Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-14, n° 133 (CAL-2022-00795)

Décision officielle commentée

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fixé une audience pour la continuation des débats et réservé les frais et les dépens.

Par jugement du 3 août 2022, le même juge a rectifié le jugement du 1er juin 2022 en ajoutant au dispositif dudit jugement après le paragraphe relatif à l’adaptation de la pension alimentaire pour les deux enfants communs aux variations du nombre-indice du coût de la vie, le texte suivant : « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), née GROUPE1.) la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), tels que :

• les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et des médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) dont les frais d’orthodontie et de lunettes;
• les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et imprimantes, activités extrascolaires, cours de soutien scolaire…);
• les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…);
• les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties ». Ces deux jugements, dont le premier a été signifié à PERSONNE1.) le 12 juillet 2022, ont été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 16 août 2022 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 26 août 2022. La partie appelante limite son appel au secours alimentaire lui alloué pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, ainsi qu’au secours alimentaire à titre personnel par elle demandé. Elle reproche au juge de première instance d’avoir mal apprécié la situation financière du débiteur d’aliments en retenant dans son chef le remboursement de trois prêts hypothécaires pour une somme mensuelle totale de 3.244,39 euros, alors que les parties auraient convenu de suspendre le paiement des prêts en question jusqu’au jour de la vente des deux immeubles et que le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.) s’élève donc à 5.700 euros par mois. Par réformation du jugement déféré, sa demande en allocation d’un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs serait donc fondée à concurrence de 500 euros par mois et par enfant. Concernant le secours alimentaire à titre personnel, PERSONNE1.) admet qu’il appartient d’abord à l’époux demandeur de se procurer des revenus en utilisant sa propre capacité de travail, mais elle soutient avoir justifié à suffisance les raisons pour lesquelles elle n’a pas encore trouvé de travail. Ainsi, l’âge de l’enfant commun PERSONNE4.) exigerait sa présence au domicile et son titre de séjour ne lui

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permettrait pas de travailler. Par réformation du jugement du 1er juin 2022, sa demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel après divorce devrait donc être déclarée fondée pour la somme mensuelle de 500 euros. PERSONNE1.) demande finalement la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et dépens de l’instance. A l’audience, la partie appelante précise qu’elle a trouvé un travail à partir du 7 juin 2022 comme assistante dentaire et qu’elle gagne un revenu mensuel net d’environ 1.600 euros pour une tâche à plein temps. Elle fait valoir que l’intimé a diverti de l’argent commun pour rembourser en partie les prêts communs. Elle conteste le paiement d’un loyer par PERSONNE2.) à partir du mois de septembre 2022 au motif que le contrat versé a été conclu avec l’épouse du frère d’PERSONNE2.) et qu’il s’agit d’un contrat de complaisance. Le paiement des loyers ne se trouverait pas établi, étant donné que l’intimé résiderait en fait gratuitement auprès de ses parents. PERSONNE1.) expose finalement qu’elle a quitté le logement familial en vue de sa vente, qu’elle assume le paiement d’un loyer et que le total de ses frais mensuels incompressibles s’élève à 1.220 euros. PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. Quant au fond, il expose que les parties sont propriétaires de deux maisons, une à ADRESSE4.) et une à ADRESSE5.), qui se trouvent actuellement en vente, mais que PERSONNE1.) refuse de baisser le prix aux fins de les vendre plus rapidement. S’il gagne un salaire mensuel net d’environ 5.700 euros, il conviendrait d’en déduire le loyer par lui payé de 1.200 euros et les mensualités des prêts par lui remboursés, de sorte que son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.586 euros. Suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 20 avril 2023, l’intimé explique que, conformément à son inscription sur les registres de la population de la commune de SOCIETE1.) à l’adresse ADRESSE6.) du 8 juin 2022 au DATE5.), il a quitté le domicile conjugal en avril 2022 pour aller habiter chez ses parents. A partir d’octobre 2022 il aurait cependant loué un studio à ADRESSE7.) qu’il n’aurait pu occuper qu’à partir de décembre 2022. Il aurait payé les loyers jusqu’en avril 2023. Actuellement il occuperait un studio à ADRESSE8.). Les deux logements n’auraient pas disposé de l’infrastructure nécessaire pour pouvoir accueillir les enfants communs, de sorte qu’il aurait continué à exercer son droit de visite et d’hébergement au domicile de ses parents à ADRESSE5.). Concernant le secours alimentaire à titre personnel demandé par PERSONNE1.), PERSONNE2.) relève que celle-ci a travaillé du 16 novembre 2019 au 17 mai 2020 et qu’elle devrait être en mesure d’assurer sa propre subsistance. Elle gagnerait actuellement 2.200 euros pour une tâche à raison de 90% seulement. Il conviendrait d’apprécier le décompte versé par la partie appelante avec prudence. Comme les revenus de PERSONNE1.) lui permettraient de vivre, il conviendrait de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de celle-ci en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel, sinon de réduire le secours au strict minimum et de le limiter dans le temps au vu de l’âge et de l’état de santé de l’appelante. Le secours alimentaire alloué par le juge de première instance à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs serait adapté à l’âge des enfants, aux allocations familiales touchées par PERSONNE1.)

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de l’ordre de 600 euros par mois et aux facultés contributives de la mère qui devrait aussi contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Le jugement du 1er juin 2022 serait également à confirmer à cet égard.

Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

L’appel en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 1er juin 2022, a été introduit dans les forme et délai de la loi et il n’est pas spécialement critiqué à ces égards. Il est partant recevable. Dans l’acte introductif d’instance, PERSONNE1.) ne développe aucun moyen d’appel dirigé contre le jugement du 3 août 2022 ayant rectifié le jugement du 1er juin 2022. Il est de principe que, dans le cas de la rectification d’un jugement, les rectifications faites s’identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu’un seul et même jugement. Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (Cour 4 juin 2002, n° 26261 du rôle). Il suit de ces développements que l’appel est irrecevable en ce qu’il est interjeté contre le jugement rectificatif du 3 août 2022.

La contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Le juge de première instance a correctement retenu que la loi luxembourgeoise est applicable à la demande en allocation d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs qui résident tous les deux auprès de leur mère au Luxembourg. Il a également énoncé à juste titre que la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs se fait en fonction des ressources respectives des deux parents et des besoins des enfants qui, en l’espèce, sont âgés de sept ans et d’un an. A partir de janvier 2023, PERSONNE1.) justifie du paiement de frais de crèche pour une somme mensuelle d’environ 370 euros par mois pour la garde de l’enfant commun PERSONNE4.). Pour le surplus, elle ne fait pas état d’autres frais spéciaux liés à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs. Or, les frais normaux engendrés par le logement, la nourriture, l’habillement, les études, les soins, le transport et les loisirs de deux enfants des tranches d’âge

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d’un et de sept ans, qui s’ajoutent aux frais de garde, ne sont couverts qu’en partie par les allocations familiales touchées par la mère. Les enfants se trouvent donc dans le besoin. Concernant la situation de l’appelante, il se dégage des pièces versées que, suivant contrat de travail conclu le 14 juillet 2022, PERSONNE1.) s’adonne à une activité rémunérée à raison de 36 heures par semaine, contre paiement d’un salaire net d’environ 2.235 euros par mois à partir du 1er août 2022. Comme il ressort du certificat émis par le Centre commun de la sécurité sociale le 30 novembre 2021 que PERSONNE1.) a déjà travaillé au Luxembourg du 18 novembre 2019 au 17 mai 2020, et comme elle reste en défaut d’établir la cause qui l’aurait empêchée de travailler au Luxembourg depuis la séparation des parties, l’enfant cadet fréquentant la crèche, et ses affirmations concernant son titre de séjour restant à l’état de pure allégation, la Cour rejoint la motivation du juge de première instance et retient un revenu théorique dans le chef de PERSONNE1.) équivalant à 1.600 euros nets antérieurement au 1er août 2022. Le 1er mars 2023, PERSONNE1.) a quitté l’ancien logement familial avec les enfants communs, elle a pris en location un appartement à partir de cette même date et elle paye un loyer s’élevant à 1.250 euros. L’avance sur charges de copropriété s’élève à 280 euros. Cette dernière n’est cependant pas à prendre spécialement en considération, comme elle relève des frais de la vie courante incombant dans une mesure similaire à PERSONNE2.). PERSONNE1.) qui loge les enfants et qui contribue donc essentiellement en nature à leur entretien et à leur éducation est donc également en mesure d’y contribuer financièrement, même si c’est de manière très limitée. Suivant son dernier décompte versé en instance d’appel, PERSONNE2.) soutient que son revenu mensuel disponible ne s’élève qu’à 1.536,20 euros. Il se dégage des fiches de salaire versées par PERSONNE2.) que celui-ci dispose d’un revenu mensuel net de 5.899,43 euros. Le couple dispose de deux immeubles et PERSONNE2.) rembourse trois prêts hypothécaires en relation avec l’acquisition de ceux-ci. Il est constant en cause que l’immeuble à ADRESSE4.) constituait le logement familial. Les parties n’expliquent pas l’usage qu’elles ont fait et font actuellement de l’immeuble à ADRESSE5.). Comme il se dégage de la motivation du jugement de première instance que cet immeuble est en cours de rénovations, la Cour en déduit qu’il a été acquis à titre d’investissement. La dette qu’PERSONNE2.) rembourse à la banque en relation avec l’immeuble en question ne constitue ainsi pas une dette de première nécessité et elle est primée par la dette alimentaire du père envers ses deux enfants mineurs qui sont dans le besoin. Il n’y a donc pas lieu de retenir dans le chef d’PERSONNE2.) à titre de dépense mensuelle incompressible le remboursement du prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE5.).

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L’intimé établit rembourser les mensualités de deux prêts se rapportant à l’immeuble situé à ADRESSE4.) à concurrence de la somme mensuelle de 1.650 euros. Concernant le paiement d’un loyer par PERSONNE2.), PERSONNE1.) relève à juste titre qu’il se dégage du certificat de résidence établi le DATE5.) que l’intimé a été inscrit sur les registres de la population à l’adresse ADRESSE6.), à L-ADRESSE9.), du 8 juin 2022 au DATE5.) et qu’il est inscrit à L-ADRESSE3.), depuis le DATE5.). Aux termes de l’article 103 du Code civil, le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. L’article 104 du Code civil poursuit que la preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite à la commune où on aura transféré son domicile et l’article 105 du même code ajoute qu’à défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances. La jurisprudence retient à cet égard que le mode de preuve admis pour établir l’intention d’une personne de fixer en un certain endroit son principal établissement résulte, en ordre principal, de déclarations à faire auprès des communes, mais qu’est également admis un mode de preuve secondaire par les circonstances de fait lorsque la ou les déclarations auprès des communes n’ont pas été effectuées (Cour 29 janvier 2014, Pas. 37, p. 101). En l’occurrence, il est établi que, malgré son inscription sur les registres de la commune de SOCIETE1.), PERSONNE2.) a pris en location un studio à ADRESSE10.) le 15 septembre 2022, avec effet au 1er octobre 2022 et contre paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros, l’avance sur charges de 155 euros par mois n’étant pas spécialement à prendre en considération. Aucun élément ne permettant à la Cour de douter de l’authenticité du bail versé à titre de pièce justificative et le paiement du loyer à partir du mois de décembre 2022 se dégageant des extraits de compte produits par PERSONNE2.), il convient de retenir au vu des circonstances qu’PERSONNE2.) était bien domicilié à ADRESSE10.) à partir du 1er décembre 2022 et qu’il payait un loyer, hors charges, de 1.200 euros. Depuis le DATE5.), PERSONNE2.) a pris en location un studio situé ADRESSE11.), à L-ADRESSE12.) et il s’y est également inscrit sur les registres de la population de la commune de Luxembourg. Pour ce logement, il paye un loyer de 1.400 euros à partir du DATE5.). Il n’y a pas lieu de tenir compte des frais d’assurance invoqués par PERSONNE2.) qui relèvent des frais de la vie courante, ni des frais d’agence pour la location d’un studio, ni de la garantie locative, qui sont des dépenses uniques donnant, le cas échéant, même lieu à remboursement. Le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.) s’élève donc à entre 3.050 et 2.850 euros environ par mois. Au vu de ces éléments et plus spécialement de la disparité des revenus des deux parents et de l’importante contribution en nature de la mère à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, il convient de fixer, par réformation

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du jugement entrepris, la contribution financière d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à la somme mensuelle de 350 euros par enfant à partir du 1er février 2022, cette date retenue par le juge de première instance n’ayant pas fait l’objet de controverses en instance d’appel.

Le secours alimentaire à titre personnel après divorce

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes se dégageant des dispositions des articles 246 et 247 du Code civil selon lesquels la pension alimentaire après divorce est fixée en fonction des besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les juges peuvent tenir compte de l’âge et de l’état de santé des conjoints, de la durée du mariage, du temps déjà consacré ou qu’il faudra encore consacrer à l’éducation des enfants, de la qualification des conjoints et de leurs situations professionnelles au regard du marché du travail, de leur disponibilité pour de nouveaux emplois, de leurs droits existants et prévisibles et de leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Conformément à ce qu’a exposé le juge de première instance, ces textes, qui accordent un plus large pouvoir d’appréciation au juge, continuent d’exiger de chaque conjoint qu’il utilise d’abord ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, il fournisse un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. En l’espèce, PERSONNE1.) n’est âgée que de 29 ans, elle dispose d’une formation professionnelle et elle est disponible pour s’adonner à une occupation rémunérée, ce qu’elle fait à raison de 90% depuis le 1er août 2022. Comme elle n’établit pas que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle a été empêchée de travailler avant cette date et comme il se dégage des développements ci-dessus au sujet des capacités contributives financières de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, qu’elle dispose de telles capacités financières tant théoriques que réelles et qu’elle pourrait même augmenter ces dernières en recherchant une tâche à plein temps, le jugement du 1er juin 2022 est à confirmer pour avoir dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel après divorce.

Les demandes accessoires

La voie de recours exercée par PERSONNE1.) n’étant que partiellement fondée, il y a lieu d’instaurer un partage par moitié des frais et dépens de la présente instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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