Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-13, n° 251 (CAL-2023-00611)

Décision officielle commentée

De ce jugement qui lui a été signifié le 16 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 20 juin 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2023. L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que la clause prévue à l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 est nulle et non avenue et dire qu’il convient de liquider la communauté universelle convenue entre parties. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties ont contracté mariage au Royaume-Uni, le 12 juillet 1997 et que, par contrat de mariage anténuptial du 7 juillet 1997, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit néerlandais. Suite à leur installation au Luxembourg, elles ont, en application de l’article 1397 du Code civil luxembourgeois, changé de régime matrimonial par contrat modificatif du 17 juin 2005 pour adopter le régime matrimonial de la communauté universelle de droit luxembourgeois.

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Dans ce dernier contrat de mariage, les époux ont inséré une clause à l’article 4, libellée comme suit : « Ferner haben die Kontrahenten unter sich vereinbart, dass im Falle einer Liquidation infolge Scheidung oder eingereichter Klage auf Ehescheidung, der vorerwähnte Ehevertrag vom 7. Juli 1997 wieder voll and ganz in Kraft tritt und der gegenwärtige Ehevertrag als niemals unterzeichnet gilt. » L’appelant précise qu’aucun inventaire des biens propres ou indivis apportés par chacun d'eux dans la communauté universelle n’a été dressé. La clause précitée contreviendrait au principe de l'immutabilité du régime matrimonial découlant des dispositions de l'article 1396 du Code civil qui prévoiraient comme seule exception celle de l’article 1397 du même code. La clause prévue à l’article 4 du contrat de mariage pourrait être apparentée à ce qui est appelé, en droit français la « clause alsacienne » ou « clause de reprise » et pourrait ainsi être qualifiée de « clause de retour ». En droit elle devrait s’analyser comme une clause résolutoire, étant donné qu’elle prévoit l'annulation rétroactive de la communauté universelle ayant existé entre parties depuis le 17 juin 2005 sous la condition que le mariage soit dissous par le divorce. Or, le régime matrimonial aurait déjà produit ses effets à partir du 17 juin 2005. En ce que la clause litigieuse réaliserait une succession de deux régimes matrimoniaux, dont le deuxième a un effet rétroactif sur le premier, elle devrait être considérée comme contraire au principe d'immutabilité des conventions matrimoniales. Si la jurisprudence luxembourgeoise a reconnu la validité d'une telle clause dans le cadre des avantages matrimoniaux de l’article 299 du Code civil, PERSONNE1.) relève que ce dernier texte a été aboli par la loi du 27 juin 2018 introduisant le juge aux affaires familiales. L’appelant fait encore valoir que les époux ont depuis 2005, administré leurs biens conformément aux principes gouvernant la communauté universelle en réalisant une confusion de leurs patrimoines, ainsi ils auraient eu un compte courant commun au Luxembourg, alimenté par le salaire de l’époux, les biens immobiliers acquis depuis 2005 l’auraient été aux noms des deux époux et les prêts hypothécaires ayant servi au financement des biens immobiliers, y compris ceux acquis avant 2005, auraient été regroupés dans un seul prêt hypothécaire. La volonté des époux aurait donc été d'adopter le régime de communauté universelle, sans faire de distinction quant aux biens ayant pu appartenir aux époux en leur noms propres ou de façon indivise avant 2005. En cas d’intention contraire, ils auraient dû spécifier les biens sujets à retour dans le contrat de mariage. Conformément aux dispositions de l’article 1156 du Code civil, il conviendrait de retenir que la commune intention des parties était d'adopter le régime de la communauté universelle, indépendamment de la question se savoir lequel des époux a apporté certains biens en communauté et de faire abstraction de cette « clause de retour ». Il serait également impossible à l’état actuel de retracer les mouvements des comptes des parties, notamment en l'absence d'inventaire au 17 juin 2005 et les conséquences patrimoniales de la clause numéro 4 du contrat de mariage auraient ainsi été imprévisibles. Il conviendrait donc d'ordonner la liquidation de la communauté universelle de droit luxembourgeois. Le contrat de mariage anténuptial du 7 juillet 1997 de séparation de biens de droit néerlandais exclurait toute communauté de biens entre les époux, mais également toute indivision. Or, cette clause n’aurait jamais été exécutée et aucun décompte n’aurait été établi entre parties. Par ailleurs, les époux seraient en indivision tant en ce qui concerne leurs immeubles au Luxembourg qu’à ADRESSE4.). Ils n’auraient 3

donc jamais eu l’intention de retourner à l’application de leur ancien régime matrimonial et un tel retour ne leur aurait pas été prévisible. Suite aux plaidoiries à l’audience du 27 octobre 2023 et au vu de la technicité de l’affaire, la Cour a demandé à PERSONNE2.) de verser des conclusions écrites, conformément aux dispositions de l’article 1007-43 (10) du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de ces conclusions, PERSONNE2.) confirme les faits tels qu’exposés par PERSONNE1.), sauf à préciser qu’en début de l’année 2005 celui-ci a appris l'existence d'un enfant conçu avec une autre femme, suite à l’introduction d’une procédure pour déterminer la paternité dudit enfant et que, pour protéger l’épouse contre d’éventuelles revendications héréditaires dudit enfant en cas de prédécès de l’appelant, les parties ont décidé de changer de régime matrimonial en faveur d’une communauté universelle, avec clause d’attribution de l’entièreté du patrimoine au conjoint survivant, conformément aux articles 1520 et suivants du Code civil. Ce serait ainsi que l’acte notarié du 17 juin 2005 aurait été signé entre parties. Le but poursuivi par les époux disparaissant avec la dissolution du mariage par le divorce, les époux auraient inclus dans leur nouveau contrat de mariage la clause numéro 4, prévoyant l’applicabilité de l’ancien contrat de mariage de séparation de biens en pareille hypothèse. Par jugement du 10 octobre 2022 le divorce des parties aurait été prononcé. Concernant l’immutabilité du régime matrimonial, la partie intimée cite les dispositions des articles 1387, 1396 et 1397 du Code civil pour conclure que c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que les époux disposent de la plus grande liberté dans l'aménagement de la composition des patrimoines et qu’ils peuvent donc décider de la mise en place de clauses particulières venant déroger à la composition des patrimoines telle qu'elle est prévue par le régime légal, ou les régimes conventionnels proposés par le Code civil. Le législateur aurait posé comme seule limite au changement du régime matrimonial, l'article 1397 du Code civil qui renvoie à l’article 1387 du même code. La jurisprudence retiendrait également que le régime matrimonial est un régime conventionnel régi par la loi d'autonomie de la volonté, les seules limites à la volonté des parties étant la contrariété à une règle légale ainsi que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. PERSONNE2.) demande donc la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a refusé d’annuler l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005. Il n’y aurait pas non plus lieu à interprétation de l’article litigieux, dans la mesure où sa rédaction serait suffisamment claire et ne porterait aucune ambiguïté. Il résulterait, en effet, de ladite clause que les parties voulaient retourner à une séparation de biens pour le cas spécifique dans lequel leur lien matrimonial serait dissous par le divorce. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour devait faire droit à la demande de PERSONNE1.) en interprétation, il y aurait lieu de rechercher la volonté des parties au moment de la rédaction du contrat. Or, les termes du contrat ne permettraient pas de retenir que les parties voulaient mettre en place un régime classique de communauté universelle au sens de l’article 1526 du Code civil. Eu égard à la clause litigieuse prévoyant l’hypothèse spéciale d’un divorce, les parties auraient nécessairement voulu différencier le sort de leurs biens, en cas de mort d'un des conjoints par rapport 4

au cas de divorce. Dans cette dernière hypothèse, les parties auraient choisi de revenir à un système de séparation de biens. Il ressortirait donc clairement du contrat de mariage de 2005 que les deux époux souhaitaient reprendre les biens qui leur étaient propres avant la signature du contrat de mariage et ne souhaitaient aucunement adopter le régime de la communauté universelle indépendamment de la cause ayant mis fin au régime matrimonial. Ainsi, l’article 4 du contrat de mariage s’analyserait en une clause de liquidation alternative, bien connue par la jurisprudence française et souvent dite, « clause alsacienne ». L’existence et la licéité de telles clauses aurait été reconnue tant par la jurisprudence que par le législateur français dans la loi du 23 juin 2006. Il en serait de même de la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 15 mars 2012, n° 15/12). L’intimée relève encore que le contrat de mariage du 17 juin 2005 a été conclu sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 27 juin 2018 où la notion d’avantages matrimoniaux existait toujours. Le jeu de la clause qui régirait exclusivement l’hypothèse d’une liquidation du régime matrimonial suite à un divorce n’aurait pas pour effet de remettre rétroactivement en cause le fonctionnement de la communauté universelle avant la dissolution du mariage par le divorce. Subsidiairement et dans l’hypothèse où la Cour en viendrait à la conclusion que la « clause de reprise » était contraire aux bonnes mœurs, il conviendrait d’annuler tout le contrat du 17 juin 2005, dans la mesure où l’article 4 aurait constitué une clause déterminante et impulsive du choix du régime matrimonial de la communauté universelle. Le jugement déféré serait donc encore à confirmer en ce qu’il a ordonné la liquidation du régime matrimonial des parties suivant les règles de la séparation de biens de droit néerlandaise. PERSONNE2.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance au sujet desquels les juges de première instance n’ont pas pris de décision.

• La validité de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 Le tribunal a correctement exposé le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, exposé auquel la Cour se réfère. Ce principe existait également en France jusqu’à la loi du 13 juillet 1965 qui abandonna le principe et permit aux époux, après deux années d'application du régime matrimonial, de modifier leur régime ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié soumis à l'homologation du tribunal. Les conditions de délai et d'homologation du tribunal ont été abandonnées par une loi du 22 mai 2019. Au Luxembourg, ce même principe existait jusqu’à la loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux et il a été transformé au gré des modifications législatives des 16 août 1975 et 27 juin 2018 en principe de mutabilité des conventions matrimoniales, conformément aux dispositions des actuels articles 1387, 1396 et 1397 du Code civil, citées à bon escient par les juges de première instance. 5

Il convient cependant de préciser, d’une part, que l'article 1396 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer lorsque les époux ne modifient pas simplement les conventions matrimoniales initiales, mais remplacent totalement le contrat précédemment conclu par un nouveau contrat et, d’autre part, que la convention actuellement litigieuse ayant été conclue le 17 juin 2005, elle est soumise au texte dans son libellé résultant de la loi du 16 août 1975, notamment en ce qui concerne l’article 1397 du Code civil qui disposait à l’époque qu’« après deux années d’application et dans les seules limites prévues à l’article 1387, les conjoints pourront apporter à leur régime matrimonial, conventionnel ou légal, toutes les modifications qu’ils jugent à propos et même le changer entièrement, par un acte notarié ». En effet, si au vu du principe général prévu à l’article 2 du Code civil disant que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif », le passé relève en principe de la loi ancienne et l'avenir relève de la loi nouvelle, l’accord ou le contrat, acte de choix et de prévision des parties, est régi par des règles propres. Ainsi, les contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accordées (Cour 28 octobre 2020, n° CAL-2019-00319 du rôle). PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ayant contracté mariage le 12 juillet 1997 et le contrat de mariage du 17 juin 2005 ayant été conclu dans la forme d’un acte notarié, les conditions posées par l’article 1397 précité étaient remplies et les juges de première instance ont correctement retenu que parties étaient libres d’aménager leur régime matrimonial et qu’elles pouvaient insérer dans leur contrat de mariage des clauses portant aménagement de la composition de leurs patrimoines dérogatoires au régime légal ou aux régimes conventionnels prévus par le Code civil. Le tribunal a également correctement décidé que l’article 4 du contrat de mariage modificatif prévoyant, dans les deux seules hypothèses de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce ou suite à l’introduction d’une demande en divorce, que l’ancien contrat de mariage du 7 juillet 1997 (séparation de biens de droit néerlandais) sera appliqué et que le contrat de mariage modificatif du 17 juin 2005 (communauté universelle de droit luxembourgeois) sera réputé n’avoir jamais été conclu, concerne exclusivement la liquidation du régime matrimonial et ne s’applique donc qu’une fois que le mariage est dissous. Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ne s’agit ainsi pas d’une clause résolutoire de nature à mettre à néant le fonctionnement antérieur du régime matrimonial et introduisant ainsi un régime matrimonial alternatif, mais d’une clause de liquidation alternative, suite à la dissolution du régime matrimonial, prévoyant les modalités de partage des biens des époux qui disposent d’une grande liberté à cet égard. Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), de telles clauses ont été déclarées valables par la jurisprudence française sur base d’un texte identique sur les points pertinents à l’article 1397 du Code civil (Cour d’appel de Colmar 16 mai 1990, JCP N 1991, II, p. 17, note Ph. Simler, Defrénois 1990, p. 1361, obs. Champenois et Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 17 6

janvier 2006, n° du pourvoi 02-18794) et par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 14 février 2001, numéro 24560 du rôle, 20 octobre 2010, numéro 34787 du rôle, 30 avril 2014 numéro 34787 du rôle et Cour de cassation 21 mai 2015, n° 43/15, numéro 3448 du registre). Si PERSONNE1.) relève à juste titre que ces décisions ont été rendues en matière de révocation d’avantages matrimoniaux au détriment d’un époux aux torts exclusifs duquel le divorce avait été prononcé et si le divorce pour faute n’existe actuellement plus, il reste que la validité de ces clauses a été reconnue, même si leur jeu a pu être écarté pour d’autres considérations. Le tribunal a encore constaté à bon escient que l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 ne se heurte pas aux dispositions impératives de la loi, édictées notamment dans le cadre du régime primaire, et qu’elle ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs et il a relevé à juste titre que le fait que l’application de l’article 4 du contrat du 17 juin 2005 risque de désavantager un des époux n’est pas pertinent pour apprécier la validité de clause litigieuse. La Cour approuve donc les juges de première instance pour avoir dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité de la clause de l’article 4 du contrat du 17 juin 2005.

• Le contenu de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 Les juges de première instance ont correctement exposé que par le contrat de mariage du 17 juin 2005, les parties ont adopté un régime de communauté universelle de droit luxembourgeois, tel que réglé par l’article 1526 du Code civil, et qu’aux termes de l’article 4 dudit contrat, l’ancien contrat de mariage des parties (séparation de biens de droit néerlandais) redeviendra applicable, en cas de liquidation du régime matrimonial des époux pour cause de divorce ou suite à l’introduction d’une demande en divorce. Ils ont retenu à juste titre que l’intention des parties de revenir au contrat de mariage de séparation de biens du 7 juillet 1997 en cas de divorce et de considérer le contrat du 17 juin 2005 comme non avenu relativement à la liquidation du régime matrimonial, résulte sans équivoque de l’article 4 du contrat du 17 juin 2005, que la clause litigieuse est claire, ne porte pas d’ambiguïté et ne permet pas de doute quant à son interprétation. L’intention des parties de revenir au contrat initial de séparation de biens dans l’hypothèse de la liquidation du régime matrimonial suite à un divorce ou suite à l’introduction d’une demande en divorce, se dégage sans équivoque des termes de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 et cette volonté n’est pas contredite par la pratique du régime matrimonial de la communauté universelle par les parties pendant le mariage, ni par l’absence d’inventaire établi en 2005, ni par l’absence d’établissement de comptes entre parties. Le contrat du 17 juin 2005 ayant été conclu sous la forme d’acte notarié, le tribunal a justement relevé que le notaire a dû expliquer toutes les clauses aux parties et notamment le fonctionnement de l’article 4.

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Les éventuels problèmes d’application des termes du contrat de mariage antérieur du 7 juillet 1997 soulevés par PERSONNE1.) ne sont pas davantage pertinents pour la solution à apporter au présent litige. Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a décidé que l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 s’applique entre parties, sans nécessité d’interprétation, et en ce que les juges de première instance ont ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial des parties suivant les règles du régime matrimonial de séparation de biens de droit néerlandais résultant du contrat du 7 juillet 1997.

• Les accessoires PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Comme il serait injuste de laisser à la charge de PERSONNE2.) la partie des frais irrépétibles qu’elle a été obligée d’exposer en vue de se défendre contre un appel non fondé, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure évaluée à 1.000 euros au vu de l’envergure de l’affaire de son degré de difficulté et des soins y requis.

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