Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-31, n° CAL-2023-00466 (I)

Décision officielle commentée

moyens

d’irrecevabilité

invoqués

par

déclaré l’action en recherche de paternité recevable en ce qu’elle est exercée par PERSONNE2.) en sa qualité de mère et de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), dit non fondés les moyens d’PERSONNE1.) tirés de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avant tout autre progrès en cause : nommé expert le dr. sc. PERSONNE4.), à défaut le M. sc. PERSONNE5.), à défaut le M. sc. PERSONNE6.), de la section d’identification génétique du département de médecine légale du Laboratoire National de Santé (LNS), établi à L-3555 Dudelange, 1, rue Louis Rech, avec la mission de se prononcer, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, après réception du tissu humain approprié, sur le lien de filiation entre PERSONNE1.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), et l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), et dont PERSONNE2.) est la mère, ceci après examen comparé des sangs (groupes sanguins ABO, rhésus et antigènes d’histocompatibilité HLA-A, B, DR), et au cas où cet examen ne permet pas d’exclure la paternité ou de conclure de manière certaine à la paternité, après examen de l’empreinte génétique (analyse de l’ADN) de l’enfant PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.),

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chargé la section d’identification génétique du département de médecine légale du Laboratoire National de Santé (LNS), établi à L-3555 Dudelange, 1, rue Louis Rech, de la mission de procéder aux prises de sang et au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE3.) et sur PERSONNE1.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à l’examen, dit que les personnes à prélever peuvent contacter le service d’identification génétique au 28 100 671, sursis à statuer quant au surplus de l’affaire, réservé les demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance, refixé l’affaire à une audience ultérieure. Par requête déposée le 5 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) demande sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile à se voir autoriser à interjeter appel immédiat contre le prédit jugement du 31 janvier 2023. A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) est tombée enceinte pendant qu’elle travaillait en tant que juriste au sein de son étude de notaire et a donné naissance à une petite fille, PERSONNE3.), le DATE1.). Selon PERSONNE2.), cet enfant serait issue d’une relation qu’elle « a entretenue » avec lui, de sorte qu’elle l’aurait assigné par exploit d’assignation du 25 février 2019 aux fins de voir dire qu’il est le père de PERSONNE3.), offrant de prouver le bien-fondé de ses dires, principalement par aveu, et subsidiairement, par expertise génétique. Bien qu’il ait conclu au rejet de la demande, faute de preuve des allégations de PERSONNE2.), le tribunal a ordonné, en l’absence de tout commencement de preuve, d’office, une expertise génétique. PERSONNE1.) fait plaider qu’en agissant ainsi, les juges de première instance auraient rompu « le juste équilibre entre le droit de la requérante de voir dissiper sans retard inutile son incertitude quant à son identité personnelle et le droit de son père présumé de ne pas subir de test ADN », l’égalité des armes impliquant « d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves – dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». Eu égard à l’absence de preuve, voire d’indices rendant plausibles les allégations adverses, une expertise génétique ne pouvait être ordonnée, une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour pallier la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve. PERSONNE1.) fait encore valoir à l’appui de sa demande basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en ordonnant d’office une expertise au motif que « celle-ci est de droit en matière de filiation dès qu’elle est demandée », le tribunal d’arrondissement aurait pris une décision sur une partie du principal.

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Il se réfère à la jurisprudence française qui autoriserait « par exceptions, l’appel immédiat contre certaines décisions qui ordonnent des mesures d’instruction, nécessairement déterminantes du fond du litige » et aux termes de laquelle « un jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est ainsi susceptible d’appel immédiat ». L’expertise génétique ordonnée étant de par son essence déterminante à elle seule pour la solution à apporter au fond du litige, le jugement du 31 janvier 2023 serait appelable en vertu de l‘article 579 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) fait plaider que la demande serait recevable mais non fondée, le jugement litigieux n’ayant rien tranché au principal dans son dispositif. La représentante du Ministère public expose que le jugement du 31 janvier 2023 ne trancherait pas le principal et ne serait partant pas appelable sur base de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Elle estime cependant que l’article 580-1 dudit code permet au juge d’autoriser une partie à faire appel en dehors des cas prévus par l’article 579. Elle se rapporte à sagesse sur le point de savoir s’il y a lieu ou non d’autoriser PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 31 janvier 2023. Appréciation de la Cour La requête d’PERSONNE1.), qui n’est pas critiquée à ces égards, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. L’article 580-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Sur requête d’une partie, l’autre partie dûment convoquée, la juridiction compétente pour connaître de l’appel peut accorder l’autorisation de faire appel contre un jugement au titre de l’article 579. Le délai d’appel est suspendu pendant l’instruction de la demande d’autorisation, et reprend cours le lendemain de la notification par le greffe de la décision aux parties». Aux termes de l’articles 579 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à l’instance. Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du Nouveau Code de procérure civile). Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première instance. C’est, en effet, le seul dispositif d’une décision qui est pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’opinion du tribunal et laissent

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clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de l’issue de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1998, p. 744 et jurisprudence y citée). Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée et que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-201800114 du registre). En l’espèce, le tribunal n’a pas statué sur une partie du principal au sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’a pas non plus mis fin à l’instance, mais s’est limité à ordonner une expertise génétique. Le sort de cette expertise étant incertain et pouvant établir tant les affirmations de la demanderesse que les contestations du défendeur, le jugement du 31 janvier 2023 n’a pas tranché le principal. Les décisions françaises auxquelles fait référence PERSONNE1.) (pièce 2 de la farde de Maître Jean-Paul Wiltzius) concerne, l’une, le droit du travail, les autres, le droit de la sécurité sociale et la procédure de révision du loyer commercial. Concernant la décision prise en matière de droit du travail, la juridiction avait tranché une partie du principal en retenant dans son dispositif que l’employeur avait violé le principe général du droit « à travail égal, salaire égal ». Les autres décisions concernent l’expertise médicale technique devant la juridiction de sécurité sociale ordonnée sur base de l’article L.1411 du Code de la sécurité sociale français, respectivement l’action en révision du loyer commercial introduite sur base des articles L.145-11 et suivants du Code de commerce français, et ne peuvent être transposées dans la présente affaire. En l’occurrence, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est limité à ordonner une expertise génétique dans le cadre d’une affaire en recherche de paternité, soit une mesure d’instruction. Le jugement du 31 janvier 2023 ne peut donc faire l’objet d’un appel immédiat au titre de l’article 579 précité. Concernant la question de savoir si la Cour peut, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, autoriser une partie à relever appel contre une décision qui ne répond pas aux critères d’admissibilité définis à l’article 579 précité, il a été décidé que « La Cour retient, pour séduisante que puisse paraître l’interprétation de l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile proposée par la société R. pour accorder à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit d’appel en dehors des hypothèses visées par la loi, qu’elle ne répond ni au texte de loi ni au vœu du législateur. D’un côté, l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que la juridiction d’appel puisse « accorder l’autorisation de faire appel contre un jugement au titre de l’article 579 ». Nonobstant la formulation malheureuse choisie par le législateur, il en découle que l’autorisation sollicitée auprès de la juridiction d’appel doit s’orienter par rapport aux critères d’admissibilité de l’appel immédiat tels que définis à l’article 579.

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De l’autre côté, les dispositions nouvelles qui avaient été proposées pour les articles 579 à 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile dans le cadre de l’élaboration de la loi du 15 juillet 2021, laquelle a donné à l’article 580 sa teneur actuelle et a introduit l’article 580-1, avaient fait l’objet d’importantes discussions au cours des travaux préparatoires à l’adoption de la loi. Dans son avis du 4 août 2020 (doc. parl. 7307), le Conseil d’Etat avait estimé que « la logique du système doit rester la suivante : Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel. Il en va de même si le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Pour les autres, l’appel immédiat est exclu. Le président de la Cour supérieure de justice peut être saisi en cas de doute pour décider si le jugement est appelable » pour proposer une formulation de texte qui n’a plus connu de modifications sur le fond par la suite (la seule modification portant sur l’instance juridictionnelle compétente pour toiser la demande en autorisation de faire appel). Il faut logiquement déduire de ce qui précède que l’objectif poursuivi lors de l’élaboration de la loi était uniquement d’ouvrir aux parties la possibilité de faire vérifier à un stade préalable si le jugement en discussion remplit les critères pour pouvoir faire l’objet d’un appel immédiat, sans en faire une obligation, et sans donner à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit d’appel immédiat au-delà des prévisions légales des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile. C’est partant à tort que la société R. soutient que la Cour d’appel disposerait du pouvoir de lui permettre de relever appel du jugement du 13 juillet 2021 » (Cour n° 147/21, 7ème chambre, 29 octobre 2021). La Cour se rallie à ces développements qui sont étayés par les précisions données par les rédacteurs du projet de loi dans l’exposé des motifs, aux termes desquelles « actuellement, les avocats des parties doivent apprécier eux-mêmes le caractère appelable ou non de la décision concernée avant de prendre la décision d’interjeter appel. Cette appréciation, qui n’est pas toujours aisée, est faite sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile qui définissent les jugements intermédiaires appelables. Toute la difficulté consiste dès lors à évaluer au regard de la jurisprudence et de la doctrine si une telle décision rentre dans le champ d’application des articles précités ou pas (…) Ainsi tout aléa quant au caractère appelable ou non des décisions intermédiaires est écarté avant la signification de l’acte d’appel » (Doc.parl. 7307, Exposé des motifs, p.13), de même que par leur commentaire de l’amendement proposé, à savoir « cet ajout permettrait de retenir sans aucun doute que le contrôle effectué par le président de la cour sert à vérifier si une décision intervenue en cours d’instance sans mettre fin à celle-ci remplit les conditions respectives de ces deux articles pour pouvoir faire l’objet d’un appel recevable. En effet, le but de cette nouvelle disposition est clairement de rétablir la sécurité juridique au profit des parties en leur évitant de devoir procéder par acte d’appel à titre conservatoire sans avoir la certitude que la décision intermédiaire est appelable ou non au sens des articles 579 et 580 . (….) Celui-ci ne pourra autoriser l’appel que si la décision relève des décisions qui selon les articles 579 et 580 devraient être appelables ».

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A aucun moment il n’a été envisagé de permettre à une partie de relever appel de décisions ne répondant pas aux critères des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La demande d’PERSONNE1.) n’est partant pas fondée. Eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à laisser à charge de la partie requérante.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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