Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-05-07, n° ARRET (40698)

Décision officielle commentée

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nouvelle faute. Décider le contraire serait rendre plus précaire la situation du délégué par rapport à un salarié n’ayant pas cette qualité. En l’espèce la mise à pied est intervenue le 2 juillet 2013 et une partie des fautes reprochées au salarié délégué remontent à plus d’un mois de sa mise à pied. Cependant dans la mesure ou l’employeur indique dans sa motivation n’avoir eu connaissance des faits « que dans la semaine du 10 juin au 14 juin 2013 dans le cadre du projet de soumission de l’offre de la société pour le chantier pour l’année 2014 et en prévision d’un rendez-vous avec le client CFL fixé prochainement, la société a soigneusement analysé et étudié le dossier CFL, dont le nombre d’heures prestées par le salarié pour le client CFL, et donc également sur le chantier CFL NUIT », il ne saurait être retenu qu’il a tardé à agir. C’est à bon droit que la présidente du tribunal du travail a rappelé « que le président du tribunal du travail, statuant sur la demande en maintien de la rémunération, ne doit se fonder que sur des apparences de régularité de la mise à pied, étant donné que tout juge statuant par provision, et en attendant la décision du juge du fond, ne peut excéder ses pouvoirs en disant le droit ou en jugeant le fond du litige. A cet égard, il se limite à apprécier les éléments de faits lui soumis pour refuser ou admettre la demande en maintien du salaire et s’abstiendra notamment à se prononcer sur la gravité des fautes reprochées au salarié, sans recourir à d’autre mesures d’instruction pour admettre ou refuser la demande en maintien du salaire ». C’est encore à bon escient que la présidente du tribunal du travail a retenu que la preuve de l’apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied initiée par l’employeur incombe à celui-ci. La présidente du tribunal du travail a de façon sommaire analysé les pièces soumises à son appréciation, pièces qui consistaient majoritairement en attestations testimoniales versées de part et d’autre, qu’elle a déclarées contradictoires, partant de nature à mettre sérieusement en doute l’apparence de régularité de la mise à pied. Actuellement, en instance d’appel, les parties respectives versent, à côté des attestations déjà versées en première instance, une série de nouvelles attestations rédigées soit par les mêmes témoins qui viennent compléter leur déclaration originaire soit, se rétractent et se contredisent au motif qu’ils ont été contraints de faire de fausses déclarations, soit par de nouveaux témoins. Il y a lieu de rappeler que le juge saisi en tant que juge statuant au provisoire ne peut contrôler la pertinence des déclarations écrites lui soumises en vérifiant

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notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité, cette compétence relevant du juge du fond. Il suit des considérations qui précèdent et en présence des déclarations faites par le témoin D selon lesquelles « il a été manipulé et menacé par Mr. F et G en me menaçant d’être licencié si je ne faisais pas cette attestation .En ce qui concerne Madame E, chef de chantier, nous a reçu un par un dans son bureau en me menaçant que si j’étais du côté de Mr. B, Mr. C et Mr. H que je serais licencié en présence de Mr. I (chef supérieur)», que les déclarations écrites versées tant en première instance qu’en instance d’appel ne présentent par les garanties de crédibilité et de fiabilité suffisantes comme moyen de preuve Dès lors que le juge saisi d’une demande en maintien du salaire d’un délégué du personnel sur base de l’article L.415-11 (3) n’est pas non plus autorisé à procéder à une mesure d’instruction telle l’audition des auteurs des attestations par la voie d’enquête et doit se contenter d’une analyse sommaire de ces attestations, l’offre de preuve par témoins formulée par le salarié doit partant être rejetée. Le salarié verse également en instance d’appel deux pièces déjà soumises à l’appréciation de la juridiction de première instance, à savoir sa fiche de salaire de septembre 2012, ainsi que sa fiche de présence qui indique pour le 14 septembre 2012 « CP » alors que sur la fiche de salaire, la responsable de chantier, E, également responsable de l’encodage, note 8 heures de travail; il en va de même pour sa fiche de présence qui est notée en « CP » les 11, 12, 13, et 14 février 2013 alors que sur sa fiche de salaire l’employeur compte 8 heures de travail ; ces pièces sont effectivement de nature à mettre à faux les développements de l’employeur qui conteste tout accord sur le fait que les heures supplémentaires prestées par les salariés ne figurent pas en tant que telles sur les fiches de salaire et ne sont pas payées en heures supplémentaires mais sont récupérées en jour de congé. La Cour relève à cet égard que la responsable de chantier E, chef de chantier, déclare dans une nouvelle attestation testimoniale versée en instance d’appel, que certaines fiches de salaires parmi lesquelles figurent celles dont la communication est sollicitée par le salarié, ont disparu de son bureau qui se trouve sur le site, de sorte que ces pièces ne peuvent plus être versées. Finalement, l’employeur se prévaut du jugement rendu en première instance par le juge du fond le 4 novembre 2013 sur la demande en résolution du contrat de travail du salarié et qui l’a déclaré fondée, comme preuve de l’apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied. Or, dans la mesure où le susdit jugement est frappé d’appel, l’appel étant toujours en cours, il n’est pas coulé en force de chose jugée et ne peut partant servir comme moyen de preuve.

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Il suit des considérations qui précèdent qu’il persiste un doute sur la légitimité et la régularité de la mise à pied de B, salarié membre de la délégation du personnel, de sorte qu’il y a lieu, à l’instar de la Présidente du tribunal du travail, d’ordonner le maintien de sa rémunération en conformité avec l’article L.415-11(3) du code du travail en attendant la solution définitive du litige. Le jugement est à confirmer sur ce point. N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-05-07, n° ARRET (40698)

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