Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-02, n° ARRET (36926)

Décision officielle commentée

3

De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier du 11 janvier 2011. L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à voir constater que le 20 décembre 2008, il a fait l’objet d’un licenciement oral de la part de B, à déclarer recevables ses demandes en paiement d’une prime de participation de bénéfice pour l’année 2007, d’une prime de vêtements et d’une prime de 13e mois, et partant à entendre faire droit à l’ensemble de ses demandes, y compris celle en paiement d’une indemnité de départ. Il demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel. B interjette appel incident en ce que le tribunal du travail n’a pas fait droit à ses demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Quant au licenciement abusif :

A l’appui de son appel, A fait valoir que depuis le 26 septembre 2007 jusqu’au 20 décembre 2008, la société utilisatrice a toujours été la société C et qu’il a toujours occupé le même poste, même s’il y a eu certains intervalles de très courte durée entre les différents contrats de mission. Il aurait ainsi travaillé 73 jours pendant l’année 2007 et 210 jours pendant l’année 2008 auprès de C, alors que les travailleurs fixes de C travailleraient 210 jours par an compte tenu des congés collectifs. Il soutient que nonobstant certaines brèves interruptions de quelques jours entre différents contrats de mission, ceux-ci ont dès lors excédé la durée maximale de douze mois prévue par l’article L.131-8 du code du travail, de sorte à retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée. L’appelant fait encore grief au tribunal d’avoir retenu qu’il n’y a pas eu de licenciement oral du contrat de travail. Ce faisant, le tribunal n’aurait pas tenu compte du contexte particulier du travail intérimaire. Ainsi, le fait de ne pas s’être présenté à l’agence le lendemain de son dernier contrat de mission ne démontrerait aucunement sa volonté de résilier les relations de travail ou de démissionner. Au contraire, il résulterait des attestations testimoniales versées en cause que B a refusé de le missionner le 22 décembre 2008 au terme de sa dernière mission, de sorte qu’il se trouvait congédié sans aucun droit ni indemnité après plus de deux ans de travail pour le compte de la société de travail intérimaire. B conteste les dires de l’appelant.

4

Les articles L. 131-8.(2) et (3) ainsi que l’article L.131-9 du code du travail posent comme condition de la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée que le salarié ait de façon continue, par la conclusion de contrats successifs renouvelés, tout au plus à deux reprises, et dépassant la durée globale de douze mois, en la même qualité travaillé auprès du même utilisateur. Au vu des pièces versées en cause, A ne prouve pas avoir rempli les conditions pour pouvoir bénéficier de la requalification. En effet, ainsi que l’a constaté à bon escient le tribunal, aucun des contrats de mission, renouvellement compris, n’a excédé une durée de douze mois. L’offre de preuve testimoniale, réitérée en instance d’appel par A étant d’ores et déjà contredite par les contrats de mission versés en cause, il n’y a pas lieu d’y recourir. C’est partant à bon droit que le tribunal a conclu que la demande en requalification de la relation de travail basée sur les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée n’était pas fondée et que la relation de travail entre parties avait pris fin à l’expiration du dernier contrat de mission, le 20 décembre 2008. La question de savoir si et dans quelles conditions A s’était encore présenté le lendemain suivant le terme du dernier contrat de mission s’avère dès lors sans pertinence. Il en suit que c’est encore à bon droit le tribunal n’a pas admis qu’il y a eu résiliation orale abusive et qu’il n’a pas alloué de dommages et intérêts du chef d’une résiliation abusive et d’indemnité compensatoire de préavis.

Quant à la prime de participation au bénéfice pour l’année 2007:

Dans le dispositif de l’acte d’appel, A demande la réformation du jugement entrepris en ce que sa demande en paiement de la prime de participation au bénéfice pour l’année 2007 a été déclarée irrecevable. Indépendamment de la question de savoir si l’indication de la date de l’année 2007 constitue une erreur par rapport à la requête introductive d’instance qui mentionnait l’année 2006, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable à défaut d’avoir été chiffrée.

Quant à la prime unique et exceptionnelle pour l’exercice 2007 :

Suivant la convention collective, la prime est due à l’ouvrier actif auprès de C au jour du paiement.

5

La prime n’est pas due, A n’ayant pas établi qu’il a travaillé auprès de C au jour du paiement de la prime.

Quant à la prime de vêtements :

En vertu des dispositions de la convention collective, C fournit des vêtements de travail aux ouvriers et prend en charge l’entretien de ces vêtements. A conteste que C fournirait des vêtements de travail. Il fait valoir qu’en tant que travailleur intérimaire il avait droit au même titre que les travailleurs permanents de l’entreprise utilisatrice à tous les avantages extraordinaires prévus par la convention collective. Il réitère son offre de preuve par la voie testimoniale tendant à prouver que « seuls les travailleurs intérimaires ne percevaient pas de prime pour le lavage de vêtements personnels sur le lieu de travail, prime d’un montant de 28,75 euros qui faisait partie intégrante de la rémunération des travailleurs fixes et qui leur était versée mensuellement ». Il déclare verser la preuve du paiement par les sociétés de travail intérimaire mettant à disposition de C des travailleurs intérimaires d’une prime de vêtements ainsi que d’une prime de responsabilisation. C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que A n’a pas prouvé que C ait été d’accord à payer une prime de vêtements pour le nettoyage des vêtements personnels portés par ses salariés. C’est encore à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal a déclaré l’offre de preuve formulée par A irrecevable. A n’a pas non plus versé de pièce démontrant le paiement d’une telle prime par les sociétés de travail intérimaire. Sa demande en obtention de la prime de vêtements n’est partant pas fondée.

Quant à la prime de responsabilisation :

A n’a établi ni qu’il avait pour mission principale de conduire un véhicule motorisé dans l’enceinte de l’aéroport, ni qu’il y avait eu une proposition de la part du chef de service de le faire bénéficier de la prime de responsabilisation.

6

A n’a partant pas prouvé que les conditions prévues par la convention collective pour l’octroi de la prime étaient réunies. Sa demande en obtention de la prime de responsabilisation n’est partant pas fondée.

Quant au paiement d’un solde de treizième mois pour les années 2007 et 2008:

A défaut de décompte précis et détaillé et pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal du travail et que la Cour fait siens dans leur intégralité, le jugement entrepris est encore à confirmer.

• Quant à la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire : Sur ce point encore et pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal du travail et que la Cour fait siens dans leur intégralité, le jugement entrepris est à confirmer. B a encore interjeté appel incident du jugement en ce que le tribunal du travail l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. C’est à bon droit et pour le motif que la Cour adopte que le tribunal n’a pas admis cette demande. Il résulte des considérations qui précèdent que les appels principal et incident ne sont pas fondés. Le jugement entrepris est donc à confirmer. A, étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. La société intimée, qui ne justifie pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° ARRET (36926) — Décision commentée

   🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-02, n° ARRET (36926)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.