Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-10, n° ARRET (38926)

Décision officielle commentée

3

profitant du site « 352 luxmag.lu » de la société B S.A. pour faire de la publicité pour son site internet « fuze.lu » et sa page Facebook.

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2012, A a relevé appel du jugement du 19 juin 2012 et demande à la Cour de déclarer son licenciement abusif et de condamner la partie adverse à lui payer 469,89 € du chef de dommage matériel et de 8.610 € du chef de dommage moral. La société BS.A., représentée par son curateur, tout en demandant la confirmation du jugement, a relevé appel incident et demande à la Cour de déclarer le licenciement fondé au regard du motif de l’insuffisance professionnelle. A conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident.

Il n’y a lieu à appel incident que lorsque l’intimé poursuit à son tour la réformation du jugement. Cette voie de recours ne s’impose pas lorsque, comme en l’espèce, la partie intimée concluant à la confirmation du jugement, se borne, afin de repousser l’appel remettant en cause l’ensemble de la demande, à reprendre un moyen de défense rejeté par les premiers juges. Il s’ensuit que l’appel incident de la société B S.A., représentée par son curateur, qui reprend son moyen de l’insuffisance professionnelle rejeté, est à déclarer irrecevable. L’appel principal de A, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable. A fait grief aux premiers juges d’avoir admis que les griefs relatifs à l’insuffisance professionnelle et à la concurrence déloyale ont été énoncés avec la précision requise. La partie intimée soutient qu’en ce qui concerne ces deux griefs la précision est donnée et qu’en ce qui concerne les autres griefs, cette précision est, contrairement à ce qu’ont admis les premiers juges, également donnée. A défaut d’avoir indiqué de façon concrète les activités journalistiques incriminées, les articles de comparaison et la durée de l’insuffisance professionnelle, le grief sub (1) ne permet pas, en raison de son imprécision, d’évaluer la gravité, partant le bien-fondé de la prétendue faute professionnelle d’A. A défaut d’indications quant à la date et la durée, le grief sub (3) d’avoir travaillé à maintes occasions pendant ses heures de travail pour la page Facebook « Fuze Luxembourg » ne permet pas non plus d’apprécier la gravité et par conséquent le bien-fondé de la faute reprochée à A.

4

Le grief de concurrence déloyale sub (3), qui vise cette activité prise en elle-même sans égard à l’intensité et qui n’exige pas de telles précisions quant à la date et la durée, a donc été énoncé d’une manière suffisamment précise. C’est à juste titre, par une motivation exhaustive et judicieuse, que les premiers juges ont admis l’imprécision de l’énonciation des autres griefs. Le seul grief à échapper au reproche de l’imprécision est donc celui de la concurrence déloyale. La société en faillite B S.A. prétend que le site internet « fuze.lu » d’A et la page Facebook « Fuze Luxembourg » gérée par A sont en concurrence déloyale avec son site « 352 luxmag.lu ». Elle relève à cet égard que le salarié, dans le cadre de ses relations de travail et même en l’absence de clause de non concurrence, est tenu sur base d’une obligation générale de loyauté, de s’abstenir de concurrencer l’employeur, et que ce devoir de loyauté lui impose une obligation de fidélité qui lui interdit d’agir pour le compte d’une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle pour son propre compte. C’est à juste titre qu’A soutient que l’existence du grief de la concurrence déloyale ne peut pas s’analyser par rapport au site internet « fuze.lu », d’ailleurs seulement créé après la résiliation. En effet, dans la lettre de motivation le grief n’est formé que par rapport à la page Facebook « Fuze Luxembourg ». A nie qu’il ait été un concurrent déloyal de la société B S.A. A cet égard, il expose :

• que sa page Facebook « Fuze Luxembourg » a un autre objet et vise un autre public que le site internet « 352 luxmag.lu » de la société B S.A. ;
• que sa page Facebook « Fuze Luxembourg » n’a poursuivi aucun but lucratif ;
• que sa gestion de sa page Facebook « Fuze Luxembourg » a reçu l’assentiment au moins implicite de la société B S.A. de la sorte qu’il n’a pas pu agir d’une façon déloyale. La page Facebook « Fuze Luxembourg » se présente en les termes suivants : « Fuze is an English platform dedicated to helping the promotion of the Luxembourg culture scene, to and beyond, the Luxembourgish community, such as

5

local music, art, theatre, dance, events, cinema, filmmaking, agenda news, venues, etc. » Le site « 352 luxmag.lu » est un site en anglais, destiné à la communauté internationale anglophone à Luxembourg axé sur l’agenda culturel et évènementiel (cf. pièce 4 de la farde de Maître HAMILIUS). Au vu de ce qui précède, la page Facebook « Fuze Luxembourg » est en concurrence avec le site « 352 luxmag.lu » de la société B S.A. dès lors qu’il a un objet similaire – à savoir des activités culturelles – et qu’il est destiné au même public, à savoir la communauté anglophone au Luxembourg. D’après le point 1.3 du contrat de travail, “ The Employee shall not without the written consent of the Company either directly or indirectly assist or engage in : (i) any other business in any capacity, or (ii) any other occupation or activity whatsoever which the Company may reasonably expect to hinder or interfere with the performance by the Employee of, or conflict with, his duties under this Agreement. ” Cette stipulation est une traduction contractuelle de l’obligation de loyauté du salarié de ne pas exercer d’activités susceptibles d’enlever à son employeur des clients. La stipulation étant conçue en termes généraux, le manquement à l’obligation de ne pas concurrencer déloyalement son employeur n’est pas subordonné à une activité lucrative du salarié. Il ne résulte pas d’une note manuscrite figurant sur un article de presse versé par A, que le salarié A ait reçu un quelconque assentiment de l’administrateur-délégué de la société B S.A. de gérer sa page Facebook « Fuze Luxembourg ». Il résulte des développements qui précèdent que par la gestion de la page Facebook « Fuze Luxembourg » A a exercé une activité constitutive d’actes de concurrence déloyale. Ces actes de concurrence déloyale ont un caractère fautif justifiant le licenciement avec préavis. Le tribunal a par conséquent à bon droit déclaré non fondées la demande en dommages-intérêts d’A et la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la société B S.A.

6

C’est également à bon droit que le tribunal a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. L’appel principal n’est par conséquent pas fondé. Le jugement est, mais partiellement pour d’autres motifs, à confirmer. Comme le licenciement d’A a été un licenciement avec préavis, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne peut pas, comme il le fait en instance d’appel, demander à A le remboursement des indemnités de chômage. En effet, le remboursement demandé au salarié dont le licenciement est déclaré justifié ne vise que le remboursement des indemnités lui versées par provision, donc le cas du licenciement pour motif grave, hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce. A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B S.A. en faillite les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La société B S.A. en faillite est partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-10, n° ARRET (38926)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.