Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-11-29, n° CAL-2020-00606 (CHAMBRE01)

Décision officielle commentée

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PERSONNE2.) purchases the ADRESSE3.)-House for an amount of €510,000 plus notary fees and taxes. It is agreed that the title to the ADRESSE3.)-House will be in the sole name of PERSONNE2.). PERSONNE2.) will be responsible for all costs and taxes in relation to the purchase of the ADRESSE3.). As mentioned above, PERSONNE1.) will pay a capital sum of €498,170 to a bank account of notary Grethen who will transfer this aforementioned amount to the seller of the ADRESSE3.) or to the German notary signing the deed of the ADRESSE3.)-House purchase. PERSONNE1.) and PERSONNE2.) give the instruction to notary Grethen at the latest on the day of the signature of this Agreement for the transfer of the Contribution. Immediately after all necessary steps were executed in order to purchase the real estate properties ADRESSE3.)-House in the sole name of PERSONNE2.) and in order to vest the title to the ADRESSE3.)-Plots in the sole name of PERSONNE1.), notary Grethen will transfer the Contribution to the seller of the ADRESSE3.) or the German notary. In exchange of the Contribution all other matrimonial property acquired during the marriage except the property explicitly mentioned in this Agreement shall be awarded and assigned to PERSONNE1.). PERSONNE2.) hereby accepts the receipt of the said Contribution by the seller of the ADRESSE3.) is in full and final settlement of all her claims which have arisen or will arise from the matrimonial property. […] ». L’article 4 dudit acte précise qu’PERSONNE1.) devra contracter un prêt bancaire pour le montant de 400.000 euros pour financer le paiement de la soulte. L’article 12 de l’acte de partage dispose que « if any court or competent authority finds that any provisions of this Agreement (or part of any provision) is invalid, illegal or unenforceable, that provision or part-provision shall, to the extent required, be deemed to be deleted, and the validity and enforceability of the other provisions of this Agreement shall not be affected. If any invalid, unenforceable or illegal provision of this Agreement would be valid, enforceable and legal if some part of it were deleted, the provision shall apply with the minimum modification necessary to make it legal, valid and enforceable ». Le 30 octobre 2015, PERSONNE1.) a viré le montant de 497.170 euros sur le compte-tiers du notaire Léonie GRETHEN. L’acquisition par PERSONNE2.) de la maison à ADRESSE3.) ne s’est pas réalisée. Statuant sur une demande d’PERSONNE1.) tendant, notamment, à voir dire que l’obligation contenue dans l’article 3 de l’acte de partage est sans objet, prononcer la nullité de l’obligation y contenue, condamner PERSONNE2.) à lui payer les montants de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 10.828,29 euros à titre de préjudice financier et de 10.000 euros à titre de préjudice moral, et condamner Maître Léonie GRETHEN à lui restituer la somme de 497.170 euros, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 février 2020, notamment,

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ordonné la modification de l’article 3 de l’acte de partage entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) comme suit : o ordonné la suppression du deuxième paragraphe de l’article 3, o ordonné la suppression des trois premières phrases du troisième paragraphe de l’article 3, o ordonné la suppression du début de la quatrième phrase du troisième paragraphe de l’article 3, à savoir les termes « as mentioned above, PERSONNE1.) will pay the sum of € 498,170 to a bank account of », o modifié le reste de cette phrase comme suit : « Notary GRETHEN will transfer the amount of 498,170 EUR received from PERSONNE1.) to PERSONNE2.) », o ordonné la suppression du quatrième paragraphe de l’article 3, o ordonné que le cinquième paragraphe de l’article 3 soit modifié en ce que les termes « by the seller of the ADRESSE3.) » seront supprimés, dit non fondée la demande reconventionnelle tendant au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, dit la demande incidente partiellement fondée, condamné Maître Léonie GRETHEN à payer à PERSONNE2.) le montant de 497.170 euros avec les intérêts bancaires engendrés depuis le 30 octobre 2015 jusqu’à solde, rejeté les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Gérard Turpel sur ses affirmations de droit.

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2020, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 27 avril 2020. PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel principal et interjette appel incident. Maître Léonie GRETHEN conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident, sinon au débouté.

Remarques préliminaires

L’article 586 du Nouveau Code de procédure civile exige que les prétentions des parties soient formulées expressément ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées. Cette disposition prohibe par conséquent le procédé qui consiste à se référer en instance d’appel aux conclusions de première instance. Les éléments du procès à trancher en instance d’appel sont déterminés uniquement par le jugement entrepris et les conclusions postérieures, et la Cour d’appel n’est pas tenue de répondre à des conclusions de première instance, dans la mesure où il n’y est fait qu’une simple référence dans les écritures d’appel.

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Les conclusions récapitulatives doivent être autonomes et se suffire à ellesmêmes. Les parties sont tenues de reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes qui ne participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les conclusions successives, en demande ou en défense doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription, de la péremption ou du cours des intérêts, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants). En application de l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile auquel les parties se sont soumises en rédigeant des conclusions récapitulatives, les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés. La Cour ne prendra ainsi en considération, pour rendre le présent arrêt, que les dernières conclusions récapitulatives de chaque partie, à savoir les conclusions du 2 juillet 2023 de l’appelant, celles du 17 avril 2023 de PERSONNE2.) et celles du 4 juillet 2023 de Maître Léonie GRETHEN. PERSONNE1.) reproche, à plusieurs reprises, aux juges de première instance d’avoir omis de « regarder » toutes les pièces versées par lui. Si, en instance d’appel, il verse de nombreuses pièces, il se limite, dans ses conclusions récapitulatives, sauf quelques rares exceptions, à se référer « à ses pièces », sans cependant indiquer d’une quelconque manière à quelle(s) pièce(s) il se réfère. En ce qui concerne les pièces qui ne sont pas clairement visées par des conclusions, ni rattachées à des moyens en droit ou en fait, il n’appartient pas à la Cour, au risque de se voir reprocher d’avoir méconnu le principe du contradictoire, de les analyser (Cour 18 novembre 2020, numéro du rôle CAL-2019-00152).

La recevabilité des appels o

L’appel principal d’PERSONNE1.)

L’article 571, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le délai pour interjeter appel sera quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ». Le jugement dont appel a été signifié à PERSONNE1.) le 27 avril 2020 en période d’état de crise introduit par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé de trois mois, jusqu’au 23 juin 2020, par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise.

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Concernant les délais prescrits dans les procédures pendant cette période, il convient de se référer au règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 1er avril 2020, qui dispose en son article 1er (1) que : « Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants :

les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l'introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts ».

Ce texte était applicable pendant l’état de crise, à savoir jusqu’au 23 juin 2020. Le délai pour interjeter appel contre le jugement du 19 février 2020, signifié le 27 avril 2020, a donc été suspendu pendant l’état de crise et a commencé à courir le 24 juin 2020. En application de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel principal interjeté par PERSONNE1.) le 11 juin 2020 est partant recevable. o

L’appel incident de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) interjette appel incident et sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour la première instance et celle de Maître Léonie GRETHEN à lui payer les intérêts légaux sur le montant de 497.170 euros à compter du 16 janvier 2018, date de la notification de ses premières conclusions en première instance, jusqu’à solde. Elle conteste que Maître Léonie GRETHEN était obligée d’attendre une décision judiciaire avant de se dessaisir du montant de la soulte. Elle estime qu’un notaire ne peut pas conserver indéfiniment les sommes qui lui sont versées et qu’il engage sa responsabilité vis-à-vis de la personne qui devait recevoir la somme s’il ne s’en dessaisit pas rapidement. Elle soutient que Maître Léonie GRETHEN savait, ou du moins aurait dû savoir, que les modifications à apporter à l’acte de partage allaient avoir comme conséquence que la soulte était à virer au créancier de celle-ci, et non pas à rembourser à PERSONNE1.), et que le fait de ne pas l’avoir fait constitue une faute dans le chef du notaire lui ayant causé un dommage en ce qu’elle n’a pas pu faire fructifier cette somme. Maître Léonie GRETHEN soulève, principalement, l’irrecevabilité de l'appel incident pour constituer un appel d'intimé à intimé. A titre subsidiaire, elle conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident en ce que, dans ses conclusions du 5 août 2020, PERSONNE2.), après avoir interjeté appel incident concernant l’indemnité de procédure, a conclu à la confirmation du jugement

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entrepris pour le surplus, acquiesçant ainsi audit jugement. A titre encore plus subsidiaire, Maître Léonie GRETHEN conclut au rejet de l’appel incident pour ne pas être fondé, faisant valoir que, si les notaires sont obligés de transférer aux parties les intérêts perçus sur les sommes qui leurs sont transférées, il serait de jurisprudence constante que de telles sommes ne sont pas à augmenter des intérêts légaux. Appréciation de la Cour L’appel incident de PERSONNE2.) dirigée contre Maître Léonie GRETHEN est formé d’intimé à intimé. Un pareil appel est prohibé par l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, à moins que les objets des appels principal et incident soient indivisiblement liés (Cassation 6 mars 2008, n° 12/08, n° 2485 du registre). Comme, en l’espèce, le litige ne présente pas de caractère indivisible, l’appel incident de PERSONNE2.) dirigé contre le notaire Léonie GRETHEN, cointimée, est irrecevable. Il est recevable pour le surplus en ce qu’il est dirigé contre l’appelant.

La recevabilité des conclusions des intimées

PERSONNE1.) soutient que, dans ses conclusions du 31 janvier 2022, Maître Léonie GRETHEN « ne met pas en exergue des arguments nouveaux par rapport à ses écritures antérieures », qu’en ce qui concerne les conclusions de PERSONNE2.) du 11 février 2022, « les mêmes observations sont faites que pour les conclusions de Maître Léonie GRETHEN », et demande à ce que « lesdites conclusions seront écartées des débats et déclarées irrecevables », au motif qu’il y aurait violation des droits de la défense si « l’adversaire est mis dans l’impossibilité de répondre à ces conclusions ». Il énumère, sans autre précision ni explication, les articles 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, 10 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. PERSONNE2.), qualifiant le raisonnement d’PERSONNE1.) d’« alambiqué et abscons », conclut au rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE1.). Elle explique, d’une part, avoir exposé de nouveaux éléments dans le cadre desdites conclusions, et insiste, d’autre part, qu’PERSONNE1.) n’était pas dans l’impossibilité d’y répondre, étant donné qu’un délai pour y répliquer lui avait été accordé par la Cour. Appréciation de la Cour Mis à part le fait que le moyen d’irrecevabilité des conclusions récapitulatives adverses n’a pas été soulevé, comme le soutient PERSONNE1.), « in limine litis », mais à la page 20 de ses conclusions après le développement de l’intégralité de ses prétentions et moyens quant au fond, il vise des conclusions récapitulatives intermédiaires, lesquelles ne sont pas, au vu des développements précédents, prises en compte par la Cour. Aucun moyen d’irrecevabilité n’ayant été invoqué à l’encontre des conclusions

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récapitulatives de PERSONNE2.) du 17 avril 2023 ni celles de Maître Léonie GRETHEN du 4 juillet 2023, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

La médiation judiciaire

L’appelant expose qu’il y a aurait eu des pourparlers entre les parties lesquels auraient cependant échoué, ce qui prouverait soit la mauvaise foi de PERSONNE2.), soit l’altération du consentement de celle-ci, de sorte qu’il y aurait lieu, selon lui, de prononcer une mesure de médiation judiciaire afin d’entamer une démarche amiable. PERSONNE2.) fait répliquer que l’échec des pourparlers ne prouve ni sa mauvaise foi, ni une altération de ses capacités cognitives, mais démontre uniquement que les parties ne sont pas parvenues à un accord, raison pour laquelle elle s’oppose à voir ordonner une médiation, mais demande à ce que la Cour toise définitivement le litige entre les parties. Appréciation de la Cour L’article 1251-12 du Nouveau Code de procédure prévoit que le juge déjà saisi d’un litige peut, à tout stade de la procédure, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord des parties, inviter celles-ci à une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. A défaut d’accord entre les parties, requis en vertu de l’article 1251-12 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’ordonner une médiation.

La demande tendant à voir enjoindre à Maître Gérard TURPEL de justifier de l’état de santé de PERSONNE2.)

PERSONNE1.) demande à la Cour d’enjoindre au mandataire de PERSONNE2.) de justifier de la raison médicale ayant empêché qu’elle se présente au rendez-vous fixé par le notaire allemand et de sa pathologie depuis la date de convocation jusqu’à ce jour. A l’appui de cette demande, il affirme que PERSONNE2.) souffre de schizophrénie, qu’elle est en état d’invalidité et qu’elle présente des troubles psychiatriques. Il soutient qu’il est important de savoir si elle présentait « des troubles psychiatriques de nature à altérer sa volonté contractuelle donc à emporter la nullité de l’état liquidatif objet du litige ». PERSONNE2.) conclut, principalement, au rejet de la demande pour constituer une demande nouvelle en appel. A titre subsidiaire, elle conteste les affirmations de l’appelant et elle indique qu’elle ne dispose pas ou plus de certificats médicaux remontant jusqu’à 2016. Elle considère que son état de santé ne concerne pas l’appelant et n’est pas pertinent pour la solution du présent litige. A titre surabondant, elle donne à considérer que, même à supposer que son consentement était vicié au moment de l’acte de partage, PERSONNE1.) ne peut pas s’en prévaloir pour demander la nullité de l’acte en question, étant donné que cette action appartient à celui dont le consentement était vicié, mais non pas à la partie cocontractante, et qu’une telle action étant, en outre, prescrite.

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Appréciation de la Cour En demandant à la Cour d’enjoindre au mandataire de PERSONNE2.) de justifier de l’état de santé de celle-ci, PERSONNE1.) ne formule pas de demande en production forcée de pièce, laquelle doit d’ailleurs être expresse et précise de manière à permettre au juge saisi d’identifier les pièces dont la production est demandée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ni de demande en instauration d’une mesure d’instruction. Comme il n’appartient pas à la Cour de donner des instructions aux parties quant à la manière d’organiser leur défense ou quant au contenu de leurs conclusions, la demande est à rejeter.

La demande en nullité de la clause 3 de l’acte de partage, sinon en nullité de l’acte de partage, sinon en caducité de l’acte de partage

PERSONNE1.) demande, à titre principal, d’annuler la clause 3 de l’acte de partage, sinon d’annuler l’acte de partage, sinon de faire droit à sa demande en caducité de l’acte. Il fait plaider que PERSONNE2.) n’ayant pas acquis la maison à ADRESSE3.), l’acte de partage n’aurait plus de cause objective ni subjective, ni d’objet. Il affirme que la raison qui l’animait au moment de la signature de l’acte de partage était l’acquisition par PERSONNE2.) de la maison à ADRESSE3.) moyennant la soulte lui versée, cause objective de l’acte de partage. Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas avoir exécuté les obligations lui incombant dans le cadre de l’acte de partage, à savoir l’acquisition de la maison à ADRESSE3.) et le transfert des terrains. PERSONNE1.) soutient que l’inexécution par PERSONNE2.) de ses obligations constitue un obstacle à la « parfaite réalisation » de son obligation à lui, à savoir le paiement de la soulte, et que le fait qu’elle ne lui a pas transféré les terrains, l’empêche de les vendre et de rembourser son prêt, lui causant ainsi un préjudice résultant du fait qu’il doit payer des intérêts à la banque. Il considère que l’acte de partage est un contrat à exécutions successives portant sur une chose future en ce que les diverses clauses de l’acte et les cessions ne peuvent pas se réaliser de manière instantanée et que l’acte de partage et le contrat d’acquisition de la maison à ADRESSE3.) étaient interdépendants et que la disparition de la cause ou de l’objet de l’un entraîne la disparition de la cause de l’autre. PERSONNE1.) affirme que la cause subjective de l’accord des parties était de permettre aux enfants de résider dans une maison où ils auraient tout le confort nécessaire lorsqu’ils seraient auprès de leur mère. Il soutient que, pour lui, il s’agissait là d’une condition essentielle et « exclusive » de son engagement, ce dont PERSONNE2.) aurait eu connaissance. Il considère qu’au vu du fait que PERSONNE2.) n’a pas « gardé » les enfants, ni acquis la maison pour les accueillir, ni transféré sa part des terrains, la cause subjective de l’engagement de l’appelant a disparu, justifiant ainsi l’annulation de la clause 3 de l’acte de partage.

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En ce qui concerne l’absence d’objet, il expose qu’au vu du fait que la maison en question a été acquise par un tiers, l’obligation de PERSONNE2.) dans le cadre de l’acte de partage n’aurait plus d’objet, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler l’acte de partage pour absence d’objet. Finalement, il soutient encore qu’au moment de la conclusion de l’acte de partage, la cause aurait été « impossible puisque PERSONNE2.) n’est pas dans la capacité affective d’accueillir ses enfants ». PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que l’existence tant d'un objet certain que d'une cause licite s’apprécient au moment de la conclusion du contrat et d’avoir rejeté les demandes en nullité ou en caducité d’PERSONNE1.). Elle réfute l’affirmation adverse selon laquelle l’acte de partage serait un contrat à exécutions successives, mais le qualifie de contrat à exécution instantanée dont l’exécution est mise en œuvre par une seule prestation sur le simple échange de consentements, nécessitant soit qu'un des époux cède ses droits indivis sur des biens communs à son ancien époux, soit que ces ex-époux cèdent conjointement des biens communs à une partie tierce, les cessions se réalisant de manière instantanée. Il estime que le fait que plusieurs biens doivent être cédés et que ces cessions ne se réalisent pas toujours au même moment pour l'ensemble des biens n'entraîne pas pour autant la qualification du contrat en contrat à exécutions successives, pas plus que le fait de prévoir le paiement d’une soulte à un moment différé des cessions. PERSONNE2.) conteste encore qu’il y ait absence de cause au motif que l’acte de partage porterait sur une chose future, les biens concernés existant au moment de la conclusion de l’acte de partage, le seul élément futur ayant été, pour PERSONNE1.), son intention d'acquérir la part de PERSONNE2.) des terrains indivis afin de les revendre et de rembourser son prêt et, pour PERSONNE2.), d'acquérir la maison, ce qu’elle n’a pas pu faire en raison de son état de santé déficient au moment où les négociations en vue de cet achat devaient avoir lieu, partant pour des raisons indépendantes de sa volonté. Elle avance que, si une partie estime que la validité d'une convention est soumise à la condition de la réalisation d'un événement futur et incertain, elle doit inscrire cette condition résolutoire dans le contrat, afin d'être déliée de son obligation en cas d'absence de survenance de cet événement futur et incertain, de sorte qu’il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’inclure une condition résolutoire s’il avait souhaité se prévaloir de la disparition de la cause – objective ou subjective – pour mettre un terme à son obligation, ce qu’il n’a cependant pas fait. PERSONNE2.) explique que les parties ont prévu, dans la clause 12 de l’acte de partage, les conséquences à attacher à l'invalidité, l'illégalité ou à l’inexécutabilité d’une clause dudit acte. Elle explique qu’en l’espèce, elle est dans l'impossibilité définitive d’acquérir la maison à ADRESSE3.), étant donné que le propriétaire de l’époque l’a vendue à un tiers et que ce problème doit se résoudre par le biais de

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suppressions et de modifications aussi minimes que possible de l’acte de partage, solution retenue par les juges de première instance, mais ne justifie pas l’annulation de l’article 3, ni de l’acte en son intégralité. PERSONNE2.) estime que la distinction opérée par l’appelant entre une cause objective et subjective n’est pas pertinente et qu’on n’est pas en présence de contrats interdépendants, mais d’un seul contrat, à savoir l’acte de partage. Elle conteste l’affirmation selon laquelle l’accueil par elle des enfants dans la maison à ADRESSE3.) aurait été la cause ou l’objet de l’acte de partage ou de l’acquisition projetée de la maison en question, précisant qu’elle avait loué une autre maison à ADRESSE3.) dans laquelle elle avait la possibilité de recevoir ses enfants. Elle explique que l’attribution d’une soulte se justifiait en l’espèce par le fait que l’attribution des biens constituant l’indivision post-communautaire s’est faite de manière inégalitaire et que l’affectation de la soulte, même si elle est prévue dans l’acte de partage, ne crée pas d’obligation à charge d’une partie, à moins qu'il ne puisse être considéré que la soulte doit, en raison de son caractère plus élevé ou plus faible que le montant normalement dû, connaître une affectation déterminée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la soulte ayant simplement pour but de permettre une compensation financière égalitaire. Appréciation de la Cour L’acte de partage est une convention à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d’un bien ou d’une universalité (succession, communauté) mettent fin à l’indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens (terrains, titres, argent liquide, bijoux) destinés à composer son lot (G. Cornu, Vocabulaire juridique, v° partage). L’objet est ce sur quoi la volonté s’est portée. Au sens matériel, l’objet de l’acte désigne la ou les choses qui en sont la matière : la succession ou la communauté sont l’objet du partage (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, Acte juridique, 58). La cause du partage est d’attribuer à chaque copartageant des biens d’une valeur égale à ses droits dans la masse, c’est-à-dire de transformer les droits des copartageants sur la masse indivise en droits privatifs équivalents (M. Grimaldi, Droit civil – Successions, 5e éd., Litec, 933). Comme l’ont soulevé à juste titre les juges de première instance, PERSONNE1.) ne conteste, en fait, pas l’existence de l’objet, ni le caractère licite de la cause au moment de l’engagement, mais il invoque le fait que PERSONNE2.) ne peut pas affecter la soulte telle qu’elle l’avait indiqué dans l’acte de partage. Or, l’utilisation par PERSONNE2.) de la soulte lui attribuée dans le cadre de l’acte de partage ne constitue ni l’objet, ni la cause dudit acte. Par conséquent, le fait que PERSONNE2.) ne peut pas réinvestir la soulte lui

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redue selon l’acte de partage dans l’achat d’une maison à ADRESSE3.) ne fait disparaître ni la cause, ni l’objet de l’acte de partage. Par ailleurs, PERSONNE1.) ne fournit pas le moindre élément permettant de conclure que l’utilisation de la soulte par PERSONNE2.) aurait eu une quelconque importance pour lui, ou que son affectation aurait été une condition essentielle de l’acte de partage, ni quelle aurait été sa contrepartie par rapport à l’engagement de PERSONNE2.) d’utiliser la soulte pour une fin déterminée. Le fait que PERSONNE2.) n’a pas acquis la maison à ADRESSE3.) ne constitue, en outre, pas un obstacle au transfert par PERSONNE2.) de sa part des terrains indivis à PERSONNE1.), tel que prévu par les parties dans l’acte de partage. Les développements d’PERSONNE1.) quant à une absence de capacité affective de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs ne sont d’aucune pertinence pour le présent litige. Il en découle que la demande en annulation de la clause 3 ou de l’acte de partage en son intégralité n’est pas fondée. Il en est de même de la demande d’PERSONNE1.) en caducité de l’acte de partage, demande d’ailleurs non autrement motivée par l’appelant. Les demandes en condamnation de Maître Léonie GRETHEN à lui restituer, sinon payer, le montant de 479.170 euros pour absence, sinon disparition de l’objet de l’acte de partage, formulées en cas de caducité de l’acte de partage, ne sont, partant, pas fondées non plus.

La demande en résolution de l’acte de partage

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la résolution de l’acte de partage en raison de l’inexécution par PERSONNE2.) de ses obligations et il demande à la Cour d’enjoindre à PERSONNE2.) de « manifester sa volonté quant au sort de la liquidation suite à l’inexécution du contrat d’achat de son fait ». Il affirme que la « cause déterminante et impulsive » pour lui d’accepter le versement d’une soulte à PERSONNE2.) était de permettre aux enfants communs de résider avec leur mère et qu’il était ainsi « prêt à financer l’achat » d’une maison à ADRESSE3.) et il lui reproche de « bloquer le transfert de ses parts des terrains » à l’appelant. Il fait valoir qu’au vu du fait que la soulte est un élément de correction des inégalités des prestations et qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’a pas acquis la maison à ADRESSE3.) moyennant la soulte, le partage ne reposerait plus sur les mêmes conditions, de sorte que la « disparition de ces inégalités entraîne la disparition du fondement de la soulte ». PERSONNE2.) conclut au rejet de cette demande.

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Elle fait plaider que l’acte de partage ne prévoyait pas d’obligation lui incombant d’exercer son « droit de garde » à l’égard des enfants communs, expliquant qu’elle a toujours souhaité distinguer la relation personnelle avec ses enfants des relations patrimoniales de l’ancien couple. Elle indique qu’PERSONNE1.) aurait pu soumettre le paiement de la soulte à la condition qu’elle exerce son droit de garde à l’égard des enfants, ce qu’il n’a cependant pas fait. Elle précise que le fait qu’elle n’a pas exercé son droit de garde n’était pas lié au fait qu’elle n’a pas pu acquérir la maison en question, mais au fait que, malgré une décision judiciaire en sens contraire, les enfants ont décidé de rester vivre à Luxembourg avec leur père plutôt que de s'installer en Allemagne avec leur mère. Elle précise qu’elle avait pris, à l’époque, une autre maison en location à ADRESSE3.) dans laquelle elle aurait pu accueillir les enfants. Elle estime qu’en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée, étant donné qu’elle ne pouvait pas forcer les enfants à vivre avec elle contre leur gré. En ce qui concerne la cession à PERSONNE1.) des deux terrains sis en Allemagne, elle fait plaider que la cession s’opère entre les parties dès l'échange des consentements et que l'authentification de cette cession n'est nécessaire que pour rendre cette cession opposable aux tiers. Elle insiste qu’elle n’a jamais refusé d’assister à une réunion dans le but d’authentifier la cession, mais qu’elle a été confrontée à un problème de santé qui l’a empêchée de se rendre auprès d’un notaire. Elle indique que le notaire, ayant appris que son état de santé s’était amélioré, n’a pas fixé de nouveau rendez-vous, ni de sa propre initiative, ni sur une éventuelle demande de l’appelant. Elle souligne qu’PERSONNE1.) ne l’a pas sommée de se présenter auprès du notaire, ce qui lui aurait permis, en cas d’absence de PERSONNE2.), d’intenter une action contre elle afin d’obtenir un jugement tenant lieu d’acte authentique. Elle précise qu’elle est disposée à participer à une telle réunion, à condition que la cession en question ait comme contrepartie le paiement de la soulte et l'octroi de l'ensemble des autres biens lui revenant selon l’acte de partage. Elle relève cependant que tant que la présente instance n’est pas vidée, elle ne pourra pas être certaine de l’obtention de la contrepartie, de sorte que l’acte authentique ne pourra être passé qu’après un arrêt définitif de la Cour d’appel. Appréciation de la Cour En vertu de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Il faut dès lors une violation d’une obligation contractuelle pour justifier la résolution du contrat, le non-respect des obligations par l’une des parties devant, en outre, revêtir une certaine gravité. Les juges de première instance ont conclu par une motivation correcte que la Cour fait sienne que la clause 3 de l’acte de partage, prévoyant l’affectation de la soulte à l’acquisition d’une maison à ADRESSE3.), ne génère aucune obligation précise de faire ou de ne pas faire à charge de PERSONNE2.) et que les parties n’ont pas explicitement, ni implicitement,

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lié le bénéfice de la soulte à une obligation pour PERSONNE2.) d’acquérir la maison à ADRESSE3.), la soulte étant simplement destinée à compenser une inégalité entre les lots. En ce qui concerne la faute reprochée à PERSONNE2.) de ne pas avoir assumé la « garde des enfants », les juges de première instance ont relevé à juste titre qu’il ne s’agit ni d’une obligation mise à sa charge en vertu de l’acte de partage, ni d’une obligation pouvant être mise à sa charge en vertu d’une obligation de bonne foi, d’équité ou d’usage. Il résulte des explications fournies par PERSONNE2.) tant en première instance qu’en appel, qu’elle ne s’est jamais opposée à transmettre sa part des terrains indivis à PERSONNE1.), mais qu’elle a dû annuler un rendezvous auprès du notaire en raison de ses problèmes de santé, aucun rendezvous n’ayant été sollicité par les parties par la suite, de sorte qu’il n’est pas établi que ce soit en raison du refus de PERSONNE2.) que la passation de l’acte en question n’a pas eu lieu. Aucune violation d’une obligation contractuelle par PERSONNE2.) n’étant établie, la demande d’PERSONNE1.) en résolution de l’acte de partage n’est pas fondée.

La demande en restitution de la soulte

PERSONNE1.) fait plaider que le paiement de la soulte constitue un contrat de dépôt « découlant » de l’acte de partage et qu’au vu de l’annulation du second, le premier n’a plus de cause ni de « raison d’exister » et doit être résolu et Maître Léonie GRETHEN doit lui restituer le montant de 497.170 euros. A titre subsidiaire, il invoque l’exception d’inexécution en soutenant qu’au vu du fait que PERSONNE2.) n’a pas acquis la maison à ADRESSE3.), il y a lieu de suspendre son obligation de payer une soulte et d’ordonner la restitution du montant en question. PERSONNE2.) estime qu’il n’est pas pertinent d’analyser si PERSONNE1.) est en droit de suspendre l’exécution de son obligation, étant donné qu’il l’a déjà exécutée en transférant le montant de la soulte au notaire, le simple fait que le notaire n’a pas encore opéré le transfert du montant en question ne permettant pas à l’appelant de revenir sur l’exécution de son obligation. Appréciation de la Cour Il découle des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’acte de partage, de sorte que les développements d’PERSONNE1.) quant à un contrat de dépôt ne sont pas pertinentes. L’exception d’inexécution est un moyen invoqué en défense et à titre temporaire offert à une partie de ne pas exécuter son obligation tant que l’autre partie ne remplit pas elle-même ses engagements. PERSONNE2.) n’étant pas tenue d’une obligation d’acquérir la maison à ADRESSE3.) et PERSONNE1.) ayant déjà exécuté son obligation, la

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demande d’PERSONNE1.) en suspension de son obligation au paiement de la soulte et en restitution du montant de 497.100 euros n’est pas fondée.

La demande en dommages et intérêts

PERSONNE1.) demande à la Cour de condamner PERSONNE2.) au paiement des montants de 497.100 euros, de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, de 10.828,29 euros à titre d’intérêts sur le prêt et de 10.000 euros à titre de préjudice moral. Il considère que PERSONNE2.) était tenue d’une obligation de faire, en l’occurrence d’acquérir la maison à ADRESSE3.) moyennant la soulte lui versée, obligation qu’il qualifie de résultat. Il estime que le fait qu’elle n’a pas acquis la maison résulte d’une négligence de la part de PERSONNE2.), à savoir le fait qu’elle ne s’est pas présentée auprès du notaire et qu’elle n’a pas sollicité de nouveau rendez-vous. PERSONNE1.) lui reproche encore de ne pas lui avoir transféré sa part dans les terrains et il soutient avoir subi un préjudice de ce fait et il demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer divers montants. A titre liminaire, PERSONNE2.) indique qu’elle ignore si la demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts est formulée à titre d'accessoire à la demande en nullité ou en résolution de la vente ou si cette demande a une existence indépendante de ces demandes. Quant au fond, elle conteste l’existence d’une faute en son chef, d’un dommage subi par l’appelant et de toute relation causale entre les deux. Elle conteste avoir violé une obligation contractuelle lui incombant. Elle rappelle que l’acte de partage ne prévoit aucune obligation de faire à son égard en ce qui concerne l’affectation de la soulte, ni, partant, un droit pour PERSONNE1.) de réclamer des dommages et intérêts en cas de nonacquisition par PERSONNE2.) de la maison à ADRESSE3.). Elle conteste encore avoir été liée par une obligation de résultat, dans la mesure où celle-ci ne peut exister qu’en l’absence d’un aléa, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l'achat d'une maison bien précise étant soumise à un aléa qui consiste dans la volonté du vendeur de vendre sa maison à une personne déterminée. En ce qui concerne le montant réclamé par PERSONNE1.) à titre des intérêts échus sur son prêt, elle soutient que le choix du financement de la soulte était propre à PERSONNE1.) et qu’il ne peut donc pas lui porter préjudice. Elle conteste encore l’existence d’un préjudice moral dans le chef d’PERSONNE1.), exposant que celui-ci ne tire aucun avantage, ni désavantage moral du fait qu’elle a choisi un logement autre que celui initialement envisagé.

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Appréciation de la Cour Les juges de première instance ont conclu à bon droit qu’PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que c’est en raison d’actes ou d’abstentions délibérées de PERSONNE2.), plutôt que par le concours de circonstances indépendantes de sa volonté que le vendeur a préféré vendre la maison à un tiers, qu’aucun projet d’acte d’acquisition de la maison à ADRESSE3.) n’a d’ailleurs été versé, qu’il n’est pas établi que les négociations avec le vendeur étaient déjà avancées au point de signer un acte notarié de vente, qu’il n’est pas non plus établi jusqu’à quel moment le vendeur de la maison était disposé de vendre la maison à PERSONNE2.), ni que c’est en raison d’un comportement fautif de PERSONNE2.) que la vente n’a pas eu lieu, l’appelant restant, en outre, en défaut d’établir une mauvaise foi dans le chef de PERSONNE2.). Aucune obligation précise à charge de PERSONNE2.) n’étant établie dans le contexte de l’affectation de la soulte, l’acquisition de la maison à ADRESSE3.) par PERSONNE2.) ne constituait pas une obligation de résultat dans son chef, tel que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance. Aucune faute dans le chef de PERSONNE2.) n’étant établie, la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts à hauteur de 497.170 euros du chef du paiement de la soulte, de 10.000 euros du chef de préjudice matériel, de 10.000 euros du chef de préjudice moral et de 10.828,29 euros du chef d’intérêts du prêt payé par lui, n’est pas fondée.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) sollicite la condamnation « des défenderesses » au paiement de 3.000 euros par instance à titre d’indemnité de procédure ainsi que des « entiers frais et dépens comprenant l’intégralité des frais relatifs à l’expertise judiciaire ». PERSONNE2.) demande, par réformation, une indemnité de procédure de 25.000 euros pour la première instance et de 15.000 euros pour l’instance d’appel. Elle insiste que l’acte de partage contient une clause précise prévoyant la manière dont un éventuel problème d’inexécutabilité, d’invalidité ou d’illégalité d’une des clauses est à résoudre, ce que PERSONNE1.) ne pouvait pas ignorer s’il avait analysé correctement l’acte de partage. Appréciation de la Cour Au vu de l’issue du litige, les demandes d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour les deux instances ne sont pas fondées, l’appelant étant, en outre, à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel et les juges de première instance étant à confirmer en ce qu’ils ont condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les frais occasionnés pour se défendre contre une demande non fondée, il y

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a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance et de 7.500 euros pour l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.