Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-20, n° CAL-2023-00100 (CHAMBRE01)

Décision officielle commentée

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réservé la demande formulée par PERSONNE2.) en rapport avec ce véhicule, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport avec la souscription d’une assurance-vie par PERSONNE2.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’elle a droit au remboursement de la moitié des frais par elle exposés pour désencombrer l’ancien domicile conjugal et stocker les meubles meublants, dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en rapport avec les impôts extraordinaires, dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts du fait de la destruction du train-miniature, débouté PERSONNE2.) de ses demandes en rapport avec les appareils électroniques saisis dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’égard de PERSONNE1.), dit que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance de 10.011,09 euros envers PERSONNE1.), à titre d’indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal par PERSONNE1.), dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en lien avec le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’ancien domicile conjugal, réservé la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2023, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 7 juillet 2022. Elle demande à la Cour, par réformation, de condamner la communauté à lui régler le montant de (625.640,22 + 27.500 + 377.725,44) 1.030.865,66 euros à titre de récompenses, avec les intérêts légaux à compter du jour de la dissolution de la communauté, conformément à l’article 1473 du Code civil, sous réserve d’augmentation, de condamner PERSONNE2.) à lui régler le montant de 593,60 euros du chef de frais de déblaiement et de stockage des meubles, avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir du jour de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) conclut à voir dire l’appel non fondé et à voir débouter l’appelante de toutes ses demandes. En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de lui donner acte de sa demande concernant le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2019 à hauteur de 583,10 euros et de sa demande en remboursement de la valeur du train miniature à hauteur de 15.000 euros, de dire que l’indivision post-communautaire est créancière envers

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PERSONNE1.) du montant de 33.000 euros du chef du véhicule VW Tiguan et du montant de 153.415 euros du chef de l’impôt sur le revenu lié à la vente de l’immeuble propre de PERSONNE1.), de dire qu’il est créancier envers l’indivision post-communautaire du montant de 13.724,23 euros (2.402,48 + 11.321,75) du chef du remboursement de divers prêts communs, ainsi que du montant de 8.851,82 euros du chef des réparations sur le véhicule VW Golf Blue Motion, ce pour autant que les demandes de PERSONNE1.) concernant ledit véhicule soient déclarées fondées, de dire que tous les montants revendiqués par lui sont à assortir des intérêts légaux et de condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. PERSONNE1.) demande, en outre, à la Cour d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser le contrat relatif à son assurance-vie, ainsi qu’un décompte portant sur le montant total des primes versées durant le mariage, le cas échéant, sous astreinte. Elle demande également de débouter l’intimé de toutes ses demandes et de déclarer irrecevable, sinon non fondée, sa demande relative au train miniature, de même que celle relative au véhicule VW Tiguan. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de renvoyer les parties quant à cette dernière demande devant les juges de première instance Recevabilité des appels Il ne résulte pas des éléments du dossier que le jugement entrepris ait été signifié. Il s’ensuit que les appels principal et incident, relevés dans les forme et délai de la loi et non autrement contestés à ces égards, sont recevables, sauf en ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative au véhicule VW Tiguan, cette demande ayant été réservée par le jugement entrepris. Appel principal Il est constant en cause que les parties se sont mariées le 14 février 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.), sous le régime de la communauté légale de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Maître Jean Seckler en date du 27 janvier 1997 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 11 juillet 2017.

Quant aux récompenses redues par la communauté du chef des héritages et donations au profit de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle a hérité au mois de janvier 2009, par succession de sa tante feu PERSONNE3.), des immeubles, dont une maison sise à ADRESSE4.), ainsi que des avoirs en banque portant sur un montant total de 76.930,91 euros, le passif de la succession s’étant élevé au montant de 8.359,23 euros. L’ensemble des fonds aurait été viré le 16 janvier 2009 sur le compte NUMERO1.). L’immeuble de la ADRESSE5.) aurait, quant à lui, été vendu le 30 octobre 2009 au prix de 991.574 euros et les fonds auraient été versés sur le compte NUMERO2.) le 4 décembre 2009. Ces fonds auraient été utilisés pour financer le ménage, et notamment les voyages du couple, les restaurants, les sorties, les courses et même les

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voyages personnels de l’intimé. Lesdits fonds ayant profité à la communauté, elle aurait droit à une récompense de la part de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 1469, alinéa 1er, du Code civil, après déduction des droits de succession qui se sont élevés au montant de 434.505,46 euros et qui ont été supportés par la communauté, de sorte que le montant redû s’élèverait à 625.640,22 euros. Pendant le mariage, l’appelante aurait également reçu en succession de la part de PERSONNE4.), son père, trois immeubles en indivision. Suite à la vente desdits immeubles, elle aurait reçu le montant de 27.500 euros. Ces fonds ayant également été dépensés pour financer le ménage, elle aurait droit à une récompense à hauteur dudit montant de la part de la communauté. De même, elle aurait reçu en donation de la part de sa tante feu PERSONNE3.), le 31 mai 1999, le montant de 123.946,76 euros, et le 24 juin 1999, le montant de 34.605,93 euros, soit en tout le montant de 158.552,69 euros. Une partie de ces fonds (95.089,48 euros) aurait servi à acquérir un terrain commun à ADRESSE6.) et le reste aurait profité à la communauté, de sorte qu’elle aurait droit à une récompense de (158.552,69 – 95.089,48 =) 63.463,21 euros sur base de l’article 1461, alinéa 1er, du Code civil et de 95.089,48 euros sur base de l’article 1469, alinéa 3, dudit code. En retenant qu’elle n’avait pas établi que les fonds avaient été dépensés pour la communauté, les juges de première instance auraient à tort, eu égard à la présomption de communauté, renversé la charge de la preuve. Il appartiendrait, selon elle, à l’intimé d’établir que lesdits fonds n’ont pas été dépensés dans l’intérêt de la communauté. Enfin, l’appelante expose que durant l’année 2000, feu PERSONNE3.) aurait directement réglé trois factures à la société SOCIETE1.) relatives à la construction de l’immeuble commun, pour un montant total de 63.522,82 euros, montant qui constituerait également une donation à son profit de la part de sa tante. Feu PERSONNE3.) ayant par testament olographe du 25 mai 2008 tout légué à l’appelante, il serait établi qu’elle n’entendait avantager que cette dernière, et non l’intimé. Le montant de (63.522,82 + 95.089,48 =) 158.612,30 euros, investi par elle dans la communauté, devrait être réévalué conformément aux dispositions de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil. Eu égard au prêt d’un montant de 198,314,82 euros, contracté par les époux pour le financement de la construction, l’immeuble aurait coûté en tout 356.927,12 euros, de sorte qu’elle aurait droit de ce chef à une récompense de (158.612,30 x 850.000) / 356.927,12 = 377.725,44 euros. L’intimé ne conteste pas que l’appelante ait hérité desdits montants. Il fait cependant plaider qu’il lui incomberait d’établir non seulement la destination des fonds propres, mais encore le fait que ces fonds propres ont effectivement profité à la communauté. Or, il laisserait d’être établi que les fonds dont l’appelante fait état ont profité à la communauté. Concernant les donations et le paiement des factures SOCIETE1.), l’intimé conteste les affirmations de l’appelante et fait plaider qu’en l’absence de

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stipulation précise, ces libéralités devraient être considérées comme faites au profit des deux époux. Appréciation de la Cour La Cour se réfère aux développements des juges de première instance relatifs à l’interprétation de l’article 1433 du Code civil, aux termes duquel, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte qu’ils ont retenu qu’il appartient à l’époux qui se prévaut d’un droit à récompense envers la communauté de démontrer le bien-fondé de sa prétention.

Succession de feu PERSONNE3.)

S’il résulte de la déclaration de succession de feu PERSONNE3.) du 25 novembre 2008 et de l’acte de vente du 30 octobre 2009 que PERSONNE1.) a hérité du montant de 76.930 euros et perçu le montant de 991.574 euros pour la vente de l’immeuble faisant partie de cette succession, l’appelante n’établit pas plus qu’en première instance, que lesdits fonds auraient été investis dans la communauté, conformément à l’article 1433 du Code civil. En effet, suivant les pièces versées au dossier les fonds litigieux ont été versés, les uns, le 16 janvier 2009 sur le compte NUMERO1.) auprès de la Banque SOCIETE2.), dont la titulaire est « Madame PERSONNE1.) », et le montant de 784.064 euros, le 4 décembre 2009 avec la mention « solde vente PERSONNE5.) » sur le compte NUMERO2.) auprès de la SOCIETE3.), dont le titulaire est « Mme PERSONNE1.) ». C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que les juges de première instance ont retenu que puisque les fonds ont été versés non sur un compte commun, mais sur un compte ouvert au seul nom de l’appelante et partant accessible à elle seule, cette dernière est présumée les avoir utilisés dans son intérêt personnel et qu’il lui appartient d’établir qu’elle les a utilisés dans l’intérêt du ménage. Contrairement aux affirmations de l’appelante, les extraits bancaires relatifs au compte SOCIETE3.), qu’elle verse, ne sont pas de nature à établir que les sommes qu’elle a perçues du chef de son héritage auraient été dépensées dans l’intérêt de la communauté. D’une part, lesdits extraits ne concernent que le compte ouvert auprès de la SOCIETE3.), et d’autre part, ils se réfèrent uniquement à la période postérieure au 19 avril 2010. Or, la Cour constate qu’à cette date le solde dudit compte s’élevait à 463,26 euros, de sorte que le montant de 784.064 euros viré en date du 4 décembre 2009 n’y figurait déjà plus. Il n’est partant pas établi que les dépenses postérieures au 19 avril 2010, financées moyennant ledit compte, l’auraient été au moyen des fonds hérités. Par ailleurs, force est de constater que les allocations familiales, qui constituent des fonds communs, étaient également versées sur ce compte, de sorte qu’il laisse d’être établi que les dépenses alléguées, à les supposer faites dans l’intérêt de la communauté, aient été financées par des fonds propres à l’appelante. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement entrepris.

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Succession de PERSONNE4.)

Pas plus qu’en première instance, l’appelante ne verse de pièce établissant que les fonds hérités auraient été versés sur un compte commun ou dépensés dans l’intérêt de la communauté. Eu égard aux contestations de l’intimé quant à l’utilisation desdits fonds dans l’intérêt du ménage, il y a lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement entrepris.

Donations de la part de feu PERSONNE3.)

La Cour renvoie aux développements des juges de première instance relatifs aux opérations effectuées entre le 31 mai 1999 et le 10 septembre 1999 sur le compte courant et le compte à terme de PERSONNE1.), lesdits juges ayant correctement exposé les faits tels qu’ils résultent des pièces versées au dossier. La présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les comptes ouverts au nom d’un des époux. Le fait même de l’existence d’un compte sous le seul nom d’un des époux ne constitue pas une preuve du caractère propre ou commun des fonds se trouvant sur un compte bancaire qui ne se détermine pas en fonction du titulaire du compte, mais de l’origine des fonds en question. Les fonds virés sur le compte d’un des deux époux, en l’espèce PERSONNE1.), sans précision que le virement ait été fait au profit de ce seul époux, sont présumés profiter aux deux époux conjointement. Dès lors, même à considérer que les fonds virés sur le compte de PERSONNE1.) proviennent de donations de PERSONNE3.), l’appelante, pas plus qu’en première instance, n’établit au vu des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que l’intention de PERSONNE3.) était de la gratifier seule. En effet, contrairement aux affirmations de l’appelante, le fait que feu PERSONNE3.) ait déclaré dans son testament, rédigé le 25 mars 2008, qu’elle léguait tous ses biens à sa nièce PERSONNE1.), n’établit pas son intention au moment où elle a fait les donations, soit presque neuf ans plus tôt. Il en est de même du paiement par feu PERSONNE3.) des factures SOCIETE1.) émises au nom des deux époux, relatives à des travaux de construction dans l’ancien domicile conjugal des parties. C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens et qui répondent aux arguments présentés en instance d’appel, que les juges de première instance ont retenu que PERSONNE1.) n’établit pas que les donations aient été faites à son profit exclusif et qu’elle ait partant, de ce chef, droit à une récompense. Il y a partant lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont débouté PERSONNE1.) de sa demande.

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Quant à l’indemnité de jouissance relative à la voiture VW Golf Blue Motion

Concernant la voiture VW Golf Blue Motion, l’appelante fait plaider que l‘intimé aurait fait enlever le véhicule au début de l’année 2018 par l’SOCIETE4.) et qu’il en aurait eu seul la jouissance à partir du 31 janvier 2018. L’intimé ne conteste pas que le véhicule litigieux ait été accidenté et qu’il ait été enlevé par l’SOCIETE4.). Au cas où il devrait payer une indemnité de jouissance, c’est-à-dire à titre subsidiaire, il se réserve le droit de solliciter le remboursement des coûts de réparation dudit véhicule qui s’élèveraient au montant de 8.851,82 euros. Appréciation de la Cour Pas plus qu’en première instance, PERSONNE1.) n’établit qu’elle aurait été exclue de la jouissance du véhicule. Il y a partant lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de jouissance.

Quant à l’assurance-vie de l’intimé contractée auprès de la société SOCIETE5.) s.a.

L’appelante fait valoir que la communauté se serait acquittée durant le mariage du paiement des primes relatives à l’assurance-vie souscrite par l’intimé auprès de la société SOCIETE5.), de sorte qu’elle aurait droit à une récompense. Afin de chiffrer sa demande, il conviendrait à l’intimé de verser le contrat en question, sinon, à la Cour, de l’enjoindre à le verser sous astreinte. L’intimé conteste les affirmations de l’appelante et fait plaider qu’il ne saurait verser une pièce qui n’existe pas. Appréciation de la Cour Les juges de première instance ont à bon escient cité l’article 1437 in fine du Code civil, aux termes duquel « généralement toutes les fois que l’un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense » et retenu que tout enrichissement de l’un des patrimoines propres aux dépens de la communauté donne lieu à récompense au profit de cette dernière, de sorte que la souscription d’une assurance-vie par un époux peut donner lieu au paiement d’une récompense au profit de la communauté. Force est de constater qu’il résulte des pièces versées en instance d’appel que l’intimé a souscrit une assurance-vie auprès de la société SOCIETE5.) s.a., dont il s’est acquitté des primes pendant le mariage. Il y a partant lieu d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser jusqu’au 15 février 2024 ledit contrat d’assurance-vie numéroNUMERO3.) conclu par lui avec la société SOCIETE5.) s.a, afin que l’appelante puisse chiffrer sa demande. Il n’y a pas lieu d’assortir d’ores et déjà cette injonction d’une astreinte.

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Quant aux frais de stockage et de déblaiement.

Concernant les frais de stockage et de déblaiement des meubles suite à la vente de l’immeuble commun, l’appelante fait plaider qu’ils seraient à supporter par moitié par chacune des parties, de sorte que l’intimé lui redevrait de ce chef le montant de (568,40 + 618,80) 1.187,20 / 2 = 593,60 euros. L’intimé conteste les affirmations de l’appelante et donne à considérer que cette dernière l’a, elle-même, empêché de vider intégralement la maison. Appréciation de la Cour La Cour renvoie aux développements des juges de première instance relatifs à l’article 815-13 du Code civil. Pas plus qu’en première instance, l’appelante n’établit que les frais relatifs au désencombrement et au stockage de meubles meublants concernent des meubles attribués à l’intimé dans le partage. L’appelante restant en défaut d’établir que les frais allégués ont été dépensés dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire et non dans son intérêt personnel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à voir obtenir le remboursement de la moitié des frais relatifs au désencombrement et au stockage desdits meubles. Il y a partant lieu de dire l’appel non fondé et de confirmer le jugement entrepris. Appel incident

Quant aux impôts extraordinaires

L’appelant sur incident fait valoir qu’il laisserait d’être établi que les fonds provenant de la vente en 2009 de l’immeuble sis à ADRESSE4.) auraient été injectés dans la communauté. Le montant de 583,10 euros payé par lui via cession sur son salaire au titre de l’impôt 2009 constituerait partant une créance à son profit à charge de PERSONNE1.). De même, le montant de 153.415 euros payé au titre de l’impôt redû du chef de la vente de la maison sise à ADRESSE4.), qui était un propre de l’intimée sur incident, devrait être remboursé à la communauté. L’intimée sur incident, arguant du fait que les fonds tirés de la vente de l’immeuble précité ont profité à la communauté, se réfère aux développements des juges de première instance et sollicite la confirmation du jugement entrepris. Appréciation de la Cour

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La Cour renvoie aux développements des juges de première instance relatifs à l’article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, qui dispose que les époux vivant ensemble sont imposés collectivement, au paragraphe 7 de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 qui prévoit la solidarité des époux imposés collectivement, à l’article 1214 du Code civil, selon lequel le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier peut répéter contre les autres la part et la portion de chacun d’eux et à l’article 1536, alinéa 2, du même code, aux termes duquel « chacun des époux reste seul tenu (des dettes) nées en sa personne, avant ou pendant le mariage » et retient, à leur instar, qu’une récompense est due à la communauté lorsque des dettes incombant personnellement à l’un des époux, tels que les frais, les charges et les droits de mutations, ou encore le passif successoral, ont été acquittés au moyen de deniers communs. Lorsque ces dettes propres à l’un des époux ont été payées au moyen de deniers propres à l’autre époux, ce dernier dispose d’une créance envers lui. PERSONNE2.), à qui il incombe d’établir les faits à l’appui de sa demande, ne verse en instance d’appel aucune pièce relative au décompte de l’Administration des contributions pour l’année 2009. Les parties ayant été imposées collectivement, il laisse d’être établi, eu égard aux contestations de l’intimée sur incident, que les montants réclamés se rapportent à une dette propre de PERSONNE1.) résultant de la vente de l’immeuble qu’elle a hérité et que la communauté ou PERSONNE2.) se serait acquitté d’une dette personnelle à l’intimée sur incident. Il y a partant lieu de déclarer l’appel incident non fondé et de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a débouté PERSONNE2.) de sa demande.

Quant à la destruction du train miniature

L’appelant sur incident fait plaider que l’intimée sur incident aurait volontairement détruit son train miniature auquel il tenait énormément et dont il évalue la valeur au montant de 15.000 euros. Le train ayant été intact lors de son départ du domicile conjugal, il serait établi à suffisance que l’intimée sur incident l’aurait détruit par la suite. L’intimée sur incident conteste avoir détruit le train miniature de l’appelant sur incident et renvoie à une décision du tribunal correctionnel du 15 mars 2019, qui l’a acquittée de l’infraction de destruction du train électrique, auquel se réfère PERSONNE2.). Appréciation de la Cour Hormis le fait que les affirmations de PERSONNE2.), tant en ce qui concerne la destruction que la valeur du train miniature, ne sont étayées par aucune pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, c’est par une saine appréciation en fait et en droit que la Cour adopte que les juges de première instance ont, eu égard au jugement correctionnel du 15 mars 2019, qui a acquitté PERSONNE1.) d’avoir volontairement endommagé le train miniature de PERSONNE2.), déclaré la demande de ce dernier irrecevable.

Quant au remboursement du prêt hypothécaire

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Concernant le prêt hypothécaire SOCIETE3.) relatif au domicile conjugal (prêt hypothécaire SOCIETE6.) NUMERO4.)) l’appelant sur incident fait plaider qu’il aurait remboursé le prêt hypothécaire via une cession sur salaire pour un montant de 7.293,15 euros, puis à hauteur de 4.028,60 euros d’octobre 2016 à janvier 2017, soit au total un montant de 11.321,75 euros. Concernant le prêt SOCIETE6.) NUMERO5.), il affirme avoir remboursé le montant de 2.402,48 euros pendant les mois d’octobre 2016 à janvier 2017. L’intimée sur incident renvoie aux développements des juges de première instance et fait plaider qu’il ne serait pas établi que le prêt immobilier litigieux concernerait un immeuble indivis. Appréciation de la Cour La Cour renvoie aux développements des juges de première instance relatifs à l’article 815-13 du Code civil. Il résulte des pièces versées par l’appelant sur incident en instance d’appel, et notamment des extraits SOCIETE3.) concernant le compte SOCIETE6.) NUMERO4.) relatif au prêt logement à taux variable ouvert au nom de « Monsieur et Madame GROUPE1.) », ainsi que le compte SOCIETE6.) NUMERO5.), également ouvert au nom de « Monsieur et Madame GROUPE1.) », que PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ; (3 x 1.007,15) 3.021,45 euros et (1.215,41 + 1.267,97 + 1.162,85 + 3.646,92 ) 7.293,15 euros. Il s’ensuit que l’appel est à déclarer partiellement fondé et qu’il y a lieu, par réformation, de dire que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de 12.115,65 euros.

Quant aux frais de réparation sur le véhicule VW Blue Motion

La demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité de jouissance ayant été déclarée non fondée, et PERSONNE2.) ayant formulé sa demande relative aux frais de réparations à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de la toiser.

Quant aux demandes accessoires

Dans l’attente de l’issue de l’appel principal relatif à l’assurance-vie de PERSONNE2.), il y a lieu de réserver la demande de ce dernier basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Pour le surplus, il y a lieu de réserver les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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