Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-12-15, n° ARRET (42671)

Décision officielle commentée

3

A conteste avoir eu la qualité de cadre supérieur pendant la période de janvier 2011 à janvier 2012 inclus. Il explique qu’il n’a été promu chef de vente et signé un avenant à son contrat de travail que le 1er mars 2012. Pendant les années précédentes il aurait, par contre, travaillé en tant que simple vendeur. Il ajoute qu’en date du 1er juillet 2012, les parties avaient signé un nouvel avenant suivant lequel il a de nouveau été reclassé au statut de vendeur. Le fait que son salaire dépassait parfois le montant de 5.000 euros s’expliquerait par la vente d’un nombre important de voitures, mais non par la qualité de cadre supérieur. En effet, son salaire fixe mensuel ne se serait élevé qu’à 2.100 euros auquel se seraient ajoutées les primes pour les véhicules vendues. Par ailleurs, tous les vendeurs du garage auraient bénéficié d’un véhicule de leasing et des primes en fonction du nombre de véhicules vendus. Il ajoute qu’à partir du moment où il a eu la qualité de cadre supérieur, son salaire horaire est passé de 12,5010 à 37,5723 euros. La notion de cadre supérieur devrait d’ailleurs s’analyser en fonction des situations concrètes et non en fonction de ce qui est prévu au contrat de travail ou par tout autre accord entre parties, de sorte que le descriptif de son poste ne permettrait pas à lui seul de déduire qu’il a eu un poste de direction effective au sein du garage. Contrairement à la « Zusatzvereinbarung zum Arbeitsvertrag » du 1er mars 2012, la « Stellenbeschreibung » à laquelle se réfère l’employeur n’aurait jamais été appliquée. Le fait qu’il était le supérieur hiérarchique d’autres salariés ne permettrait pas non plus de le qualifier de cadre. A conteste également avoir pu fixer librement son temps de travail et l’organisation de celui-ci. Il explique que le fait qu’il a dû pointer ses heures et son nom, figurant sur la liste de pointage avec les autres salariés, démontrerait à suffisance qu’il n’était pas cadre supérieur. Il conteste encore avoir eu accès à cette liste dans le cadre de ses fonctions et affirme qu’il l’a obtenue par une personne du service comptable. Suivant l’article L.162-8(3) du code du travail : « sont considérés comme cadres supérieurs au sens du présent titre, les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir directif effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires ». Devant les contestations du salarié, c’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve de la qualité de cadre supérieur de A pendant la période de janvier 2011 à

4

janvier 2012, ce dernier n’ayant signé un avenant d’après lequel il a été promu « Verkaufsleiter » que le 1er mars 2012, date à partir de laquelle il a bénéficié en contrepartie du travail exécuté dans cette fonction d’un salaire mensuel brut de 6.500 euros, soit un salaire horaire de 37,5723 euros. Or, suivant les fiches de salaires versées en cause couvrant les années 2010 à 2012, son salaire horaire fixe pour la période litigieuse s’élevait seulement à 12,5010 euros, montant correspondant au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés auquel se sont ajoutées des primes voire des commissions, tel qu’il est d’usage pour les vendeurs de voitures dont la rémunération dépend fortement du nombre de véhicules vendus. Le fait que les salaires mensuels de A étaient assez élevés s’explique donc par la vente d’une importante quantité de véhicules, ce qui est confirmé par l’attestation testimoniale de D suivant laquelle A était le meilleur vendeur du garage et vendait en moyenne plus de 180 voitures par année. L’employeur reste d’ailleurs en défaut de prouver que A a été le seul salarié à bénéficier d’un véhicule de service et à toucher des primes. En effet, il résulte, au contraire, du courriel du 23 décembre 2011 adressé par l’appelant à E, un des vendeurs de son équipe, que ce dernier a également profité d’une voiture. L’attestation testimoniale de C versée en cause par l’employeur est, de son côté, dépourvue de pertinence étant donné qu’elle fait référence à une rémunération de 5.000 euros qui était garantie au salarié pendant une période transitoire par un avenant au contrat de travail portant la date du 21 juin 2012 suivant lequel il n’est plus « Verkaufsleiter Audi », mais « Neuwagenverkäufer AUDI » à partir du 1er juillet 2012 et qu’elle concerne dès lors une période postérieure à la période en cause. Les éléments du dossier ne permettent donc pas de retenir que A a été rémunéré d’une façon différente que les autres vendeurs du garage et que sa rémunération élevée lui ait été versée compte tenu du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions de cadre. Dans la mesure où les conditions prévues par l’article L.162-8(3) du Code du travail doivent être remplies cumulativement, la Cour constate pour être complet que la deuxième condition alternative prévue par l’article précité n’est pas non plus remplie. En effet, il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que A disposait au cours de la période litigieuse d’un véritable pouvoir de direction et d’une large indépendance et liberté dans l’organisation du travail et des horaires de travail. A cet égard il ne suffit pas de se référer aux organigrammes et descriptif de poste invoqués, mais il y a lieu d’analyser si A jouissait en réalité des attributs de la fonction de cadre supérieur, d’autant plus que le salarié conteste que le descriptif de

5

poste auquel se réfère l’employeur a été appliqué concrètement et que les deux organigrammes pour l’année 2011 correspondent à la réalité, faute de de mentionner différents salariés pourtant au service de l’employeur à l’époque. A l’instar du tribunal de première instance, la Cour constate que l’employeur reste en défaut d’établir que le descriptif de poste versé en cause a été réellement appliqué. Il est vrai que suivant les explications de l’employeur confirmées par les auteurs des attestations testimoniales D et F, A avait certaines responsabilités, à savoir l’encadrement de l’équipe de vente AUDI, la vérification des bons de commande et la commande de voitures, ce travail ne permet cependant pas de retenir qu’il a effectivement bénéficié d’un véritable pouvoir directif. Le salarié n’a d’ailleurs obtenu que suite à la signature de l’avenant du 1er mars 2012 l’autorisation de représenter la partie AUDI du département vente vis-à-vis des interlocuteurs internes et externes. La signature d’une seule demande de congé d’un membre de son équipe n’est, devant les explications du salarié qu’il ne l’avait signé que sur l’accord exprès de son supérieur hiérarchique D en sa qualité de « Verkaufsleiter gesamt » empêché ce jour de la signer lui-même, pas non plus de nature à établir qu’il avait un réel pouvoir de décision sur le personnel. A cela s’ajoute que A n’avait pas la libre organisation de son travail et qu’il devait suivre les instructions de la direction. En effet, F indique dans son attestation qu’il exigeait, en sa qualité de « Geschäftsführer », la présence de l’appelant en dehors des heures d’ouverture pour des réunions de services et des événements spéciaux organisés par le garage. D confirme dans sa propre attestation les dires de F et précise que la direction exigeait, en outre, que A fasse les commandes avant l’heure d’ouverture ou après l’heure de fermeture du garage pour éviter que le salarié ne soit dérangé par ses collègues de travail, les appels téléphoniques et les clients. En outre, A a pointé ses heures d’arrivée et de départ, ce que l’employeur ne pouvait manifestement pas avoir ignoré étant donné que la direction a reçu mensuellement une copie des heures prestées par le personnel qui ont fait l’objet de discussions entre les « Abteilungsleiter » et la direction tel que le précisent F et D dans leurs attestations. Le fait que le salarié a versé à l’appui de sa demande une page d’un relevé des heures supplémentaires effectuées par une partie du personnel, relevé qui était, d’après l’employeur, seulement destiné aux cadres supérieurs, n’est pas non plus de nature à contredire ces constatations, d’autant plus que suivant le salarié la pièce lui avait été remise par une personne de la comptabilité.

6

G a encore confirmé dans son attestation que A n’avait pas accès au système et H, « Leiter » d’un autre département, a précisé que lui-même y avait accès bien que l’employeur ne l’ait pas considéré comme cadre supérieur dans la mesure où il lui a payé ses heures supplémentaires. La Cour constate finalement que l’employeur n’a pas non plus fait référence à une fonction de responsabilité de A dans le certificat de travail lui remis le 10 mai 2013, dans lequel il a indiqué que A a d’abord été engagé comme débosseleur-peintre et ensuite en tant que conseiller de vente. Il suit des considérations qui précèdent que la juridiction de première instance est à confirmer en ce qu’elle a retenu que l’employeur n’a pas établi que A avait la fonction de cadre supérieur au cours de la période allant de janvier 2011 à janvier 2012. Tant l’offre de preuve de l’employeur que celle du salarié à cet égard sont donc à rejeter pour être superfétatoires. Quant à l’accord de l’employeur avec la prestation d’heures supplémentaires : La sàrl B conteste avoir demandé à A de prester des heures supplémentaires et verse à l’appui de son affirmation une attestation testimoniale de I suivant laquelle ce dernier n’a pas demandé à A d’effectuer des heures supplémentaires ainsi qu’un courriel de C. A conclut au rejet de l’attestation de I au motif que son auteur est le gérant de la sàrl B. Le salarié ne verse cependant aucune pièce à l’appui de son affirmation. Or, suivant l’attestation testimoniale du 18 mars 2014, I indique seulement qu’il est le directeur du garage depuis le 11 novembre 2011. Comme la notion de partie en cause est à interpréter restrictivement et que I n’est pas, d’après les pièces versées à la Cour, la personne habilitée à représenter la sàrl B en justice, son attestation n’est pas à écarter. Même si I, qui a seulement été directeur du garage à partir du 11 novembre 2011, n’a pas demandé personnellement à A de prester des heures supplémentaires, il résulte néanmoins de l’attestation de F que ce dernier, en sa qualité de supérieur du salarié, a demandé à A de prester des heures supplémentaires en dehors de l’horaire d’ouverture du garage. D, supérieur hiérarchique direct de l’appelant, confirme ces dires. Il résulte encore des attestations testimoniales de F, de D, de H et de G que l’employeur a

7

nécessairement toujours été au courant de la prestation d’heures supplémentaires par A, les heures supplémentaires prestées ayant régulièrement fait l’objet de discussions lors des réunions hebdomadaires sans que l’employeur ne s’y soit opposé. L’employeur a reçu, en outre, chaque mois un relevé exact des heures supplémentaires prestées par le personnel. Le courriel de C suivant lequel « personne » n’a demandé à A de prester des heures supplémentaires alors qu’il avait un salaire garanti de 5.000 euros pour lui permettre d’accomplir ses tâches de « Leiter » ne saurait pas non plus énerver les attestations testimoniales claires et précises versées par le salarié pour se rapporter à une période qui n’est pas en cause. En effet, le montant de 5.000 euros auquel fait référence l’auteur de l’attestation n’a été assuré à A que pendant une période transitoire suite à la signature d’un avenant du 21 juin 2012, partant à partir d’une date postérieure à la période litigieuse, ce qui est confirmé par les fiches de salaires versées en cause. La Cour conclut de ce qui précède que A a régulièrement presté des heures supplémentaires dans le cadre de son contrat de travail à la demande, sinon de l’accord de l’employeur. H et G attestent également que l’intimée leur a payé les heures supplémentaires qu’ils ont prestées en leur qualité de « Leiter » d’autres départements. La juridiction de première instance est donc à confirmer en ce qu’elle a retenu que la demande de l’appelant en paiement d’heures supplémentaires est fondée en son principe. Quant au nombre d’heures prestées : A l’appui de sa demande, A verse deux relevés suivant lesquels il a presté 629,19 heures supplémentaires jusqu’au mois de janvier 2012 inclus qui se sont cumulées de mois en mois. L’employeur fait plaider que le salarié a « mis en place, de sa propre discrétion, l’encodage des heures soi-disant supplémentaires sur les relevés d’horaires mobile ». Il en conclut que l’appelant n’établit pas que l’employeur a encodé les heures supplémentaires de sorte que ces relevés ne sauraient prouver le nombre d’heures supplémentaires prestées par A. Or, il résulte des attestations testimoniales concordantes de F, de D, de H et de G que A a dû pointer ses heures dans le système ZVI mis à disposition des salariés par l’employeur. F et G sont encore formels pour dire que A n’avait pas de possibilité pour manipuler le système ZVI. Il résulte d’ailleurs de la pièce 5

8

versée par le salarié que la « Leiterin Verkauf VW » avait à son compte 539,19 heures supplémentaires et le « Leiter Verkauf Gebrauchtwagen » 493,50 heures supplémentaires, ce qui confirme l’attestation testimoniale de F suivant laquelle tous les « Leiter » avaient à leurs comptes respectifs un nombre important d’heures supplémentaires. Il en suit que les contestations de l’employeur quant à la réalité de la prestation des heures supplémentaires réclamées sont vaines. Suivant l’article 211-27 (3) du Code du travail, « si pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la récupération ne peut pas de faire selon les modalités définies sous (1) et (2) ou si le salarié quitte l’entreprise pour une raison quelconque avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées, le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire horaire normal majoré de quarante pour cent. » Le salaire horaire de A ayant été suivant les fiches de salaires versées en cause par l’appelant de 12,5010 euros en janvier 2012, le salarié peut prétendre au montant de 629,19 x 12,5010 = 7.865,50 + (majoration de 40%) 3.146,20 = 11.011,70 euros. Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner la sàrl B à payer à A le montant de 11.011,70 euros à titre d’heures supplémentaires. Quant aux indemnités de procédure : La sàrl B n’obtenant pas gain de cause, ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées. A est, dès lors, à décharger du paiement de l’indemnité de procédure de 750 euros à laquelle il a été condamné en première instance. Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer, par réformation du jugement dont appel, une indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel. Il suit des considérations qui précèdent que l’appel incident est à déclarer non fondé tandis que l’appel principal est à déclarer partiellement fondé.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-12-15, n° ARRET (42671)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.