Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (41465)

Décision officielle commentée

3

En ce qui concerne la requête déposée le 11 mai 2012, le tribunal a déclaré sans fondement l’exception du libellé obscur opposée par la société A. Le tribunal a : dit la sanction disciplinaire prononcée le 12 mars 2012 irrégulière pour être manifestement disproportionnée à la gravité du fait d’avoir eu recours à l’envoi d’une lettre anonyme, dit la demande du chef d’indemnité de préavis non fondée, dit la demande du chef d’indemnité de départ non fondée, dit la demande du chef de dommage matériel fondée pour le montant de 283.095,36.- euros, dit la demande du chef de dommage moral fondée pour le montant de 15.000.euros, dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée pour le montant réclamé de 51.803,18.-euros, condamné la société A à payer à B le montant de (283.095,36 + 15.000 – 51.803,18=) 246.292,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde, condamné la société A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE le montant de 51.803,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 2.000.- euros, débouté la société A de sa demande d’indemnité de procédure, condamné la société A aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014, la société A a relevé appel du jugement du 16 juin 2016. L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Suivant conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016 en appel, B demande, en ordre principal, à la Cour d’annuler purement et simplement la mesure disciplinaire de la mise à la retraite prononcée le 12 mars 2012 à son encontre, de prononcer, si nécessaire, par voie de réformation, une sanction disciplinaire nettement moins sévère, soit « le blâme », soit « la suspension jusqu’à un an avec réduction éventuelle du traitement ne pouvant excéder un tiers de celui-ci », de condamner la société A à consentir à son réintégration avec effet rétroactif au 12 mars 2012 avec maintien de son grade et de ses droits d’ancienneté et de lui payer les salaires dus depuis le 12 mars 2012, avec les intérêts légaux, ainsi que le montant de 100.000 € en raison du préjudice moral subi par lui suite à cette sanction irrégulière, le tout en déduction du montant brut de 51.803,18 €, avec les intérêts légaux, avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage. Dans un ordre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer la sanction disciplinaire de la mise à la retraite en date du 12 mars 2012 abusive et disproportionnée et de lui allouer du chef de préjudice moral un montant de 200.000 € et du chef de préjudice

4

matériel un montant de 254.883,46 €, soit en tout un montant de 454.883,46 €, intérêts en sus. Dans un ordre plus subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris. Suite à la renonciation de B en première instance à voir annuler la sanction de la mise à la retraite, à voir prononcer par réformation une sanction disciplinaire moins sévère et à voir ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 12 mai 2012, les demandes présentées initialement en ordre principal n’ont pas fait partie de la première instance. C’est dès lors à juste titre que la société A conclut relativement aux demandes principales du 16 février 2016 à l’irrecevabilité, ces demandes étant des demandes nouvelles par leur objet. La société A soutient que la demande de B en dommages-intérêts déduite d’une sanction disciplinaire abusive et disproportionnée est irrecevable pour être nouvelle sinon pour être libellée d’une façon obscure. La société A argumente à cet égard que la demande en paiement du montant de 383.095,36 € était dans la requête introductive uniquement reliée à la demande en nullité de la sanction disciplinaire en raison de son caractère abusif et disproportionné, demande cependant abandonée, mais qu’elle n’était pas reliée au caractère abusif et disproportionné de la sanction disciplinaire. Cette argumentation est à rejeter dès lors qu’il résulte de l’examen combiné de la motivation de la requête du 11 mai 2012 et de l’agencement du dispositif de cette requête que B a, en ordre principal, demandé, au motif que la sanction disciplinaire de la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, l’annulation de la mesure disciplinaire, sinon la réformation de cette mesure disciplinaire et sa réintégration. B n’a pas demandé d’indemnisation en ordre principal. Pour le cas où il ne serait pas fait droit à ces demandes présentées en ordre principal, il a, dans un ordre subsidiaire, au motif que la sanction disciplinaire de la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, demandé une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral. Se pose la question de savoir si par la requête du 12 mars 2012, B n’a pas adhéré à la sanction disciplinaire de la mise à la retraite. Avant de toiser le bien-fondé de l’appel, qui tourne autour du caractère fautif de la sanction disciplinaire, il y a lieu, au vu des exigences de l’article 65 du NCPC, de faire examiner par les parties la question de l’éventuelle incidence sur le litige de

5

l’absence d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la position adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18 juillet 2012.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (41465)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.