Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-01-15, n° ARRET (40373)

Décision officielle commentée

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recevable ; il a encore décidé que la demande relative à l’indemnité d’outillage est prescrite en vertu de l’article L.221-2 du code du travail et 2277 du code civil pour les années 2008 et 2009 et fondée pour l’année 2010 pour un montant de 149 euros sur base de l’article 14 de la convention collective, qui prévoit le paiement au salarié, au mois de juin, d’une indemnité de 6.000 francs ; il a encore rejeté les autres demandes pour n’être ni établies par les pièces versées ni offertes en preuve ; il a finalement rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur pour les mêmes motifs que ci-avant énoncés. Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 14 août 2013. L’appelant demande de déclarer son appel fondé et, par réformation du premier jugement, à voir déclarer fondées ses demandes et à voir condamner l’employeur à lui payer le montant de 11.890,39 euros avec les intérêts légaux. L’appelant fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté ses demandes, inclusivement celles de l’année 2011, au motif que le décompte de l’OGBL est une pièce unilatérale qui n’a pas été autrement explicitée, alors que l’indemnité d’outillage est due sur base de l’article 14 alinéa 3 de la Convention, que les jours fériés pour les années litigieuses sont dus sur base de l’article 9 de la Convention, les montants correspondant à la non adaptation des montants redus à ce titre à l’indice du coût de la vie, par application de l’article 12 de la Convention. Il fait encore grief à la décision attaquée de ne pas avoir déclaré fondée sa demande relative au redressement des minutes payées par m2 conformément à l’annexe 1 de la Convention et de l’indemnité de congé par application de l’article 7 de la Convention. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs. A titre plus subsidiaire, elle offre de prouver par voie d’expertise comptable, que tous les montants dus au requérant pour le travail effectué depuis le 7 décembre 2009 ont été correctement calculés et payés par elle ; à cet effet, l’intimée propose la nomination comme expert de M. C, avec la mission de vérifier sur base des pièces versées par chacune des parties, que toutes les prestations effectuées par A du 7 décembre 2009 au 3 octobre 2011, date de la cessation du contrat de travail de A, ont été correctement calculées conformément à la convention collective applicable au métier de carreleur et payées en conséquence ; A titre encore plus subsidiaire, elle offre de prouver, pour autant que de besoin, par toutes voies de droit et notamment par témoins, que A a toujours été payé correctement et conformément aux fiches de décomptes pour tous les chantiers effectués, et ses fiches de salaire pour les années 2010 et 2011 représentent bien les

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montants qui lui étaient effectivement dus et qui lui ont été payés pour cette période. Elle demande fianlement acte de sa demande reconventionnellement en condamnation du salarié au paiement du montant de 4.000 € sur base de l’article 61 du code civil, sinon tout autre montant à voir fixer par la Cour ex aequo et bono. Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

Recevabilité des demandes correspondant à l’année 2011.

L’appelant réclame actuellement différents montants pour l’année 2011 qui ne figuraient pas dans sa requête introductive d’instance, telles que l’indemnité d’outillage 2011, la demande du chef de jours fériés pour l’année 2011, la demande en redressement des minutes payées par m2/ml/pièces pour l’année 2011 et finalement l’indemnité de congé pour 2011. L’intimée conclut au rejet de ces demandes pour constituer des demandes nouvelles irrecevables en appel, conformément à l’article 592 du NCPC. L’appelant renvoie à sa requête introductive d’instance et plus précisément au poste « solde pour l’année 2011» chiffré au montant global de 2.639,78 euros, pour prétendre aux montants actuellement individuellement précisés en instance d’appel et conclure à la recevabilité de ces demandes. Le poste « solde pour l’année 2011», non autrement détaillé, figurant dans la requête, qui est certes chiffré, n’est pas ventilé, de sorte qu’il n’est pas possible à la Cour de vérifier si ce poste correspond bien aux demandes actuellement formulées et chiffrées par l’appelant, ce d’autant plus que l’addition des demandes actuellement réclamées pour l’année 2011 aboutit à un chiffre qui ne correspond pas à la somme globale d’un montant de 2.639,78 euros indiqué dans la requête au poste « solde pour 2011». Il en suit que les demandes formulées en instance d’appel pour l’année 2011 sont à rejeter pour être irrecevables par application de l’article 592 du NCPC.

Prescription de la demande

L’intimé soulève, comme en première instance, conformément aux articles 2277 du code civil et L.221-2 du code du travail, l’irrecevabilité de la demande en

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paiement de salaires qui auraient, selon lui, dus être payés avant le 7 décembre 2009, . Elle soutient que la requête ayant été déposée devant le tribunal du travail en date du 7 décembre 2012, la demande en paiement de salaires antérieure au 7 décembre 2009 doit être déclarée prescrite. Le tribunal du travail a à juste titre rappelé qu’en vertu de l’article L.221-2 du code du travail, l’action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié, se prescrit par trois ans conformément à l’article 2277 du code civil et que l’article 2244 du code civil énumère limitativement les causes d’interruption de la prescription, qui sont soit une citation en justice, un commandement ou une saisie, de sorte que les simples mises en demeure du salarié des 1er août 2012 et 28 septembre 2012 ne sauraient en tout état de cause, avoir un effet interruptif sur la prescription. Il en suit que sont prescrites la demande au titre des jours fériés réclamés pour les années 2008 et 2009 d’un montant de 871,00 euros, la demande relative aux minutes payées par m2/ml/pièce pour les mêmes année 2009 d’un montant de 4.816,56 euros et enfin le montant réclamé au titre de 10,9 % d’indemnité de congé 2008 et 2009.

Bien-fondé des demandes respectives pour l’année 2010

Suite au rejet des demandes du salarié correspondant aux années 2008, 2009 et 2011, il reste à la Cour à toiser le bien-fondé des demandes relatives à l’année 2010. Par adoption des motifs du tribunal du travail, la demande du salarié en paiement d’une indemnité d’outillage pour l’année 2010 est fondée et justifiée pour la somme de 149,00 euros sur base de l’article 14 de la Convention collective applicable au métier de carreleur. Concernant les demandes du chef de « jours fériés, redressement concernant les minutes payées par m2/ml/ pièce, redressement concernant les métrés » et toujours par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon droit, fait application de l’article 58 du NCPC qui prévoit, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ces demandes sont à rejeter pour ne pas avoir été prouvées. La Cour relève encore qu’aux termes de l’article 1315 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver ».

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Or, le relevé manuscrit versé par le salarié est non seulement unilatéral et incompréhensible mais encore contraire au décompte fait par son organisation syndicale l’OGBL. Le salarié n’est pas non plus à même d’expliquer en quoi les fiches de salaire de l’employeur assorties des rapports de travail ne correspondent pas à la réalité; d’autre part et à l’instar du tribunal du travail, la Cour relève que les deux attestations testimoniales versées par le salarié ne sont pas de nature à fonder les prétentions du salarié. Finalement, il ne suffit pas, comme le fait le salarié, de se référer aux dispositions de la Convention collective applicable, pour affirmer que ses prétentions sont ipso facto fondées. Il echet dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes du salarié, celles-ci n’étant ni prouvées ni offertes en preuve.

Demande reconventionnelle de l’employeur basée sur l’article 6-1 du code civil

L’intimée formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 4.000 euros contre son ancien salarié pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1du code civil. Pour l’intimée, le fait pour son ancien salarié d’engager une action judiciaire ainsi qu’un recours pour obtenir paiement des montants contestés, alors qu’il ne donne aucune explication ni ne verse de pièces pour établir leur bien-fondé, constitue une intention de nuire de sa part contre son ancien employeur qui a été contraint de se défendre et d’engager des frais à ce titre. Aux termes de l’article 6-1 du code civil « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Ce n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice, ou d’y avoir résisté injustement qui est sanctionné, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de recours, une faute intentionnelle, grossière équivalente au dol ou des actes de malice ou de mauvaise foi. A a agi en justice pour obtenir paiement d’arriérés de salaires.

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Un chef de la demande fut accueilli favorablement par le jugement déféré ainsi que par le présent arrêt et si le salarié n’a pas réussi à obtenir gain de cause quant aux autres demandes, il n’est cependant pas établi que par l’introduction de son action et de son recours il ait manifestement excédé l’exercice normal d’un droit. La demande reconventionnelle de l’employeur est partant à rejeter pour ne pas être fondée. Au vu de l’issue du présent litige, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à la sàrl B une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC d’un montant de 750 €. N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, la demande afférente de A basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-01-15, n° ARRET (40373)

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