Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-10-02, n° ARRET (40103)

Décision officielle commentée

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Elle conteste encore les montants réclamés par le salarié tant dans leur principe que dans leur montant. Elle formule finalement une offre de preuve par témoins pour prouver la réalité des motifs gisant à la base du congédiement de B. L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré sauf pour les montants lui alloués au titre des préjudices moral et matériel, volet de la demande pour lequel il relève appel incident et demande à la Cour d’augmenter les montants lui alloués en première instance. Il fait une nouvelle analyse des reproches lui faits pris un à un pour arriver à la conclusion qu’ils sont imprécis, non réels et non sérieux. L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal fondée d’un montant de 35.065,98 euros correspondant aux indemnités de chômage payées au salarié pendant la période allant d’avril 2012 à octobre 2013. Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. I. Quant à la recevabilité de l’appel incident d’B L’appelante soulève l’irrecevabilité de l’appel incident d’B au motif que ce dernier a, par son commandement de payer signifié en date du 17 juillet 2013 accepté sans réserves le jugement du 25 avril 2013. Par ce commandement B a demandé l’exécution du jugement du 25 avril 2013, en enjoignant à A de payer en totalité un montant de 4.514,55 euros sous peine de procéder à une saisie exécution. Ce commandement vaut d’après l’appelant acquiescement au premier jugement. Si l’acquiescement donné à un jugement par l’une des parties en cause rend cette partie irrecevable à interjeter appel incident lorsque l’acquiescement a été donné postérieurement à l’appel principal, il en est autrement, si celui-ci est antérieur à l’appel principal, alors qu’en ce cas il est subordonné à la condition que l’autre partie accepte la décision. Celui qui oppose l’irrecevabilité d’un appel incident, en se prévalant d’un acquiescement de la partie adverse, doit établir que cet acquiescement a été donné par celle-ci postérieurement à la signification de l’appel principal et en connaissance de celui-ci 8 Cour 10 juillet 1979, 24, 328).

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Il résulte des rétroactes procéduraux que l’acte d’appel de A a été signifié à B le 6 juin 2013 et que le commandement de payer a été adressé par B à A en date du 17 juillet 2013 soit postérieurement à l’appel principal et en connaissance de ce dernier, de sorte que son appel incident est, en raison de son acquiescement, à déclarer irrecevable. II. Quant au licenciement La précision et la réalité des motifs invoqués à la base d’un licenciement sont appréciées par les juridictions pour chaque reproche pris isolément, tandis que le caractère sérieux, la légitimité du congédiement sont toisés et analysés en fonction soit d’un fait unique et isolé mais suffisant pour le justifier ou alors par rapport à plusieurs faits pris dans leur ensemble. C’est donc à tort que le tribunal du travail a écarté les reproches qui pris isolément sont insuffisants pour justifier le licenciement mais qui pris dans leur ensemble étaient susceptibles de le justifier. C’est cependant de façon correcte que les juges de première instance ont rappelé les exigences légales de précision des motifs gisant à la base d’un licenciement et ont à bon droit rejeté en raison de leur imprécision les motifs plus amplement détaillés dans le jugement déféré et auquel la Cour renvoie. Reste partant, alors que suffisamment précis, les motifs tenant aux faits:

• qu’B a débarrassé en date du 22 février 2011 les tables du petit déjeuner alors que les pensionnaires étaient encore présents,
• qu’il a amélioré le 6 juin 2011 une pizza pendant 45 minutes alors que cela ne rentrait pas dans ses fonctions, relaissant par là les tâches auxquelles il avait été affectées,
• qu’il n’a pas rempli pendant 3 jours les dossiers HACCP, soit les 19, 20 et 21 août 2011,
• qu’il n’a pas pointé les boissons des pensionnaires pendant 5 jours (les 19, 20, 22, 23 et 26 octobre 2011),
• que malgré l’ordre lui donné, B a refusé de réassortir les boissons des participants présents à la formation du 4 octobre 2011,
• d’avoir été incapable de citer aux pensionnaires les menus disponibles en date du 15 novembre 2011. Les faits reprochés au salarié sont avérés alors que le salarié, bien que tentant de les justifier, les a reconnus. Pris dans leur ensemble ces faits justifient un licenciement avec préavis dès lors que par leur répétition dans le temps, les libertés que le salarié s’est autorisé dans le

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cadre de l’exécution de son travail, qui certes prises isolément sont d’une nature anodine, revêtent le sérieux nécessaire pour justifier un licenciement avec préavis dans la mesure où le salarié qui a été averti à plusieurs reprises sur une exécution stricte des consignes de travail n’était pas autorisé a en déroger comme il l’a fait. Il suit des considérations qui précèdent que le licenciement intervenu le 17 novembre 2011 est justifié et les demandes indemnitaires du salarié de ce chef non fondées, de sorte que le jugement déféré est à réformer sur ces points. A défaut de licenciement abusif, la demande de l’ETAT en remboursement des indemnités de chômages payées à B n’est pas fondée. Les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter alors qu’elles sont restées en défaut de prouver en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-10-02, n° ARRET (40103)

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