Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-01-11, n° 6 (CAL-2022-00317)

Décision officielle commentée

De ce jugement qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 16 février 2022. Elle conclut, par réformation, à entendre dire que le prêt BANQUE1.) d’un montant de 38.201,70 euros a servi à acquérir un meuble commun pendant le mariage, véhicule qui se serait toujours trouvé dans le patrimoine de PERSONNE2.) après le mariage, qui aurait été vendu et dont le prix de vente aurait servi à l’acquisition d’un autre véhicule, partant à entendre dire que PERSONNE2.) ne dispose pas de créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire. L’appelante conclut également à voir constater que PERSONNE2.) a diverti le véhicule appartenant à la communauté et qu’il en a gardé le prix de vente. Sur base des dispositions de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande à la Cour d’ordonner à PERSONNE2.) de communiquer toutes pièces documentant la vente du véhicule Chevrolet acheté au moyen du prêt BANQUE1.) et de condamner l’intimé à rapporter cette somme au partage. PERSONNE1.)

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conclut à se voir décharger de la condamnation à rapporter la somme de 17.500 euros à l’indivision post-communautaire, au motif qu’elle aurait remboursé intégralement de ses deniers propres le prêt BANQUE2.) portant sur cette somme. Ce serait elle-même qui disposerait de ce chef d’une créance de 50% du montant en question à l’égard de PERSONNE2.). La facture SOCIETE1.) se rapportant à des frais de conservation de l’immeuble indivis qu’il aurait été loisible à PERSONNE2.) de continuer à occuper, il conviendrait de décharger PERSONNE1.) de l’obligation de payer cette facture. PERSONNE1.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et elle conclut à l’exécution provisoire du présent arrêt. PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement du 23 décembre 2021 et conclut, par réformation, à entendre condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis de 6.770,80 euros (1.354,16 x 5 mois), avec les intérêts légaux à partir de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir de la date du jugement de première instance, sinon à partir du jour du présent arrêt, à entendre dire fondée sa demande en remboursement de son apport personnel de 85.000 euros, et, principalement, à entendre condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 42.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, date d'effet du divorce, sinon à partir de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir de la date du jugement, sinon à partir du présent arrêt, subsidiairement, à entendre dire qu’il dispose d'une créance à l'égard de l'indivision post-communautaire de 85.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, sinon à partir de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir de la date du jugement, sinon à partir du présent arrêt. Il demande encore la réformation du jugement déféré en ce qu'il a retenu qu’il dispose d'une créance de 38.201,70 euros à l'égard de l'indivision postcommunautaire et conclut, principalement, à entendre dire qu’il dispose d'une créance de 19.100,85 euros à l’égard de PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, date d'effet du divorce, sinon à partir de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir de la date du jugement, sinon à partir du jour du présent arrêt. Subsidiairement, l’appelant sur incident demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu qu’il dispose d'une créance de 38.201,70 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, sinon à partir de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir de la date du jugement de première instance, sinon à partir du jour du présent arrêt. PERSONNE2.) demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il conteste la demande introduite sur cette base par PERSONNE1.) et il conclut à l’exécution provisoire du présent arrêt.

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Appréciation de la Cour Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à cet égard, sont recevables. Les parties se sont mariées le 13 février 2009 à ADRESSE1.) sans avoir conclu de contrat de mariage. Sur base d’une assignation en divorce du 16 janvier 2018, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 17 mai 2018. Les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés entre parties au 15 octobre 2017. Le 24 juin 2019, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel le jugement du 23 décembre 2021 a été rendu. Il convient de préciser dès l’ingrès qu’à défaut d’avoir relevé appel du jugement du 23 décembre 2021 en ce qu’il a dit les demandes en récompense de PERSONNE1.) relatives aux prêts de 20.000 euros, de 10.000 euros et de 5.000 euros non fondées, les développements y relatifs faits par celle-ci dans ses conclusions notifiées le 28 septembre 2022 ne sont pas pertinents pour la solution à apporter au présent litige.

L’investissement par l’immeuble commun

PERSONNE2.)

de

fonds

propres

dans

PERSONNE2.) reproche au tribunal une fausse application, sinon interprétation, de l’article 1405 du Code civil, selon lequel les biens dont les conjoints avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, restent des biens propres audit conjoint, en soutenant que le montant de 85.000 euros qu’il aurait investi dans l’achat de l’immeuble commun lui était dû par PERSONNE3.), sa première épouse, dans le cadre de la liquidation de leur communauté, de sorte que cette créance serait née avant le mariage des parties. Si ledit montant ne lui a été transféré qu’en 2012, soit pendant le mariage, il en serait néanmoins resté le propriétaire. Il conviendrait donc de lui rembourser cet apport de fonds propres. PERSONNE1.) conteste l’investissement par PERSONNE2.) de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble commun. Le tribunal a correctement retenu que la charge de la preuve de l’investissement de fonds propres dont la communauté aurait tiré profit incombe à PERSONNE2.) et que l’attestation rédigée par celui-ci le 22 août 2008 aux termes de laquelle il déclare « avoir reçu la somme de 85.000.euros de la part de Mme PERSONNE3.), demeurant à …La somme reçue était dans l’année 2005.», n’est pas de nature à établir un investissement de fonds propres dans l’immeuble situé à ADRESSE1.). Il a également décidé à bon escient que le « Kontoauszug » de 2012 établi par la BANQUE3.). démontrant un paiement de 85.000 euros le 4 juin 2012, soit pendant le mariage des parties, ne permet pas de connaître la

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provenance des fonds ni la destination du montant de 85.000 euros et que les allégations de PERSONNE2.) à ces égards ne sont pas avérées. L’appel incident n’est donc pas fondé sur ce point et le jugement du 23 décembre 2021 est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande en récompense de PERSONNE2.).

L’indemnité d’occupation

Soutenant que la relation entre parties était tellement rompue que leur cohabitation était devenue impossible, PERSONNE2.) demande le paiement par PERSONNE1.) d’une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.), pendant la période allant du 15 octobre 2017 au 12 mars 2018, jour de la vente de l’immeuble en question. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) était libre de rester habiter dans l’immeuble indivis dont elle ne lui aurait pas refusé l’accès, de sorte que son occupation de l’immeuble ne saurait être qualifiée d’exclusive et qu’elle conteste le principe même de l’octroi d’une indemnité d’occupation. Elle critique également le quantum réclamé en faisant valoir qu’il conviendrait de se référer au prix d’achat de l’immeuble et non pas à son prix de vente en 2018. Le tribunal s’est correctement référé aux dispositions combinées des articles 266 ancien et 815-9 du Code civil permettant de retenir qu’à compter de la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire. La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et elle doit être établie par l’indivisaire qui sollicite l’indemnité d’occupation. Le tribunal a relevé à juste titre que la Cour de cassation exige que, saisis d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, les juges recherchent en quoi l’occupation effective du bien indivis par un indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n° 68/16 et n° 3663 du registre). En l’espèce, les allégations de PERSONNE2.) concernant la mauvaise entente entre les parties, outre le fait qu’elles ne se sont pas prouvées, ne sont pas de nature à constituer dans son chef une impossibilité de fait ou de droit de jouir de l’immeuble indivis.

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L’appel incident de PERSONNE2.) n’est donc pas fondé à cet égard et le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire.

Le remboursement du prêt BANQUE1.)

À compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables, de sorte que le règlement des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l'indivision postcommunautaire donnent lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du Code civil. Il en est de même du remboursement du prêt automobile durant la période de l’indivision postcommunautaire qui constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien alors indivis ayant pour but d’éviter la saisie par l’organisme prêteur. En l’occurrence, les parties ne sont pas d’accord au sujet de la cause du prêt BANQUE1.), PERSONNE1.) soutenant que le prêt en question a servi au financement d’un véhicule Chevrolet et PERSONNE2.) soutenant que l’emprunt a servi à procurer des liquidités à la communauté. Il se dégage du libellé du contrat de prêt conclu en avril 2017 par les deux parties en qualité de co-emprunteurs que le but du prêt était « Trésorerie ». En l’absence d’autre élément, PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que le prêt ait servi au financement d’un véhicule et il n’est pas pertinent d’obtenir des pièces au sujet de la vente du véhicule en question, dont l’existence même reste à l’état de pure allégation. La demande en communication forcée de pièces par PERSONNE2.) sur base de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile n’est partant pas fondée et il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE2.) à rapporter à la masse indivise le prix de vente du véhicule dont l’existence au jour de la dissolution du mariage laisse d’être établie. Concernant le prêt BANQUE1.), il découle des développements ci-dessus que les dispositions de l’article 815-13 du Code civil ne sont pas applicables. Aux termes du prêt BANQUE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont obligés, à la même chose, en qualité de co-emprunteurs et le prêt avait pour objet de procurer des liquidités au ménage, de sorte qu’il convient de retenir qu’il s’agit d’une dette ayant pour objet l’entretien du ménage et que les deux époux sont solidairement tenus au remboursement, conformément aux dispositions de l’article 220 du Code civil. Il n’est pas controversé que le paiement effectué par PERSONNE2.) par l’effet de la cession de ses salaires, a libéré les deux débiteurs envers le créancier. Il est constant en cause que PERSONNE2.) a remboursé la somme de 38.201,70 euros après la dissolution de la communauté sur cette dette qui est devenue indivise par l’effet de cette dissolution. La présomption de communauté ne jouant plus à partir du 15 octobre 2017, les revenus de PERSONNE2.) qui ont fait l’objet de la cession, sont des

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fonds propres. L’intimé au principal établit donc avoir payé l’entièreté du solde restant dû de la dette solidaire à l’aide de fonds propres. En vertu des dispositions de l’article 1214 du Code civil, le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d’eux. Comme il n’est pas établi que la dette contractée solidairement ait profité à l’un seul des coobligés et comme PERSONNE2.) a payé plus que sa part de la dette, il est en droit, en vertu des dispositions de l’article 1214 du Code civil précité, d’obtenir le remboursement de la moitié de la part de PERSONNE1.). L’appel incident de PERSONNE2.) est donc fondé et, par réformation du jugement du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) est à condamner à lui payer la somme de (38.201,70 / 2) 19.100,85 euros. Sur cette somme qui n’a été remboursée que suite à la dissolution du mariage dont les effets patrimoniaux remontent entre parties au 15 octobre 2017, il n’y a lieu d’allouer les intérêts légaux qu’à partir du jour de la demande formulée dans le procès-verbal de difficultés du 24 juin 2019, jusqu’à solde.

Le remboursement du prêt BANQUE2.)

Le prêt contracté par PERSONNE1.) auprès de la banque BANQUE2.) le 7 novembre 2017 porte sur une somme de 17.500 euros. PERSONNE2.) s’est porté caution solidaire et indivisible dudit prêt par acte du même jour. PERSONNE2.) relève que le prêt en question a été contracté pendant l’indivision post-communautaire et qu’il a été remboursé au moyen du prix de vente de l’immeuble indivis, de sorte que le jugement déféré serait à confirmer en ce qu’il a retenu que l’indivision dispose d’une créance de 17.500 euros à l’égard de PERSONNE1.). Le tribunal a décidé à juste titre que le prêt ayant été contracté par PERSONNE1.) seule postérieurement au 15 octobre 2017, il s’agit d’une dette qui lui est personnelle, le cautionnement de PERSONNE2.) ne changeant rien à ce constat. PERSONNE1.) soutient avoir elle-même remboursé le prêt en question. Elle conteste donc implicitement, mais nécessairement que le prêt ait été remboursé par des fonds indivis et la charge de la preuve du paiement dudit prêt par des fonds indivis incombe à PERSONNE2.). S’il se dégage du décompte établi par le notaire NOTAIRE1.) que du prix de vente de l’immeuble indivis de 650.000 euros, une somme de 629.810,91 euros a été déduite au titre du « remboursement BANQUE2.) », aucune explication, ni décompte précis, de la somme en question n’est produit, de sorte qu’il n’est pas établi que le montant retenu sur le prix de vente de l’immeuble indivis ait servi à rembourser la dette personnelle de PERSONNE1.) auprès de la banque BANQUE2.).

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Le jugement déféré est donc à réformer en ce qu’il a dit que l’indivision postcommunautaire dispose d’une créance de 17.500 euros à l’égard de PERSONNE1.). La dette étant personnelle à PERSONNE1.) le fait, à le supposer établi, qu’elle ait remboursé celle-ci au moyen de derniers personnels, ne donne pas lieu à une créance dans son chef à l’égard de PERSONNE2.).

La facture SOCIETE1.)

A l’instar de sa position adoptée en première instance, PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE2.) ait pris en charge pendant l’indivision postcommunautaire une facture d’électricité concernant la période où elle occupait seule l’immeuble indivis pour une somme de 600,33 euros. Conformément à l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a fait des impenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis ou l’ayant amélioré, a droit à une indemnité. Les dépenses concernées doivent avoir contribué, par conservation ou amélioration, à la bonification matérielle du bien. Le critère de l'amélioration embrasse donc toutes les dépenses dignes d'être qualifiées d'impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés pour augmenter l'utilité d'un bien, renforcer ses potentialités d'usage, adapter sa destination aux besoins ou aux goûts de l'époque. Quant à la qualification de dépense de conservation, elle est réservée à la fourniture de valeurs destinées à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d'un bien menacé d'une altération grave ou définitive de sa substance. Le texte implique qu’il n’est pas tenu compte des dépenses d’entretien ou de réparation courantes d’un bien indivis. En l’occurrence, les frais de fourniture d’électricité se rapportent à une période où PERSONNE1.) a occupé seule l’immeuble indivis. Le fait que PERSONNE2.) ait théoriquement également pu occuper l’immeuble en question ne permet pas de retenir qu’il y ait consommé l’énergie faisant l’objet de la facture litigieuse. Comme il n’est pas non plus établi que l’immeuble indivis était menacé de ruine ou de dégradation matérielle au point qu’il était menacé d'une altération grave ou définitive de sa substance, les juges de première instance ont décidé à bon escient que la dépense relative à la fourniture d’électricité relève des frais courants incombant à l’occupant de l’immeuble, soit à PERSONNE1.). L’appel principal n’est donc pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

Les accessoires

Eu égard à l’issue des voies de recours exercées par les deux parties, aucune d’elles n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et leurs demandes respectives introduites sur cette base en instance d’appel ne sont pas fondées.

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Pour la même raison, il y a lieu de partager les frais et dépens de la présente instance par parts égales entre les deux parties. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution, les demandes des parties tendant à l’exécution provisoire sont sans objet.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-01-11, n° 6 (CAL-2022-00317)

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