Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-11-12, n° ARRET (40777)

Décision officielle commentée

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Cependant, le fait que le témoin D soit en litige avec la société B et qu'il avait, d’après l’employeur, un penchant pour les boissons alcooliques, ne le rend pas pour autant et de fait incapable de déposer, ni n’entache la crédibilité de sa déposition, aussi longtemps qu’il n’est pas prouvé qu’il était sous l’emprise de l’alcool le jour des faits. Il paraît d'ailleurs étrange que l'employeur, en présence d'une déposition lui étant défavorable et émanant d'un témoin dont il conteste la crédibilité, n'a pas cru devoir déposer une plainte pour faux témoignage contre ce dernier. Il en suit que la déposition du témoin D sera prise en considération dans la recherche de la vérité. Or, il résulte sans équivoque de la déposition du prédit témoin faite sous la foi du serment, que c'est l'employeur qui a procédé au licenciement de la salariée en date du 21 septembre 2010 et non que la salariée a donné sa démission. La version du licenciement est encore corroborée par les déclarations des parents de A, qui décrivent l'état psychologique de leur fille le soir des faits, ainsi que par le certificat médical du docteur E du 15 février 2011, qui certifie « avoir vu en consultation la salariée le 21 septembre 2010, qu'elle était choquée, anxieuse, ayant perdu confiance en ellemême et que son état était réactionnel à un choc psychologique important et responsable d'un état d'isolement intense, de sorte qu'il a dû la mettre sous traitement anxiolytique ». En effet, une salariée qui démissionne de son plein gré n'a aucune raison de faire une crise de nerfs telle que décrite ci-dessus. Finalement, la déposition du témoin D est encore de nature à entraîner la conviction de la Cour, dans la mesure où tous les témoins entendus en première instance ont confirmé que la salariée ne maîtrisait pas bien la langue française, de sorte qu'il y a lieu d'admettre, comme elle l'affirme elle-même, qu'elle n'aurait pas, si elle avait réellement démissionné, choisi de rédiger sa lettre de démission dans une langue qui lui était moins familière, même en y insérant des fautes d'orthographe. Il peut encore être précisé que les dépositions des témoins cités par l'employeur ne viennent pas énerver celle du témoin D, dès lors qu'elles se contentent de cerner d'une façon générale le caractère et le comportement de la salariée dans l'exercice de ses activités professionnelles antérieures et postérieures à son activité auprès de la société employeuse et de son état psychologique un peu fragile, généralités qui ne sont cependant pas de nature à prouver que A a procédé à un acte clair et non équivoque de démission en date du 21 septembre 2010. En conséquence, et par réformation du jugement entrepris, il échet de dire que la salariée a fait l'objet, en date du 21 septembre 2010, d'un licenciement abusif. La salariée réclame en premier lieu, suite à son licenciement abusif, une indemnité compensatoire de préavis correpondant à un mois de salaire, soit la somme de 2.069,78 euros. Cette demande est à déclarer fondée par application de l'article L.124-6 alinéa 1er du code du travail, qui prévoit que « la partie qui résilie le contrat à durée

indéterminée sans y être autorisée par l'article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l'autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant courir ». Dans la mesure où A était au service de l'employeur depuis le 10 novembre 2008, soit depuis presque deux ans, elle avait droit, au moment du licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire. Dès lors qu'elle n'a perçu de la part de son ancien employeur qu'une indemnité compensatoire de préavis correspondant à un mois de salaire, il y a lieu de faire droit à sa demande afférente, le montant réclamé de 2.069,78 euros par elle n'étant pas autrement contesté par l'employeur. Abusivement licenciée, la salariée a, en principe, droit à être indemnisée des préjudices matériel et moral subis suite à ce congédiement abusif. A sollicite à titre de réparation de son préjudice matériel des dommages et intérêts d'un montant de 6.854,16 euros correspondant à la perte de salaires pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2011. Ce montant est contesté par l'employeur dans son principe et son montant. Il résulte des pièces versées, que suite à son licenciement prononcé le 21 septembre 2010 avec effet au 1 er octobre 2010, assorti d'un mois de préavis venant à expiration le 1er novembre 2010, A était en arrêt de maladie ininterrompu suivant plusieurs certificats médicaux successifs jusqu'au 24 décembre 2010; la Cour ignore cependant quelle était la situation financière de la salariée entre le 24 décembre 2010 et le 11 avril 2011, date de son embauche par son nouvel employeur, la société F sàrl. Dans la mesure où le préjudice matériel d'un salarié abusivement licencié ne peut donner lieu à réparation que s'il est avéré et en relation causale directe avec le licenciement abusif, la Cour relève qu’en l’occurrence le lien de causalité entre le préjudice matériel allégué par A et le licenciement abusif a été interrompu en date du 24 décembre 2010, alors qu’elle ne donne aucune explication ni ne verse de pièces sur sa situation matérielle après cette date, de sorte qu’il est impossible de vérifier la réalité de son préjudice matériel postérieurement à cette date. Pour la période antérieure au 24 décembre 2010, A n'a subi aucun préjudice matériel dans la mesure où elle a perçu une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire et ensuite des indemnités pécuniaires de maladie. Il suit des considérations qui précèdent que le préjudice matériel allégué par la salariée pour la période invoquée n'est plus en relation causale avec le licenciement abusif, et sa demande afférente est à rejeter. Elle réclame finalement pour le préjudice moral subi la somme de 8.000 euros, montant également contesté par l'employeur dans son principe et son montant. Cependant, compte tenu de l'âge de la requérante au moment du licenciement (née le 16 mars 1989), de son ancienneté de service auprès de l'employeur de presque deux ans, au vu des circonstances particulièrement humiliantes et traumatisantes du présent

licenciement pour elle, ayant entraîné une série de périodes de maladie, des soucis qu'elle a dû se faire pour son avenir professionnel, le préjudice moral subi par cette dernière est adéquatement réparé par la somme fixée ex aequo et bono à 3.000 euros. Au vu du résultat positif de la présente instance pour la salariée, il y a lieu d'allouer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l'instance d'appel. La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de la société B est à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° ARRET (40777) — Décision commentée

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Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-11-12, n° ARRET (40777)

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