Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-16, n° ARRET (37960)

Décision officielle commentée

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Les parties sont contraires quant à la précision et quant au caractère sérieux des motifs invoqués par l’employeur à la base du licenciement avec préavis de A. Dans sa lettre de motivation du 11 février 2010, B expose que les raisons du congédiement avec préavis de A sont notamment liées à la perte du chantier D sur lequel celui-ci était affecté de manière continue depuis septembre 2006 et de l’impossibilité à lui trouver une nouvelle affectation en raison de ses qualifications restreintes du fait qu’il ne parle couramment que le français et que les clients demandent actuellement des agents de sécurité parlant au moins deux langues dont l’allemand ou le luxembourgeois et ayant la formation française de sapeur pompier (SIAP). Elle fait ensuite valoir que «En tout état de cause, même si nous avions pu trouver un nouveau chantier correspondant à ses qualifications sur lequel affecter votre client, une telle affectation aurait néanmoins été rendue impossible au vu de tous les problèmes que nous avons eus avec lui depuis le début de l’exécution de son contrat de travail ». Suit alors toute une série de reproches tenant au comportement non professionnel de A en relation avec différents clients, notamment son affectation sur le site E, le chantier F, au G ou encore sur le site H Village. B fait encore état de deux avertissements des 19 février 2007 et du 25 juin 2008 en relation avec le manque de respect « constant » de A à l’égard de ses responsables, respectivement en relation avec son refus de prester des heures supplémentaires à la demande de son employeur. Il fait également état de son changement planning à la dernière minute dès lors que c’est dans son seul intérêt et de son comportement du 21 décembre 2009 sur le site de la distillerie I. Il se dégage de la lettre de motivation que les griefs liés au comportement professionnel de A ne sont invoqués qu’à titre subsidiaire pour le cas où il serait avéré qu’un nouveau chantier correspondant aux qualifications de A eût été trouvé, l’employeur faisant valoir que dans ce cas l’affectation de A n’aurait pu se faire en raison de diverses fautes professionnelles commises dans le passé. Il y a partant lieu d’examiner d’abord la précision et le caractère sérieux du motif principal lié à la réorganisation de l’entreprise.

la précision du motif :

A conteste la précision du motif principal de licenciement avancé par B. Il soutient que l’employeur est tenu d’exposer de manière explicite et détaillée les mesures de

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restructuration ou de réorganisation interne de la société en cas de difficultés économiques et notamment leur incidence sur le poste du salarié licencié. Tel ne serait pas le cas en l’espèce. L’employeur n’aurait pas indiqué les incidences de la résiliation du contrat de surveillance relatif au chantier D à compter du 1er janvier 2010 sur le fonctionnement interne de la société. L’on ne saurait pas combien de clients ni dès lors combien de chantiers B devrait surveiller et l’on ne saurait pas « ce que représenterait sept salariés concernés » sur le nombre total des effectifs de la société. Il y a lieu d’abord de relever que contrairement aux conclusions de A, il ne se dégage pas de la lettre de motivation que son licenciement repose sur des motifs économiques stricto sensu mais le licenciement repose au contraire sur des considérations liées à la réorganisation de la société suite à la perte d’un client et à l’impossibilité pour l’employeur de réaffecter son salarié à un autre poste de travail interne. En effet, l’employeur a indiqué que suite à la perte du client J pour le chantier D, il a dû rechercher un nouveau poste de travail pour les sept agents de sécurité qui étaient affectés à ce chantier, il a détaillé les différents postes de travail disponibles au moment de la perte du chantier ainsi que les raisons pour lesquelles il lui avait été impossible d’affecter A à un autre poste de travail. Le moyen tiré de l’imprécision du motif principal de licenciement n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris

Le caractère réel et sérieux du motif:

B fait grief au tribunal du travail de n’avoir pas retenu comme suffisamment sérieux le motif lié à la perte du contrat avec l’un de ses clients, J sur le chantier D le 27 juillet 2009 et de son impossibilité de trouver un nouveau poste de travail à A auprès d’un autre client. Elle soutient que si entre septembre 2006 et février 2007, elle avait pu affecter A de manière occasionnelle auprès d’autres clients, il se serait cependant avéré qu’au jour de la fin du contrat de prestation de services pour le chantier D, le 31 décembre 2009, elle n’avait disposé d’aucun poste disponible pour l’affecter auprès d’un autre client. Elle explique que les seuls postes disponibles au jour de la cessation des relations commerciales avec J avaient été au K Club de Walferdange, au L de Grevenmacher et à E. Or, A n’aurait pas eu les qualifications professionnelles nécessaires pour

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occuper les postes proposés au K Club de Walferdange ou au L, étant donné qu’il ne maîtrisait pas les langues souhaitées par ces clients, à savoir l’allemand ou le luxembourgeois. A n’aurait pas non plu pu être affecté sur le site E, étant donné que le client, M, n’aurait plus souhaité qu’il assure les prestations de gardiennage et de sécurité sur son site. Il y aurait lieu d’en conclure d’une part que le poste de A avait été effectivement supprimé du fait de la perte du chantier D et d’autre part qu’aucun autre poste n’aurait été disponible pour lui. Contrairement à l’argumentation de A, il n’y aurait pas eu abus de droit, alors que le choix difficile de l’employeur aurait été fait sur base des critères les plus objectifs possibles, notamment la maîtrise d’au moins deux langues dont au moins le luxembourgeois ou l’allemand. Elle insiste encore sur les mesures de reclassement cherchées. Elle verse des attestations testimoniales à l’appui de son appel et formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par la voie testimoniale tendant à établir les faits à la base du motif allégué. A reprend ses contestations liées au caractère non sérieux du motif invoqué et conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il conteste l’absence de possibilité de « reclassement » auprès d’autres clients, au motif que l’on ne saurait apporter un quelconque crédit à des attestations testimoniales de teneur identique, voire incohérente. Il serait manifeste que le motif économique n’aurait été qu’un prétexte pour l’employeur pour se défaire de lui. D’une part, la lecture des prétendues fautes professionnelles lui reprochées par l’employeur démontrerait qu’il n’avait pas été affecté qu’au seul client J relatif au chantier D. D’autre part, il aurait encore reçu le 23 décembre 2009 un avertissement sanctionnant son absence au travail le 22 décembre 2009 à 22.00 heures, quandbien même il avait eu un accident de la circulation et en avait fait la déclaration le soir même au responsable du bureau du personnel. En outre, il n’aurait pas pu toucher les allocations de chômage complet des autorités belges en raison du fait que l’employeur n’avait pas coché sur le formulaire E 301 la case « motif économique » mais celle « autre cause » en expliquant que suite à la perte du chantier, il était impossible de lui trouver une nouvelle affectation « face à son manque de connaissance linguistique et son comportement inadéquat ».

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En cas de licenciement fondé comme en l’espèce sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il n’existe aucune obligation de résultat dans le chef de l’employeur de retrouver un nouveau poste interne pour le salarié touché par la mesure de réorganisation, ni d’obligation de créer un nouveau poste de travail pour celui-ci. Le chef d’entreprise est en effet libre de décider des mesures de réorganisation, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a été victime d’un abus de droit. En l’espèce, il résulte des plannings de travail versés que depuis septembre 2006 jusqu’en décembre 2009, à l’exception de quelques affectations occasionnelles pendant une courte période entre septembre 2006 et février 2007, A avait toujours été affecté sur le chantier D. Il ressort encore des attestations testimoniales concordantes de N, de O et d’Pque suite à la perte du contrat D, le reclassement de A n’avait pas été possible, étant donné que tous les postes étaient occupés et que les seuls postes à pourvoir nécessitaient que l’agent maîtrise les langues luxembourgeoise, allemande et anglaise et qu’il soit qualifié en premier secours et en prévention incendie, conditions que A ne remplissait pas étant donné qu’il n’avait ni les diplômes requis et ni la connaissance des langues requises par les clients. Ces déclarations ne sont pas énervées par les mentions faites par l’employeur sur le formulaire E 301. Au contraire ces indications corroborent la version de B quant aux problèmes qu’elle a rencontrés en essayant de reclasser A à la suite de la perte du contrat de surveillance relatif au chantier D. Les attestations testimoniales ne sont pas non plus démenties par le fait que A ait reçu quelques jours avant son congédiement un avertissement portant sur son absence au travail le 22 décembre 2009, lequel avait été, d’après ses propres déclarations, de nouveau retiré par un autre courriel de l’employeur lui demandant de considérer l’avertissement reçu comme « nul et non avenu ». Les attestations testimoniales n’étant pas contredites par d’autres éléments de la cause, il y a lieu d’en conclure qu’au moment de la perte du chantier D il n’était pas possible de réaffecter A à un autre poste de travail vu sa faible qualification professionnelle. Il s’ensuit et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction supplémentaire que B a rapporté la preuve du caractère sérieux du motif invoqué à titre principal à l’appui du licenciement avec préavis de A. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant le caractère précis, voire sérieux, des autres motifs invoqués en ordre subsidiaire par l’employeur pour justifier le licenciement de son salarié.

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L’appel incident est partant fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que le licenciement avec préavis du 31 décembre 2009 était justifié et fondé. Il s’ensuit que les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral de A du fait d’un licenciement abusif ne sont pas fondées. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d’autres motifs, en ce qu’il a dit la demande de A du chef de préjudice matériel non fondée. En revanche, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande du chef de préjudice moral fondée pour le montant de 2.000 euros. Au vu de l’issue du litige, A n’a pas droit à une indemnité de procédure pour la première instance, de sorte qu’il y a encore lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 750 euros. A ayant succombant en instance d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel n’est pas davantage fondée. B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance n’est pas fondée et il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris. B ne justifiant pas davantage l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas davantage fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-16, n° ARRET (37960)

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