Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-03-19, n° ARRET (40042)

Décision officielle commentée

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sein de l'entreprise est amenée à disparaître. En effet, à l’issue d'une période de six mois, le logiciel de facturation sera pleinement fonctionnel, de sorte que la fonction que vous occupez n'aura plus lieu d'être dans la mesure où le travail d'encodage et de comptabilisation des factures que vous effectuez sera entièrement pris en charge par ce système informatique. Ce nouveau matériel mis en place progressivement dans l'ensemble des sociétés du groupe C est un investissement qui a été décidé dans le cadre d'une rationalisation des services administratifs et financiers de l'entreprise et qui à court terme permettra de réaliser des économies substantielles. Sachant qu'actuellement vous occupez l'un des deux postes du service de comptabilisation des factures fournisseurs et que ma mandante se trouve dans l'obligation de supprimer l'un de ces postes, le choix de la suppression de poste s'est porté sur le vôtre dans la mesure où le second poste est occupé par un employé, dont l'ancienneté s'élève au double du vôtre. (…). ».

Eu égard à la nature du motif invoqué en l’espèce, motif fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service (art. L.124-5 alinéa 2 du code du travail), il y a lieu de relever qu’il est de principe que si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé par son entreprise, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a été victime d’un abus de droit. L’exercice des pouvoirs de décision quant à l’organisation de l’entreprise et des personnes à licencier ne devient abusif que lorsque le congédiement est sans lien avec la réorganisation ou la restructuration, que celle-ci ne constitue qu’un prétexte ou que le droit de licencier est exercé avec une légèreté blâmable. L’appelante fait tout d’abord grief au tribunal du travail d’avoir considéré que le licenciement prononcé à l’égard de la salariée est abusif en raison du caractère imprécis de la lettre de motivation. L’intimée quant à elle considère qu’en l’absence d’une part d’une précision relative aux fonctions effectivement exercées par elle et qui auraient été supprimées par le logiciel litigieux, et d’autre part d’une précision concernant la nouvelle procédure instituée par le logiciel de facturation ayant permis la prise en charge des fonctions

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de la salariée et partant la suppression de son poste, la lettre de motivation pêcherait par son imprécision et le licenciement serait abusif de ce chef. Or, dans la mesure où le motif du licenciement tel que rédigé dans la lettre de motivation, permet à B d’en apprécier la nature et la portée et de prouver les cas échéant la fausseté et aux juridictions du travail de vérifier que le susdit motif s’identifie avec celui analysé en cours de procédure, le motif a été indiqué avec suffisamment de précision, de sorte que ce moyen est à écarter et le jugement est à réformer sur ce point. En présence des contestations de la salarié concernant la réalité du motif invoqué à l’appui de son congédiement, l’employeur, auquel incombe la charge de la preuve de la réalité du motif invoqué pour licencier sa salariée, verse des pièces censées établir la réalité du motif allégué. Or, si les pièces versées confirment que la société A s’est dotée d’un nouveau logiciel de facturation, il laisse d’être prouvé, que par cette acquisition le poste de la salariée, dont les fonctions réelles et effectives ne résultent pas non plus des pièces, est devenu superflu, respectivement, les pièces soumises à l’appréciation de la Cour n’établissent pas que le poste de B a réellement été supprimé, dans la mesure où cette dernière soutient qu’elle a été remplacée par une autre salariée, engagée postérieurement à son licenciement. Il en suit et, contrairement aux allégations de l’employeur qui prétend qu’il résulterait d’ores et déjà de ses explications et des pièces versées par lui, que la tâche quasiment exclusive d’encodage des factures effectuée par B a été reprise par le nouveau logiciel, n’est pas établi. La Cour tient encore à rappeler que la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs invoqués à l’appui d’un licenciement incombe non pas à la salariée, comme semble le croire l’employeur, mais lui incombe, de sorte que la salariée n’était nullement tenue de formuler une offre de preuve comme elle l’a faite. Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre la société A à prouver par les témoins indiqués les faits suivants, ces faits étant pertinents pour la solution du litige : « - les fonctions occupées par B au sein de l’entreprise ont été quasiment entièrement prises en charge par l’installation du logiciel d’encodage des factures ;

• l’encodage des « factures d’achats de fournitures de chantier pour les associations momentanées » et des « ventes pour pouvoir récupérer l’avancement des travaux sur le marché du client » est pris en charge par le logiciel mis en place ;

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les tâches correspondant au tirage des différents listings mensuels ainsi que la mise à jour des extraits bancaires réceptionnés et l’établissement des bordereaux de paiement des fournisseurs ou des organismes sociaux dans le cadre des différentes associations momentanées ne représentant que quelques heures de travail mensuel (tout au plus une demi-heure quotidienne) qui furent aisément réparties au sein du personnel de l’entreprise. »

La contre-preuve étant de droit il y a lieu d’admettre la salariée à la preuve des faits suivants qui sont également pertinents pour la solution du litige : « 1. L’acquisition d’un nouveau matériel et d’un nouveau logiciel n’a pas entraîné la disparition de l’ensemble des fonctions de B. Ce nouveau matériel a en effet uniquement permis d’améliorer le travail d’encodage et de comptabilisation des factures sans faire disparaître l’intégralité des fonctions précédemment occupées par B. En effet, les fonctions occupées par B au sein de la société A, en plus des fonctions d’encodage, étaient les suivantes :

• Encodage des factures d’achats de toutes les fournitures du chantier pour l’Association Momentanée ;
• Encodage des ventes pour pourvoir récupérer l’avancement des travaux sur le marché du client ;
• Tirage des différents listings mensuels ;
• Tenir à jour tous extraits bancaires réceptionnés et établir manuellement tous bordereaux de paiement fournisseurs ou organismes sociaux des différentes Associations Momentanées.

1. A la suite du licenciement de B, il y a encore lieu de relever que Mme D, employée de bureau, était affectée au département contrôle (Encodage des bons de livraison et contrôle des éléments de la facture) du service administratif. Mme D travaillait en parallèle avec la majeure partie des techniciens (p.ex. E, F, G, H) qui lui amenaient tous les bons de livraison de leurs chantiers, et elle, entrait ces données dans les tableaux excel types, différents par rapport aux divers chantiers ouvert. A l’arrivée des factures fournisseurs, Mme D comparait et pointait les éléments de la facture avec ses tableaux, mis à jour par rapport aux chantiers et aux livraisons reçues. » La demande de la salariée relative au harcèlement moral est à réserver.

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• Encodage des factures d’achats de toutes les fournitures du chantier pour l’Association Momentanée ;
• Encodage des ventes pour pourvoir récupérer l’avancement des travaux sur le marché du client ;
• Tirage des différents listings mensuels ;
• Tenir à jour tous extraits bancaires réceptionnés et établir manuellement tous bordereaux de paiement fournisseurs ou organismes sociaux des différentes Associations Momentanées.

1. A la suite du licenciement de B, il y a encore lieu de relever que Mme D, employée de bureau, était affectée au département contrôle (Encodage des bons de livraison et contrôle des éléments de la facture) du service administratif. Mme D travaillait en parallèle avec la majeure partie des techniciens (p.ex. E, F, G, H) qui lui amenaient tous les bons de livraison de leurs chantiers, et elle, entrait ces données dans les tableaux excel types, différents par rapport aux divers chantiers ouvert. A l’arrivée des factures fournisseurs, Mme D comparait et pointait les éléments de la facture avec ses tableaux, mis à jour par rapport aux chantiers et aux livraisons reçues. » réserve les demandes de B pour le surplus.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-03-19, n° ARRET (40042)

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