Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-02-08, n° 24 (CAL-2021-00882)

Décision officielle commentée

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d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…), o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…), o les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…), o les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties, étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, constaté que la demande en fixation de résidences séparées est sans objet, constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours, en ce qui concerne les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître AVOCAT2.), qui l’avait demandée, affirmant en avoir fait l’avance. Par requête déposée au greffe de la Cour en date du 3 septembre 2021, PERSONNE1.) a relevé appel des jugements des 22 septembre 2020 et 17 juin 2021. Il demande à la Cour, par réformation, de dire que la loi sénégalaise s’applique « dans le cadre du litige entre parties », partant de débouter PERSONNE2.) de sa demande en divorce basée sur l’article 232 du Code civil luxembourgeois et de renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales, sinon de surseoir à statuer pour permettre aux parties d’instruire la demande sur base de la loi sénégalaise. A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer non fondée la demande d’PERSONNE2.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel et de surseoir à statuer sur la demande en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure PERSONNE3.) jusqu’à ce que sa demande en désaveu de paternité soit toisée. A titre encore plus subsidiaire, il demande à voir fixer les secours alimentaires à de plus justes proportions, étant donné que sa situation financière ne lui permettrait pas de payer les montants fixés par le juge aux affaires familiales. Il propose de payer mensuellement 200 euros pour PERSONNE3.). PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, que les parties n’auraient jamais eu l’intention de s’établir ensemble à Luxembourg, que lui-même y

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aurait résidé de manière continue depuis le mois d’avril 2019, mais que l’intimée aurait uniquement dû venir lui rendre visite pendant un court laps de temps pour lui montrer l’enfant PERSONNE3.), étant donné qu’il aurait douté de sa paternité. L’intimée en aurait profité pour présenter à son insu une demande de carte de séjour et pour porter plainte à son encontre, afin de se voir octroyer une place dans un foyer pour femmes en détresse. Il aurait, d’ailleurs, pour cette raison, envoyé une lettre au Ministère des affaires étrangères pour se plaindre du comportement de l’intimée et déposé une plainte pénale contre cette dernière. Le 13 janvier 2020, elle aurait introduit une demande en divorce et sollicité de sa part une pension alimentaire à titre personnel et une contribution à l‘entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.). PERSONNE1.) en conclut que le juge aux affaires familiales aurait à tort retenu que la résidence habituelle des époux était à Luxembourg, PERSONNE2.) n’étant venue que lui rendre une simple visite. A défaut de résidence habituelle commune, il y aurait lieu d’appliquer la loi sénégalaise, loi de la nationalité commune des parties. PERSONNE1.) reproche encore à l’intimée d’avoir tenté une escroquerie à jugement en omettant de dire au juge aux affaires familiales que les parties étaient toutes deux de nationalité sénégalaise. Il renvoie aux conclusions du Ministère public dans le cadre de sa demande en désaveu de paternité, ce dernier ayant conclu à l’application de la loi sénégalaise. Concernant sa situation financière, il verse un décompte et fait valoir qu’il travaillerait en tant qu’intérimaire, de façon irrégulière, en qualité de consultant. Il expose qu’il aurait perçu de décembre 2019 à juillet 2020 un revenu mensuel moyen de 4.152,68 euros. Il fait état pour cette période d’un loyer de 1.800 euros. D’août 2020 à février 2021, il aurait perçu des indemnités de chômage à hauteur de 3.747,12 euros par mois et son loyer se serait élevé à 1.500 euros par mois. Depuis mars 2021, son salaire mensuel moyen s’élèverait au montant de 2.568,68 euros et son loyer au montant de 833,33 euros par mois. Il donne encore à considérer qu’il aurait un autre enfant à charge. PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris. Elle reproche à l’appelant d’invoquer à l’audience des moyens dont il n’aurait pas fait état dans sa requête d’appel, et notamment le fait qu’il aurait eu des doutes quant à sa paternité ou qu’elle aurait tenté d’induire le juge aux affaires familiales en erreur. Elle donne à considérer, à cet égard, que l’appelant était présent en première instance et assisté de son mandataire. Elle fait plaider que les parties se seraient mariées au Sénégal en date du 23 juillet 2017 et que l’enfant PERSONNE3.) serait née le DATE3.). L’appelant serait parti vivre en Europe, mais les aurait soutenues financièrement. Il leur aurait ensuite acheté les billets d’avion pour qu’elles

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viennent le rejoindre au Luxembourg et aurait entamé une procédure de regroupement familial. Cette demande n’aurait partant pas été faite par elle à l’insu de l’appelant. Après trois mois de vie commune, l’appelant aurait été lassé de la vie familiale et l’aurait mise à la porte avec l’enfant commune. Elle se serait retrouvée à la rue avec une enfant en bas-âge sans aucun moyen de subsistance. Elle conteste que l’appelant ait déposé une plainte pénale à son encontre. Elle fait encore valoir qu’au moment de l’introduction de sa demande, les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg, de sorte que le juge aux affaires familiales aurait à bon droit retenu que la loi luxembourgeoise est applicable à sa demande en divorce. Quant à sa situation financière, elle expose qu’elle aurait été pratiquement illettrée en venant à Luxembourg et qu’elle aurait fait beaucoup d’efforts pour apprendre à écrire et pour trouver un travail, puis un logement. Au début, elle n’aurait eu ni salaire, ni REVIS. Actuellement, elle travaillerait et percevrait un salaire mensuel de 2.236,87 euros. Elle s’acquitterait d’un loyer mensuel de 1.400 euros (charges comprises). L’intimée conteste les affirmations de l’appelant concernant sa situation financière, ce dernier ne versant aucune pièce à ce sujet et précise qu’il n’aurait jamais rien payé pour sa fille et ne s’en occuperait pas. Elle demande reconventionnellement la condamnation de l’appelant au paiement du montant de 500 euros pour procédure vexatoire et abusive, pour avoir fait traîner inutilement l’affaire et pour la dénigrer devant les institutions. Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

PERSONNE1.), qui habite actuellement en France, a reçu signification du jugement du 17 juin 2021 en date du 20 juillet 2021. L’appel relevé le 3 septembre 2021 dans les forme et délai de la loi et non spécialement contesté à ces égards, est recevable. Il en est de même, en ce qu’il est dirigé contre le jugement avant-dire droit du 22 septembre 2020.

Quant à la loi applicable

Il résulte des pièces versées au dossier et notamment de la vérification auprès du Registre National des Personnes Physiques effectuée par le juge aux affaires familiales, que les parties résidaient toutes deux au Luxembourg au moment de l’introduction de la demande en divorce le 13 janvier 2020. L’appelant l’a d’ailleurs également affirmé dans son assignation en désaveu de paternité (pièce 9 de la farde de pièces de Maître AVOCAT1.), p.3). Le certificat de résidence sénégalais versé par l’appelant n’est pas de nature à contredire ce fait, étant donné qu’il date du 15 novembre 2019 et ne concerne partant que la période antérieure à cette date.

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Quant au courrier prétendument adressé par l’appelant au Ministère des affaires étrangères en date du 21 novembre 2021 (pièce 5 de la farde de pièces de Maître AVOCAT1.)), il ne résulte d’aucune pièce du dossier que ce dernier aurait effectivement été envoyé audit Ministère. Il laisse également d’être établi que l’appelant ait déposé une plainte pénale contre l’intimée. Il est, au contraire, établi par les « demandes de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » présentées au nom de l’intimée et de la fille commune des parties (pièce 6 de la farde de pièces de Maître AVOCAT2.)), qu’elles ont été faites ensemble en date du 14 octobre 2019, l’appelant ayant signé la demande pour sa fille. PERSONNE1.) est partant malvenu d’affirmer que les demandes auraient été déposées à son insu. Les titres de séjour délivrés sont valables jusqu’au 13 octobre 2024. La volonté commune des parties d’établir de façon stable le centre habituel de leurs intérêts au Luxembourg est partant établie. Il résulte, par ailleurs, du témoignage de PERSONNE4.), assistante sociale, que l’intimée et l’enfant commune ont été mises à la porte du domicile conjugal par l’appelant en date du 29 novembre 2019 et que l’appelant a affirmé audit témoin avoir eu l’intention d’effectuer un regroupement familial, mais qu’après l’arrivée de sa femme et de sa fille, il se serait « senti dérangé par leur présence et dans la liberté de vie de célibataire qu’il a connue avant ». L’attestation testimoniale de la mère de l’appelant est très imprécise en ce qui concerne la volonté commune des parties quant à leur résidence et repose sur les affirmations que lui a faites son fils. Elle n’est partant pas de nature à contredire les éléments repris ci-avant. De même, les conclusions du Ministère public dans l’affaire de désaveu de paternité (pièce 23 de la farde de pièces de Maître AVOCAT2.)) ne sont pas pertinentes dans la présente affaire, étant donné qu’elles ne concernent pas la loi applicable au divorce. Enfin, il résulte de la lecture du jugement entrepris du 22 septembre 2020 que, contrairement aux affirmations de l’appelant, ce dernier était personnellement présent lors des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales en date du 15 septembre 2020, assisté de son avocat. Il était partant loisible à PERSONNE1.) d’informer le juge aux affaires familiales, qui a retenu qu’il était de nationalité française, de sa nationalité sénégalaise. En tout état de cause, il ne résulte pas dudit jugement qu’PERSONNE2.) ait affirmé qu’il était de nationalité française. L’appelant ne saurait partant reprocher à l’intimée d’avoir voulu induire le juge en erreur. C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu qu’en application de l’article 8 a) du Règlement Rome III, la loi luxembourgeoise est applicable au divorce entre parties. Il n’y a partant lieu ni à renvoi devant le juge aux affaires familiales, ni à surséance.

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La rupture irrémédiable des relations entre parties n’étant pas contestée, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce sur base de l’article 232 du Code civil.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure.

La Cour fait sien l’exposé du juge aux affaires familiales relatif aux textes applicables. Il résulte des pièces versées au dossier, que l’intimée ne disposait d’aucun revenu, ni d’aucune aide jusqu’au mois d’avril 2020. D’avril 2020 à décembre 2020, elle a perçu mensuellement une allocation d’inclusion nette de 1.218 euros. Les allocations d’inclusion réglées par le Fonds national de solidarité ayant un caractère subsidiaire par rapport aux obligations alimentaires, elles ne sont pas à considérer comme un revenu dans le cadre de l’appréciation de la situation financière du créancier d’aliments. Depuis décembre 2020, PERSONNE2.) travaille 40 heures par semaine dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, prorogé à plusieurs reprises, et perçoit un salaire mensuel d’environ 2.236 euros. En janvier 2021, elle a en outre bénéficié d’une allocation de vie chère d’un montant net de 1.815 euros. Depuis le 1er avril 2021, elle s’acquitte d’un loyer de 1.400 euros par mois, charges comprises et des frais de crèche pour l’enfant commune. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intimée était à considérer comme ayant été dans le besoin jusqu’au mois de décembre 2020. Concernant la situation financière de l’appelant, il y a lieu de dire qu’à défaut de toute pièce probante relative aux montants effectivement perçus par lui au titre du salaire et payés par lui au titre du loyer, ses affirmations afférentes restent à l’état de pures allégations. De même, s’il est établi que l’appelant a un fils de 24 ans, né aux Etats-Unis (pièce 7 de la farde de pièces de Maître AVOCAT1.)), il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il le soutiendrait financièrement. L’appelant ne justifie pas non plus pour quelle raison il aurait perdu son emploi en juillet 2020, ni pour quelle raison son salaire aurait baissé de 40 % par rapport à celui qu’il percevait jusqu’à juillet 2020. A défaut, la Cour retient dans son chef un revenu théorique de 3.800 euros par mois. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le montant de la pension alimentaire à 500 euros par mois et, par réformation, de dire que la pension alimentaire est payable jusqu’au 30 novembre 2020. Concernant l’enfant commune, l’intimée ne fait valoir aucun besoin spécifique, de sorte qu’il y a lieu à l’instar du juge aux affaires familiales, de tenir compte des besoins usuels d’un enfant de son âge, et au vu des

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capacités contributives des parents, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) mensuellement le montant de 350 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) et à participer à concurrence de moitié aux frais extraordinaires énumérés au dispositif dudit jugement.

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Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.

Aux termes de l'article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi et engage la responsabilité de son auteur. Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. (Cour 20 mars 1991, Pas. 28, p.150). Une telle faute n’a pas été démontrée dans le chef de l’appelant, ce dernier n’ayant fait qu’user de son droit d’interjeter appel contre un jugement qui a déclaré ses moyens non fondés et l’a condamné au paiement d’un secours alimentaire. La demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive n’est partant pas fondée.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-02-08, n° 24 (CAL-2021-00882)

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