Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-27, n° ARRET (39490)

Décision officielle commentée

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Que malgré la décision ministérielle de refus du 4 septembre 2008, B a continué à prester pour le compte de son employeur A dans les conditions fixées par le contrat de travail du 15 juin 2008 sinon du 1er septembre 2008. ». Il demande de recevoir la présente offre de preuve en la forme, de la dire pertinente et concluante, partant de l’admettre, partant de condamner A au montant de 628,02 € à titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 avec les intérêts légaux à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, soit le 25 octobre 2011 jusqu’à solde et de condamner A au montant de 302,86 € à titre d’arriérés de salaire du mois de décembre 2009 ; finalement il demande la condamnation de l’employeur à lui délivrer :

• ses fiches de salaire portant sur un montant brut de 1.641,74 € pour la période du mois de septembre 2008 au mois de février 2009 puis sur un montant brut de 1.682,76 € du mois de mars 2009 à septembre 2009 y compris les congés,
• la carte d’impôt dûment remplie et signée pour l’année 2008 et 2009 et d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 € par pièce et par jour de retard à partir de la signification de la décision à intervenir. Il conclut enfin au rejet de l’appel principal pour être ni fondé ni justifié. L’intimé maintient ses arguments de première instance à savoir que la relation de travail a débuté le 15 juin 2008 déjà et qu’il a travaillé pendant toute cette période pour A sans être affilié. Il produit des attestations judiciaires allant dans ce sens ; il précise encore que les deux contrats de travail du 15 juin 2008 et du 31 juillet 2008 n’ont par ailleurs jamais été résiliés. Il maintient que l’employeur ne lui a pas payé le SMIG légal et réclame partant les soldes de salaires pour les périodes d’engagement. Il conteste que ces salaires aient été payés par l’employeur dont les pièces sont contestées et il réclame toujours la remise des documents exigés en première instance. L’appelant demande encore le rejet des attestations judiciaires versées par le salarié et conclut au caractère non pertinent de l’offre de preuve formulée par le salarié. A réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la cause et quant aux revendications du salarié à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

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La parties restent contraires en instance d’appel sur l’existence d’une relation de travail à partir du 1er septembre 2008, cette question étant cependant toujours déterminante actuellement pour justifier le fondement de la demande du salarié. L’intimé, qui a relevé appel incident, fait tout d’abord grief aux juges de première instance d’avoir retenu que la relation de travail n’avait débuté qu’au mois d’octobre 2009, alors qu’il travaillait déjà pour A depuis 2006 respectivement 2008. Il soutient comme en première instance que trois contrats de travail ont été conclus entre les parties, le premier le 15 juin 2008, le second le 31 juillet 2008 avec effet au 1er septembre 2008 et enfin le dernier en date du 1er octobre 2009, que ces trois contrats de travail n’ont jamais été résiliés. Il précise que même si le Ministère des Affaires Etrangères a refusé de lui accorder un permis de travail le 4 septembre 2008, cela ne l’a pas empêché de travailler pour A sans être déclaré. Il en conclut qu’en présence d’un contrat de travail écrit non résilié par l’employeur, il incomberait à ce dernier de prouver la fin de la relation de travail, fin qui ne pourrait résulter du seul fait que le Ministère compétent lui a refusé le permis de travail, permis qu’il a obtenu le 19 août 2009, de sorte qu’entre les deux demandes de permis, il est resté au service de A et a travaillé pour ce dernier. Il verse plusieurs attestations testimoniales et offre en preuve la continuation de la relation de travail par les témoins cités. L’appelant continue a soutenir que le contrat de travail signé le 31 juillet 2008 n’a pas été exécuté au vu de la décision de refus de permis de travail du 4 septembre 2008. En présence d’un contrat de travail écrit régulier, l’exécution du travail est présumée et il incombe à la partie qui se prévaut de l’inexécution de ce contrat de travail pour refuser le paiement des salaires réclamés par l’autre partie, donc à l’employeur, de prouver que son salarié n’a pas travaillé. Cette solution se justifie d’autant plus en l’espèce qu’il résulte des attestations testimoniales produites par le salarié qu’il y a des indices que ce dernier travaillait déjà en 2008 pour A. L’absence d’exécution du contrat de travail alléguée par l’employeur ne résulte pas nécessairement du refus notifié au salarié par le Ministère des Affaires Etrangères de lui délivrer un permis de travail, dans la mesure où le travail non déclaré, clandestin est possible même s’il n’est pas légal. Il en suit qu’à défaut de la preuve de l’inexécution du contrat de travail par le salarié entre le 31 juillet 2008 et le 1er octobre 2009, les salaires tels que

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revendiqués par ce dernier dans sa requête introductive d’instance sont dus à concurrence d’un montant de 625,02 euros. Imposer la charge de la preuve de l’exécution du contrat au salarié reviendrait à créer une situation d’insécurité dès lors qu’il suffirait à ce dernier, cependant lié au salarié par un contrat de travail en bonne et due forme, de nier l’exécution du contrat pour être dispensé du paiement des salaires cependant redûs. Le jugement est partant à réformer en ce sens. L’appelant critique ensuite le jugement déféré en ce qu’il l’a condamné à payer au salarié le solde du salaire du mois d’octobre 2009, dès lors qu’il résulterait des pièces versées par lui et plus précisément des virements bancaires, qu’il a payé à son salarié le 26 octobre 2009 la somme de 500 euros, le 12 octobre 2009 le montant de 1.150 euros ainsi qu’une avance de 500 euros déjà le 15 septembre 2009 soit un total de 2.150 euros, partant 845 euros de trop. L’intimé précise que les deux premiers versements du 14 septembre 2009 et du 12 octobre 2009 correspondent au salaire de septembre 2009 et non du mois d’octobre 2009 ; il précise que ces deux versements n’indiquent pas de quels salaires il s’agit et pour cause, alors que la relation de travail n’était pas censée avoir débuté ; que cependant les versements subséquents indiquent quels salaires sont précisément versés. C’est de façon correcte que le tribunal du travail a relevé que le salaire social minimum fixé depuis le 1er mars 2009 jusqu’au 30 juin 2010 au montant de 1.682,76 euros, devait être pris en compte pour le calcul des arriérés de salaires réclamés par le salarié. C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros. La Cour rejoint l’argumentation du salarié selon laquelle les trois versements produits par l’appelant ne portent aucune indication quant aux salaires que l’employeur entendait payer, de sorte que ces pièces ne peuvent être considérées comme libérant l’employeur du paiement du salaire du mois d’octobre 2009. Le jugement est à confirmer sur ce point. Concernant le salaire du mois de novembre 2009, l’appelant précise en instance d’appel que le salarié a perçu la somme de 1.337,25 euros compte tenu d’une absence injustifiée le 20 novembre.

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Le salarié reconnaît pièces à l’appui avoir perçu un montant de 500 euros le 20 novembre 2009 et un deuxième versement de 835 euros le 14 décembre 2009 soit un total de 1.335 euros ; c’est partant à bon droit que le tribunal du travail lui a alloué un solde de 1.682,76 euros - 1.335 euros = 347,76 euros alors que l’absence alléguée par l’employeur laisse d’être prouvée. Le jugement est encore à confirmer sur ce point. Concernant le salaire du mois de décembre 2009, l’appelant conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée ; l’intimé ne relève pas appel incident, de sorte que sur ce point le jugement est à confirmer, ce d’autant plus qu’il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que le salaire du mois de décembre 2009 redû à été payé au salarié inclusivement le solde des congés payés pour l’année 2009. Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes de salaire pour les mois de janvier et février 2010, dès lors que le salarié a reconnu dans une quittance signée par lui le 14 mars 2010, quittance qui ne constitue pas comme l’a, à juste titre relevé le tribunal du travail, le reçu pour solde de tous comptes au sens de l’article L.1255(3) du code du travail, avoir pris un congé sans solde du 1er janvier 2010 au 15 février 2010. En égard aux développements faits ci-dessus l’employeur redoit au salarié au titre d’arriérés de salaire un solde global de 1.195,52 euros bruts plus 625,02 euros bruts. Tandis que l’appelant reproche finalement au tribunal du travail de l’avoir condamné à verser au salarié le certificat E 301 soutenant qu’il n’avait aucune obligation légale de délivrer un pareil certificat, les fiches de salaire, le certificat de travail ainsi que la carte d’impôt, le salarié conclut à cet égard à la confirmation du jugement déféré. Par adoption des motifs de la juridiction du premier degré, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit aux demandes du salarié en délivrance d’un certificat E301, d’un certificat de travail, des fiches de salaire relative à la période du 1er octobre 2009 au 28 février 2010 et des cartes d’impôt des années 2009 et 2010, le tout sous peine d’une astreinte de 20 euros par jour de retard depuis le 15e jour qui suit la notification du jugement de première instance jusqu’à solde.

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Le tribunal a en effet fait une application correcte et adéquate des articles L.125-6 et L.125-7 du code du travail ainsi que de l’article 21 du Code des Assurances Sociales pour l’attestation E301 et finalement de la loi relative à l’impôt sur le revenu concernant la fiche de retenues d’impôt. Le jugement est cependant à réformer en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure au salarié qui y avait formellement renoncé en première instance alors qu’il bénéficiait de l’assistance judiciaire gratuite. Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-27, n° ARRET (39490)

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