Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-17, n° 105 (CAL-2023-00446)

Décision officielle commentée

• le local de commerce sis à L-ADRESSE3.), acquis par les parties le 6 septembre 2006,
• la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), acquise par les parties le 14 août 2003,
• l’appartement sis à ADRESSE4.), aux Îles Baléares, et
• la « construction édifiée » au Portugal,

et de déterminer si, et de quelle manière les biens indivis précités sont commodément partageables en nature par la formation de deux lots, et, dans l’affirmative, de fixer chacun des deux lots qui peuvent être formés, ainsi que leur valeur, invité les parties à remettre à l’expert toutes les pièces utiles à l’appui de leurs prétentions,

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dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 27 octobre 2022, sursis à statuer sur les demandes en licitation telles que formulées par PERSONNE1.), déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive du local de commerce sis à ADRESSE3.), non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursement du prêt hypothécaire grevant le local de commerce sis à ADRESSE3.) pendant la période post-communautaire, partiellement fondée, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 30.712,50 euros de ce chef à l’égard de l’indivision postcommunautaire et débouté PERSONNE2.) de sa demande pour le surplus, déclaré la demande de PERSONNE2.) en relation avec le paiement des «frais» afférents au local de commerce sis à ADRESSE3.) pendant la période post-communautaire, non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) en relation avec l’investissement de fonds propres dans l’acquisition du terrain indivis sis à ADRESSE2.), fondée, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 185.000 euros à l’égard de l’indivision pré-communautaire à titre de fonds propres investis dans le cadre de l’acquisition du terrain indivis sis à ADRESSE2.), déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à la revalorisation de la prédite créance en fonction du profit subsistant, non fondée, déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursement du prêt hypothécaire grevant la maison d’habitation sise à ADRESSE2.) pendant la période post-communautaire, partiellement fondée, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 53.177,95 euros pour la période allant du mois de janvier 2020 au mois de décembre 2021 et à hauteur du montant de 2.214 euros par mois, à partir du mois de janvier 2022, sous réserve de l’acquittement effectif par PERSONNE2.) des mensualités échues et à échoir depuis lors, jusqu’à apurement définitif du prêt et débouté PERSONNE2.) de sa demande pour le surplus, déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de l’appartement sis à ADRESSE4.), aux Îles Baléares, non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursement du prêt hypothécaire grevant l’appartement sis à ADRESSE4.), aux Îles Baléares, pendant la période postcommunautaire, non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) en relation avec le paiement des «frais» afférents à l’appartement sis à ADRESSE4.), aux Îles Baléares, pendant la période post-communautaire, non fondée,

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déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de la « construction édifiée » au Portugal, non fondée, déclaré la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de gestion de 500 euros par mois depuis le mois de septembre 2016, non fondée, déclaré les demandes formulées de part et d’autre en relation avec les véhicules « Mercedes Cabriolet », « Mercedes noire immatriculée NUMERO1.) » et « BMW immatriculée NUMERO2.) », non fondées, ordonné le partage égalitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage, soit au 6 septembre 2016, des comptes bancaires suivants :

• SOCIETE5.) NUMERO3.),
• SOCIETE5.) NUMERO4.),
• SOCIETE6.) NUMERO5.),
• SOCIETE6.) NUMERO6.) et
• SOCIETE6.) NUMERO7.),

avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé un expert, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de dresser un inventaire contradictoire des biens meubles indivis ayant garni l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), et d’en déterminer la valeur au jour le plus proche du partage de la communauté et d’après leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 27 octobre 2022, dit que, suite au dépôt du rapport d’expertise, il y aura lieu de renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur commis afin de procéder à la formation de lots et à défaut d’accord quant à la répartition des lots, de procéder, le cas échéant, par tirage au sort conformément aux articles 822 et suivants du Code civil, déclaré la demande de PERSONNE1.) en relation avec les dettes de la communauté, partiellement fondée, dit que la dette de 75.000 euros des parties à l’égard d’PERSONNE3.) doit être incluse dans le passif de la communauté et débouté PERSONNE1.) de sa demande pour le surplus, réservé les demandes relatives aux indemnités de procédure et frais et dépens de l’instance, tenu l’affaire en suspens.

Par requête déposée le 3 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) demande sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile à se voir autoriser à interjeter appel non limité de la décision rendue le 7 juillet 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à relever appel sur les cinq points tenant à

la demande de PERSONNE2.) en relation avec l’investissement de fonds propres à concurrence de 185.000 euros dans l’acquisition du terrain indivis sis à ADRESSE2.), ,

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la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), au partage égalitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage sur les comptes bancaires SOCIETE5.) NUMERO3.), SOCIETE5.) NUMERO4.), SOCIETE6.) NUMERO5.), SOCIETE6.) NUMERO6.) et SOCIETE6.) NUMERO7.), l’expertise ordonnée quant aux immeubles acquis par les parties au cours du mariage pour évaluer leur valeur au jour le plus proche du partage de la communauté et d’après leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016, dont la «construction édifiée» au Portugal, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de la «construction édifiée» au Portugal.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que la décision du 7 juillet 2022, rendue en matière de liquidation-partage de l’indivision postcommunautaire des parties, constitue un jugement mixte au sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, ouvrant droit à un appel immédiat sur le tout, sinon, du moins sur les dispositions relevant du fond. PERSONNE2.) admet que la décision visée par la requête constitue un jugement mixte et en déduit que la voie de l’appel est ouverte contre toutes les décisions prises au fond par le tribunal, le seul problème susceptible de se poser au regard des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile constituerait l’expertise ordonnée pour l’évaluation des immeubles acquis pendant la communauté, la liste des immeubles à évaluer comprenant, selon PERSONNE1.), un bien propre au vu de la motivation du jugement du 7 juillet 2022, de sorte que seul ce point pourrait être concerné par un éventuel appel. Appréciation de la Cour La requête de PERSONNE1.) qui n’est pas critiquée à cet égard, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. L’article 580-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Sur requête d’une partie, l’autre partie dûment convoquée, la juridiction compétente pour connaître de l’appel peut accorder l’autorisation de faire appel contre un jugement au titre de l’article 579. Le délai d’appel est suspendu pendant l’instruction de la demande d’autorisation, et reprend cours le lendemain de la notification par le greffe de la décision aux parties.» Aux termes de l’articles 579 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à l’instance.

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Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première instance. Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée et que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-00114 du registre). Il faut encore faire la distinction entre jugements mixtes et jugements à dispositions multiples, les décisions prises dans le jugement mixte se rapportant toutes à une même demande, tandis que le jugement à dispositions multiples est celui qui est rendu dans le cadre d'une instance dans laquelle le tribunal était saisi de différentes demandes séparées et de chefs de demande indépendants et que les diverses décisions prises se rapportent séparément à chacun des chefs de demande (Cour 19 novembre 2014, n° 39536 du rôle). En l’espèce, il ressort de la décision rendue le 7 juillet 2022 que celle-ci a tranché divers problèmes liés à la liquidation du régime matrimonial des parties. Le tribunal a ainsi pris des décisions distinctes sur les divers chefs de demande des parties, de sorte que le jugement du 7 juillet 2022 est à qualifier de jugement à dispositions multiples. En présence d’un tel jugement, la possibilité d’interjeter appel s’apprécie séparément pour chaque chef de demande et, tel que relevé par la partie défenderesse, le jugement du 7 juillet 2022, pris dans son ensemble, ne relève pas de ceux visés par l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à interjeter appel non limité de la décision du 7 juillet 2022 n’est pas fondée. Concernant les demandes de PERSONNE2.) en relation avec l’investissement de fonds propres dans l’acquisition du terrain indivis sis à ADRESSE2.), de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), le partage égalitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage sur divers comptes des parties et la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de la «construction édifiée» au Portugal, il se dégage clairement du dispositif du jugement du 7 juillet 2022 que le tribunal a statué au fond sur ces chefs de demande et que ces décisions sont appelables en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Concernant l’expertise ordonnée quant aux immeubles acquis par les parties au cours du mariage et comprenant la «construction édifiée» au Portugal, le dispositif du jugement du 7 juillet 2022 ne contient pas de décision sur le

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fond dans la mesure où le tribunal se limite à ordonner une expertise pour évaluer les immeubles concernés au jour le plus proche du partage de la communauté et d’après leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016. Si, tel que relevé à juste titre par la partie requérante, dans la motivation du jugement, à la page 27, le tribunal a qualifié la «construction édifiée» au Portugal de bien commun à défaut de preuve de son caractère propre, une telle décision n’est pas reprise dans le dispositif du jugement qui se borne à ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur de l’immeuble en question et faire des lots. Or, tel que déjà exposé ci-dessus, c’est le seul dispositif d’une décision qui est pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’opinion du tribunal et laissent clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de l’issue de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1998, p. 744 et jurisprudence y citée). Il en découle que la décision prise quant à l’évaluation de la «construction édifiée» au Portugal constitue une mesure d’instruction, qu’elle ne relève pas des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile et que la demande n’est pas fondée de ce chef. Eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à laisser à charge de la partie requérante.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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