Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-17, n° ARRET (39336)

Décision officielle commentée

salaire et est dès lors censé avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions et qu’il ne saurait actuellement être admis à invoquer l’irrégularité des motifs à la base de la modification unilatérale. Pour le surplus, le tribunal a dit que l’ETAT HELLENIQUE est tenu de payer à A son salaire le dernier jour de mois de calendrier afférent à compter du mois de décembre 2012, a dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer une peine d’astreinte de ce chef et a sursis à statuer quant à la demande de A relative à la retenue de l’impôt direct et au prélèvement des cotisations sociales en attendant un complément d’instruction. Par exploit d’huissier du 23 novembre 2012, A a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Le jugement est entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande du chef de la diminution des salaires. L’appelant demande à voir condamner l’ETAT HELLENIQUE à lui payer la somme de 7.600,58 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période de mai 2010 à août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur à chiffrer en cours d’instance, sinon à arbitrer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête en justice, soit le 10 avril 2012 jusqu’à solde. Subsidiairement, il demande la nomination d’un consultant-calculateur. Il demande en tout état de cause de dire que s’il y a eu modification unilatérale du contrat de travail, celle-ci est nulle et qu’elle lui est inopposable. Il demande encore la condamnation de l’ETAT HELLENIQUE à lui remettre des fiches de salaire contenant un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul de sa rémunération, ceci chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent à partir de la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros. Suivant ses dernières conclusions, A sollicite la condamnation de l’ETAT HELLENIQUE à lui payer la somme de 11.785,38 euros pour la période de mai 2010 à avril 2013 suite à la diminution non justifiée des salaires. L’ETAT HELLENIQUE conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il résulte de la motivation de l’acte d’appel que le jugement n’est pas entrepris en ce que le tribunal a déclaré la demande en indexation des salaires pour la période postérieure au 10 avril 2009 fondée en son principe et nommé un consultant avec la mission de déterminer le montant exact des arriérés de salaires devant revenir à

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l’appelant pour la période du 10 avril 2009 au 9 novembre 2012 du chef de l’indexation des salaires non appliquée.

Quant à la diminution du salaire depuis mai 2010

Au soutien de son appel, A fait valoir que le tribunal du travail a fait une interprétation erronée des dispositions de l’article L.121-7 du code du travail en retenant qu’il aurait dû formuler une demande en nullité de la modification de son contrat de travail et en retenant que son comportement manifesterait une volonté de maintenir son contrat de travail aux nouvelles conditions et qu’il ne saurait actuellement pas être admis à invoquer l’irrégularité des motifs à la base de la modification unilatérale. Il soutient qu’en l’absence d’accomplissement des formalités prévues sous peine de nullité par l’article L.121-7 du code du travail, il y aurait lieu de déclarer nulle et de nul effet la modification du contrat de travail, sans qu’il ne soit nécessaire de savoir s’il eût dû contester les motifs de la modification unilatérale de son contrat de travail. Il devrait dès lors être replacé dans les mêmes conditions salariales que celles dont il bénéficiait avant la réduction unilatérale de sa rémunération au mois de mai 2010. L’ETAT HELLENIQUE résiste en faisant valoir que si nullité il y a eu, elle a été couverte par l’attitude même de l’appelant, à savoir par le maintien de son contrat. Par ailleurs, même si l’employeur n’avait pas suivi à la lettre les modalités de notification dictées par les article L.124-2 et 3 du code du travail, il aurait remis par la personne de son Ambassadeur de l’époque, en mains propres de tous les employés, la note informative et explicative des modifications salariales intervenues. Aux termes de l’article L.121-7 du code du travail toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.1242 etL.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5. La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10. La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.124-11. (…). Il résulte de cette disposition légale que la procédure à respecter par l’employeur en cas de modification du contrat de travail avec préavis ou en cas de modification

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avec effet immédiat est soumise aux formes et délais prévus pour le licenciement avec préavis respectivement pour le licenciement avec effet immédiat. La possibilité de modifier unilatéralement le contrat de travail doit être considérée comme une alternative à un licenciement : au lieu de licencier le salarié - pour motifs économiques ou disciplinaires - l’employeur maintient sa relation de travail, mais à des conditions différentes. Vu que l’idée d’une modification unilatérale même d’un contrat se heurte aux concepts de base de la relation contractuelle, et que le salarié sera souvent préjudicié, cette procédure de modification unilatérale est fortement encadrée. (cf. Jean-Luc Putz : Vademecum p.250). L’article L.121-7 précité prévoit que la modification que l’employeur a voulu imposer à son salarié est nulle. Cependant, la nullité doit être demandée. Si le salarié n’a pas agi tout de suite l’on ne saurait - sauf circonstances exceptionnelles - déduire de son silence une acceptation tacite des modifications intervenues. Le salarié ne doit pas non plus rester passif et il doit entamer une action en justice dans un délai raisonnable. Il est constant que depuis mai 2010, A s’est vu imposer par son employeur une réduction de son salaire de l’ordre de 7%. Il résulte encore de la note du 30 septembre 2010 adressée par l’Ambassade de Grèce à Luxembourg à tous les agents contractuels de la Mission que les dispositions des lois 3833/2010 et 3845/2010, qui ont été votées récemment par le Parlement Hellénique et concernent les changements de salaires de tous les employés qui travaillent dans la fonction publique - y inclus les employés du Ministère des Affaires Etrangères - sont imposées par des raisons de force majeure…liées aux circonstances financières extraordinaires auxquelles la Grèce est affrontée, ainsi qu’à son obligation d’appliquer un régime financier extrêmement discipliné, dans le cadre du Programme de Stabilité de l’économie hellénique (…) et qu’elles sont également applicables aux agents contractuels qui sont associés à l’Etat Hellénique par un contrat de travail de droit privé(à durée déterminée ou indéterminée), qu’ils soient des ressortissants grecs ou pas ». Il se dégage de ces éléments que même si la procédure de notification de la modification unilatérale intervenue pour les raisons ci-avant indiquées n’a pas été suivie conformément aux dispositions de l’article de L.121-7, A est resté auprès de son employeur après l’entrée en vigueur de la réduction de son salaire et qu’il n’a à aucun moment émis des réserves ou une protestation, ni exigé le maintien de son ancien salaire, voire entamé dans un délai raisonnable une action judiciaire.

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Il ne saurait partant actuellement plus se prévaloir de la nullité de la modification du salaire en sa défaveur. C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a déduit du fait que A était toujours aux services de son employeur, soit plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la diminution de salaire, qu’il était censé avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions et ne saurait actuellement être admis à invoquer l’irrégularité des motifs à la base de la modification unilatérale. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Les arriérés de salaires :

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A tendant au paiement en instance d’appel de la somme de 11.785,38 euros à titre d’arriérés de salaires dus à partir de mai 2010 à avril 2013 uniquement du chef de la diminution des salaires n’est pas fondée. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée cette demande.

La date de paiement des salaires :

A conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’assortir la condamnation de l’ETAT HELLENIQUE à lui payer son salaire le dernier jour du mois de calendrier afférent à compter du mois de décembre d’une peine d’astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard. Il fait valoir que c’est à tort que le tribunal se serait focalisé sur la terminologie employée par le requérant pour refuser de prononcer une peine d’astreinte. Par ailleurs, il ne disposerait d’aucun moyen de coercition vis-à-vis de l’intimé dans le cas où celui-ci resterait en défaut de s’exécuter. L’ETAT HELLENIQUE de son côté conclut à entériner le mode de paiement de deux salaires tel qu’il a été fait dans le passé, c’est-à-dire un salaire prénumérando et un salaire postnumerando au motif que ce mode de paiement ne saurait être modifié uniquement pour l’Ambassade grecque à Luxembourg et que l’appelant au service du même employeur depuis 2003 n’a pas semblé souffrir de ce mode de paiement. En tout état de cause, il n’y aurait pas lieu de prononcer de ce chef une astreinte à son encontre.

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C’est à bon droit et pour le motif que la Cour adopte que le tribunal a retenu sur base de l’article L.221-1 du code du travail que l’employeur est tenu de payer à son salarié son salaire le dernier jour du mois de calendrier afférent, nonobstant d’éventuelles difficultés pratiques de l’employeur pour mettre en œuvre ce mode de paiement, le contrat de travail étant en effet exécuté au Grand-Duché de Luxembourg et de ce fait soumis aux dispositions impératives de la loi luxembourgeoise. Pour le surplus, la demande en paiement d’une astreinte n’est pas fondée, une attitude récalcitrante de l’intimé n’étant pas établie en l’espèce. Il y a partant lieu de confirmer bien que pour un autre motif le jugement sur ce point.

Quant à la délivrance des fiches de salaire et les retenues d’impôts et cotisations:

Il résulte du jugement entrepris que le tribunal a sursis à statuer quant à la demande de A relative à la retenue de l’impôt direct et au prélèvement des cotisations sociales en attendant un complément d’instruction. Il n’a également pas été statué quant à la demande de A tendant à se voir remettre, sous peine d’astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard, chaque mois, les fiches de salaire contenant un décompte exact et détaillé de la rémunération de l’appelant. Il a en effet sursis à statuer pour le surplus et réservé la demande en allocation d’une indemnité de procédure. Dans la mesure où le tribunal n’a pas encore statué sur ces points, il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal du travail quant à ces chefs de la demande. A succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-17, n° ARRET (39336)

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