Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-11-29, n° CAL-2023-00731 (CHAMBRE01)

Décision officielle commentée

Par requête déposée le 21 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement du 17 mai 2023. Il demande à la Cour, par réformation, principalement, de débouter l’intimée de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables en l’absence d’élément nouveau. Subsidiairement, il demande à la Cour, par évocation, de dire que le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé sera fixé chaque deuxième semaine du mercredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et pendant la moitié des vacances scolaires et de le décharger des condamnations prononcées à son encontre. Par ordonnance du 11 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

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PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel qu’il n’existe aucun élément nouveau permettant au juge aux affaires familiales de modifier son droit de visite et d’hébergement ou sa contribution pour l’enfant PERSONNE3.), tels que fixés par jugement du 30 octobre 2020. Il conteste aller chercher irrégulièrement ou tardivement l’enfant à la crèche, tel que l’a retenu le juge aux affaires familiales, et donne à considérer que le jugement du 30 octobre 2020 n’avait pas fixé l’heure à laquelle il doit aller chercher PERSONNE3.) à la crèche. Concernant sa contribution aux frais extraordinaires, il fait plaider qu’il n’a jamais reçu de demande de la part de l’intimée tendant à un quelconque remboursement et sollicite le rejet de la pièce versée à ce sujet par l’intimée pour être rédigée en portugais. Il précise encore que PERSONNE3.) est actuellement scolarisé. L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la suppression du droit de visite en semaine. Elle fait plaider que, depuis que le père a changé de travail, il irait régulièrement chercher l‘enfant avec du retard, respectivement pas du tout, ce qui perturberait l’enfant. Ceci constituerait un fait nouveau par rapport à la situation telle qu’elle se présentait en octobre 2020, le père étant beaucoup moins disponible en raison de ses nouveaux horaires de travail. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en augmentation du droit de visite et d’hébergement, présentée à titre subsidiaire par l’appelant, pour constituer une demande nouvelle. Il n’y aurait pas non plus lieu d’évoquer sur ce point, puisqu’elle serait alors privée d’un degré de juridiction. Quant au fond, elle fait plaider que cette demande ne serait pas fondée. Elle donne à considérer que pendant les droits de visite accordés au père, l’enfant PERSONNE3.) irait toujours passer les week-ends chez la sœur de l’appelant, de sorte qu’il ne verrait quasiment pas son père, ce dernier passant tout son temps avec sa nouvelle compagne et l’enfant qu’il a eu avec cette dernière. A titre subsidiaire, elle sollicite une enquête sociale, faisant valoir qu’elle ne dispose d’aucune information concernant les conditions et mode de vie de l’appelant. Concernant la pension alimentaire, elle fait plaider que l’appelant n’a versé qu’irrégulièrement la pension alimentaire, et ce, sans tenir compte de l’indexation. Depuis juin, il n’aurait plus rien payé. En outre, il ne contribuerait pas aux frais extraordinaires. Elle relève partant appel incident et sollicite l’augmentation de la pension alimentaire au montant mensuel de 375 euros, frais extraordinaires inclus. A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). L’appelant conteste confier l’enfant à sa sœur les week-ends et expose avoir perdu son travail au courant du mois de juin, raison pour laquelle il n’aurait pu payer qu’irrégulièrement la contribution pour l’éducation et l’entretien de

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PERSONNE3.). Il aurait cependant retrouvé un nouvel emploi le 1er octobre 2023. Il insiste sur l’absence d’élément nouveau tant en ce qui concerne son droit de visite et d’hébergement qu’en ce qui concerne la contribution financière pour PERSONNE3.) et les frais extraordinaires. L’intimée conteste que l’appelant ait perdu son emploi. Appréciation de la Cour L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à ces égards, est recevable. Quant au fond, la Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales relatifs aux articles 376-4 et 378-2 alinéa 1er du Code civil, qu’elle fait siens.

Droit de visite et d’hébergement

Force est de constater que la pièce versée au dossier par l’intimée pour établir que l’appelant ne récupère l’enfant commun que très tard ou pas du tout les mardis et les jeudis, est un simple listing concernant la période allant du 5 septembre 2022 au 3 février 2023, intitulé « Présence PERSONNE3.) », duquel il ne résulte pas s’il a été dressé par le personnel de la crèche ou par l’intimée. Par ailleurs, il apparaît dudit listing, qu’hormis quelques exceptions, l’appelant a toujours récupéré l’enfant commun à la crèche les mardis et les jeudis et qu’il l’a, à d’itératives reprises, récupéré également les vendredis, au lieu et place de l’intimée, son droit de visite les week-ends ne commençant que le samedi à 9 heures. La Cour constate, par ailleurs, que le jugement du 30 octobre 2020 n’a pas précisé l’heure à laquelle l’appelant doit aller chercher l’enfant à la crèche et que la mère et la grand-mère maternelle récupèrent également l’enfant à des heures irrégulières les lundis, mercredis et vendredis. Le listing ne précise pas non plus les périodes pendant lesquelles l’appelant était en vacances ou absent du Luxembourg pour une autre raison. Eu égard aux contestations de l’appelant, cette seule pièce n’est dès lors pas de nature à établir qu’il viendrait régulièrement chercher PERSONNE3.) trop tard, respectivement qu’il lui arriverait de ne pas venir le chercher du tout. Le changement des horaires de travail de l’appelant, invoqué par l’intimée ne résulte pas non plus des pièces versées au dossier. De même, il laisse d’être établi, en l’absence de tout élément probant en ce sens, que PERSONNE3.) serait perturbé par le fait que son père ne vient pas le chercher à heure fixe les mardis et les jeudis, ce d’autant moins, qu’il se dégage du listing précité que la mère et la grand-mère ne viennent pas non plus le chercher à la même heure les lundis, mercredis et vendredis. L’élément nouveau invoqué par l’intimée n’étant partant pas établi, il y a lieu de dire l’appel fondé et, par réformation, de déclarer la demande d’PERSONNE2.) irrecevable.

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Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), l’intimée justifie sa demande par le fait que l’appelant ne participerait pas aux frais extraordinaires, ce qui constituerait un élément nouveau. Par réformation du jugement entrepris, elle sollicite l’augmentation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle verse pour établir ses dires un échange de messages entre parties rédigé en langue portugaise. Cette pièce, dont l’appelant sollicite le rejet, n’est ni rédigée dans une des langues officielles du pays, ni accompagnée d’une traduction. Il y a partant lieu de l’écarter. Eu égard aux contestations de l’appelant, les affirmations de l’intimée quant au refus de ce dernier de participer aux frais extraordinaires, qui ne résulte d’aucune pièce du dossier, restent à l’état de pures allégations. L’intimée restant en défaut d’établir ou même d’alléguer que les besoins de PERSONNE3.) auraient augmenté de façon significative depuis le jugement du 30 octobre 2020, l’appel relevé par PERSONNE1.) est fondé et il y a lieu, par réformation, de déclarer la demande en augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) irrecevable pour défaut d’élément nouveau. L’appel incident n’est ainsi pas fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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