Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-07-17, n° ARRET (39337)

Décision officielle commentée

Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 26 juillet 2010 abusif au motif que les affirmations de la lettre de motivation relatives à une dégradation de la situation financière de la société A s.à r.l. au cours des sept premiers mois de l’année 2010 sont contredites.

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A cet égard, le tribunal a expliqué que si le volume de réparations a diminué de 2008 à 2009 et encore pendant les sept premiers mois de 2010 par rapport aux sept premiers mois de l’année 2009, cette diminution n’a pas eu des conséquences négatives sur le résultat global de la société A s.à r.l. dès lors qu’au moment du licenciement en juillet 2010, les bénéfices réalisés en 2010, de janvier à juillet, se sont élevés à 6.015,31 € et étaient donc supérieurs aux bénéfices de 4.516,20 € de toute l’année 2009. Il a condamné la société A s.à r.l. à payer à B les montants de 12.383,87 € (dommage matériel) + 4.000 € (dommage moral) + 6.040,33 € (indemnité de départ) = 22.424,20 € avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2010 jusqu’à solde. Il a encore condamné la société A s.à r.l. à remettre à B l’original de sa carte d’impôt. Il a déclaré non fondée la demande de B en paiement du montant de 11.600 €. Il a finalement condamné la société A s.à r.l. au paiement d’une indemnité de procédure de 750 € et des frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huisssier du 21 novembre 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel du jugement du 15 octobre 2012. B a relevé appel incident. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la loi. Le tribunal a, sauf en ce qui concerne le passage relatif à la stratégie du client E, admis que la lettre de motivation obéit aux exigences de précision. La société A s.à r.l. fait valoir que l’ensemble de la motivation de sa lettre de licenciement est précise, y compris le passage relatif à la stratégie du client E. B soutient par contre que l’entièreté de la lettre de motivation manque de la précision requise. En ce qui concerne le grief de l’imprécision soulevé par B, il y a lieu de faire abstraction de son argumentation relevant du fond.

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Dans le cadre de l’argumentation de B relevant de l’imprécision, il y a lieu de constater qu’il s’offusque notamment de l’imprécision des passages consacrés à la politique de commandes futures des clients C et E. Il s’offusque encore du fait que l’employeur n’a pas indiqué les raisons l’ayant amené à supprimer son poste plutôt que celui d’un autre salarié. C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu le grief de l’imprécision en ce qui concerne le passage relatif à la stratégie future du client E. En effet, ce passage devant illustrer l’évolution future de la tendance à la baisse des commandes de réparation n’est - à l’inverse du passage ayant trait au client C -pas accompagé d’évaluations chiffrées et n’est pas suffisamment circonstancié. Il y a lieu de relever que dans le cadre d’un licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il appartient au chef d’entreprise qui est seul responsable des risques assumés et qui bénéficie du pouvoir de prendre les mesures que paraît commander la situation donnée de l’entreprise, de faire le choix des personnes touchées par les mesures, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a été victime d’un abus de droit et que le motif invoqué n’était qu’un prétexte pour se défaire d’elle. Il ne peut partant pas être reproché à la société A s.à r.l.de ne pas préciser dans la lettre de licenciement les raisons qui l’ont amenée à supprimer le poste de B plutôt que celui d’un autre salarié. Sous réserve de ce qui vient d’être retenu à propos du client E, la société A s.à r.l. a suffisamment précisé sa lettre de licenciement en disant dans la lettre de motivation que le licenciement se justifie sur C de sept mois de chutes de commandes en 2010 par rapport à la période correspondante de 2009, chutes précédées de chutes de commandes pour toute l’année 2009 accompagnées d’une augmentation des charges salariales par rapport aux charges globales, ces chutes pour toute l’année 2009 ayant été précédées à leur tour de pertes en 2007 et en 2008, qu’il y a tendance à voir continuer les chutes de commandes et que les mesures de redressement par la diminution des effectifs ont été insuffisantes pour contrecarrer les pertes. La décision du tribunal relative à la précision de la lettre de motivation est donc à confirmer. Pour soutenir que le licenciement est justifié, la société A s.à r.l., expose, en substance, que c’est à tort que dans le contexte d’une chute continue du volume des commandes, le tribunal du travail s’est focalisé sur le bénéfice minime de 6.015,31 € pour la période de janvier à juillet 2010, bénéfice qui n’a d’ailleurs pas existé alors que le résultat réel, compte tenu des stocks et de l’amortissement à déduire,

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était en réalité une perte significative, et n’a pas tenu compte du fait qu’elle est seule responsable du risque assumé, qu’elle bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et qu’elle décide seule de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’elle peut à tout moment aménager à son gré. Pour contester que le licenciement soit basé sur des motifs réels et sérieux, B soutient que les difficultés économiques cause du licenciement, qui doivent être appréciées au moment de la notification du licenciement avec préavis, ne sont pas données. A cet égard, il expose que la diminution des commandes entraînant une diminution du chiffre d’affaires n’a pas eu pour conséquence une détérioration de la situation financière, mais a eu pour conséquence – comme l’indiquent les bénéfices de 4.516,20 € de la fin de l’année 2009 et de 6.015,31 € de fin juillet 2010 – une amélioration de la situation financière. Pour établir la situation financière globalement positive de l’entreprise, B se prévaut encore des engagegements des salariés F et G, fille du gérant de la société A s.à r.l., et et de retraits importants effectués en 2010 (entre 10.000 et 15.000 €) par le gérant à titre personnel sur les fonds de la société. Il est vrai que la cause du licenciement doit être appréciée à la date de la notification du licenciement et que c’est à cette date que doivent être constatées les difficultés économiques de l’employeur (cf. Cass. 10 février 2011 N° 10/11). L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise. Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’employeur dans l’appréciation de l’opportunité des mesures à prendre. Or, l’intérêt de l’entreprise justifie que l’employeur prenne des mesures et le cas échéant des mesures de licenciement en cas de dégradation d’une branche d’activités, le résultat global dût-il encore être positif. Si l’intérêt économique de l’entreprise paraît nécessiter une réduction des dépenses, l’entreprise dispose de moyens d’actions très divers (réduction des coûts, d’approvisionnements, refinancement, etc.) parmi lesquels figure la réduction des coûts salariaux. Il n’existe pas d’obligation que l’employeur devrait prendre des mesures de réduction des autres coûts avant de réduire les coûts salariaux.

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L’employeur est d’ailleurs en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise (cf. Jean-Luc PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail. Ed. 2012 p. 257 + 258). La société A s.à r.l. invoque un rapport unilatéral émanant de sa fiduciaire H. Celle-ci a annexé à son rapport d’analyse financière un tableau récapitulatif des réparations des années 2008 à 2010. La Cour n’a pas de raisons de mettre en doute la véracité des chiffres objectifs y détaillés. Ces chiffres se détaillent comme suit : Total 2008 janvier 2009 février 2009 mars 2009 avril 2009 mai 2009 juin 2009 juillet 2009 août 2009 septembre 2009 octobre 2009 novembre 2009 décembre 2009 Total 2009 janvier 2010 février 2010 mars 2010 avril 2010 mai 2010 juin 2010 juillet 2010

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

Il se dégage de ces chiffres qu’il y a eu pour les sept premiers mois de l’année 2010 une dégradation substantielle et continue du nombre des réparations par rapport aux chiffres des mois correspondants de l’année 2009.

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L’analyse des chiffres des réparations des sept premiers mois de l’année 2010, suivant une année 2009 qui a, à son tour, connu une dégradation du total des chiffres de réparations par rapport à l’année 2008, établit, à elle seule, une tendance indéniable, aux alentours de la date du licenciement, vers une progression de la dégradation du chiffre des réparations, tendance entraînant nécessairement une diminution du chiffre d’affaires, donc une dégradation de la situation financière de la société A s.à r.l.. En vertu des pouvoirs de l’employeur, ci-avant décrits, ce dernier a légitimement pu riposter à cette dégradation de la situation financière par le licenciement de B, licenciement qui a dispensé la société A s.à r.l. de payer le salaire mensuel de celuici s’élevant à environs 7.000 €. Les faits invoqués par B ne permettent pas de dire qu’il y a eu au moment du licenciement situation financière globalement positive de nature à délégitimiser le licenciement :

Le bénéfice de 4.516,20 € que l’entreprise a dégagé en 2009 et le prétendu bénéfice de 6.015,31 € pour la période de janvier 2010 à juillet 2010, existerait-il même, ainsi que le montant de 859,69 €, payé à G pour un emploi de vacances pour la période du 13 au 30 juillet 2010, sont trop peu importants pour pouvoir avoir une réelle incidence sur la situation financière de la société A s.à r.l.. Le contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 novembre 2011, pour une durée de ce 14 novembre 2011 jusqu’au 13 février 2012, pour un salaire mensuel de 1.801,49 €, avec F, doit, ne serait-ce qu’au regard de sa date de conclusion, rester sans incidence sur l’appréciation de la situation financière au moment du licenciement. Les prélèvements effectués par le gérant de la société A s.à r.l. en 2010 ne sont pas le reflet d’une situation financière positive, mais sont, au regard des pièces versées, la traduction du pouvoir légitime du gérant de récupérer des fonds mis antérieurement à la disposition de la société A s.à r.l..

Il suit des développements qui précèdent que la société A s.à r.l. a rapporté la preuve du caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués à l’appui du licenciement. Le licenciement est donc justifié. En l’absence d’un licenciement abusif, les demandes de B en réparation de ses dommages moral et matériel ne sont pas fondées. N’est également pas fondée, la demande de B en paiement d’une indemnité de départ dès lors que les parties au litige admettent que cette indemnité a été payée à B.

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N’est en outre pas fondée la demande de B en remise de l’original de la carte d’impôt, étant donné que B ne conteste pas l’allégation de la société A s.à r.l. que cette carte lui a déjà été remise. Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal de la société A s.à r.l. est fondé. Puisque B est à débouter de sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral subi, l’appel incident de B tendant à voir augmenter les dommages-intérêts du chef de préjudice moral n’est pas fondé. B, appelant sur incident, conclut à se voir allouer le montant de 11.600 € qui lui a été refusé en première instance. L’article 3 du contrat de travail de B prévoyait que « l’employé disposera d’une voiture de fonction … à la charge de l’employeur…. Le leasing de la voiture est convenu sur trois ans et l’employé aura la possibilité de racheter celle-ci à terme dans les conditions prévues par la société de leasing. » La société A s.à r.l. a racheté la voiture à la société leasing lorsque le contrat de leasing a pris fin le 10 janvier 2009 et a vendu le véhicule à un tiers le 16 février 2011. B a réclamé à la société A s.à r.l. le montant de 11.600 € correspondant à la cote Argus du véhicule et ce, pour n’avoir pas, conformément à l’article 3 du contrat de travail, pu racheter la voiture à la fin du contrat de leasing. C’est à juste titre que les premiers juges ont refusé le montant de 11.600 € à B. En effet, il résulte des pièces versées que début février 2009, B, sans s’offusquer de ce qu’il n’a pas pu acheter la voiture sur C de l’article 3 du contrat de travail, s’est occupé de l’immatriculation pour le compte de la société A s.à r.l. de la voiture de leasing rachetée par celle-ci. B, n’aurait-il pas su, comme il l’allègue, que le contrat de leasing a pris fin le 10 janvier 2009 et qu’il avait alors la possibilité de rachat, il n’en reste pas moins que par son attitude lors de l’immatriculation de la voiture début février 2009, il a reconnu qu’il n’avait pas d’intérêt à l’acquisition de la voiture. Il a donc renoncé à la possibilité offerte par son contrat de travail. L’appel incident de B relatif au montant de 11.600 € n’est donc pas fondé. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de première instance et de l’instance d’appel et de laisser à charge de la société A s.à r.l. les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

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B et la société A s.à r.l. sont par conséquent à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure. Il y a lieu de constater que la société A s.à r.l. n’a pas relevé appel en ce qu’elle a été condamnée au paiement à B d’une indemnité de procédure pour la première instance et en ce que les frais et dépens de première instance ont été mis à sa charge.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-07-17, n° ARRET (39337)

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