Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-13, n° 255 (CAL-2023-00608)

Décision officielle commentée

donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en bénéfice des dispositions de l’article 252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel échelonnée comme suit : o pour la période se situant entre le 12 septembre 2022, date de la requête introductive d’instance, jusqu’à ce que PERSONNE2.) se soit relogée, d’un montant mensuel de 2.000 euros, o une fois que PERSONNE2.) se sera relogée et le moment où elle percevra sa pension de vieillesse, d’un montant mensuel de 3.500 euros, dit que ladite pension alimentaire est portable et payable le premier jour de chaque mois et ce pour la première fois le 12 septembre 2022 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, donné acte à PERSONNE2.) de son accord à ne percevoir, une fois que la maison sera vendue ou qu’elle touchera sa pension vieillesse, plus qu’une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois, ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur la pension alimentaire sont exécutoires à titre provisoire, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui concerne PERSONNE1.) au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit.

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De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 16 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 28 juin 2023.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

de lui donner acte qu’il offre de payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 2.000 euros non indexé, dès lors que ses propres revenus ne sont pas soumis à indexation, jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :  la vente de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), ou  le moment à partir duquel PERSONNE2.) touchera une pension de vieillesse (dans l’hypothèse où l’immeuble indivis ne serait pas vendu avant cette date), de dire qu’à la survenance du premier de ces deux événements, la pension alimentaire à titre personnel ne sera plus due de plein droit, en tout état de cause, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il :  a condamné PERSONNE1.) « une fois que PERSONNE2.) se sera relogée et le moment où elle percevra sa pension vieillesse » au paiement du montant mensuel de 3.500 euros,  « s’est contenté de donner acte à PERSONNE2.) de son accord à ne percevoir, une fois que la maison sera vendue ou qu’elle touchera sa pension vieillesse, plus qu’une pension alimentaires à titre personnel de 2.000 euros par mois » sans reprendre ces modalités expressément dans la condamnation prononcée à son encontre,  a dit que la pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires sans tenir compte du fait que les revenus du débiteur d’aliments ne sont, en l’occurrence, pas soumis à indexation, de dire qu’il n’y a pas lieu à licitation de l’immeuble sis à ADRESSE6.) et qu’il y a lieu de surseoir au partage de l’indivision immobilière en attendant la réalisation d’une vente de gré à gré, sinon une résolution de la crise du marché de l’immobilier actuelle, de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir alloué une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.), sans analyser l’état de besoin de celle-ci, qui n’était documenté que par une seule pièce, à savoir un certificat médical d’un médecin généraliste attestant de l’état de santé (physique et mentale) fragile de PERSONNE2.), et en s’étant basé uniquement sur ses propres facultés contributives. Si, aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) « n’entend toujours pas ouvrir un débat sur l’existence ou non d’un état de besoin dans le chef de son ex-épouse, il demande néanmoins que l’état de besoin de cette dernière soit apprécié de manière raisonnable et conformément aux dispositions » des articles 246 et 247 du Code civil. Lors de

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l’audience des plaidoiries, il a précisé qu’il contestait l’état de besoin dans le chef de PERSONNE2.). L’appelant reproche ensuite à la juridiction de premier degré d’avoir commis une erreur d’appréciation en fixant le montant de la pension alimentaire à titre personnel à 3.500 euros, en se basant sur un besoin urgent dans le chef de l’intimée de se reloger. Il expose que PERSONNE2.) vit actuellement gratuitement dans l’immeuble indivis, indiquant qu’il s’était engagé en ce sens devant le juge aux affaires familiales et réitérant cet engagement devant la Cour. Il ajoute qu’il prend en charge l’ensemble des frais (d’entretien, de réparation, de gaz, d’eau, d’électricité, etc.) en rapport avec celui-ci. PERSONNE2.) demande acte de l’engagement d’PERSONNE1.) à la laisser habiter gratuitement dans la maison indivise. Acte lui en est donné. PERSONNE1.) poursuit en faisant valoir que le souhait de l’intimée de se reloger est un choix d’agrément, qu’il n’y a aucune urgence, et qu’elle n’établit pas que le montant de 2.000 euros ne suffirait pas à couvrir un loyer en France, où elle entend se reloger, ainsi que ses besoins alimentaires. Il estime encore que le juge aux affaires familiales n’aurait pas dû tenir compte des frais d’une assurance maladie volontaire que PERSONNE2.) a indiqué vouloir souscrire, faute pour cette dernière de documenter cette dépense. Enfin, il fait valoir que PERSONNE2.) touchera un capital d’environ 500.000 euros suite à la vente de l’immeuble indivis et que « grâce aux cotisations sociales toujours payées par son époux dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans. Il souligne que la survenance d’un de ces événements – la vente de l’immeuble ou le bénéfice de la pension vieillesse – mettra fin à l’état de besoin, à supposer qu’il existe actuellement. Compte tenu de ces éléments, l’appelant estime que les montants prévus pour les différentes périodes que le juge aux affaires familiales a fixées aux termes du dispositif du jugement entrepris sont « illogiques », de même que la décision de « donné acte » contenue dans le dispositif dudit jugement, qui n’a « aucune valeur juridique ». En ce qui concerne la licitation de l’immeuble sis à ADRESSE6.), PERSONNE1.) fait valoir que les parties se seraient « accordées de mettre l’immeuble en vente, raison pour laquelle il n’existe aucune nécessité d’ordonner la licitation pour sortir de l’indivision ». Il ajoute « que le marché de l’immobilier est actuellement en crise et que le marché des licitations est en arrêt », de sorte qu’un sursis à statuer, qui serait dans l’intérêt des deux parties, se justifie. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle expose que son état de besoin n’avait pas été contesté en première instance, ni d’ailleurs son état de santé physique précaire, qui l’empêche de travailler.

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Elle souligne que, si les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens et que seul l’immeuble sis à ADRESSE6.) est indivis, l’issue de la liquidation de cette indivision est actuellement encore incertaine. Enfin, elle souligne qu’au regard de sa situation financière, il est important pour elle que l’immeuble soit vendu et elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension vieillesse à 60 ans, elle doit continuer à payer une assurance volontaire. Elle expose ensuite que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié ses besoins et fixé le montant (i) à 2.000 euros aussi longtemps qu’elle n’aura pas de loyer à charge, (ii) à 3.500 euros à partir du moment où elle devra supporter des charges locatives et (iii) de nouveau à 2.000 euros dès qu’elle touchera soit sa part du produit de vente de la maison indivise, soit sa pension vieillesse. Dans la mesure où cela ne ressort pas de manière suffisamment claire du dispositif du jugement entrepris, elle conclut à la rectification matérielle de celui-ci en ce sens. Concernant la situation financière d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) donne à considérer qu’il touche une pension vieillesse d’environ 41.000 euros par an, que celle-ci est indexée, ce qui justifie l’indexation de la pension alimentaire à titre personnel, telle qu’ordonnée par le juge aux affaires familiales, et qu’il continue d’exercer sa profession libérale de médecin-dentiste, tant au Luxembourg, qu’à ADRESSE7.) en Belgique, générant ainsi des bénéfices (à hauteur d’environ 49.000 euros au Luxembourg en 2021, suivant les déclarations fiscales pour cette année, un montant équivalent devant être retenu pour la Belgique, faute pour PERSONNE1.) de documenter les revenus générés en Belgique). Elle ajoute qu’PERSONNE1.) est également propriétaire de biens immobiliers en Belgique, qui sont mis en location, mais au sujet desquels il ne produit aucune pièce. Enfin, elle estime que les dépenses d’PERSONNE1.) pour les deux enfants communs démontrent clairement son niveau de vie élevé, précisant encore qu’à ce jour, PERSONNE1.) ne lui a pas encore payé la pension alimentaire à titre personnel redue suivant le jugement entrepris. Appréciation de la Cour L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi, et non autrement critiqué à ces égards, est recevable.

La licitation de l’immeuble indivis

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commodément, il doit être procédé à la vente par licitation.

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La seule appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. Le caractère impartageable en nature de l’immeuble indivis sis à LADRESSE5.), n’est pas contesté en l’espèce. Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil s’opposent à ce que le juge sursoie à statuer sur la demande en licitation, ou autorise les parties à procéder à la vente de gré à gré, sauf le cas où toutes les parties le demanderaient. Au vu des positions divergentes des parties à ce sujet, la licitation de l'immeuble a été ordonnée à bon droit par le juge de première instance, les parties gardant, tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre l’immeuble de gré à gré. L’appel d’PERSONNE1.) de ce chef n’est partant pas fondé.

La pension alimentaire à titre personnel

En l’occurrence, l’appel ne porte pas sur le point de départ de la pension alimentaire à titre personnel, que le juge aux affaires familiales a fixé au 22 septembre 2022, date du dépôt par PERSONNE1.) de sa requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il suit que le secours alimentaire sollicité l’est pour deux périodes distinctes, à savoir, d’une part, pour la période durant l’instance de divorce et, d’autre part, pour la période postérieure à la dissolution du mariage, le mariage étant dissous, aux termes de l’article 238 du Code civil, à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée. La pension alimentaire pour la période allant du 22 septembre 2022 jusqu’à la date à laquelle le jugement du 16 novembre 2022, ayant prononcé le divorce entre les parties, a acquis force de chose jugée est à analyser sur base des textes régissant le régime primaire impératif entre époux durant le mariage, et il y a lieu de se référer en outre à l’article 208 du Code civil disposant que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour la période postérieure, elle est à analyser au regard des articles 246, 247 et 248 du Code civil, qui permettent au juge d’allouer, pour une durée ne pouvant dépasser celle du mariage, une pension alimentaire à titre personnel au conjoint divorcé dans le besoin, dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint et en tenant compte, pour déterminer les besoins du conjoint demandeur, notamment de son âge, de son état de santé, de la durée du mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants, de ses qualifications et de sa situation professionnelles au regard du marché du travail, de ses droits existants et prévisibles et de son patrimoine, tant en capital, qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial.

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C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a rappelé qu’il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que si cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. Afin d’apprécier la situation des parties, le juge doit se placer au jour à partir duquel la pension est réclamée, le principe selon lequel il doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins et les ressources des créancier et débiteur d’aliments s’appliquant seulement lorsqu’il s’agit de fixer la pension alimentaire pour l’avenir. S’il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a vocation à toucher une pension vieillesse dès l’âge de 60 ans, ainsi qu’une partie du produit de la vente de l’immeuble indivis sis à ADRESSE6.) dès que celui-ci sera vendu, ces éléments constituent des éléments futurs incertains, notamment quant au montant de ladite pension vieillesse et aux sommes susceptible de revenir à PERSONNE2.) suite à la vente de l’immeuble indivis, la Cour ne disposant d’aucun élément concret à ces égards, les affirmations d’PERSONNE1.), qui soutient que PERSONNE2.) touchera un montant d’environ 500.000 euros dans le cadre de la liquidation de l’indivision, n’étant étayées par aucune pièce. Il en est de même du loyer que PERSONNE2.) pourra avoir à charge lorsqu’elle quittera l’immeuble indivis, où elle habite actuellement gratuitement, PERSONNE1.) s’étant d’ailleurs engagé à la laisser y habiter gratuitement. La situation des parties étant encore évolutive, il convient de faire abstraction de la part du produit de la vente de l’immeuble indivis qui pourra revenir à PERSONNE2.), de la pension vieillesse qu’elle touchera dans deux ans, et du loyer qu’elle aura, le cas échéant, à payer à l’avenir, l’article 249 du Code civil prévoyant les conditions d’une éventuelle modification du secours alimentaire à titre personnel en cas de changement des situations des parties respectives. Il n’y a, à ce stade, pas non plus lieu de tenir compte des dépenses en rapport avec l’assurance volontaire que PERSONNE2.) soutient devoir souscrire qui ne sont pas documentées. La Cour constate ensuite que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales a analysé la situation de PERSONNE2.), en tenant compte de son âge (58 ans actuellement), de la durée du mariage (28 ans), du fait qu’elle s’est occupée de sa famille, ainsi que des enfants du couple, et qu’elle a travaillé dans le cabinet dentaire de son ex-époux en tant que conjoint-aidant, sans toucher de salaire, et de son état de santé, qui suivant les attestations du docteur PERSONNE4.) des 19 avril et 27 octobre 2023, « empêche l’exercice d’une activité professionnelle ». Il suit que c’est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE2.), qui ne dispose ni de revenus, ni de capitaux propres depuis la séparation des parties, se trouve dans le besoin.

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C’est encore par une juste appréciation des éléments de la cause et pour des motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu qu’PERSONNE1.) dispose de capacités contributives suffisantes pour payer un secours alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.). En ce qui concerne le montant du secours alimentaire, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a évalué ses besoins actuels au montant de 2.000 euros et qu’il a retenu qu’à partir du moment où elle se sera relogée et devra payer un loyer, ses besoins seront de l’ordre de 3.500 euros. Dès lors qu’au regard des développements qui précèdent et, en particulier, des dispositions de l’article 249 du Code civil, la Cour ne saurait actuellement tenir compte d’un loyer hypothétique que PERSONNE2.) pourra, à l’avenir, avoir à charge, il y a lieu, au vu des besoins actuels de cette dernière et des ressources d’PERSONNE1.), par réformation du jugement déféré, de fixer la pension alimentaire à toucher par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 2.000 euros à partir du 22 septembre 2022. Il convient encore de préciser, pour ce qui est de la période postérieur au divorce, que la pension alimentaire à titre personnel est allouée à PERSONNE2.) pour une durée équivalente à celle du mariage à partir de la date à laquelle le jugement ayant prononcé le divorce entre les parties est coulé en force de chose jugée. Enfin, comme il ne résulte pas des pièces versées que les différentes sources de revenus de l’appelant sont indexées, il y a lieu, par réformation, de dire que le secours alimentaire est à adapter de plein droit aux variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés.

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