Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-24, n° 108 (CAL-2023-00264)

Décision officielle commentée

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Concernant le manquant dans la comptabilité, il donne à considérer qu’PERSONNE3.) aurait en novembre 2020 emprunté 800.000 euros à PERSONNE6.), le mari de son associée, au taux « astronomique » de 5% l’an sur deux ans, à une époque où les banques prêtaient à 1 % et que la tutrice, interrogée sur ce point, aurait répondu « il a pris, il a remis », propos qu’elle contesterait actuellement avoir tenus, le traitant ainsi implicitement de menteur. Concernant les objets volés au domicile d’PERSONNE2.), il lui reproche de ne pas avoir fait l’inventaire des meubles se trouvant dans la maison après les cambriolages. En outre, la fille d’PERSONNE3.), PERSONNE5.), occuperait gratuitement un appartement, dont PERSONNE2.) est l’usufruitier, Maître Evelyne KORN, ès-qualités, refusant de lui réclamer un loyer, ce qui irait à l’encontre des intérêts de la personne protégée. Par contre, Maître Evelyne KORN, ès-qualités, aurait à la demande d’PERSONNE3.) immédiatement déposé une requête en matière de bail à loyer à l’encontre de l’appelant, sur base d’un contrat d’association n’ayant plus d’existence. En outre, elle refuserait de lui rembourser les frais qu’il aurait exposés dans l’intérêt d’PERSONNE2.), et notamment les frais de médecin et de psychiatre à l’origine de l’ouverture de la mesure de protection, ainsi que les frais destinés à assurer la sécurité d’PERSONNE2.). Il trouve également anormal que Maître Evelyne KORN soit vue en ville dans un restaurant avec PERSONNE3.) et estime que, eu égard au fait qu’elle ne serait pas impartiale concernant le différend qui oppose les deux frères, elle aurait dû refuser le mandat, respectivement se faire remplacer. L’appelant reproche encore à Maître Evelyne KORN, ès-qualités, de manquer à sa mission, étant donné qu’elle laisserait dépérir la maison d’PERSONNE2.) en ADRESSE6.) en refusant de procéder aux investissements nécessaires à sa mise en location sur AIRBNB. Enfin, il fait plaider qu’elle aurait agi en dehors de sa mission puisqu’elle aurait pris « unilatéralement une décision de placement définitif d’PERSONNE2.), et ce, sans avoir suscité aucun débat familial », en signant un contrat d’hébergement avec la maison de soins HÔPITAL2.) (ci-après HÔPITAL2.)). Elle aurait ainsi contraint PERSONNE2.) à rester dans cette institution, alors que son vœu le plus cher était de rester vivre chez lui, ce qui aurait été parfaitement possible en engageant le personnel nécessaire, et conforme aux conclusions du docteur PERSONNE4.). L’appelant donne encore à considérer, à cet égard, que Maître Evelyne KORN aurait rendu tout retour immédiat impossible puisqu’elle aurait licencié les deux femmes qui s’occupaient avec dévouement d’PERSONNE2.) avant son hospitalisation. Maître Evelyne KORN conteste les reproches d’impartialité, de fautes et d’omissions formulés à son encontre. Elle donne à considérer que la mesure de protection a été ordonnée et qu’elle a été nommée en raison du profond conflit qui oppose les deux frères. Sa

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mission consistant à assurer la sauvegarde et la gestion du patrimoine d’PERSONNE2.), elle se devrait d’agir uniquement dans l’intérêt du majeur protégé et de rendre compte de sa gestion au juge des tutelles. Le seul fait qu’un des fils de la personne protégée n’ait pas confiance en elle, ne justifierait pas son remplacement. En tout état de cause, elle conteste avoir commis une faute dans l’exécution de son mandat. Elle expose avoir reçu trois mois après sa nomination plusieurs classeurs de la part de l’appelant, qui lui demandait de répondre à un nombre important de questions « non pertinentes ». Elle donne à considérer qu’il ne lui incombait pas d’établir un inventaire des biens meubles de la personne protégée et que, ne sachant pas ce qui se trouvait dans la maison avant les cambriolages, elle ne saurait déterminer ce qui a disparu depuis. Malgré cela, elle ne se serait jamais opposée à ce qu’un inventaire soit réalisé, aurait même proposé une date pour le faire, mais personne ne lui aurait répondu. De même, bien que cela ne fasse pas partie de ses obligations, elle aurait communiqué tous les relevés bancaires de la personne protégée à l’appelant, afin qu’il puisse les vérifier, et le cas échéant déposer une plainte, ce que ce dernier n’aurait pas fait. Elle-même n’aurait pas décelé de « trou » de 800.000 euros dans le patrimoine du majeur protégé. Concernant l’action en justice qu’elle aurait introduite contre l’appelant, elle fait valoir que ce dernier occuperait deux appartements appartenant à la personne protégée, ADRESSE7.), et que depuis plusieurs années, il ne payerait ni les frais locatifs, ni l’indexation, ce qui irait à l’encontre des intérêts financiers de la personne protégée. L’appelant n’ayant pas réagi à ses propositions d’arrangement, elle se serait vue contrainte d’agir judiciairement. Concernant le contrat qu’elle a signé avec HÔPITAL2.), elle donne à considérer que trois femmes de ménage non qualifiées s’occupaient auparavant d’PERSONNE2.), une travaillant le matin, une l’après-midi et la troisième le week-end. Pendant de longs mois, elle aurait dû gérer les absences, les retards, les maladies, les vacances etc. Après l’hospitalisation d’PERSONNE2.), il était devenu indispensable de prévoir également une surveillance pendant la nuit. Les deux fils n’ayant pas pu assurer cette surveillance, l’appelant ayant notamment déclaré forfait après une nuit, elle aurait dû trouver une solution rapidement. Elle précise à cet égard, qu’PERSONNE2.) s’était déjà, à plusieurs reprises, égaré après être sorti de chez lui, ayant chaque fois été ramené par des agents de police et que le 31 décembre 2021, il était sorti sans ses clés et, désorienté, avait passé toute la nuit dehors, ce qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques si les conditions météo n’avaient pas été aussi clémentes. Maître Evelyne KORN affirme encore avoir essayé d’engager le personnel nécessaire pour assurer des soins 24/24 heures, mais n’avoir pas trouvé suffisamment de personnes qualifiées et disponibles. Les deux fils ayant été d’accord, suite à l’hospitalisation d’PERSONNE2.) à la HÔPITAL3.), de le placer à HÔPITAL2.) sur base d’un contrat de convalescence, et HÔPITAL2.) risquant de ne plus avoir de place disponible par la suite, elle a estimé que la seule solution à prendre dans l’intérêt du majeur protégé à l’issue du

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contrat de convalescence consistait à signer un contrat à durée indéterminée, plus intéressant financièrement et résiliable à tout moment. Concernant la villa en ADRESSE6.), elle conteste ne pas en prendre soin. La conciergerie chargée par l’appelant de s’en occuper n’ayant strictement rien fait et étant très chère, elle aurait résilié ce contrat et engagé un jardinier, ainsi qu’une entreprise de nettoyage, de sorte que la maison serait parfaitement entretenue. Par contre, en l’absence d’accord sur ce point entre les deux fils de la personne protégée, elle refuse de procéder aux investissements nécessaires pour donner l’immeuble en location. Enfin, concernant l’appartement occupé par la fille d’PERSONNE3.), elle expose qu’PERSONNE2.) avait, du temps où il disposait encore de ses capacités cognitives, résilié le contrat de location en invoquant le besoin personnel et qu’il avait été convenu qu’PERSONNE5.) occuperait l’appartement en lieu et place de son grand-père, c’est-à-dire gratuitement. Eu égard au besoin personnel invoqué à l’époque par PERSONNE2.), elle aurait décidé de ne pas intenter une action qui serait vouée à l’échec. Eu égard à la mésentente entre les deux fils quant au lieu de résidence d’PERSONNE2.), elle n’aurait pas encore pu prendre de décision quant au sort à réserver à la maison de ce dernier. Afin de conserver le patrimoine, elle y effectuerait cependant régulièrement des visites et veillerait à ce qu’elle soit entretenue. PERSONNE3.) conclut au rejet de la demande. Il conteste s’être opposé à l’ouverture d’une mesure de protection, affirmant juste ne pas s’y être associé dès le début et avoir demandé l’ouverture d’une curatelle et non d’une tutelle. Il affirme avoir toujours bénéficié de la confiance de son père, contrairement à l’appelant qui était souvent en conflit avec lui pour des raisons financières, les deux ayant notamment travaillé dans la même étude. Il insiste également ne pas être à l’origine de la nomination de Maître Evelyne KORN en tant que gérante de tutelle. Il donne encore à considérer concernant l’immixtion dans les affaires personnelles de la personne protégée reprochée à la gérante de tutelle, que son père âgé de 95 ans avait déjà passé toute une nuit dehors et qu’il était impensable de le laisser rentrer chez lui après son hospitalisation à la HÔPITAL3.), sans avoir au préalable organisé une surveillance 24/24 heures. Les responsables de la HÔPITAL3.), conscients du fait qu’il fallait le placer quelque part, s’étaient même adressés personnellement au juge des tutelles pour trouver une solution. Actuellement, PERSONNE2.) serait très satisfait à HÔPITAL2.). Concernant les aspects financiers, il expose qu’il ne serait pas « en comptes » avec son père, contrairement à l’appelant qui aurait repris l’étude de son père et qui louerait deux de ses appartements. L’association d’avocats n’aurait pas été dissoute, mais aurait juste changé de dénomination après le départ de Maître Claude Schmartz. L’appelant aurait reconnu dans un courrier redevoir l’indexation et les charges relatives aux appartements pris en location pour un prix, au demeurant, dérisoire, mais ne les payerait pas.

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Il conteste l’existence d’un « trou » de 800.000 euros dans la comptabilité de son père, donnant à considérer que, bien que l’appelant ait reçu tous les extraits, ce dernier n’aurait rien entrepris à cet égard. Concernant l’appartement occupé par sa fille, il fait valoir que son père et son frère avaient convenu à l’époque qu’elle l’occuperait en lieu et place du propriétaire, c’est-à-dire gratuitement. La représentante du Ministère public conclut que l’appel est recevable, mais non fondé. Elle fait valoir que la perte de confiance d’un fils du majeur protégé à l’encontre du gérant de tutelle ne constituerait pas ipso facto un motif pour remplacer ce dernier. Eu égard à la profonde mésentente entre les deux fils d’PERSONNE2.), la gérante de tutelle se trouverait « entre le marteau et l’enclume ». Quoiqu’elle fasse, un des deux fils sera toujours insatisfait. Il conviendrait partant uniquement de vérifier si Maître Evelyne KORN a manqué ou non à son obligation de gestion diligente dans l’intérêt de la personne protégée. Sa mission consistant à gérer et à préserver le patrimoine de la personne protégée, il ne lui appartiendrait pas d’endosser le rôle de policier ou de détective privé. La représentante du Ministère public relève que si l’appelant suspecte des vols ou des détournements, il lui incomberait d’en informer le parquet et de déposer plainte. Elle donne à considérer, à cet égard, que le Ministère public, qui était partie jointe en première instance, n’a pas jugé utile d’entreprendre des démarches concernant les faits allégués par l’appelant. La gérante n’aurait pas non plus dépassé sa mission, la signature d’un contrat d’hébergement avec HÔPITAL2.) étant un acte de nature patrimoniale, le séjour étant ainsi moins cher que dans le cadre d’un séjour de convalescence et le contrat pouvant être résilié à tout moment. En l’absence d’accord entre les deux fils et de solution plus adaptée, Maître Evelyne KORN devait agir afin de préserver les intérêts du majeur protégé. Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par jugement du 9 décembre 2020, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture de la tutelle d’PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à LADRESSE3.), la tutelle s’exerçant sous forme de tutelle en gérance. Maître Evelyne KORN a été nommée gérante de la tutelle et autorisée en dehors des pouvoirs définis à l’article 500 du Code civil « à recouvrer les créances et acquitter les dettes de l’intéressé, représenter l’incapable en justice, faire bloquer tous les comptes que l’intéressé possède auprès de tout établissement bancaire ou financier, accomplir tous les actes de gestion courante concernant le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé ». Aux termes de l’article 500 précité « le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l’entretien et au traitement de celle-

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ci, ainsi qu’à l’acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S’il y a excédent, il le verse à un compte qu’il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles ». Il suit de ce qui précède que le gérant de tutelle doit remplir sa mission dans l’intérêt de la personne protégée, et non dans celui des héritiers de celle-ci. Il doit rendre compte de sa gestion uniquement au juge des tutelles. En outre, sa mission ne concerne que la période postérieure à sa nomination et il ne lui incombe pas, tel que l’a, à bon droit, retenu le juge de première instance, de faire des investigations sur les mouvements opérés sur divers comptes de la personne protégée pendant les mois ou années avant sa nomination. Il en est de même concernant les ouvertures du coffre-fort et les vols de bijoux qui auraient eu lieu avant cette date. L’appelant pourra faire valoir ses contestations concernant la gestion effectuée par d’éventuels mandataires avant la nomination du gérant de tutelle, le cas échéant, en sa qualité d’héritier réservataire d’PERSONNE2.) lors de la succession, dans le cadre de la reddition des comptes. En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que, bien qu’aucune disposition légale ne l’y obligeait, la gérante de tutelle a, dans un souci de transparence et pour répondre aux inquiétudes de l’appelant, transmis à ce dernier tous les relevés bancaires dont elle disposait, afin qu’il puisse en prendre connaissance. Concernant le manquant de 800.000 euros auquel l’appelant fait référence, et uniquement dans un souci d’exhaustivité, il convient de relever que les attestations qu’il verse ne sont pas de nature à établir ses allégations. Non seulement les déclarations de l’auteur des attestations, PERSONNE7.), sont très vagues et fragmentaires, mais en outre, elles se contredisent partiellement. En effet, alors que dans sa deuxième attestation datée du 21 novembre 2022, il fait référence à un manquant sur le compte d’PERSONNE2.) de l’ordre de 800.000 euros « dont la cause est impossible à identifier du fait précisément de l’absence des extraits de comptes objet de ma première attestation », c’est-à-dire des extraits relatifs au « compte Post de 2018 » et « compte SOCIETE1.) de 2020 », il précise dans sa troisième attestation, non datée, « que dans mon attestation du 21 novembre 2022, je visais, concernant Monsieur PERSONNE2.), son compte SOCIETE2.) dont j’ai consulté des extraits incomplets chez Me Korn. J’ai constaté un manquant de l’ordre de 800.000 euros dont la cause est impossible à identifier ». Tout en se référant aux extraits manquants des comptes SOCIETE1.) et SOCIETE3.), il constate un manquant sur le compte SOCIETE2.) ce qui n’est pas de nature à emporter la conviction de la Cour. En outre, le fait qu’PERSONNE3.) ait emprunté un montant équivalent à une tierce personne ne concerne pas le patrimoine de la personne protégée et n’est dès lors pas pertinent. De même, si Maître Evelyne KORN a, dans un premier temps, fait état de ses doutes quant à l’utilité de procéder à un inventaire vu l’absence d’inventaire effectué préalablement aux cambriolages et vols allégués par l’appelant, elle a finalement proposé à l’appelant et à PERSONNE3.) d’y procéder, mais n’a obtenu aucune réponse de leur part.

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Concernant les actions intentées contre l’appelant en matière de bail à loyer, la gérante de la tutelle a agi dans le cadre de sa mission qui consiste, entre autres, tel que précisé ci-avant, à recouvrer les créances de la personne protégée. L’appelant est d’ailleurs malvenu de se plaindre des démarches entreprises par Maître Evelyne KORN, puisqu’il résulte des échanges versés au dossier, et notamment d’un courriel du 19 mai 2022, qu’il lui a lui-même suggéré d’agir en justice. Concernant l’appartement occupé par PERSONNE5.), dont PERSONNE2.) est l’usufruitier, il n’est pas contesté que le bail y relatif avait été résilié pour besoin personnel à une époque où PERSONNE2.) disposait encore de ses capacités cognitives et qu’il avait été convenu que sa petite-fille occuperait l’appartement en lieu et place de lui-même, c’est-à-dire gratuitement. PERSONNE2.) n’ayant, à l’époque, pas eu la volonté de lui réclamer un loyer, il ne saurait être reproché à Maître Evelyne KORN, ès-qualités, tant que la personne protégée dispose de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins, de ne pas lui en réclamer. Au vu de tout ce qui précède, et même à supposer que Maître Evelyne KORN entretienne de meilleures relations avec PERSONNE3.) qu’avec l’appelant, aucun défaut d’impartialité ne peut lui être reproché. Concernant la gestion effectuée par Maître Evelyne KORN, il résulte des pièces versées au dossier que les maisons en ADRESSE6.) et à ADRESSE1.) continuent à être entretenues. Les ressources financières de la personne protégée étant actuellement suffisantes pour subvenir à ses besoins, il n’est pas dans son intérêt d’entreprendre des travaux en vue de la mise en location de la maison sise en ADRESSE6.). Les reproches afférents ne sont partant pas non plus fondés. La Cour constate, en outre, que les comptes ont été établis pour chaque exercice et approuvés par le juge des tutelles. Quant au reproche tiré du fait que Maître Evelyne KORN aurait outrepassé le mandat judiciaire lui confié par jugement du 9 décembre 2020 en signant le contrat d’hébergement avec HÔPITAL2.) sans avoir obtenu au préalable l’accord de toutes les personnes concernées et notamment celui de l’appelant, c’est à bon droit que le juge de première instance a replacé cet acte dans son contexte. La Cour renvoie aux développements afférents dudit juge qu’elle fait siens. Il n’est pas contesté qu’au moment où le contrat relatif au séjour de convalescence a pris fin, l’état de santé d’PERSONNE2.) nécessitait une surveillance 24/24 heures. A cet égard, la Cour précise que si un maintien à domicile pouvait, selon le docteur PERSONNE4.) encore être envisagé en juillet 2021, il résulte des conclusions plus récentes dudit médecin, qui a vu PERSONNE2.) le 22 mars 2023, que ce dernier a actuellement trouvé ses repères à HÔPITAL2.), qu’il y est très bien pris en charge et qu’un retour à domicile, même avec une surveillance 24/24 heures, ne serait pas une solution sûre pour lui. Les troubles neuro-cognitifs étant évolutifs, la situation d’PERSONNE2.) en avril 2022 était déjà dégradée par rapport à celle de juillet 2021. Face à l’incapacité des deux fils d’organiser la prise en charge permanente de leur père, la gérante de la tutelle a à bon droit pris l’initiative de signer un contrat d’hébergement avec HÔPITAL2.). Le contrat d’hébergement étant moins onéreux que le contrat de convalescence

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signé précédemment et pouvant être résilié à tout moment en cas de solution alternative permettant le maintien à domicile, il s’agissait avant tout d’une mesure à caractère patrimonial et non pas d’ « un placement définitif ». L’appelant ne saurait, par ailleurs, d’une part, reprocher à la gérante de la tutelle de ne pas avoir réussi à trouver et à engager les personnes nécessaires pour s’occuper nuit et jour d’PERSONNE2.) et, d’autre part, faire plaider qu’en signant le contrat d’hébergement elle aurait outrepassé sa mission, ces démarches étant toutes deux, dans une semblable mesure, en relation avec la sauvegarde de la personne d’PERSONNE2.). La signature du contrat d’hébergement ayant été dans l’intérêt de la personne protégée, tant du point de vue de sa santé que de ses finances et les membres de la famille proche n’ayant pu parvenir à un accord concernant la prise en charge de leur père, c’est à bon droit que le juge des tutelles a retenu que le reproche tendant à dire que la gérante de la tutelle aurait dépassé sa mission, n’est pas fondé. Aucune faute ou impartialité n’étant établie dans le chef de Maître Evelyne KORN, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande tendant à son remplacement. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-24, n° 108 (CAL-2023-00264)

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