Arrêt N°121/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00236 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.),
L-ADRESSE2.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
6 mars 2023,
représenté par Maître Marie MALDAGUE, en remplacement de Maître
Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocats à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 16 décembre
2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir décharger du
paiement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants
communes majeures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.),
née le DATE4.), à partir du 1er décembre 2022, le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 31 janvier 2023,
dit la demande de PERSONNE1.) en décharge de sa contribution à
l’éducation et à l’entretien des enfants communes PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), à laquelle il est tenu par l’effet du jugement n°
2021TALJAF/000666 du 25 février 2021, recevable, mais non
fondée,
donné acte à PERSONNE2.) de son engagement à avertir
PERSONNE1.) dès que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auront
terminé leurs études,
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
de procédure civile, le jugement est d’application immédiate,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 1er février 2023, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 6 mars 2023 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 18 avril 2023, la Cour a délégué l’affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de se voir décharger de tout
paiement à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communes majeures à compter du 1er décembre 2022.
Il expose à l’appui de son appel que deux enfants sont issues de la relation
des parties, que, par jugement du 21 mars 2019, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a prononcé le divorce par consentement mutuel entre les
parties, que celles-ci avaient signé une convention de divorce le 28 juin 2018
par laquelle elles avaient convenu que PERSONNE1.) contribuerait à
l’entretien et à l’éducation des enfants communes à hauteur d’un montant
indexé de 300 euros par mois et par enfant, que, malgré le fait qu’il lui a
toujours payé ladite contribution, PERSONNE2.) l’a assigné afin de le voir
condamner à lui payer une contribution mensuelle de 315,19 euros, et que,
par jugement du 25 février 2021, le juge aux affaires familiales l’a condamné
à payer à PERSONNE2.) le montant en question.
Il expose qu’en date du 28 février 2021, il a quitté son emploi au Luxembourg
et qu’il a acheté, avec trois autres personnes, une propriété immobilière en
France dans le cadre d’un projet avec l’objectif de la mettre en location pour
des stages et des chambres d’hôtes, que ce projet n’a cependant pas eu le
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succès espéré, qu’il n’a perçu aucun revenu en 2021, ni en 2022, et qu’il vit
ainsi de ses économies et de celles de sa nouvelle compagne depuis le 1er
mars 2021, lesquelles sont cependant épuisées, de sorte qu’il ne peut plus
s’acquitter de la pension alimentaire depuis le mois de novembre 2022. Il
précise encore que les deux filles ont souffert de dépressions et qu’il a
participé aux frais de leurs traitements.
A titre principal, il fait plaider que les enfants ne se trouvent pas en cours
d’études justifiées.
En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû
terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a
terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa
première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018. Il explique
que du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021, PERSONNE3.) a suivi une
formation en logopédie à l’école SOCIETE1.) à ADRESSE5.), qu’elle se
serait rendu compte à la fin de ses études que son diplôme ne serait pas
reconnu au Luxembourg, raison pour laquelle elle aurait entamé un bachelor
en sciences de logopédie à la haute école de Trèves à partir du 1er octobre
2021.
Lors de l’audience de plaidoiries, il indique qu’il vient de découvrir que
PERSONNE3.) travaille en tant que « staatlich anerkannte Logopädin » à
ADRESSE6.) en Allemagne, qu’elle a partant un revenu, éléments que la
mère ne pouvait pas ignorer, mais dont elle ne l’a pas informé, ni fait part au
juge aux affaires familiales en première instance. Il soutient que, selon les
explications données par PERSONNE2.) dans sa note explicative produite
en appel, PERSONNE3.) travaille, au moins à temps partiel, depuis le 14
mars 2022, et qu’il ressort encore de cette note que PERSONNE3.) vient de
faire l’acquisition d’un appartement en construction en Allemagne. Il estime
ainsi qu’au moins depuis le 14 mars 2022, le paiement d’une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE3.) ne se justifie plus, de sorte qu’il demande à en être déchargé
rétroactivement depuis cette date et la restitution par PERSONNE2.) des
montants indument perçus à titre de pension alimentaire.
Concernant PERSONNE4.), il indique qu’elle aurait dû terminer ses études
secondaires en 2015, qu’elle les a terminées en 2016, qu’il ne sait pas ce
qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription
à des études supérieures en septembre 2018, qu’elle a entamé, en
septembre 2018, un bachelor en technique de cinéma à ADRESSE7.) d’une
durée de trois ans, de sorte qu’elle aurait dû terminer ses études en août
2021, ce qui n’a cependant pas été le cas, PERSONNE4.) étant
actuellement, selon ses informations, en train de terminer son travail de fin
d’études. Lors de l’audience des plaidoiries, il indique qu’il a été informé « il
y a quelques jours » que PERSONNE4.) a terminé ses études en mars 2023.
A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où les enfants communes se trouvent
en cours d’études justifiées, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.)
ne produit aucune pièce permettant d’évaluer les besoins des filles
communes. Il indique que, selon ses informations, PERSONNE4.) vit auprès
de sa mère et il estime qu’elle n’a donc aucune dépense relative à un
logement d’étudiant, qu’elle a, en outre, droit à des bourses CEDIES et
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qu’elle peut accepter un job d’étudiant de quelques heures par semaine ou
du moins pendant les congés scolaires afin de réduire ses besoins
financiers. A titre subsidiaire, il demande à PERSONNE2.) de produire
l’ensemble des pièces permettant d’analyser les besoins de PERSONNE3.)
et de PERSONNE4.), sinon, à défaut de constater que ces besoins sont déjà
couverts.
Dans l’hypothèse où les éventuels besoins de PERSONNE4.) et de
PERSONNE3.) ne seraient pas couverts, il indique qu’il ne dispose plus de
revenus depuis le 1er mars 2021 et il affirme qu’il est en cours de
reconversion professionnelle afin de retrouver un emploi.
En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il indique
qu’elle perçoit actuellement une retraite nette de 4.985 euros par mois et
qu’elle détient divers immeubles pour lesquels elle ne fait état d’aucun loyer.
PERSONNE2.) conclut à l’incompétence du juge aux affaires familiales pour
statuer sur la demande en restitution des montants perçus, le cas échéant,
indûment et elle considère que la demande tendant à la suppression de la
contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à
compter du 14 mars 2022, formulée à l’audience du 28 avril 2023, est
irrecevable pour être nouvelle en appel. Pour le surplus, elle conclut au rejet
de l’appel pour ne pas être fondé.
Elle fait remarquer que, lors de la signature de la convention de divorce des
parties en juin 2018, les filles étaient déjà âgées de 21 ans et 23 ans
respectivement, qu’elles ont mis un certain retard dans leurs études qui
s’explique par le fait qu’elles ont eu des problèmes de santé, qu’elles
souffrent notamment de dépression, et qu’elles ont été traumatisées par le
divorce de leurs parents.
En ce qui concerne PERSONNE3.), PERSONNE2.) indique qu’elle était en
dépression pendant trois ans, qu’en tenant compte de cette période, elle
devrait terminer ses études en 2024, ce qui serait dans la norme. Elle précise
que le but des études que PERSONNE3.) poursuit actuellement est d’obtenir
un diplôme reconnu au Luxembourg afin de pouvoir y revenir à l’avenir si elle
le souhaite. Elle précise que le père était au courant des difficultés de santé
de PERSONNE3.) et qu’il a continué de s’acquitter de sa contribution
alimentaire pendant cette période.
Face aux affirmations de PERSONNE1.), elle reconnaît que sa fille travaille
depuis plus d’un an en Allemagne et qu’elle y a acquis un appartement. Elle
affirme que PERSONNE3.) perçoit un revenu mensuel net de 1.500 euros
en travaillant 24 heures par semaine, mais qu’elle sera obligée de réduire
son temps de travail à compter de septembre 2023 au vu du fait que ses
heures de cours vont augmenter.
Quant à PERSONNE4.), PERSONNE2.) expose qu’elle a mis du temps pour
terminer ses études et qu’elle a connu des périodes de « décrochage », mais
qu’elle vient de terminer ses études au mois de mars 2023 et qu’elle est
actuellement à la recherche d’un emploi. Elle estime qu’il y a néanmoins lieu
de maintenir la contribution financière de la part de PERSONNE1.) à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) jusqu’au moment où elle aura
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trouvé un emploi. Elle s’engage de renoncer à cette contribution dès que
PERSONNE4.), qui habite chez elle, aura trouvé un emploi.
En ce qui concerne sa propre situation financière, PERSONNE2.) indique
que son dernier revenu perçu s’élevait à un montant mensuel net de 6.150
euros et qu’elle perçoit actuellement une rente mensuelle nette de 4.985
euros.
PERSONNE1.) estime qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une éventuelle
réduction du temps de travail à l’avenir dans le chef de PERSONNE3.),
laquelle est contestée et purement hypothétique et qui ne résulte d’aucune
pièce. Il constate que la mère ne produit aucune fiche de salaire de sa fille,
qu’aucun contrat n’est versé concernant l’acquisition de l’appartement par
PERSONNE3.), ni de pièce justificative quant aux besoins des filles.
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non spécifiquement
contesté à ces égards, est à déclarer recevable.
L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents, la
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une
pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, l’article 372-2 du
même code précisant que chacun des parents contribue à l’entretien et à
l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre
parent, ainsi que des besoins des enfants, cette obligation ne cessant pas
de plein droit lorsque les enfants sont majeurs.
Aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre
principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses
besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien
et à son éducation.
En vertu des dispositions de cet article, ce n’est donc pas nécessairement la
poursuite d’études par un enfant majeur, mais le fait que celui-ci ne peut pas
lui-même pourvoir à ses besoins, qui justifie l’existence d’une dette
alimentaire dans le chef du parent n’assumant pas à titre principal la charge
dudit enfant. En effet, il ne faut pas déduire de cet article que tout parent
reste tenu à l’entretien de son enfant majeur. Il ne l’est qu’à la condition que
le majeur soit sans ressources et ce, pour des raisons justifiées, telles que
la poursuite d’études supérieures ou des problèmes de santé empêchant
son entrée dans la vie active (JurisClasseur Civil Code, art. 414 – Fasc.
unique : Majorité, 24).
S’il est de principe qu’il appartient au parent demandeur d'une contribution
de prouver que l'enfant majeur est à sa charge principale, il incombe à celui
qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de
rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cass.
civ. fr. 1ère, 9 janv. 2008, n° 06-19.581). A ce titre, il a été retenu que « c'est
sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu
qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur
et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne résultait pas des
circonstances de l'espèce que l'enfant fût encore dans l'incapacité de
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subvenir à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de ce
parent et a supprimé la contribution de l'autre parent à son entretien et à son
éducation » (Cass. fr. civ., 2e ch., 26 septembre 2002, n° 00-21.234) et
qu’après avoir relevé que le parent créancier « n'apportait aucun justificatif
sur la situation de sa fille, âgée de 19 ans, et des dépenses engagées pour
elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve,
qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que la fille fut dans
l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la
charge principale » du parent créancier (Cass. civ. fr., 1ère ch., 25 mars 2003,
n° 01-15.924) (Dalloz, Répertoire de droit civil, Obligation alimentaire, 234).
La dégradation de la situation financière de PERSONNE1.) n’étant pas
indépendante de sa volonté, mais résultant d’une réorientation
professionnelle qu’il a librement choisie, elle est inopposable au créancier
d’aliments et ne permet pas de le décharger, de ce fait, de son obligation
alimentaire.
Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) et des explications
fournies par lui à l’audience, confirmées par PERSONNE2.), que
PERSONNE3.) travaille en Allemagne en tant que « staatlich anerkannte
Logopädin » depuis, au moins, le mois de mars 2022 et qu’elle y a acquis un
appartement, informations dont ne disposait ni PERSONNE1.), ni le juge aux
affaires familiales en première instance. La mère ne produit aucun élément
concret quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et aux dépenses
engagées par elle pour sa fille.
Etant donné que PERSONNE3.) travaille depuis plus d’un an en Allemagne,
qu’elle y perçoit un revenu et qu’elle y a, en outre, acquis un appartement, il
n’est pas établi qu’elle est dans l’incapacité de subvenir elle-même à ses
besoins ou qu’elle demeure à charge de l’intimée.
Dans sa requête initiale comme dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) a
demandé à se voir décharger du paiement de la contribution à l’entretien et
à l’éducation des enfants communes à compter du 1er décembre 2022. Lors
de l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel, il a demandé à se voir
décharger du paiement de ladite contribution, en ce qui concerne
PERSONNE3.), rétroactivement au 14 mars 2022, indiquant qu’il vient de
découvrir récemment qu’elle travaillait depuis cette date.
La demande formulée à l’audience du 28 avril 2023 concerne une période
antérieure à celle dont le juge aux affaires familiales était saisi.
A l’instar de la jurisprudence en matière de pensions alimentaires retenant
comme reposant sur des causes différentes une première demande tendant
à l’octroi d’un secours alimentaire pour l’avenir et une seconde tendant à
l’octroi d’un secours alimentaire avec effet rétroactif et déclarant irrecevable
cette seconde demande (Cour 14 juillet 2001, Pas. 32, p. 101), il convient de
retenir que la demande telle que présentée par PERSONNE1.) à l’audience
du 28 avril 2023 constitue une demande nouvelle reposant sur une cause
différente et devant être déclarée irrecevable en présence de l’opposition
exprimée par PERSONNE2.) à la modification du contrat judiciaire.
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Au vu de ces développements, il y a lieu de décharger PERSONNE1.) du
paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.)
à compter du 1er décembre 2022.
Etant donné que PERSONNE1.) indique qu’il s’est acquitté de son obligation
alimentaire la dernière fois en novembre 2022, il n’y a pas lieu d’analyser sa
demande tendant à la restitution des montants indûment perçus par
PERSONNE2.).
Concernant PERSONNE4.), il est constant qu’elle a terminé ses études au
mois de mars 2023. Si les deux parents s’accordent pour dire qu’il y a eu des
périodes qu’ils qualifient de « décrochage » dans le parcours scolaire de
PERSONNE4.), toujours est-il que le fait que PERSONNE4.) a poursuivi ses
études jusqu’en mars 2023 est justifié en tenant compte de ses problèmes
de santé, reconnus par les deux parents, de sorte qu’elle se trouvait jusqu’à
cette date en cours d’études justifiées.
S’il est constant que PERSONNE4.) ne poursuit actuellement plus d’études
et qu’elle est à la recherche d’un emploi, il n’y a cependant pas lieu de
décharger PERSONNE1.) de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE4.) dès la fin des études de celle-ci. En effet, étant donné que
PERSONNE4.) vient d’obtenir son diplôme de fin d’études il y a quelques
semaines seulement et qu’elle est actuellement à la recherche d’un emploi,
il y a lieu de tenir compte d’une période postérieure à la fin de ses études
pendant laquelle elle ne sera pas en mesure de subvenir seule à ses
besoins, mais restera à la charge de sa mère auprès de laquelle elle habite.
La Cour évalue cette période à trois mois.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de décharger
PERSONNE1.) du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation
de PERSONNE4.) à compter du 1er juillet 2023.
L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et il y a lieu de
réformer le jugement en ce sens.
Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens de l’instance et de les laisser pour moitié à chacune des parties.