Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-02-04, n° ARRET (42099)

Décision officielle commentée

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de débouter le salarié de ses demandes et de faire droit à sa demande reconventionnelle. Elle fait grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que l’article 9 du contrat de travail déroge à l’article L.542-15 du code du travail dans un sens plus favorable au salarié. Elle soutient que la clause contractuelle prévoit uniquement le paiement par l’employeur des frais de formation, sans que ce dernier n’ait renoncé à son droit de demander, conformément à l’article L.542-15 du code du travail, le remboursement de ces frais si les conditions en sont remplies ; l’appelante fait donc une distinction nette entre payer et supporter in fine les frais litigieux. Elle fait encore grief à la juridiction du travail de ne pas avoir constaté que les 3 conditions de l’article L.542-15, à savoir 1) une résiliation à l’initiative du salarié, 2) une formation dispensée au profit du salarié et 3) finalement, une formation agréée, étaient remplies, de telle sorte que le salarié était tenu de rembourser ces frais de formation. A titre subsidiaire, l’appelante entend rechercher la responsabilité du salarié sur base des articles 1134 et ou 6-1 du code civil, alors qu’il appert des circonstances dans le cadre desquelles le salarié a démissionné, que ce dernier a manifestement et de mauvaise foi abusé de ce droit, en démissionnant 15 jours après son retour de formation et après avoir profité financièrement de ces formations. Finalement, l’appelante relève qu’elle a payé par erreur la totalité du montant auquel elle a été condamnée en première instance, alors que seuls les montants nets des arriérés de salaire auraient dû être payés, de sorte qu’elle réclame la restitution de l’indû sur base des articles 1235 et ou 1376 du code civil. Elle demande acte que le salarié a déclaré dans ses conclusions notifiées le 30 juin 2015, qu’il lui appartiendra le cas échéant de se conformer aux obligations fiscales et sociales de l’octroi de ces montants. L’intimé conclut à la confirmation du jugement a quo par adoption de ses motifs et demande acte que l’appel de l’employeur est limité à la question du remboursement de frais de formation. Il conteste le bien-fondé de la demande en répétition de l’indû. Il conteste encore que la condition sub 3 de l’article L.542-15 du code du travail soit remplie, à savoir que la formation ait été faite à son profit.

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Il soutient que cette formation était plus dans l’intérêt de son ancien employeur. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande de l’appelante basée sur les articles 1134 et ou 6-1 du code civil, pour être nouvelle en instance d’appel, par application de l’article 592 du NCPC. Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. Les parties s’accordent pour dire que le salarié, au service de la société A depuis le 1er août 2011 en qualité de pilote, partant soumis à l’obligation de suivre annuellement une formation afin de bénéficier des autorisations pour pouvoir continuer à piloter, a suivi du 12 au 16 avril 2012 une formation à New-York, dispensée par la société « C», ainsi que du 23 au 29 mars 2013 d’une formation à Dubaï dispensée par la société « D », les deux formations ayant eu un coût pour l’employeur de 23.419,52 euros ; qu’il a démissionné avec préavis en date du 12 avril 2013, soit quatorze jours seulement après son retour de formation, de sorte que l’employeur lui réclama par application de l’article L.542-15 du code du travail par plusieurs courriels des 24 et 30 avril 2013, le remboursement de ces frais de formation, ce que le salarié refusa de faire. Concernant le remboursement des frais de formation, l’intimé soutient que son ancien employeur a renoncé à tout remboursement en vertu de l’article L.121-3 du code du travail, en précisant explicitement qu’il prendra ces frais à sa charge et qu’il a donc fixé des modalités de remboursement plus favorables au salarié, ce qui est formellement contesté par la partie appelante. Il est de principe que « la renonciation ne se présume pas », mais qu’elle se prouve. Il incombe partant à celui qui invoque la renonciation à un droit par son titulaire de la prouver, soit en l’occurrence au salarié. La susdite maxime constitue une directive d’interprétation stricte qui s’impose au juge, aussi bien lorsqu’il doit déterminer la portée d’une déclaration expresse que celle d’un comportement (renonciation tacite). L’article 9 du contrat de travail liant les parties stipule : « The Employee herewith confirms to hold a valid JAR FCL flight crew licence and to comply with all further requirements from EASA, JAA and the Luxembourg Civil Aviation Authorities to perform his flight duties as well as all other specific ICAO or medical requirements. The Employee and the Company will be responsible for maintaining the Employee’s JAR FCL flight crew licence and the Employee will comply with recurrent training, checks and medical requirements.

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(…) Cost in relation to recurrent training and medical examinations as well as vaccinations will be paid by the Company.” L’article L.542-15 du code du travail, quant à lui, est de la teneur suivante: « (…) un salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même, à moins que cette résiliation ne soit intervenue à la suite d’une faute grave de l’employeur et en cas de licenciement du salarié pour faute grave. Le remboursement porte sur une formation réalisée par l’entreprise, lorsque cette formation a été agréée conformément aux dispositions du Chapitre II. du titre IV du code du travail ». L’article 9 litigieux du contrat de travail est clair et ne nécessite partant aucune interprétation pour en définir la véritable portée. En s’engageant à payer les frais de formation du salarié, l’employeur n’a pas expressément formulé une renonciation à faire valoir l’article L.542-15 du code du travail, dans la mesure où il n’y indique pas clairement renoncer au bénéfice du susdit article du code du travail, de demander le remboursement des frais de formation, prérogative stipulée en sa faveur. Par ailleurs, le silence des parties à cet égard n’équivaut pas à une renonciation. En effet, l’abstention d’invoquer, comme en l’espèce, une prérogative, ne constitue pas en principe l’abdication de cette prérogative en l’absence d’une manifestation positive de la volonté de son titulaire. La renonciation tacite, quant à elle, suppose l’interprétation d’un comportement ou d’une déclaration non spécialement destinée à exprimer une volonté abdicative. La règle « la renonciation ne se présume pas », signifie alors que les juges ne sauraient déduire de ces comportements, que les renonciations qu’ils impliquent d’une manière certaine et non équivoque. Or, le salarié, auquel incombe la charge exclusive de la preuve de la renonciation de l’employeur, dont il se prévaut pour s’opposer à la demande de ce dernier, reste en l’espèce en défaut de prouver un quelconque comportement, respectivement un comportement induisant sans équivoque possible une renonciation de sa part, ni une manifestation positive de la volonté de ce dernier, allant dans le sens d’une abdication de sa prérogative qu’il tient de la loi sur le contrat de travail, de sorte que c’est à tort que le tribunal du travail a retenu que l’employeur a entendu déroger à l’article L.542-15 du code du travail dans un sens plus favorable au salarié.

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Il est finalement faux de prétendre, comme le fait le salarié, que les formations suivies par lui l’ont été uniquement dans l’intérêt de l’employeur, dès lors que la formation professionnelle proposée au salarié est effectuée pour permettre à ce dernier d’améliorer ses compétences et performances personnelles et surtout, comme en l’espèce, de respecter les normes internationales en matière de pilotage, pour justement lui permettre d’exercer ou de continuer à exercer sa profession. Les conditions de l’article L.542-15 du code du travail, à savoir une résiliation à l’initiative du salarié, non causée par une faute grave de l’employeur, une formation dispensée au profit du salarié qui, en sa qualité de pilote, est tenu, d’après la règlementation en vigueur, de renouveler annuellement son certificat d’aptitude à exercer sa profession et finalement, une formation qui, d’après les pièces versées, a été agréée par le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, sont partant remplies en l’espèce, de sorte que le jugement est à réformer en ce qu’il a rejeté la demande de la société A pour ne pas être fondée. Eu égard à la décision de réformation rendue par la Cour, il est superfétatoire d’analyser la demande subsidiaire de l’employuer basée sur les articles 1134 et/ou 6-1 du code civil. L’employeur réclame finalement au titre de la répétition de l’indu, sur base des article 1235 et/ou 1376 du code civil, le remboursement par le salarié des sommes correspondantes aux retenues sociales et fiscales qu’il aurait dû effectuer sur le montant correspondant aux arriérés de salaires auxquels il a été condamné par le tribunal du travail, soit le montant de 3.213,03 euros. Le salarié ne conteste par avoir recu le montant brut de 7.625,42 euros au titre des salaires pour les mois d’avril et de mai 2013 et s’est engagé à opérer les retenues sociales et fiscales. En formulant la susdite demande, l’employeur n’a pas querellé le bien-fondé de la décision du tribunal du travail ayant conduit à sa condamnation, il se contente en réalité de dire qu’il a par mauvaise interprétation du jugement payé des salaires en trop. Il formule donc une demande nouvelle en instance d’appel pour obtenir la restituion de l’indu. Cette demande est régulière, dès lors que le salarié n’en a pas autrement contesté la recevabilité. Dans la mesure où le salarié ne conteste pas avoir reçu paiement du salaire en valeur brute, la demande est finalement à déclarer fondée.

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Il est en effet de principe que, même si les condamnations au paiement de salaires prononcées par les juridictons du travail portent sur la valeur en brut des salaires, il n’en reste pas moins que ces montants ne sont en réalité payés au salarié qu’après déduction des retenues obligatoires à faire par l’employeur relatives aux cotisations soiales et des impôt sur le revenu. Il y a partant lieu de condamner le salarié à restituer à l’employeur la somme de 3.213,03 euros perçu en trop. Compte tenu du résultat positif pour la société employeuse du présent recours, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer, par réformation, une indemnité de procédure pour la première instance de 1.000 euros et de 1.000 euros pour l’instance d’appe. Par contre, la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens, ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes du salarié sont à rejeter.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-02-04, n° ARRET (42099)

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