Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-28, n° 144 (CAL-2019-00320)

Décision officielle commentée

du 1er février 2019 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), notamment,

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens existant entre parties, ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE2.), commis un notaire à ces fins, fixé la résidence habituelle et le domicile de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) né le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)) auprès de PERSONNE2.), dit que PERSONNE2.) exercera à titre exclusif l’autorité parentale à l’encontre d’PERSONNE3.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) de 150 euros par mois, allocation familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 30 novembre 2018 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais extraordinaires en relation avec PERSONNE3.) tels que voyages scolaires, frais d’activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés par la Caisse Nationale de Santé ou par une assurance complémentaire, frais d’orthodontie, frais de lunettes, etc., ordonné l’exécution provisoire des décisions relatives à la fixation de la résidence habituelle et du domicile d’PERSONNE3.), à l’exercice de l’autorité parentale exclusive envers PERSONNE3.) et à la contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.), fait masse des frais et dépens, les a imposés pour moitié à chacune des parties et a ordonné, pour la part qui lui revient, la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, qui l’a demandée et qui a affirmé en avoir fait l’avance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 18 février 2019, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée le 1er avril 2019 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) sera exercée de manière conjointe par les deux parents, qu’un droit de visite et d’hébergement lui soit accordé, à titre principal, toutes les deux fins de semaines du vendredi à 17.00 heures à dimanche à 19.00 heures, sinon, tous les samedis de 10.00 heures à 19.00 heures et de lui donner acte qu’elle est disposée à payer une pension alimentaire à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) dès que sa situation financière se sera améliorée. PERSONNE1.) conclut encore, par réformation du jugement déféré, à entendre dire non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de l'entièreté des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Lynn FRANK, qui affirme en avoir fait l’avance.

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Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit de visite pour chaque samedi après-midi, sinon un droit de visite encadré au sein du Service Treff-Punkt, jusqu’au moment où ce service estime que le droit de visite pourrait s’exercer au domicile de l’appelante. PERSONNE1.) demande encore à être déchargée du paiement de sa contribution pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) jusqu’au mois de juin 2022. Elle propose cependant de payer une telle contribution à hauteur de 200 euros à partir du mois de juillet 2022. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose avoir subi une grave dépression après la naissance d’PERSONNE3.), raison pour laquelle elle ne s’est pas présentée, ni fait représenter dans le cadre de la procédure de divorce auprès du juge de première instance. Après avoir donné un coup de poing au visage à PERSONNE2.), elle aurait fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile familial en avril 2018 et été placée sous contrôle judiciaire assorti notamment de l’obligation de s’abstenir d’entrer en contact avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle aurait cependant été une mère dévouée depuis la naissance d’PERSONNE3.) et n’aurait jamais agi dans son désintérêt, ni présenté un danger pour son fils. Même après son expulsion en avril 2018, elle n’aurait jamais cessé de s’intéresser à PERSONNE3.) et lui aurait régulièrement fait parvenir des cadeaux par l’intermédiaire de sa propre sœur. La mainlevée partielle du contrôle judiciaire aurait été décidée le 16 mars 2023, lui permettant désormais d’entrer en contact avec PERSONNE2.) pour le passage de bras d’PERSONNE3.). Si elle s’était trouvée longtemps dans une situation financière délicate en ne touchant que le REVIS ne lui permettant pas de payer la pension alimentaire à hauteur de 150 euros, la situation aurait changé depuis lors, étant donné qu’elle travaillerait depuis juillet 2022 auprès de l’association sans but lucratif Haus fir Grouss a Kleng. L’intimé s’oppose aux demandes adverses au motif qu’elles seraient contraires aux intérêts d’PERSONNE3.). Celui-ci serait actuellement âgé de dix ans et n’aurait plus vu sa mère depuis 2018. La santé psychique et mentale de PERSONNE1.) se serait fortement dégradée en 2018, raison pour laquelle elle aurait fait des crises de paranoïa et causé des graves scènes de violences, notamment en présence d’PERSONNE3.). Elle aurait été placée sous contrôle judiciaire assorti notamment des obligations de se soumettre à un traitement psychiatrique et de s’abstenir d’entrer en contact d’une quelconque manière avec PERSONNE2.), PERSONNE4.), son enfant issu d’une précédente relation, et PERSONNE3.). Elle ne verserait cependant aucune preuve relative à un suivi médical, de sorte qu’il y aurait lieu de lui enjoindre de verser des preuves en ce sens. PERSONNE1.) aurait encore été condamnée à une peine d’emprisonnement de trente-six mois par jugement du 9 février 2023. Ce jugement aurait autorité de chose jugé, indépendamment du fait que PERSONNE1.) aurait formé opposition. PERSONNE2.) s’oppose partant, à titre principal, à tout droit de visite et d’hébergement en faveur de PERSONNE1.). A titre subsidiaire, seul un droit de visite devrait lui être accordé, à titre provisoire, se déroulant au sein du Service Treff-Punkt, à des intervalles espacés. En raison de l’existence du contrôle judicaire dans le chef de PERSONNE1.), l’exercice d’une autorité parentale conjointe ne serait pas réalisable. 3

PERSONNE2.) demande finalement la confirmation du jugement a quo quant à la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) jusqu’à fin juin 2022 et de l’augmenter à partir de juillet 2022 au montant de 200 euros. PERSONNE1.) soutient avoir fait opposition au jugement du 9 février 2023, de sorte qu’il ne faudrait pas en tenir compte. La demande visant la production des documents médicaux justifiant d’un suivi médical serait sans objet, étant donné que le tribunal aurait, précisément sur base de telles pièces, ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire par jugement du 16 mars 2023. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. Il ressort de l’ordonnance rendue le 23 mai 2018 en matière de violences domestiques que PERSONNE1.) a, suivant mesure de police administrative du 17 avril 2018, été expulsée du domicile familial qu’elle occupait avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Par la même ordonnance, le juge a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile familial pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion et a interdit à PERSONNE1.) d’entrer au domicile ou à ses dépendances, de contacter PERSONNE2.) par quelque moyen que ce soit et de s’approcher de lui à une distance inférieure de 500 mètres durant cette même période. Par ordonnance rendue le 18 juillet 2018 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a été placée sous contrôle judiciaire assorti des obligations suivantes :

1. « se présenter tous les mois au Commissariat de Police, Centre d’Intervention principal de Capellen, et ce pour la première fois le 1er août 2018,
2. s’abstenir d’entrer en contact d’une manière quelconque avec PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.),
3. répondre à la convocation du médecin psychiatre désigné par le soussigné en vue de la réalisation de l’expertise psychiatrique, se soumettre dans les meilleurs délais à tout traitement, le cas échéant préconisé par l’expert psychiatre, et faire parvenir dans ce cas, une attestation médicale afférente au soussigné une fois par mois,
4. ne pas se rendre au domicile à L-ADRESSE2.) ». Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire en supprimant les obligations visées aux susdits points 1., 3. et 4., et en modifiant l’obligation visée au point 2. du contrôle judiciaire, qui se lit désormais comme suit : « 2. s’abstenir d’entrer en contact d’une manière quelconque avec PERSONNE2.) mise à part pour le passage de bras de l’enfant commun PERSONNE3.) ».

• L’exercice de l’autorité parentale

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L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances graves ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parl. 6996, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97). Si le tribunal a décidé, par le susdit jugement du 16 mars 2023, de supprimer, notamment, l’obligation à charge de PERSONNE1.) de répondre à la convocation du médecin psychiatre désigné et de se soumettre dans les meilleurs délais à tout traitement, le cas échéant préconisé par l’expert psychiatre, il a cependant décidé de maintenir le placement de PERSONNE1.) sous contrôle judiciaire en l’obligeant de s’abstenir d’entrer en contact d’une quelconque manière avec PERSONNE2.), sauf pour le passage de bras de l’enfant commun PERSONNE3.). Or, l’existence de cette obligation à charge de PERSONNE1.) empêche toute prise de décision conjointe dans l’intérêt d’PERSONNE3.), de sorte que le jugement du 1er février 2019 est à confirmer en ce qu’il a conféré l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) à PERSONNE2.).

Droit de visite et d’hébergement

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

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Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple droit de visite et, au pire des cas, supprimé. Dans la mesure où PERSONNE1.) a formé opposition au jugement du 9 février 2023, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, à défaut d’une condamnation définitive à son encontre. S’il résulte des documents versés en cause, dont notamment l’expertise neuropsychiatrique du 10 juillet 2019, que PERSONNE1.) souffrait en 2018 et en 2019 de troubles mentaux, ayant notamment eu comme conséquence que le susdit contrôle a été assorti de l’obligation à sa charge de répondre à la convocation du médecin psychiatre désigné par le juge d’instruction en vue de la réalisation de l’expertise psychiatrique, de se soumettre dans les meilleurs délais à tout traitement, le cas échéant, préconisé par l’expert psychiatre, et de faire parvenir dans ce cas, une attestation médicale afférente au juge d’instruction une fois par mois, le tribunal a, par jugement du 16 mars 2023, supprimé cette obligation, ainsi que l’interdiction d’entrer en contact avec PERSONNE3.). Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) d’enjoindre à PERSONNE1.) de verser les documents en relation avec son suivi médical, l’accomplissement de ses obligations y relatives ayant à suffisance été vérifié par le tribunal dans le cadre de son jugement du 16 mars 2023. Il découle des développements qui précèdent qu’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour ne permet de conclure à l’existence de motifs graves s’opposant, en principe, à l’octroi d’un droit de visite à PERSONNE1.). Il y a cependant lieu de tenir compte du fait qu’PERSONNE3.), actuellement âgé de 10 ans, n’a pas eu le moindre contact avec sa mère au cours des cinq dernières années. Compte tenu du droit d’PERSONNE3.) d’entretenir des liens avec ses deux parents, et du fait qu’il ne connaît actuellement pratiquement pas sa mère, il y a lieu, d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) à exercer dans un lieu neutre et encadré par une tierce personne dans l’enceinte du Service Treff-Punkt, un samedi par mois, à convenir avec ledit service, pendant quatre heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugeront opportun au regard de l’évolution d’PERSONNE3.).

La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.)

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette disposition part de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute en principe sa contribution en nature (Doc. parl. 6996, 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 97).

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Concernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent, les articles 376-2 et 208 du même Code disposent que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Il ressort du jugement entrepris que PERSONNE2.) percevait en 2019, en sa qualité d’éducateur diplômé, un salaire d’environ 4.600 euros par mois. PERSONNE2.) ne produit aucune pièce relative à sa situation financière actuelle. Il y a donc lieu de retenir un salaire mensuel avoisinant au moins les 5.000 euros, ne serait-ce qu’en vertu des différentes tranches indiciaires intervenues depuis lors. Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) a indiqué avoir bénéficié du revenu d’inclusion sociale, affirmation qui n’est pas contestée par PERSONNE2.). Elle se prévaut actuellement d’un contrat de travail à durée déterminée du 20 juillet 2022, aux termes duquel elle est classée dans la carrière d’un éducateur diplômé portant le code C4 de la convention collective des salariés du secteur social actuellement en vigueur. Elle paye un loyer mensuel de 900 euros en vertu d’un contrat de bail ayant pris effet le 1er décembre 2020. Au vu de ces éléments, le jugement du 1er février 2019 est à confirmer pour avoir fixé la contribution financière mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de 150 euros et ce pour la première fois le 30 novembre 2018, jusqu’au 30 juin 2022. A partir du 1er juillet 2022, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de 200 euros.

Demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige en première instance et notamment de l’attitude procédurale adoptée par PERSONNE1.), accordant défaut, c’est à juste titre que le juge de première instance a dit fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure. Le jugement est à confirmer à cet égard, ainsi qu’en ce qui concerne la condamnation des parties à parts égales aux frais et dépens de cette instance, avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, pour la part qui lui revient. PERSONNE1.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer aux parties par moitié, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.) sur ses affirmations de droit.

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