Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-10-25, n° 205 (CAL-2023-00767)

Décision officielle commentée

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) au domicile de sa mère, accordé, sauf arrangement contraire des parties, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), à exercer o chaque semaine pendant un jour dans la semaine à déterminer par les parties et à défaut d’accord le mercredi de 9.00 heures à 18.00 heures, o chaque deuxième weekend de vendredi 18.00 heures à dimanche 18.00 heures, et o pendant la moitié des vacances scolaires, comme suit :  pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint les années paires et pendant les vacances de Pentecôte les années impaires,  pendant la première moitié des vacances de Noël et de Pâques les années paires et la deuxième moitié de ces vacances les années impaires,  pendant la moitié des vacances d'été, par période de deux semaines, en commençant par le père les années paires et par la mère les années impaires, le tout à charge pour le père de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de la mère ou à la crèche, dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), communiqué une copie du jugement au juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour information, ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale (dont le domicile légal et la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement), réservé le surplus et refixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 20 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 31 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel.

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Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) et de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement élargi à la mère. A titre subsidiaire, il conclut au maintien du droit de visite et d’hébergement élargi qui lui a été accordé par le jugement dont appel. Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties vivaient en concubinage et que de leur union est issue une fille, PERSONNE3.), née le DATE3.). Suite à la séparation des parties en avril 2022, PERSONNE3.) est restée auprès de son père, qui s’est occupé seul d’elle pendant plus d’un an, jusqu’au jugement du 19 juin 2023. PERSONNE2.) a, pendant cette période, exercé un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de l’enfant commune, les parties n’ayant jamais pratiqué de résidence en alternance, contrairement à ce qu’a soutenu l’intimée devant le juge aux affaires familiales. D’après l’appelant, la communication entre parties était bonne et ne s’est détériorée qu’à partir du moment où PERSONNE1.) a décidé de refaire sa vie et qu’une nouvelle compagne est entrée dans sa vie. Il ajoute que l’intimée ne respectait pas les horaires convenus du droit de visite et d’hébergement et les changeait systématiquement au dernier moment à son bon vouloir, ce qui a également conduit à des tensions entre parties. Enfin, suite à une altercation entre sa nouvelle compagne et PERSONNE2.), cette dernière a effectué unilatéralement les démarches auprès de la commune de ADRESSE5.) pour y inscrire PERSONNE3.) à l’adresse de son propre domicile. Si PERSONNE1.) concède avoir ensuite empêché la mère de voir l’enfant commune, il explique qu’il a agi de manière émotive et par crainte que PERSONNE2.) ne récupère définitivement PERSONNE3.) à la crèche et l’emmène avec elle. Il a rapidement compris son erreur et le contact entre la mère et l’enfant a été rétabli au bout d’un mois. PERSONNE1.) fait valoir que cet incident isolé ne justifie pas la modification du cadre de vie de l’enfant, qui a vécu auprès de lui depuis sa naissance et dont il s’est occupé de manière aimante et dévouée. Il précise qu’il a pris conscience de son problème de gestion de ses émotions et qu’il a commencé un suivi afin d’y remédier. L’appelant donne encore à considérer que, s’il ne reproche pas à PERSONNE2.) d’être une mauvaise mère, cette dernière a avoué aux agents du Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS) être dépassée par la prise en charge de l’enfant et elle a fait preuve d’une grande instabilité socio-professionnelle (plusieurs déménagements en un an, plainte contre ses propres parents, allégation non-prouvées concernant un apprentissage). Il ajoute que depuis que PERSONNE3.) habite auprès de sa mère, à l’hôtel exploité par les parents de cette dernière, il s’inquiète du bienêtre de l’enfant, étant donné qu’il a constaté, lorsqu’il a récupéré

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PERSONNE3.) pour exercer son droit de visite et d’hébergement, qu’elle avait des blessures. Il a aussi constaté un changement de comportement de l’enfant, que les grands-parents paternels ont également remarqué. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de PERSONNE3.). D’après l’intimée, la décision du juge aux affaires familiales est justifiée eu égard au fait que PERSONNE1.) s’est montré violent à son égard, ce qui a conduit à la séparation des parties, qu’il a un problème de gestion de ses émotions qui n’est pas encore résolu, compte tenu des plaintes pour violences domestiques de sa nouvelle compagne, et surtout qu’il l’a empêchée de voir leur fille commune pendant plus d’un mois. Elle explique qu’elle a laissé PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.), étant donné qu’à l’époque de la séparation des parties, elle travaillait suivant un horaire de travail variable, tandis que PERSONNE1.) ne travaillait pas et était plus disponible qu’elle pour s’occuper de l’enfant commune. Elle réfute les reproches d’instabilité socio-professionnelle dirigés à son encontre par l’appelant et précise qu’elle habite auprès de ses parents, qui l’assistent dans la prise en charge de PERSONNE3.), soulignant qu’elle n’a jamais porté plainte à l’encontre de ses parents, contrairement à ce qu’affirme l’appelant. En ce qui concerne sa situation professionnelle, elle débutera sous peu un apprentissage dans le domaine socio-éducatif. Appréciation de la Cour L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui ont été réservés par le juge aux affaires familiales. La Cour rappelle ensuite que la fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant se fait en fonction du seul intérêt de celui-ci, étant précisé que l’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents. Chacun des deux parents, mère ou père, doit dès lors, a priori, bénéficier de la possibilité de voir fixer la résidence de l’enfant auprès de lui du moment qu’il a les qualités morales requises et dispose de l’infrastructure matérielle pour pouvoir exercer la garde. La décision relative au lieu de résidence habituel de l’enfant doit tenir compte de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins.

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En l’espèce, la Cour constate, à la lecture du dossier protection de la jeunesse concernant la mineure PERSONNE3.), qu’en date du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion, suivant l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, suite à une plainte de la part de sa nouvelle compagne. Il est, par ailleurs, constant en cause que la séparation des parties en avril 2022 a eu lieu dans un contexte de violences domestiques. Enfin, s’il ressort du rapport d’intervention du Service Liewensufank du 27 avril 2023, que PERSONNE1.) avait entrepris un « accompagnement chez SOCIETE1.) », il ne ressort pas dudit rapport que cet accompagnement était en lien avec son problème de gestion de ses émotions. Il ne ressort, par ailleurs, d’aucun autre élément du dossier que PERSONNE1.) soit actuellement suivi pour son problème de violence ou qu’il ait fait des démarches en vue de l’être. Le dossier jeunesse contient également un rapport de protection de la jeunesse (« Jugendschutzmeldung ») dressé par la police d’Esch-surAlzette le 21 juin 2023 suite à un signalement de la part de PERSONNE1.), qui indique avoir « l’impression que [sa] fille ne grandit pas dans le bon environnement et qu’elle est maltraitée et/ou négligée » par PERSONNE2.) et la famille de celle-ci. Il a encore déclaré que le 5 juin 2023, lorsqu’il a récupéré PERSONNE3.) à la crèche, l’enfant avait un hématome sur le front et, d’après les dires d’une éducatrice de la crèche, elle portait déjà cet hématome au moment où sa mère l’a amenée à la crèche. PERSONNE1.) a emmené PERSONNE3.) à l’hôpital HÔPITAL1.), où un médecin a examiné l’enfant « pour suspicion de maltraitance » et a constaté qu’elle présentait un « hématome frontal gauche de 2 cm de diamètre, pas de plaie, pas d’autre lésion ». Un second médecin a constaté le lendemain que PERSONNE3.) portait plusieurs blessures, à savoir un « hématome avec une bosse frontale gauche de 2 cm de diamètre datant probablement de 48 heures et une contusion avec léger œdème sous la narine ». Les certificats médicaux en question sont annexés au rapport du 21 juin 2023. Ledit rapport contient également plusieurs photos de PERSONNE3.), prises le jour même par l’inspecteur de police ayant établi le rapport, sur lesquelles PERSONNE3.) porte de nouvelles blessures sur le front et sur les jambes. Si, d’après l’attestation testimoniale du nouveau compagnon de PERSONNE2.), les blessures constatées le 5 juin 2023 pourraient être en lien avec une chute du trampoline qui aurait eu lieu le 4 juin 2023, aucune pièce du dossier n’explique l’origine des blessures photographiées par la police le 21 juin 2023. Eu égard au contexte de violence domestique entre adultes qui ressort du dossier jeunesse, ainsi qu’aux blessures en partie inexpliquées de l’enfant qui y sont documentées, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier l’intérêt de l’enfant en rapport avec les demandes en fixation de son domicile légal et de sa résidence habituelle, et en attribution d’un droit de visite et d’hébergement. Conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure et avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu d’ordonner une enquête sociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des données objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement des parents, et sur leurs capacités éducatives.

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commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS), dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale au greffe de la Cour pour le 10 décembre 2023 au plus tard, ordonne communication de la copie du présent arrêt au juge de la jeunesse en charge du dossier de PERSONNE3.), refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du mercredi 20 décembre 2023 à 9.00 heures en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit. réserve le surplus.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (15 141 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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