Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-06-13, n° ARRET (38327)

Décision officielle commentée

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Pour dire qu’il y a eu transfert d’entreprise, A s’empare des dispositions suivantes du contrat de cession du fond de commerce du 1er septembre 2010 : « Article 2. – Actifs cédés Le fond de commerce comprend :

• le matériel, le mobilier, les équipements et les installations servant à l’exploitation du fonds de commerce, dont le relevé et la description sont annexés au présent contrat, (annexe 1) ;
• le stock de marchandises dont l’inventaire à la date du 1er septembre 2010 est annexé au présent contrat (annexe 2) ;
• le droit de faire usage de l’enseigne et de la dénomination : X, Article 4. – Bail commercial Le cessionnaire a conclu en date de ce jour, avec la bailleur, une convention distincte de bail commercial du local, dans lequel le fonds de commerce est exploité. Il aura à sa charge et pour son compte les contrats d’abonnements aux services des eaux, électricité, téléphone ainsi que les contrats d’assurance relatifs au fonds de commerce. Article 12. – Abonnement Il existe des abonnements de soins en cours pris par les clients auprès de la société B. La société C s’engage à respecter les engagements liés aux abonnements en cours dans la limite d’un soin offert par client et sous réserve de la présentation d’un justificatif de ces abonnements. Au-delà, la société B ou par substitution Mr. D s’engage à reverser le montant de la prestation à la société C. » La société C s.à r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, affirme qu’il n’y a pas eu transfert de l’entreprise puisque l’identité de l’entreprise a été changée dès lors que l’ancienne enseigne « X » est devenue « Y », que les moyens ont été modifiés, l’institut ayant après la réouverture été exploité de manière unipersonnelle par sa gérante E qui est esthéticienne et à même de donner ellemême les soins et que finalement il n’y a pas eu de poursuites d’une activité, celleci ayant été nulle au moment de la cession du fond de commerce, la clientèle ayant déserté depuis longtemps en raison des fermetures sporadiques de l’institut de beauté causées par l’absence des deux esthéticiennes. Le transfert d’entreprise, qui implique maintien des droits des salariés, est défini par l’article L.127-2 du code du travail comme « celui d’une entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels permettant la poursuite d’une activité économique essentielle ou accessoire. » Il convient pour déterminer si les conditions du transfert sont réunies « de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait caractérisant l’opération en

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cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non des éléments corporels tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités. Tous ces éléments ne sont que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et qui ne sauraient de ce fait être appréciés isolément. » (cf. CJCE arrêt du 18 mars 1986 24/85) Par la mise à disposition à la société C s.à r.l., par l’effet du contrat de cession de fonds de commerce, du mobilier, des appareils, du stock de produits, de la ligne téléphonique de la société B s.à r.l., par la continuation des anciens abonnements de soins et par la conclusion d’un contrat de bail commercial, la société C s.à r.l. a au même endroit pu poursuivre les mêmes activités que la société B s.à r.l., qui n’a d’ailleurs plus exercé d’activités. Il y a donc bien eu transfert d’entreprise dès le 1er septembre 2010, date du contrat de cession du fonds de commerce, de la société B s.à r.l. à la société C s.à r.l.. Les différents arguments avancés par la société C s.à r.l. pour dire qu’il n’y a pas eu transfert à son profit sont sans valeur :

En cas de transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-3 du code du travail, le maintien des contrats de travail s’opère de manière automatique, par le seul effet de la loi. D’ordre public, le principe du transfert de l’article L.127-3 du code du travail a pour effet automatique et impératif de substituer de par l’effet de la loi un employeur à un autre.

Les salariés passent obligatoirement au service du nouvel employeur. Dès lors, il ne peut être dérogé à cette règle par les deux employeurs en cause par une convention aux termes de laquelle les salariés restent au service de l’ancien employeur (cf. Cour 29.4.1999, Pas. 31, p. 144 ; Jurisclasseur, V° Transfert d’entreprise, Fasc. 1952 5, 2010 N° 79, 84). Le transfert des contrats de travail ayant nécessairement eu lieu en l’espèce à la date du tranfert de l’entreprise le 1er septembre 2010, la société C s.à r.l. ne saurait, pour soutenir qu’il n’y a pas eu transfert d’entreprise, faire valoir que les moyens personnels ne seraient pas restés les mêmes. En effet, la circonstance que E est l’unique esthéticienne de la société C s.à r.l. est due au non-respect des dispositions légales relatives au transfert d’entreprise.

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L’enseigne n’a été qu’un aspect secondaire de l’entité économique. Un changement de l’enseigne n’a donc pas été de nature à enlever à l’entité économique son identité.

Au regard de la clause relative à la continuation des abonnements, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il y ait eu cessation d’activités au moment de la cession des fonds.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel de A est fondé. Par réformation du jugement, il y a donc lieu de dire que la demande du chef de licenciement abusif a été dirigée à bon droit contre la société C s.à r.l. qui a été l’employeur de A en date du prétendu licenciement oral du 13 octobre 2010. Cette demande est par conséquent à déclarer recevable. Il s’ensuit que la demande du chef de licenciement abusif dirigée contre la société B s.à r.l. est à déclarer irrecevable, la société B s.à r.l. n’ayant plus été l’employeur de A. Il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail autrement composé. Les frais de l’instance d’appel étant à mettre à charge de la masse de la faillite de la société C s.à r.l., la société C s.à r.l. est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il paraît inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de l’instance d’appel en tant que dirigée contre la société C s.à r.l.. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à A de la part de la masse de la faillite de la société C s.à r.l.. La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge de la masse de la faillite de la société B s.à r.l. les frais irrépétibles de l’instance d’appel. A est partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigée contre la société B s.à r.l..

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-06-13, n° ARRET (38327)

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