Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-22, n° ARRET (38831)

Décision officielle commentée

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Le A fait valoir que le licenciement a été à tort déclaré abusif. Il fait grief aux juges de première instance d’avoir admis que les faits datant des années 2006, 2007 et 2008 sont trop anciens pour pouvoir être retenus comme motifs de licenciement. Il explique que si ces faits paraissent peut-être d’une gravité moyenne, ils sont à évaluer ensemble avec les faits de l’année 2009 qui sont à considérer comme « gouttes ayant fait définitivement déborder le vase ». A défaut de la preuve d’une réaction caractérisée du A face aux faits des années 2006, 2007 et 2008, faits qui ne présentent d’ailleurs de par leur nature pas de lien avec les faits de l’année 2009, ces faits anciens sont à considérer comme avoir été pardonnés et ne peuvent revivre comme motifs sérieux de licenciement par l’intermédiaire des faits de l’année 2009. Les premiers juges n’ont donc à juste titre pas fait droit à l’offre de preuve du A relative aux faits des années 2006, 2007 et 2008 et ont à juste titre écarté ces faits comme motifs sérieux de licenciement. En ce qui concerne les faits de l’année 2009, le A fait grief aux premiers juges de ne pas avoir considéré ces motifs comme sérieux. Il n’est actuellement pas contesté entre parties que B a contacté le 12 juin 2009 le Service Sanitaire dans le contexte de l’arrivée au crématoire du cadavre d’une personne décédée depuis plus de 72 heures et qu’elle a contacté le 7 octobre 2009 l’Inspection du Travail et des Mines dans le contexte de la non fermeture d’une porte du four crématoire. Le A reproche à B de ne pas s’être concerté avec ses supérieurs hiérarchiques et d’avoit contacté des instances externes en vue de ternir l’image de marque du A auprès du public. Il résulte d’une lettre de B du 22 septembre 2009 qu’elle avait connaissance d’une note de service du 29 juillet 2009 aux termes de laquelle il a été rappelé aux employés du crématoire qu’ils ne sont pas habilités à prendre des rendez-vous avec des instances publiques, que toutes les démarches doivent obligatoirement suivre la voie hiérarchique et qu’aucune initiative n’est à prendre par le personnel administratif sans passer par ses supérieurs. L’intervention de B en date du 12 juin 2009 et son intervention ultérieure en date du 7 octobre 2009, cette dernière faite en méconnaissance des instructions de la note de service du 29 juillet 2009, ne peuvent être considérées comme motifs de

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résiliation suffisamment sérieux dès lors que ces interventions sont à replacer dans le contexte d’incidents qui sortent de l’ordinaire susceptibles de créer le désarroi dans le chef de l’employé qui s’y trouve confronté, qu’elles ont été faites auprès d’instances publiques et qu’il n’y a pas d’élément ou offre de preuve permettant de dire qu’il y ait eu intention malveillante dans le chef de B. C’est donc à bon droit que les juges de première instance ont dénié aux interventions de B le caractère de motifs sérieux de nature à justifier le licenciement. C’est également à juste titre qu’ils ont dénié ce caractère aux autres faits de l’année 2009 invoqués par le A comme motifs de licenciement. Il résulte des développements qui précèdent que les juges de première instance ont à bon droit retenu le caractère abusif du licenciement du 9 octobre 2009. B a bénéficié d’octobre 2009 à février 2010 d’indemnités pécuniaires. Le tribunal a fixé à quatre mois à partir du 1er mars 2010 la période de référence pendant laquelle la perte de revenus que B a subie est en relation causale directe avec son licenciement abusif. Suivant le dernier état des conclusions, le A demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a fixé la période de référence à quatre mois et en ce qu’elle a fixé le montant du dommage matériel à 10.654,12 €. B, relevant appel incident, demande, relativement au dommage matériel, que la période de référence soit fixée à une année et que le montant du dommage matériel soit fixé à 34.625,89 €. Compte tenu de son âge de 48 ans au moment du licenciement et de démarches faites en vue de trouver un nouvel emploi, démarches qui ont existé après l’incapacité de travail mais qui auraient, il est vrai, pu être plus poussées, la période de référence a été fixée à bon droit à quatre mois et le montant du dommage matériel a été fixé à bon droit à 10.654,12 €. Suivant le dernier état des conclusions, le A demande également la confirmation du jugement en ce qu’il a alloué à B un montant de 1.500 € à titre de dommage moral. B, interjetant appel incident, réclame un montant de 5.327,06 € à titre de dommage moral.

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Compte tenu de l’ancienneté de service limitée de trois ans et demi de B auprès du A, des circonstances du licenciement et des soucis et tracas subis, le montant du dommage moral a été fixé à bon droit à la somme de 1.500 €. C’est à juste titre que le A a été condamné à payer à B une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, réclame au A, tout comme en première instance, le montant de 34.582,38 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées à B de mars 2010 à mai 2011. Le tribunal du travail a fait une juste application de l’article L.521-4.(5) du code du travail en limitant le recours de l’ETAT au préjudice matériel que le A doit payer pendant la période de référence de quatre mois. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que ni l’appel principal, ni les appels incidents ne sont fondés. Il paraît inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à B de la part du A.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-22, n° ARRET (38831)

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