de la
société B) et pour ses propres besoins.
Outre les articles 12.2, 12.11 et 9.4 des conditions générales, le passage de
l’article 3.2 selon lequel « le client est seul responsable du renouvellement de
son nom de domaine » serait de nature à créer un déséquilibre entre les droits
et obligations respectifs des parties, serait abusif et nul et non écrit, en vertu de
l’article 1er de la loi du 25 août 1983.
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L’appelant conteste le reproche tiré de ce qu’il aurait contribué à la
réalisation du dommage. Ce serait à tort que l’intimée lui reprocherait de ne pas
avoir donné suite aux avertissements de RED.ES puisque étant dans la
croyance que l’ordre de renouvellement avait été envoyé par voie électronique,
il aurait légitimement considéré qu’il n’était plus nécessaire d’entreprendre de
démarche supplémentaire.
Concernant le moyen tiré de ce que certains noms de domaine auraient pu
être enregistrés en cours de procédure, le préjudice résiderait, pour ces noms
de domaine, dans le fait d’avoir été privé de leur jouissance pendant un laps de
temps important.
Au niveau du montant qu’il réclame, l’appelant renvoie aux prix de vente
contenus dans les courriels des détenteurs actuels des noms de domaine
litigieux et sollicite, en ordre subsidiaire, une expertise afin d’évaluer la valeur
de ces noms.
Enfin, il conteste l’indemnité de procédure réclamée par l’intimée.
La réplique de l’intimée.
En raison des considérations suivantes - que l’appelant ne conteste pas,
mais qu’il considère comme non concluantes -, celui-ci serait à considérer, non
pas comme un consommateur, mais comme un professionnel averti :
dans la présente procédure, il agirait en tant que directeur général de la
société B,
il utiliserait son adresse e-mail professionnelle X) et
ses coordonnées professionnelles dans toutes ses correspondances,
il traiterait un volume important de noms de domaine (290 noms de
domaine auraient été enregistrés en tout par C et 24 noms de
domaine l’auraient été par le bureau d’enregistrement américain Enom
Inc.), ce qui serait disproportionné par rapport aux besoins d’un
particulier,
il aurait un niveau élevé de connaissances techniques sur le secteur
des noms de domaine,
il agirait dans un but purement lucratif.
Si la loi du 25 août 1983 était néanmoins applicable, le passage de l’article
3.2 des conditions générales (« le client est seul responsable du
renouvellement de son nom de domaine ») ne serait pas abusif à condition que
soit considérée l’intégralité du paragraphe.
L’intimée s’oppose à l’institution d’une expertise au motif que l’appelant ne
circonscrirait pas son préjudice de manière claire et qu’une telle mesure ne
devrait pas servir à pallier la carence de l’appelant dans l’administration de la
preuve.
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--------------------------------------------------Il convient tout d’abord de cerner si l’obligation contractuelle à charge de
l’intimée, qui est une obligation de faire, constitue une obligation de résultat ou
de moyen.
C’est à bon droit que le jugement énonce que la volonté des parties prime
sur les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier une obligation
d’obligation de moyen ou de résultat.
En l’occurrence, il ressort de l’article 3.2 des conditions générales qu’C
procède à l’enregistrement et au renouvellement des Noms de Domaine.
L’article 9.4 des conditions générales stipule que « C s’engage à tout mettre en
œuvre pour procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du
Nom de Domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans
les termes et conditions ci-dessus définis auprès des Prestataires compétents.
Le Client admet cependant qu’C ne souscrit à ce titre à aucune obligation de
résultat ».
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’existe aucune contradiction
ou ambiguïté entre ces deux clauses, de sorte qu’il n’y a nullement matière à
interprétation du contrat.
Les articles 12.2 et 12.11 des conditions générales, qui contiennent des
clauses limitatives de responsabilité d’C en cas de panne électrique, de
télécommunication, de dysfonctionnement du réseau internet et de baisse ou
interruption d’accès aux serveurs liée à une opération de maintenance sur ces
derniers, viennent corroborer cette volonté expresse des parties de considérer
l’obligation d’C comme constituant une obligation de moyen.
D’après l’accord de volonté des parties, l’obligation à charge d’C est une
obligation de moyen.
Concernant le moyen de l’appelant tiré de ce que la volonté exprimée par les
parties résulte de conditions générales ayant été imposées par l’intimée et dont
il n’a pas pu négocier le contenu (moyen dont l’appelant ne tire aucune
conséquence juridique), ce dernier ne conteste pas les développements de
l’intimée consistant à expliquer que tout client voulant bénéficier de ses services
doit créer un compte sur la plateforme accessible à l’adresse Y et qu’il doit
nécessairement prendre connaissance et accepter les conditions générales
applicables au service, cette acceptation se matérialisant par le fait de devoir
cocher une case.
Force est de constater en l’espèce que les conditions générales ont été
librement acceptées par l’appelant, en connaissance de cause, conformément à
l’article 1135-1 du code civil, qui dispose que « les conditions générales
préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a
été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit,
selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ».
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Pour ce qui est du moyen de l’appelant tiré de ce que certaines clauses des
conditions générales sont de nature à créer un déséquilibre entre les droits et
obligations respectifs des parties et que comme telles, elles sont abusives et
non écrites en vertu de l’article 1er de la loi du 25 août 1983, il convient
d’examiner préalablement le champ d’application de cette loi, eu égard aux
contestations de l’intimée au sujet de la qualité de consommateur de l’appelant.
Cette loi vise les contrats conclus entre un professionnel et un
consommateur.
Le code civil ne définit pas la notion de consommateur. D’après les
documents parlementaires (projet de loi n°2217, Exposé des motifs, p. 2537), la
loi du 25 août 1983 vise à titre de consommateur « toute personne acquérant
des biens ou des services pour son usage personnel ou celui des membres de
sa famille et n’agissant pas à titre professionnel ».
En l’occurrence, la quantité de noms de domaine que l’appelant traite et le
but lucratif à la base de son action excèdent les besoins d’un usage purement
personnel et s’opposent à ce que l’appelant puisse être considéré comme étant
un consommateur final privé.
Aussi la loi du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur ne
trouve-t-elle pas à s’appliquer.
Les clauses du contrat étant valables, l’intimée est tenue d’une obligation de
moyen et c’est à bon droit que le jugement énonce que pour engager la
responsabilité contractuelle de l’intimée, il ne suffit pas à l’appelant de constater
que le résultat n’a pas été atteint mais il doit établir que l’inexécution de
l’obligation convenue tient au fait que l’intimée ne s’est pas comportée avec
toute la diligence nécessaire.
Très précisément, les moyens de l’appelant consistent à dire que l’intimée ne
prouve ni la survenance d’un incident technique, ni les démarches qu’elle dit
avoir effectuées pour tenter d’exécuter son obligation et de transmettre la
demande de renouvellement au registre espagnol, avant d’en être
prétendument empêchée. Ce faisant, l’appelant n’invoque pas une exécution
défectueuse mais conteste la réalité-même de l’exécution (ou de la tentative
d’exécution) de l’obligation.
L’intimée reconnaît que la demande de renouvellement n’a pas été reçue par
l’office d’enregistrement. Elle dit avoir transmis la demande mais ne verse
aucun message, récépissé ou justificatif duquel ressortirait qu’il y a eu soit
envoi, soit échec de transmission de la demande à RED.ES.
A l’instar du mécanisme d’envoi de courrier postaux classiques,
l’appréciation du comportement diligent de l’intimée passe nécessairement par
le fait qu’il doit être acquis en cause que la demande de renouvellement a
réellement été envoyée à RED.ES., ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
11
Au vu de ces éléments, l’appelant a établi que l’intimée n’a pas agi avec
toute la diligence requise pour exécuter son obligation et qu’elle a commis une
faute contractuelle.
D’ailleurs et dans le sens d’une faute de l’intimée, un courriel du 23 février
2009 d’un de ses collaborateurs, Monsieur D, mentionne : « Once we know who
is responsible, we will act. If we are responsible, and it looks like we are. But by
tomorrow we will know all details, then yes we will have to offer you to retrieve
or if not possible to give equivalent....».
Un courriel du 25 février 2009 du même auteur indique : « The error is
definitely on our side… ».
Au niveau du préjudice et face à la contestation de l’intimée consistant à dire
que le préjudice de l’appelant n’est pas clairement circonscrit, la Cour constate
que l’appelant ne spécifie pas quel usage il faisait des noms de domaine
litigieux et quel type de préjudice serait résulté de la perte de la titularité des
noms de domaine litigieux (par exemple perte d’une chance de les revendre,
perte d’un chiffre d’affaires généré par les noms de domaine).
Dans de telles circonstances, l’institution d’une expertise n’est pas
pertinente, étant relevé - de surcroît - que la mission d’expertise, qui tend à
« évaluer les noms de domaine litigieux et décrire et chiffrer le préjudice subi
par Monsieur A » n’est pas suffisamment précise.
Il s’ensuit que la demande d’indemnisation de l’appelant est à déclarer non
fondée et il devient dès lors superfétatoire d’analyser le moyen de l’intimée tiré
de ce que l’appelant a contribué à la réalisation du dommage par son absence
de réaction aux rappels de RED.ES.
Le jugement déféré est à confirmer, quoique pour d’autres motifs.
En raison de l’issue du litige, l’appelant est à débouter de sa demande
d’indemnité de procédure. A l’inverse, il convient d’allouer à l’intimée, qui a dû
recourir aux services d’un avocat pour se défendre contre un appel injustifié,
une indemnité de procédure que la Cour chiffre à 1 500 euros.