Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-28, n° 146 (CAL-2023-00229)

Décision officielle commentée

prononcé la jonction des rôles numéro TAL-2022-03049 et numéro TAL-2022-03462, dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur la base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur la base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, partant prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles, commis un notaire à ces fins, sursis à statuer sur les demandes de PERSONNE1.) relatives aux mesures accessoires, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et réservé l’indemnité de procédure, les frais et les dépens.

Par jugement du 25 janvier 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation du précédent jugement, a, notamment :

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel à partir du 1er janvier 2022 recevable et partiellement fondée, condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.) d’un montant de 2.000 euros par mois du 1er décembre 2022 au 31 juillet 2023, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2022 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel pour les périodes du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 et à partir du 1er août 2023 non fondée, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate quant aux décisions relatives à la pension alimentaire à titre personnel, dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure recevable, mais non fondée et

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fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties et ordonné la distraction, pour la part qui leur revient, au profit des mandataires de parties, sur leurs affirmations de droit.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 28 février 2023 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante, qui limite son appel au montant et à la durée de la pension alimentaire à titre personnel lui allouée par le juge aux affaires familiales, demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 4.000 euros par mois, ou tout autre montant même supérieur, pendant une période égale à la durée du mariage, conformément à l’article 246 du Code civil, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties étaient mariées pendant 31 ans et 7 mois, qu’avant le mariage des parties, elle donnait des cours d’anglais et que pendant la durée du mariage, elle n’a pas travaillé afin de s’occuper du ménage et des enfants et de permettre à PERSONNE2.) de se consacrer pleinement à sa carrière professionnelle. Elle donne à considérer qu’elle a actuellement 62 ans, qu’elle n’a pas de pension de retraite, ni aucune autre « rentrée d’argent », précisant qu’à l’issue du divorce, la seule ressource dont elle disposait consistait dans un montant d’environ 22.000 euros « issu d’une assurance pension vieillesse », qui n’est en aucun cas suffisante pour lui permettre, à long terme, de subvenir à ses besoins. D’après l’appelante, PERSONNE2.) « dispose d’un patrimoine conséquent et fait preuve de mauvaise foi en refusant toute pension alimentaire à son ex épouse qui lui a permis de faire fortune en s’occupant du ménage pendant 31 ans ». D’après l’appelante, l’intimé toucherait encore, outre la pension de retraite dont il fait état, des dividendes sur les actions de la société SOCIETE1.) qu’il détient. Elle expose qu’eu égard aux difficultés de liquidation rencontrées par les parties, le produit de la vente de la maison indivise s’élevant à 1.060.000 euros est actuellement bloqué entre les mains du notaire chargé de la liquidation de l’indivision post-communautaire et que l’appartement en Espagne, évalué à la somme de 850.000 euros environ, en rapport avec lequel PERSONNE2.) rembourse actuellement toujours un prêt bancaire, n’a pas encore été vendu. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel et son bien-fondé, tout en demandant à la Cour d’ordonner la restitution des montants qu’il a d’ores et déjà payés à PERSONNE1.) en exécution du jugement de première instance, ainsi que de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne sa situation financière, PERSONNE2.) expose qu’il touche une pension de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) à hauteur d’environ 4.300 euros net, qu’il rembourse un prêt souscrit pour l’acquisition de l’appartement en Espagne, dont il paie les intérêts au taux

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variable s’élevant à la somme de 5.700 euros par trimestre et qu’il a touché en 2022 un dividende sur les actions qu’il détient dans la société SOCIETE1.) de 5.100 euros. Il est hébergé chez un ami et, s’il ne paie pas de loyer pour le moment, il estime qu’il y a lieu de tenir compte d’un loyer théorique d’un montant de 1.200 euros dans son chef. L’intimé souligne qu’il a proposé à PERSONNE1.) de racheter l’appartement en Espagne à l’indivision pour un montant de 800.000 euros ou plus, mais que cette dernière s’y refuse. Concernant l’immeuble à ADRESSE1.), il précise que les parties ont signé à ADRESSE1.) un contrat de mariage soumis au droit danois qui a fait entrer l’immeuble y situé dans la communauté ayant existé entre parties. Il donne ensuite à considérer qu’il ne serait pas établi que la sœur de l’appelante habite l’immeuble en cause, ajoutant que même si tel était le cas, l’appelante reste en défaut de prouver qu’elle ne peut pas exiger d’indemnité d’occupation de la part de sa sœur, ou encore que la vente, sinon la location de l’immeuble à un tiers serait impossible. Estimant qu’il y a lieu de tenir compte des avoirs dont disposera PERSONNE1.) à l’issue de la liquidation de la communauté et de l’indivision post-communautaire, l’intimé fait valoir, même si à ce stade le résultat de la liquidation n’est pas encore déterminé avec exactitude, que le minimum calculable qui reviendra à PERSONNE1.) est d’ores et déjà déterminable, étant donné que l’ensemble de ses revendications est connu. Insistant sur le fait que PERSONNE1.) n’a pas tenté de trouver un travail, PERSONNE2.) conclut que l’attribution à PERSONNE1.) d’une pension alimentaire à titre personnel n’est en aucun cas justifiée. Enfin, pour le cas où la Cour ferait droit à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel, il propose, sous toute réserve, de libérer 100.000 euros de part et d’autre sur les fonds actuellement bloqués auprès du notaire. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) précise qu’elle n’est pas « riche d’une maison à ADRESSE1.) », étant donné que « la jouissance de l’appartement à ADRESSE1.) est détenue par [sa] sœur qui en est la réelle propriétaire » et y habite depuis des décennies. Elle soutient ne pas pouvoir vendre ou louer l’immeuble sans l’accord de sa sœur, ni d’ailleurs solliciter une indemnité d’occupation de la part de celle-ci. Elle s’étonne des affirmations contradictoires de l’intimé, qui soutient qu’elle serait propriétaire de l’immeuble à ADRESSE1.), tout en « revendiqu[ant] 25% de l’immeuble » dans le cadre de la liquidation de l’indivision postcommunautaire entre parties. En ce qui concerne la demande en restitution formulée par PERSONNE2.), l’appelante se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de cette demande, tout en contestant le décompte de l’intimé. Enfin, elle explique que la proposition de PERSONNE2.) de voir libérer une partie des fonds bloqués auprès du notaire était attendue depuis longtemps.

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Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à ces égards, est recevable. Il convient encore d’emblée de relever que la demande de PERSONNE2.) en restitution des montants qu’il a d’ores et déjà payés à PERSONNE1.) en exécution du jugement de première instance, qui vise la répétition de paiements qui seraient indus, n’entre pas dans le champ de compétence matérielle du juge aux affaires familiales, tel qu’il est délimité par l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour n’est partant pas compétente pour toiser cette demande.

La pension alimentaire à titre personnel

Au vu de la date à laquelle le divorce a été prononcé entre les parties et de la demande présentée par PERSONNE1.), la Cour approuve les juges de première instance pour avoir rappelé que la demande de PERSONNE1.) est à analyser, d’une part, sur base des articles 212 et 214 du Code civil et, d’autre part, des articles 246 et 247 du même code. La pension alimentaire sollicitée pour la période antérieure à la date où le jugement de divorce est devenu définitif est à analyser sur base des textes régissant le régime primaire impératif entre époux durant le mariage, et il y a lieu de se référer en outre à l’article 208 du Code civil disposant que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour la période postérieure, elle est à analyser au regard des prédits articles 246 et 247, qui permettent au juge d’allouer une pension alimentaire au conjoint qui en fait la demande. Aux termes de l’article 246 du Code civil, l’un des conjoints peut se voir imposer l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fixé selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. L’article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins. Il s’ensuit qu’un secours alimentaire n’est dû par le conjoint, dans la proportion de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire à titre personnel sont insuffisants pour

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couvrir ses besoins, étant précisé qu’il appartient au demandeur d’aliments d’établir qu’il est dans le besoin, alors qu’une présomption générale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources. Compte tenu de ce qui précède, ce n’est qu’à supposer que l’état de besoin soit prouvé dans le chef du conjoint qui prétend à l’allocation d’une pension alimentaire, qu’il convient de s’interroger sur les facultés contributives de l’autre conjoint. En l’espèce, les parties se sont mariées le 26 janvier 1991 et le divorce a été prononcé suivant jugement du 1er juillet 2022. Il est acquis en cause qu’en janvier 2022, PERSONNE1.) a perçu un montant d’environ 22.000 euros « issu d’une assurance pension vieillesse », le juge aux affaires familiales ayant retenu à juste titre qu’eu égard au salaire social minimum non qualifié, cette somme aurait dû permettre à PERSONNE1.) de subvenir à ses propres besoins pendant au moins 11 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2022. Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour qu’elle aurait encore touché d’autres sommes. Ensuite, si PERSONNE1.) ne fait pas état d’une quelconque incapacité de s’adonner à un travail rémunéré, toujours est-il qu’au vu de son expérience professionnelle limitée et de son âge, il est peu probable qu’elle puisse trouver un travail rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins par ses propres moyens. Il n’est d’ailleurs pas contesté qu’elle ne touche pas de pension de retraite, ni n’a vocation à en toucher une à l’avenir. Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) est copropriétaire d’un immeuble situé à ADRESSE1.), dont PERSONNE2.) revendique le quart, soit la moitié de la moitié appartenant à PERSONNE1.), et l’intimé relève à juste titre que l’état de besoin de PERSONNE1.) est susceptible de varier à l’avenir en fonction du résultat de la liquidation du régime matrimonial. Eu égard aux dispositions de l’article 249 du Code civil, qui pose le principe et les conditions suivant lesquelles le secours alimentaire à titre personnel peut être modifié en cas de changement des situations des parties respectives, il n’y a, à ce stade, pas lieu de tenir compte ni de l’immeuble à ADRESSE1.), qui fait l’objet de revendications de la part de PERSONNE2.) dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire, ni des conséquences de la liquidation, la date et le résultat du partage n’étant actuellement pas encore déterminés. Au vu des développements qui précèdent, la Cour constate que PERSONNE1.) se trouve dans le besoin à partir du 1er décembre 2022. Elle ne fait état d’aucun frais incompressible, exposant qu’elle est actuellement logée gratuitement par un ami. PERSONNE2.) est à la retraite et touche une pension de retraite à hauteur de 4.600 euros net environ. Il admet également avoir touché, pour l’année 2022, des dividendes sur des actions de la société SOCIETE1.) pour un montant de 5.100 euros environ. Il indique être hébergé gratuitement par un

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ami, tout en demandant la prise en compte de charges locatives théoriques de 1.200 euros dans son chef. Si l’intimé fait encore état de remboursements sur un prêt contracté pour financer l’acquisition d’un appartement en Espagne, qui est en l’occurrence un bien indivis, il ne s’agit pas de frais incompressibles, étant donné que l’intimé ne réside pas dans ledit appartement, et il n’y a partant pas lieu de tenir compte desdits remboursements pour déterminer le revenu disponible de PERSONNE2.). Il suit des développements qui précèdent, qu’eu égard aux situations financières actuelles des parties, à l’état de besoin de PERSONNE1.) à compter du 1er décembre 2022 et aux dispositions de l’article 249 du Code civil, conformément auxquelles la Cour a fait abstraction de l’évolution future des situations financières des parties, que c’est à bon droit, par une motivation que la Cour fait sienne, que le juge aux affaires familiales a fixé le montant de la pension alimentaire allouée à PERSONNE1.) à 2.000 euros par mois à partir du 1er décembre 2022. Il y a cependant lieu, par réformation, de dire que cette pension alimentaire est allouée à PERSONNE1.) pour une durée égale à la durée du mariage, conformément à l’article 248 du Code civil.

Les demandes accessoires

Au vu du sort du litige en instance d’appel, les frais et dépens de cette instance sont à mettre à raison de moitié à charge de chacune des parties, avec distraction, pour la part qui le concerne, au bénéfice de Maître Ferdinand Burg, sur ses affirmations de droit. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

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