Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par
décisions du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire en date des
19 et 31 mai 2023.
Arrêt N°207/23 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00708 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Irak, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
17 juillet 2023,
représenté par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) en Irak, demeurant à LADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)), déposée le 8 décembre 2022 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
tendant, notamment, à voir dire que les parents exercent conjointement
l’autorité parentale sur l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le
DATE3.), dire qu’il exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant PERSONNE3.) chaque week-end du vendredi à 18.00 heures au
dimanche à 18.00 heures et fixer sa contribution à l’éducation et à l’entretien
de l’enfant PERSONNE3.) à 50 euros par mois, et sur les demandes de
PERSONNE2.), formulées à l’audience, tendant, notamment, à voir fixer le
domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès
d’elle et condamner PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de 150 euros par
mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), ainsi qu’à la
moitié des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de celle-ci, le juge
aux affaires familiales, statuant en continuation d’un jugement du 15 mars
2023 ayant, notamment,
constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent
conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
PERSONNE3.),
fixé, d’un commun accord des parties, le domicile légal et la
résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère
PERSONNE2.),
accordé, à titre provisoire, un droit de visite à PERSONNE1.) et
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
a, par jugement du 14 juin 2023, notamment,
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant
PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les
modalités suivantes, en période scolaire et en période de vacances
scolaires, lorsque l’enfant se trouve au Luxembourg :
o chaque dimanche de 11.30 heures à 19.00 heures, à charge
pour le père de venir chercher l’enfant au domicile de la mère
à 11.30 heures et de l’y ramener à 19.00 heures, sinon à
l’heure convenue avec la mère,
o un samedi par mois, à savoir chaque premier samedi du mois,
de 11.30 heures à 19.00 heures, à charge pour le père de
venir chercher l’enfant au domicile de la mère à 11.30 heures
et de l’y ramener à 19.00 heures, sinon à l’heure convenue
avec la mère,
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dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir
accorder un droit d’hébergement à l’égard de l’enfant
PERSONNE3.),
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de
100 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien
de l’enfant PERSONNE3.) à compter du DATE3.),
dit que PERSONNE1.) contribue à hauteur de 50% aux frais
extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.),
ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de
recours,
fait masse des frais et dépens et les a mis pour moitié à charge de
chaque partie.
Par requête déposée le 17 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel,
PERSONNE1.) a interjeté appel contre les jugements des 15 mars 2023 et
14 juin 2023.
Suivant ordonnance du 20 octobre 2023, la Cour a délégué la présente
affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code
de procédure civile.
PERSONNE1.) demande à la Cour :
avant tout autre progrès en cause, par réformation du jugement du
14 juin 2003 :
o d’ordonner une enquête sociale aux fins de déterminer la
situation
personnelle
de
PERSONNE2.)
et
de
PERSONNE1.), leur milieu familial et social, leurs capacités
éducatives, les possibilités de réalisation de leurs projets
respectifs quant aux modalités d’exercice de l’autorité
parentale,
o en attendant l’issue de cette enquête sociale, de fixer
provisoirement auprès de lui la résidence habituelle de
l’enfant PERSONNE3.), jusqu’à la fin de la « présente »
procédure d’appel,
o de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100
euros par mois à compter du 17 juillet 2023, date de la
requête d’appel, « jusqu’à la date de changement de
résidence des enfants »,
o de dire que les frais « scolaires et extrascolaires médicaux »
non pris en charge par la sécurité sociale, ni par une
assurance privée seront partagés par moitié avec
PERSONNE2.), « jusqu’à la date de changement de
résidence des enfants » et
o d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir
nonobstant toute voie de recours,
en tout état de cause, par réformation du jugement du 14 juin 2023,
principalement, de :
o fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle
de l’enfant PERSONNE3.),
o condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100
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euros par mois à compter du 17 juillet 2023, date de la
requête d’appel, « jusqu’à la date de changement de
changement de résidence des enfants »,
o dire qu’en cas de fixation de la résidence habituelle « des
enfants » auprès de lui, les frais « scolaires et extrascolaires
médicaux » non pris en charge par la sécurité sociale, ni par
une assurance privée, seront partagés par moitié avec
PERSONNE2.), sinon,
subsidiairement, de :
o lui octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant PERSONNE3.) :
tous les week-ends du vendredi à 18.00 heures au
dimanche à 18.00 heures,
pendant la moitié des vacances scolaires, avec la
précision que le choix des périodes appartient au père
les années paires et à la mère les années impaires, le
parent bénéficiaire du choix des périodes de vacances
devant le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire
par lettre recommandée avec avis de réception, au
plus tard un mois à l’avance concernant les « petites »
vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les
vacances scolaires d’été, et qu’à défaut de respecter
ce délai, le bénéfice du choix passera à l’autre parent,
dire que l’enfant PERSONNE3.) « se trouvera » au
domicile de la mère le jour de la fête des mères et au
domicile du père le jour de la fête des pères,
dire qu’il appartient au père de récupérer l’enfant au
domicile de la mère et à la mère de récupérer l’enfant
au domicile du père à l’issue de sa période
d’hébergement et
o fixer le montant de la pension alimentaire de l’enfant à 50
euros par mois.
Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel et au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros
et il demande à la Cour d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à
intervenir nonobstant toute voie de recours.
A l’appui de son recours, l’appelant affirme qu’il aurait constaté, lors de ses
visites au domicile de l’intimée, que celle-ci aurait été absente et qu’une de
ses filles s’occuperait de l’enfant PERSONNE3.), qu’une « forte odeur aurait
émané de l’enfant », que ses vêtements et ses ongles auraient été sales,
que le logement de PERSONNE2.) ne disposerait que de quatre chambres
et ne serait partant pas adapté pour accueillir PERSONNE3.), l’intimée, et
les six enfants de celle-ci issus d’une précédente union, tandis qu’il vivrait
dans un logement à cinq chambres avec quatre enfants issus d’une union
antérieure et disposerait ainsi de suffisamment de place pour accueillir
PERSONNE3.).
Il soutient que PERSONNE2.) ne serait pas en mesure de s’occuper
convenablement de PERSONNE3.), raison pour laquelle il demande à la
Cour d’ordonner une enquête sociale pour déterminer la situation
personnelle, financière et sociale des parties, de fixer la résidence de
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PERSONNE3.) auprès de lui dans l’attente de cette enquête et de prendre
diverses mesures avant tout autre progrès en cause.
Il affirme ne pas avoir été au courant, au moment des plaidoiries en première
instance, des conditions de logement de PERSONNE3.) auprès de l’intimée.
PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, principalement, de fixer
définitivement le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.)
auprès de lui, de condamner de PERSONNE2.) à lui payer une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.) de 100 euros par mois à compter de la date de la requête
d’appel et de dire que les frais relatifs à l’enfant PERSONNE3.) sont partagés
à hauteur de leur moitié entre les parents.
A titre subsidiaire, il sollicite l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement afin
de permettre à PERSONNE3.) d’avoir plus de contact avec ses trois frères
et sa sœur, âgés respectivement de 22 ans, de 18 ans, de 14 ans et de 12
ans.
L’appelant demande le rejet d’une farde de pièces adverse contenant des
photos pour avoir été communiquée tardivement par PERSONNE2.), à
savoir le matin du jour de l’audience.
PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif en ce qui
concerne le volet relatif au domicile légal et à la résidence habituelle de
l’enfant PERSONNE3.), lequel a été définitivement toisé par le jugement du
15 mars 2023.
Pour le surplus, elle conteste les reproches faits à son encontre par
l’appelant, en notamment l’existence de problèmes d’hygiène chez elle ou le
fait qu’elle ne s’occuperait pas convenablement de la fille commune. Si elle
reconnaît qu’elle ne voit pas PERSONNE1.) quand il vient récupérer
PERSONNE3.), elle précise qu’elle est bien chez elle, mais qu’en raison de
la mauvaise relation entre les parents, elle demande à une de ses filles de
remettre PERSONNE3.) à son père. Elle conteste encore que sa maison soit
trop petite ou pas adaptée pour accueillir convenablement PERSONNE3.),
précisant qu’elle dispose de quatre chambres dont chacune à une salle de
bains séparée, de deux cuisines et de deux salons.
Elle précise qu’elle allaite PERSONNE3.) et qu’elle la réclame souvent, de
sorte qu’elle s’oppose, en l’état actuel, à une augmentation du droit de visite
de l’appelant ou à l’octroi d’un droit d’hébergement à celui-ci. Elle affirme que
PERSONNE1.) ne respecte pas les horaires de son droit de visite et qu’il lui
arrive même de ne pas l’exercer, notamment pendant les vacances
scolaires.
Elle est d’accord à ce que l’enfant PERSONNE3.) soit auprès de son père
lors de la fête des pères.
Elle interjette appel incident et demande à la Cour, par réformation, de
condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.) de 150 euros par mois.
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Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut au rejet de la
demande adverse sur la même base.
PERSONNE1.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la
recevabilité de son acte d’appel et conclut au rejet de l’appel incident et de
la demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Appréciation de la Cour
Recevabilité des appels
Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements rendus par le juge aux affaires familiales en dehors de toute
procédure de divorce sont notifiés par la voie du greffe et l’appel doit être
interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la
décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.
Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile
concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre
public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle ; Cour 7 décembre 2000,
numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.
Le jugement du 15 mars 2023, qui a tranché définitivement le volet relatif au
domicile légal et à la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.), a été
notifié à PERSONNE1.) par la voie du greffe le 16 mai 2023, conformément
aux dispositions de l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.
En vertu des dispositions de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure
civile, le délai d’appel a partant expiré le 25 avril 2023 à minuit.
Le recours déposé au greffe de la Cour d’appel le 17 juillet 2023 a donc été
introduit en dehors du délai légal en ce qui concerne le jugement du 15 mars
2023, de sorte qu’il est irrecevable.
Le jugement du 14 juin 2023 a été notifié à PERSONNE1.) par la voie du
greffe le 15 juin 2023.
L’appel principal introduit par PERSONNE1.) le 17 juillet 2023 contre ce
jugement est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et
délai prévus.
Il en est de même de l’appel incident de PERSONNE2.) dirigé contre le
jugement du 14 juin 2023.
Il découle des développements qui précèdent que la Cour n’est pas saisie
de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une enquête
sociale et prendre des mesures provisoires en attendant l’issue de cette
enquête, en ce que cette demande est liée à la fixation du domicile légal et
de la résidence habituelle de PERSONNE3.), ni de celle relative à la fixation
définitive du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant
PERSONNE3.) et des demandes connexes, mais uniquement de la
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demande subsidiaire de PERSONNE1.) relative à son droit de visite et
d’hébergement et de celles des parties relatives à la contribution de
PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).
La demande de PERSONNE1.) tendant au rejet d’une farde de pièces
adverse contenant, selon les dires de PERSONNE2.), des photos de son
logement, produite dans le cadre du volet relatif au domicile légal et à la
résidence habituelle afin de contredire les reproches quant à un manque
d’hygiène et de place chez elle, est, partant, sans objet.
Le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de
PERSONNE3.)
En vertu de l’article 376, alinéa 2, du Code civil, chacun des parents doit
maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de
celui-ci avec l’autre parent.
Aux termes de l’article 376-1 du même code, l’exercice du droit de visite et
d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs
graves.
En l’espèce, PERSONNE2.) s’oppose à l’octroi d’un droit d’hébergement à
PERSONNE1.) en invoquant, outre le jeune âge de l’enfant, la relation
compliquée entre les parties laquelle entraînerait des discussions
récurrentes concernant l’horaire du droit de visite de PERSONNE1.) et en
indiquant que PERSONNE1.) ne l’aurait pas exercé à quelques reprises.
Il résulte du jugement du 14 juin 2023 que PERSONNE1.) a exercé son droit
de visite essentiellement le dimanche et non pas le samedi, tel que fixé
provisoirement par le juge aux affaires familiales, raison pour laquelle le juge
aux affaires familiales a octroyé à PERSONNE1.) un droit de visite définitif à
exercer le dimanche. S’il en résulte encore que PERSONNE1.) n’a pas
exercé son droit de visite à deux reprises, PERSONNE2.) a reconnu en avoir
été avertie.
PERSONNE2.) n’établit pas qu’il existe actuellement des motifs graves qui
s’opposerait à l’octroi d’un droit d’hébergement à PERSONNE1.).
En tenant compte de la situation des parents, de leur pratique antérieure, de
l’âge de l’enfant, du fait qu’elle n’est pas scolarisée et de l’intérêt de
PERSONNE3.) de créer une relation avec son père et ses frères et sœur, il
y a lieu, en l’état actuel, d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et
d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties, en période
scolaire et en période de vacances scolaires :
tous les dimanches de 11.30 heures à 19.00 heures,
chaque premier samedi du mois de 11.30 heures au dimanche
suivant à 19.00 heures,
avec la précision que les trajets en relation avec l’exercice de son
droit de visite et d’hébergement sont à charge de PERSONNE1.).
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Etant donné que la fête des pères tombe nécessairement un dimanche et
que PERSONNE1.) exerce un droit de visite tous les dimanches, il n’y a pas
lieu de le prévoir spécifiquement.
PERSONNE2.) n’ayant pas sollicité que l’enfant PERSONNE3.) se trouve
auprès d’elle toute la journée de la fête des mères, il n’y a pas non plus lieu
de le prévoir, sous peine de statuer ultra petita. Il y a néanmoins lieu de
donner acte au père de son accord à ce que PERSONNE3.) soit auprès de
sa mère le jour de la fête des mères.
L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et le jugement
est à réformer en ce sens.
La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant PERSONNE3.)
Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes
gouvernant la contribution des parents aux frais d’entretien et d’éducation
des enfants communs, qui est fixée en fonction des besoins de ceux qui la
réclament et des capacités financières de ceux qui la doivent.
En l’espèce, PERSONNE2.) indique percevoir une allocation d’inclusion de
3.760 euros par mois et une allocation de vie chère de 308,65 euros et elle
fait état d’un loyer mensuel de 1.800 euros hors charges.
PERSONNE1.) fait état d’un revenu d’inclusion de 1.795 euros par mois et
d’une indemnité de la Caisse pour l’avenir des enfants de 1.290 euros par
mois et il a à sa charge un loyer mensuel de 1.100 euros.
Les revenus dont font état les deux parties s’analysent comme des aides
sociales versées par la communauté. Ils ne sont pas à prendre en
considération pour apprécier les facultés financières respectives, étant
donné que l’obligation alimentaire des parents doit passer avant la
contribution de la collectivité nationale qui, à cet égard, doit garder un
caractère subsidiaire.
Dans la mesure où aucune des parties ne fait état d’une incapacité de travail,
il y a lieu de tenir compte, dans le chef de chaque partie, d’un revenu
théorique mensuel net de 2.000 euros.
Au vu des éléments qui précèdent, le juge aux affaires familiales est à
confirmer pour avoir fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant mensuel de 100 euros.
Les appels principal et incident ne sont, partant, pas fondés.
Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.
Au vu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.) qui est
partiellement fondée, il convient de faire masse des frais et dépens de
l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties.
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Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,
la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans
objet.